La loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a été abrogée, mais que son texte n'aurait  pas été modifié. Ses dispositions seraient à présent disséminées dans le Code de droit économique. Depuis le 9 mai 2014, toute référence à l'une de ces lois doit être interprétée comme une référence au Code de droit économique.

La solution au problème soulevé doit être trouvée  dans la loi sur le crédit hypothécaire du 4/8/1992  ainsi que dans les clauses et conditions générales relatives aux ouvertures de crédit hypothécaires consenties par la banque concernée (et que nous ne connaissons pas).

L'art. 6, § 3 de ladite loi prévoit " Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas echéant, au paiement des intérêts courus et non échus."

Quant à l'art. 45, il stipule :"En cas de défaut de paiement d'une somme due, l'entreprise hypothécaire doit, dans les trois mois de l'échéance, faire parvenir à l'emprunteur un avertissement envoyé par lettre recommandée à la poste reprenant les conséquences du non paiement.
En cas d'inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle du taux d'intérêt pour retard de paiement telle que prévue à l'article 1907 du Code Civil ne peut pas être appliquée sur ladite échéance; en outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires doit être accordé; ce délai prend cours le jour de l'échéance non payée."

Une banque dans ses clauses et conditions prévoit "En cas de retard de payement au décès du crédité sur la tête duquel l'assurance a été contractée, le(s) crédité(s) survivant et (ou) les héritiers du défunt devront régler, le cas échéant, la différence entre le solde restant du sur l'opération couverte par l'assurance et le capital assuré

Quels sont les arguments ECRITS présentés par la banque?

Chaque banque  a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci  a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.

Pour info , les sites renvoyant  à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS

ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspx

Mon lien
https://www.bnpparibasfortis.be/portal/start.asp

"Lundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine"

Le dossier a traîné où? à la banque? à la compagnie d'assurances?

"Dans mon cas l'assurance et la banque font partie du même groupe même si la banque s'en défend"

Quand bien même les 2 entités feraient partie du même groupe, elles constituent probablement 2 personnes morales différentes qui ont chacune leur personnalité juridique propre.

La conclusion tirée est-elle que la compagnie d'assurances en raison des liens entretenus avec la banque n'aurait pas agi volontairement avec la diligence requise pour favoriser la banque qui pourrait alors réclamer des intérêts? La preuve serait à établir.

Je pense avoir lu (mais vous devez vérifier l'information) qu'il est possible,dans certaines situations pour éviter la désignation d'un expert judiciaire,  de demander au juge de paix de se déplacer lui-même sur les lieux devant faire l'objet de l'expertise.

LA LOI DE 2009 , SON OBJECTIF, SON CADRE

L'article 5ter inséré dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil par l'article 2 de la loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers est formulé comme suit :" EST REPUTEE NON ECRITE toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la <location> de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. »

LA LOI

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

Selon l'exposé fait à la Chambre par le représentant de M. Stefaan DE CLERK, Ministre de la Justice, la modification limitée de la loi sur les baux à loyer vise à mettre fin à une pratique répandue dans certaines régions, entre autres à Bruges et dans le pays de Waas. Cette pratique consiste en ce que les propriétaires d’un immeuble qui ont recours à un agent immobilier pour trouver un nouveau locataire répercutent les frais d’intervention que facturent ces agents sur le locataire.

TRAVAUX PARLEMENTAIRES EXRAIT
TRAVAUX PARLEMENTAIRES EXTRAIT
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1949/52K1949002.pdf

J'éprouve des difficultés à comprendre le lien entre les difficultés rencontrées par l'intervenant et l'art. 5 ter introduit dans le code civil par l'art. 2 de la loi du 18 juin 2009.

"Maintenant ,la bâilleuse lui dit que son préavis n'est pas légal car elle l'a reçu le 3 novembre au lieu du premier (qui je vous le rappelle est un samedi) et qu'elle a perdu 1 mois de sa faute.
OR prévis envoyé le 30 octobre à 15h02"

"Le recommandé est arrivé le 31 octobre chez le bailleur,(suivi du recommandé) elle n'était pas là et n'a pu aller le chercher que le 3 novembre."

Pourquoi cette agitation? Parce que dans votre premier message ci-dessus vous n'indiquiez pas que le recommandé était arrivé le 31 octobre chez le bailleur et que vous disposiez de la preuve du suivi du recommandé... !!!

La réponse est à lire dans le code penal

CODE PENAL

CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; En vigueur : 08-01-2004>

  Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.

  CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.

Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

  Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros] à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
  Si le fait a été exécuté la nuit;
  S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;
  Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.
  Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>

  Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

L'article 148 du code pénal ne s'applique dans le cas visé. Néanmoins, le contenu de l'extrait ayant fait l'objet de mon intervention précédente ne me semble pas inintéressant. A vous d'apprécier.

"Au départ c'était plutôt une question vis à vis d'un comportement pas très réglo du proprio, qui fait une exception au règlement qu'il a édicté."

Le débat me semble correctement recadré

"Et la loi interdit d'interdire."

La loi? Je n'en suis pas certain.

Ne s'agissait-il pas plutôt d'un slogan lors des manifestations de 1968 en France. (Il est interdit d'interdire) ?

Pour déterminer la date à laquelle le délai de congé est parvenu au destinataire, le dépôt de l'avis de recommandé dans la boîte aux lettres vaut remise du recommandé en mains propres. Peu importe le moment où le destinataire va chercher son recommandé au bureau de poste, peu importe le moment où le destinataire ouvre son courrier.