Monique a écrit :
"Un membre du cc est également vice-président d'une asbl cercle sportif, qui agit au sein du parc, pour laquelle il demande chaque année 2500€.  Peut-il prendre part au vote concernant ce point ?  En plus je sais que cette asbl n'a pas déposée ses comptes depuis plus de 3 ans. "

Le fait que les comptes annuels d'une  "petite" ASBL sportive n'ont pas été repris dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce  ou que les comptes annuels d''une  grande ou  très grande ASBL sportive n'ont pas été déposés  auprès de la Centrale des bilans est étranger aux dispositions du code civil sur la copropriété forcée concernant le pouvoir de vote d'un membre de CDC en ce qui concerne l'octroi d'un montant par l'ACP à l'ASBL concernée.

Cette problématique vient d'être examinée dans le sujet libellé '"élection conseil copropriété".

C'est l'art. 577-14, CC qui prévoit que les dispositions relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives et que les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à partir de leur entrée en vigueur.

Il s'agit d'une impérativité renforcée par rapport à la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété forcée.

La matière du contrat de bail commercial est assez complexe. Bonne chance dans vos recherches ici et ailleurs....

En matière d'investissements, spécialement à long terme, il a toujours été conseillé de diversifier ses avoirs.

Bien rares sont ceux qui avaient anticipé rationnellement le crash des valeurs mobilières de 2008 pour se diriger vers d'autres placements apparemment moins rémunérateurs.
Et en matière immobilière, les analyses sont contradictoires. Bulle immobilière ds certains pays ? Cela s'est confirmé. Surévaluation du marché immobilier belge, peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

Le citoyen de base ne peut que lire ce qu'on lui sert en matière de conseils (parfois intéressés).Et il a de la chance ou il est malchanceux.

Vous avez entièrement raison. J'ai répondu dans la précipitation. Merci de m'avoir corrigé.
Mais quelles sont les conditions d'intervention de ce syndicat national des locataires ? gratuité ou non?

Si je lis attentivement le texte envoyé par l'administration, l'application d'une amende  semble devoir s'appliquer non pas pour cause d'enregistrement séparé du bail et de l'état des lieux mais en raison d'une absence de la transmission d'une copie du bail avec le cachet de l'enregistrement jointe à l'état des lieux à fournir  en 2 exemplaires, copie que l'administré serait supposé devoir faire parvenir au bureau de l'enregistrement sur demande de celui-ci.

Le rédacteur d'un texte envoyé à un  administré se limitant à l'exigence de la transmission du contrat de bail que l'état des lieux concerne dans le cadre de la présentation de cet état des lieux à l'enregistrement au cas où   l'état des lieux n'a pas été  présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, ne s'inscrit-il pas dans la volonté de faire  application des directives tracées  au n°3 de la circulaire n°12/2007 de l'administration de l'enregistrement dont le texte est disponible sur le site fisconetplus ?.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/adva … ethod=show

La circulaire prévoit que si l'état des lieux concerne un contrat de bail enregistrable gratuitement en vertu de l’article 161, 12°, du C. enreg. mais qu'il n'est pas présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, le droit fixe général est dû pour l'état des lieux, sauf si notamment lors de la présentation de l'état des lieux à l'enregistrement le contrat de bail que l’état des lieux concerne est présenté en original ou copie.

Quelques informations concernant l'obligation d'identification des parties à un contrat de bail et le contenu des données d'identification dans le cadre de l'enregistrement d'un bail.

