Vous avez entièrement raison dans la déclaration à l'impôts des personnes physiques les terrains sont repris comme immeubles non bâtis.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que la matière des droits d'enregistrement n'est pas la matière de l'impôt des personnes physiques et que la signification d'un même mot diffère selon les législations.

Attendons la signification qui aura été donnée par le législateur au bien immobilier qui sera soumis à la nouvelle mesure.

Voulez-vous me rappeler le message dans lequel je mentionnais l'envoi d'un recommandé au locataire , dans quel cadre et le contenu de celui-ci ? Merci.

L'article de l'Echo fait mention d'immeuble. A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles.
Les textes définitifs nous éclaireront , je suppose, sur la portée à donner à cette notion.

votre bail de 2 ans a débuté en avril 2014.
Il se termine donc en 2016, 2 ans plus tard.

Vous avez préparé un renon pour l'échéance de votre bail.
En attendant, jusqu'à l'échéance de votre bail, quid du problème de chaudière en panne et de celui des fuites d'eau ?

Discuter ? Attention aux éventuelles manoeuvres dilatoires de votre bailleur. N'en avez-vous pas l'expérience ?

Si la chaudière devait être réparée à court terme, si les problèmes de fuite d'eau devaient être résolus, si l'immeuble ne devait pas être déclaré insalubre, si le bailleur devait respecter ses obligations, pourquoi envoyer un renon maintenant ? Votre bail de 2 ans prend fin  moyennant un congé donné par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois (vous avez encore le temps) avant l'expiration de la durée convenue.

Vous pouvez évidemment mettre fin à votre bail de commun accord avec votre bailleur, quand c'est possible.

Si les multipropriétaires/investisseurs ont la certitude que la mesure est illégale, pas de souci la Cour constitutionnelle annulera la disposition si un recours en annulation est introduit devant elle.

A relire le sujet, un recommandé a été envoyé en juillet 2015 muni des signatures des locataires et de la caution ayant pour objet la résiliation d'un bail 12 mois de résidence principale (mais un des 2 preneurs n'est pas domicilié ds le bien pris en location et le bailleur en a connaissance !!!)  ayant pris cours le 1/11/2014.
Un bail de courte durée prend fin moyennant un congé notifié par l'une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée convenue.
Il va de soi que le bailleur est hors délai pour notifier un congé pour un bail d' 1 an se terminant  le 31/10/2015.

Ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait.

La cour constitutionnelle a pris position :

"L’article 1736 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle il s’applique au congé donné par le preneur dans le cadre d’un bail commercial qui, conformément à l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est devenu un bail d’une durée indéterminée."

La cour a relevé que l’article 1736 du Code civil, qui s’applique si le bail à durée indéterminée est résilié par le preneur, est de droit supplétif, si bien que les parties peuvent conclure des conventions dérogatoires.

http://www.const-court.be/public/f/2007/2007-076f.pdf

Bref , pour répondre au problème soulevé : dans le chef du preneur dans la situation visée : délai de préavis d'un mois SAUF existence  d'une convention dérogatoire à l'application de l'art. 1736,C. civil conclue par les parties.

Les sommes qu'un bailleur, créancier voudrait faire saisir chez l'employeur ne sont pas visées par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

dont l'article 23 précise les 5 cas de retenues sur les rémunérations

CHAPITRE IV. - Retenues sur les rémunérations

  Art. 23. Peuvent seuls être imputés sur la <rémunération> du travailleur:
  1° les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale:
  2° les amendes infligées en vertu du règlement d'atelier;
  (3° les indemnités et dédommagements, dûs en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et de l'article 5 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.) <L 2003-02-10/34, art. 7, 012; En vigueur : 09-03-2003>
  4° les avances en argent faites par l'employeur;
  5° le cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur.
  Le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la <rémunération> en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
  Toutefois, cette limitation n'est pas applicable lorsque le travailleur a agi par dol ou a mis volontairement fin à son engagement avant la liquidation des indemnités et dommages et intérêts visés à l'alinéa 1er, 3°.

Néanmoins, l'article dont le lien a été donné ajoute :

"Précisons également, qu'outre les cas précités, l'employeur peut être contraint de retenir une partie de la rémunération nette du travailleur dans le cadre de saisies ou de cessions qui lui sont valablement notifiées par les créanciers du travailleur."
Dans certains cas, le bailleur sera le créancier  d'un (ex) locataire et pourra faire saisir dans les conditions du code judiciaire ( et non celles de la loi de 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs) la rémunération de son débiteur.

Code judiciaire : art. 1409-1410, 1445-1460, 1539-1544

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 10#LNK0017

Et aussi :

http://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintR … 15&Lang=FR

Quelle procédure faut-il suivre pour procéder à une saisie de rémunération?

