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#1321 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22
à Schaarbeek pour aménager un salle de bain et ou une cuisine, il faut effectivement une déclaration qui côute 30€ et non 1000€ comme j'ai pu lire plus haut, ayant aménagé une douche italienne je le sais
Ce que vous n'avez pas lu:
À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).
Les 1.000 € s'ajoutent aux 30 € si on s'est abstenu de faire une demande de permis d'urbanisme au préalable.
#1322 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
C'est ce qui s'appelle être habitué à vivre en vase clos...
J'y suis tellement habitué que j'y n'y avais pas fait attention en première lecture. Tout compte fait, j'ai 25 années d'expérience en matière de rédaction de conclusion.
#1323 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Je reçois un courrier du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.
Maître,
....
#1324 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle
Et que faudra-t'il faire pour qu'elles soient remises à une prochaine audience?
Ils enverront les convocations le moment venu. Ce sera le déluge. Espérons que ce ne sera pas à nouveau remis au rôle pour cause d'inondation. 
#1325 Re : Divers (hors achat/location) » Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» » 05-05-2020 07:19:35
GT a écrit :Un article intéressant sur la situation actuelle ds le dossier prosumer.
https://plus.lesoir.be/16870/sections/l … -redaction
Apparemment, ce dossier est toujours en cours d'examen et de nouvelles décisions pourraient être prises.
@ GT: Sauf erreur de ma part, le lien mentionné ne mène pas au dossier concerné
Les prosumers sont déconfinés. 
#1326 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31
Jeudi dernier, j'ai un appartement qui a été libéré après 10 années d'occupation. Radio trottoir a diffusé l'information. Dès vendredi des visiteurs sont venus à l'improviste.
Ce qui m'a frappé; c'est que des gens s'approchent près de moi comme s'ils voulaient me tendre la main (ou m'embrasser 
).
#1327 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50
Pour ce qu'il s'agit de l'affaire à Schaerbeek avec l'expert Cibex et non IPI, l'affaire a pris une tournure rocambolesque et est toujours en court.
L'expert a proposé une transaction. Cependant la partie adverse la refusée contestant la validité de l'état des lieux d'entrée. Sur ce, l'expert refuse de faire un rapport.
J'ai donc fait une demande de fixation sur base de l'art 730 du code judiciaire demandant la validation de l'état des lieux d'entrée. À l'audience, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix, un nouveau qui n'aime pas jugé ne sut que faire.
J'ai l'impression que la justice de paix a ensuite pris contact avec l'expert. Une nouvelle audience fut fixée. À nouveau, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix m'invita à faire une nouvelle demande de fixation cette fois sur base de l'art 19 §3 du code judiciaire.
Suite.
L'affaire fut fixée au 14 avril. Ce jour là, pas d'audience et toutes les affaires furent mises au rôle. Aucune communication préalable.
Demain, 5 mai, j'ai une convocation dans une autre affaire. Chat échaudé, je téléphone au greffe pour savoir ce qu'il en est. Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle.
#1328 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22
J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.
Pour le moins , vous me titillez.
Le jargon juridique, administratif, ... est trop riche pour moi. 
Les 1.000 € sont réclamés par la commune de Schaerbeek. Cela m'a été dit au guichet de l'urbanisme. Je n'en sais pas plus.
#1329 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22
Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...
À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts 
).
#1330 Re : Ventes et achats » Plusieurs acheteurs potentiels: comment choisir ? » 04-05-2020 06:53:28
Intéresser ne veut pas encore dire décider. Quant à choisir un acquéreur (ou un locataire) à vous de décider sur base de vos critères et ou de feeling.
#1331 Re : Ventes et achats » vente maison payable en 200 mois » 04-05-2020 15:12:57
Pour moi, c'est une vente à tempérament. C'est le vendeur qui finance l'opération. À voir les conditions de la vente.
#1332 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58
Si la situation que vous avez connue est identique celle que rencontre actuellement Francesco, ce dernier aurait avantage à consulter votre avocat ou un autre avocat spécialisé en droit fiscal.