http://www.lexgo.be/fr/articles/2014/03 … 85143.html

L’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un certain nombre de mentions relatives à l’identification des parties à un contrat de bail.
L’article 1714 du Code civil, modifié par la loi du 21 décembre 2013, prévoit dorénavant une obligation d’identification des parties à tout contrat de bail conclu par écrit, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, d’un bail à ferme, d’une chambre d’étudiant ou encore d’un bail de bureaux.
Ainsi, les contrats de bail conclus entre personnes physiques, doivent nécessairement mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance. Pour les personnes morales (sociétés, ASBL,…), leur dénomination et leur numéro d’entreprise doivent être indiqués dans le contrat de bail.
Cette obligation d’identification concerne tant les baux conclus sous seing privé que les baux passés par acte authentique. La loi du 21 décembre 2013 a toutefois précisé que les baux authentiques requièrent la mention du nom, des prénoms (alors que les baux sous seing privé se contentent des deux premiers prénoms), les lieu et date de naissance, le domicile et, enfin, le numéro de registre de national (ou de registre national bis).
La loi du 21 décembre 2013 a également modifié les principes d’enregistrement régis par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Pour rappel, tout contrat de bail – authentique ou sous seing privé – doit être enregistré.
S’il est passé par acte authentique, le contrat de bail devra être enregistré dans un délai de 15 jours. S’il est passé sous seing privé, il devra être enregistré dans un délai de 2 mois (pour les baux de résidence principale) et dans un délai de 4 mois pour les autres baux d’immeubles.
Pour pouvoir être enregistré, le bail authentique doit mentionner, d’une part, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un contrat signé entre personnes morales et, d’autre part, le numéro de registre de national (ou de registre national bis) s’il agit d’un contrat signé entre personnes physiques.
En outre, le bail sous seing privé doit reprendre le numéro d’entreprise des personnes morales. En revanche, aucune mention particulière notamment concernant le numéro de registre national n’est requise pour les baux conclus sous seing privé entre personnes physiques.
L’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi du 21 décembre 2013 est, à tout le moins compliquée, mais peut néanmoins être synthétisée de la manière suivante :
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux authentiques: 10 janvier 2014 ;
- obligation d’identification prévue par l’article 1714 : 1er février 2014 (sauf pour le renouvellement d’un bail conclu avant le 1er février 2014) ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux de sous seing privé de résidence principale : 1er avril 2014 ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des autres baux sous seing privé : 1er juin 2014.
L’article 1714 prévoit enfin que la partie qui manque à son obligation d’identification par le numéro d’entreprise supporte toutes les conséquences de l’absence d’enregistrement du bail. En outre, il subsiste un risque que les bureaux d’enregistrement refusent l’enregistrement des baux authentiques ou sous seing privé qui ne respectent pas l’obligation d’identification. Soyez donc attentifs à reprendre, à tout le moins, les mentions requises par l’article 1714 du Code civil.

"Je dois notifier le numéro d'article."

Est-il exclu d'envisager que le greffe ait en réalité fait référence au numéro du rôle général (abrégé en R.G.) dont il doit être fait mention? Il s’agit du numéro sous lequel l’affaire est connue à la justice de paix et qu'il est conseillé aux parties de toujours mentionner sur leur correspondance de manière à ce que les services du tribunal puissent rapidement identifier et retrouver le dossier.

Plus précisément, l'article 3 de l'AR du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires prévoit que "les opérations sont inscrites sans retard".

Je n'ai pas connaissance d'une définition légale de l'expression "sans retard". Quand y a-il retard au sens de l'AR du 12 juillet 2012 ?

La CNC a-t-elle déjà donné un avis sur la portée de cette expression ?

Un expert comptable me dit qu'il encode trimestriellement les pièces que son client lui fait parvenir au rythme d'obligations TVA.

"Je me suis peut être mal exprimé. C'est en effet sur le syndic et aux frais de la copropriété que repose l'obligation de traduire les documents dans la (une des) langue(s) de la région dans laquelle le bien est situé.
Ce n'est pas le cas pour une traduction en français si le bien est situé en Flandre (même sur la côte)."

Rexou, je vous rejoins.

Si l'association située en Région flamande tient ses documents en français, tout copropriétaire peut obtenir une traduction en néérlandais, langue de la région.
Le droit ne peut être exercé que pour l'obtention d'une traduction ds la langue de la situation de l'immeuble.

Mais, pr les ACP ds la Région de Bruxelles-capitale, la traduction pourra être demandée vers le français ou le néerlandais.