Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

Pour Bernard LOUVEAUX (Le droit du bail, Régime général, De Boeck Université, 1993, n° 553 et 554) le délai de congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai.

Le délai tardif, ne fut-ce que d'un jour, n'est pas régulier. Le congé tardif n'est pas nul mais ses effets sont reportés à la prochaine échéance.

B. LOUVEAUX a pris position sur le caractère réceptice du congé  (théorie de la réception par opposition à la théorie de l'envoi).

J'ignore si une controverse existe à ce sujet.

Je voudrais être convaincu de la responsabilité du syndic en cas de sinistre.

Mais le syndic n'est-il pas l'organe de l'ACP?

De plus, il a informé (qui?) du rapport du contrôleur de l'ascenseur.

De manière générale, la matière de la responsabilité est complexe.

Rapport ECRIT rédigé par le contrôleur d'ascenseur et envoyé par le syndic.
Et affirmation ancienne ORALE du syndic lors d'un précédent passage infructueux du contrôleur 

Le syndic a pris ses précautions en transmettant le rapport écrit (et le contrôleur également en le rédigeant).

Les personnes qui ont reçu le rapport écrit prennent un risque qu'elles assument en continuant à l'utiliser. Elles ont également intérêt à aviser leurs visiteurs de la situation. Et le personnel d'entretien en est-il informé ?

Pourquoi  le contrôleur de l'ascenseur n'a-t-il pas pu mettre  la main sur l'échelle permettant d'accéder à la salle des machines? Négligence du syndic? oubli par le syndic de la visite du contrôleur? La situation semble s'être déjà produite!!!

Bien cher M DECKERS,

Je ne suis pas un professionnel de l'immobilier mais un amateur curieux qui par les circonstances a été poussé à s'y intéresser. Je ne dispose que de la documentation que j'emprunte en bibliothèque ou que j'y consulte. Je ne suis abonné à aucune revue immobilière ( papier ou électronique) ou base de données payantes (JLMB,  JJP, jurim pratique, strada...). J'aurais donc bien du mal à satisfaire votre demande.

Il va de soi que dans la mesure du possible je tiendrai compte de votre attente lorsque les sources sont officielles ou déjà reprises sur internet.

Je profite de l'occasion pour vous remercier de mettre à disposition votre site.

BàV .

Je viens de prendre connaissance d'une décision du Tr. de Huy du 27 mars 2013 publié dans la revue "Le Journal des Juges de Paix" dans un numéro de 2014 relatif au "Droit des biens".

J'en livre le sommaire.

"Un congé suppose l'expression de la volonté de mettre fin à la relation contractuelle. Pour qu'il puisse avoir comme effet" de mettre fin anticipativement au bail, il doit émaner de tous les locataires.

Le courrier recommandé par lequel un des deux locataires, engagés solidairement, notifie au bailleur qu'il n'occupe plus les lieux et que le bail ne subsiste qu'à l'égard du locataire qui s'y maintien, ne constitue pas un congé. Ce courrier doit être assimilé à une demande de désolidarisation.
En revanche, un tel courrier doit être interprété comme l'expression de son auteur de s'opposer à la tacite reconduction du bail au-delà du terme de 3 ans, prévue par le contrat .Son auteur n'est donc tenu que des manquements contractuels survenus avant ce terme de 3 ans.

A défaut de comportement laissant penser au locataire qu'il est libéré de ses obligations, l'absence de réaction du bailleur au courrier par lequel ce locataire lui notifie qu'il n'occupe plus les lieux et que le bail ne subsiste qu'à l'égard du locataire restant dans les lieux, ne peut être interprétée comme une acceptation tacite.

Le bailleur qui, dans l'espoir que le locataire occupant les lieux surmontera ses ennuis financiers, n'adresse pas de mise en demeure au locataire qui a quitté les lieu, avant que l'arriéré locatif n'atteigne 5 mois de loyer, ne commet pas d'abus de droit. son comportement n'est ni fautif ni excessif."

Je ne crois qu'il faille considérer le refus d'un locataire comme un manquement à de  bonnes relations.

On peut très bien comprendre qu'un locataire craigne de laisser entrer chez lui des inconnus sans la présence du propriétaire ou de son mandataire clairement identifié.

Ce  locataire ne cherche pas nécessairement à enquiquiner son propriétaire. Tout est une question de circonstances.

"Pour obtenir toute information utile, l'interlocuteur de la personne concernée est bien le bailleur auquel il convient de rapporter les événements,de demander des explications et éventuellement d'obtenir des remboursements et des excuses."

Il n'est pas inutile pour la personne concernée de s' informer auprès du bailleur en ce qui concerne les missions du concierge et de l'étendue et du coût de ses prestations pour les occupants pendant sa présence 24h/24.

Droit reconnu par une certaine jurisprudence de posséder un chien même en cas d'interdiction prévue dans un règlement de copropriété. Soit.

Ceci ne signifie pas que le voisinage doive accepter toutes les éventuelles nuisances de toutes sortes causées par les chiens.   Pour les évaluer, tout est une question de fait. Exercice difficile à réaliser.

"Le concierge agit dans le cadre d'un contrat. Son comportement s'inscrit-il en dehors de celui-ci?"

"Peu importe le contrat du concierge... il ne lie pas le locataire."

Effectivement et bien évidemment, le contrat de concierge ne lie pas le locataire.

Mais le concierge a peut-être agi sur instructions du propriétaire/ bailleur dans le cadre de missions qui lui sont confiées et non de sa propre initiative dans la situation décrite. Nous n'en savons rien. Donc,il ne se comporterait pas nécessairement (mais peut-être) en shérif.

Pour obtenir toute information utile, l'interlocuteur de la personne concernée est bien le bailleur auquel il convient de rapporter les événements,de demander des explications et éventuellement d'obtenir des remboursements et des excuses. information utile .

Au-delà de l'aspect légal concernant la date de fin de bail, 28/2/2015 ou 31/3/2015, il me semble utile que le bailleur s'interroge sur les intentions et la solvabilité du locataire et s'il n'a pas intérêt à ce que le bail prenne fin le plus tôt possible  de commun accord selon des modalités à convenir entre les parties.

S'il craint que le locataire s'avère insolvable (pas de montant ou de biens saisissables) ou de lourdes procédures , il aura peut-être intérêt à ce que le bail se termine le plus rapidement possible. Il est le mieux placé pour apprécier la situation. Il a  déjà fait état de retard de paiement de son locataire et de son souci concernant l'état dans lequel il retrouvera son bien.

S'il s'engage dans la voie de la résiliation de commun accord , il convient d'être très attentif au contenu de celui-ci et il est fortement recommandé de rédiger cet accord par écrit pour éviter toutes les contestations ultérieures.

Plus tôt , il retrouvera son bien, plus tôt il pourra le remettre en location.