Mais est-elle identique, en tous points ?
Mon notaire passe sa journée dans des syllabus. Quand je lui pose une question, il me ressort un bouquin et me lit un texte de loi, de règlement, ... auquel je comprends rien.
Mon avocat a je crois une bonne connaissance en immobilier vu qu'il gère de nombreux bien dans le cadre d'administration provisoire.
Les deux m'inspire confiance mais je n'irai pas à dire qu'il sont des spécialistes en droit fiscal.
Un cas n'est pas l'autre. Par ailleurs, le fisc peut toujours me tomber dessus. C'est combien d'années la prescription fiscale.
#1333 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation du nombre de chambres dans un appartement » 06-05-2020 21:32:22
Si vous êtes propriétaire, ce n'est pas de la sous-location mais de la location.
Pour vos travaux, un permis d'urbanisme est nécessaire et vous êtes partie pour la gloire. Le cadastre suivra automatiquement.
Je suppose que c'est une copropriété. La copropriété vous autorise t-elle de tel travaux?
#1334 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58
libra a écrit :Peut-être que le calcul était trop compliqué.
La notice explicative concernant la déclaraion IPP pour l'exercice concerné ne fournissait-elle une aide précieuse pour ce calcul ?
Le notice explicative relative à la deuxième partie de la déclaration IPP pour l'ex.imp. 2019 est disponible sur le site du SPF Finances à l'adresse en lien. Les explications sur la plus-value dont il est question et sa déclaration figurent aux pages 13 à 16.
Dans mon esprit aucun impôt était dû. Je crois d'ailleurs me souvenir que tant mon notaire que mon avocat allait dans ce sens. Il m'est donc jamais venu à l'idée de déclarer des plus-values. Pourtant le fisc ne saurait pas ignorer mes transactions.
Par ailleurs, chaque année durant les transactions, j'avais joint à ma déclaration des revenus une lettre expliquant l'état des locations.
#1335 Re : Locations et baux » Machine à laver, séchoir » 02-05-2020 07:52:33
Et j'ajouterai que, de mon point de vue, il faut éviter autant que possible de mettre ces appareils à disposition.
Ils coûtent chers, et leur usage est compliqué chez certaines personnes. Un mauvais usage est difficile à démontrer.(Idem pour les frigos à présent : autant que possible en pose libre. Chacun vient et part avec le sien)
Point de vue que je partage entièrement. Trop de problèmes.
#1336 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58
libra a écrit :Par ailleurs, il y a quelques années, j'ai vendu peu après l'acquisition des biens acquis pour sortie d'indivision. Aucune taxe sur la plus-value me fut réclamée.
Peut-être , après calcul dont question à l'art.101 du Code des impôts n'existait-il pas de plus-value imposable.
Peut-être que le calcul était trop compliqué.
#1337 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58
Vente publique judiciaire
Pourquoi judiciaire?
Peut-être parce qu'un des propriétaires s'opposait à la sortie de l'indivision.
#1338 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58
C'est peu clair votre prose.
- Juillet 2018, Vente publique judiciaire et Acquisition des biens par un des héritiers
vente pour sortie d'indivision?
1) L'héritier en question peut-il revendiquer l'exonération du fait de la succession ?
exonération de quoi?
2) Dans la négative, comment réduire au maximum la taxe ?
Quelle taxe?
Par ailleurs, il y a quelques années, j'ai vendu peu après l'acquisition des biens acquis pour sortie d'indivision. Aucune taxe sur la plus-value me fut réclamée.
#1339 Re : Locations et baux » Coronavirus et retards de loyers » 23-04-2020 16:12:13
Les locataires auront droit à un prêt à taux d'intérêt nul.
Quelle région?
#1340 Re : Locations et baux » Coronavirus et retards de loyers » 23-04-2020 16:12:13
Le gouvernement vient de déclarer que les locataires privés pourront avoir un taux zéro s'ils ont des difficultés de payement de loyer et ce pour 6 mois max
C'est quoi un taux zéro? Sur quoi porte ce taux zéro?
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