Une notification ou signification à l'employeur

La saisie de rémunération doit être signifiée à l'employeur par exploit d'huissier si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou doit lui être notifiée par un pli judiciaire du greffe s'il s'agit d'une ordonnance du juge des saisies.

L'employeur est tenu de faire une déclaration de tiers saisi au créancier saisissant, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les 15 jours qui suivent la signification/notification de l'acte de saisie. Cette déclaration de tiers saisi doit contenir les données suivantes :
o    la nature et le montant des sommes saisissables ;
o    la date du paiement de la rémunération ;
o    les éventuelles autres saisies ou cessions et leur rang.

L'employeur qui ne fait pas cette déclaration peut être déclaré débiteur à titre personnel. Une copie de la déclaration doit par ailleurs être communiquée au travailleur, et ce également par voie recommandée ou par voie de remise contre récépissé.

Dès que la saisie a été signifiée/notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut plus se dessaisir des sommes correspondant à la partie saisissable (ni vis-à- vis du créancier saisissant, ni vis-à-vis du débiteur saisi). En attendant, il doit les verser sur un compte bloqué.

Une dénonciation au travailleur

Le créancier saisissant doit aussi signifier la saisie, dans les 8 jours suivant la notification ou signification précitée, au travailleur saisi et ce, par voie d'exploit d'huissier. Cet exploit doit, à peine de nullité, contenir le formulaire de déclaration d'enfants à charge.
Le travailleur dispose d'un délai de 15 jours, à compter du jour de la dénonciation, pour faire opposition à la saisie[1]. Il doit signifier cette opposition tant au créancier saisissant qu'au tiers saisi.

Si le travailleur fait opposition, les montants retenus doivent être bloqués sur un compte jusqu'à ce que le juge des saisies se soit prononcé sur l'opposition. La décision du juge des saisies est signifiée à l'employeur par la partie la plus diligente.

Un avis au fichier central des avis
Au plus tard 3 jours après la notification de la saisie à l'employeur, l'huissier de justice envoie un avis de saisie sous sa responsabilité au fichier central des avis[2]. Cet avis mentionne :
o    l'identité, le domicile (ou le nom, la forme juridique et le siège) et la date de naissance (et/ou le numéro d'entreprise) du créancier saisissant ;
o    l'identité, le domicile et la date de naissance du débiteur saisi ;
o    la date à laquelle l'injonction ou la saisie a eu lieu et sa nature, le lieu où la saisie a eu lieu et, le cas échéant, la date de notification au débiteur saisi ;
o    le cas échéant, l'identité et le domicile ou le siège du tiers-saisi ;
o    la nature et le montant de la créance du créancier saisissant, et les éventuels motifs de priorité ;
o    le cas échéant, une courte description de la nature des meubles corporels saisis ;
o    s'il y a eu constat de carence, la mention que les biens saisissables du débiteur sont d'une valeur manifestement insuffisante pour couvrir les frais de la procédure ;
o    l'identité de l'huissier de justice responsable pour la procédure d'exécution et qui, de ce fait, le cas échéant, aura pour mission de répartir les sommes.
Remarque : l'avis de saisie est important en cas de concours avec d'autres créanciers (détermination du rang, huissier chargé de la répartition, …

L'exécution de la saisie
A l'expiration du délai d'opposition, augmenté de deux jours, et en l'absence d'opposition, l'employeur doit :
o    pour une saisie exécutoire : verser les sommes retenues au créancier saisissant (par l'intermédiaire de l'huissier[3]), et cela jusqu'à apurement complet ou mainlevée des dettes[4] ;
o    pour une saisie conservatoire : conserver les montants correspondant à la partie saisissable sur un compte productif d'intérêts, et cela jusqu'à la mainlevée de la saisie ou l'expiration du délai de 3 ans.

Bref, pour activer une caution qui refuserait de s'exécuter à la demande du bailleur , que de temps, de soucis pour un bailleur, sans parler du coût d'une procédure pour en arriver à l'exécution d'une saisie. Sans envisager l'hypothèse où le débiteur entrerait dans un plan de règlement collectif de dettes (cas vécu personnellement dans un contexte autre que l'exécution des dispositions d'un bail).

D'après l'intervenant initial à l'origine de cette discussion, la copropriétaire qualifié de "dysfonctionnel" avait des exigences envers de le CDC.
Exigence et essai de conviction, ce n'est pas la même notion.

Ce copropriétaire est certainement "dysfonctionnel" dans le sens où il adresse ses exigences au CDC  qui n'est pas compétent pour y répondre : durée de la réunion de l'AG et modalités de vote.

Pour rappel (encore une fois), les pouvoirs, devoirs, missions du CDC font l'objet de l'art. 577-8/1 du C.civil.