@erico

Vous avez exigé de votre locataire le payement du précompte immobilier pour une certaine date.

Est-il obligé de payer à première demande ? Sur quoi vous fondez-vous pour imposer cette date ? Comment cette date a-t-elle été fixée ? Les modalités de payement ont-elles été fixées dans le contrat de bail ?

Si le  locataire a reçu par vos soins une copie de l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier enrôlé à votre charge, il aura eu connaissance de la date à laquelle vous deviez payer le trésor.

Sur les avertissements extrait de rôle en matière de précompte immobilier, 3 dates sont mentionnées : date du rôle rendu exécutoire (p.e. 12/8/2014), date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle ((p.e.14/8/2014) et enfin date de payement à effectuer par le redevable (p.e.14/10/2014).

On constate un délai de 2 mois entre la date d'envoi et celle de payement.

"L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous pouvez introduire une plainte à ce sujet. Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à laquelle appartient l’huissier concerné."

http://justice.belgium.be/fr/binaries/L'huissier%20de%20justice_tcm421-142527.pdf

Diabolo, pour tenter de débloquer la situation ne serait-il pas productif de songer à informer votre huissier de votre intention de déposer une plainte si vous estimez qu'il ne remplit pas correctement sa mission ?

N'y a-t-il pas une contradiction entre les assertions suivantes :

•    D'abord et d'une part
"J'ai une loc commerciale depuis 2 ans, jamais eu de problème, tout va bien....
"mais jusqu'ici je n'avais pas à m'en plaindre"

•    Ensuite et d'autre part
Et je ne parle pas de l'entretien négligé de la façade ( mauvaises herbes de plus de 10 cm de haut )  et de la partie arrière du magasin, à mon avis en 2 ans, on n'a pas nettoyé une seule fois le lavabo !

Quant au fond "maintenant oui....non seulement elle n'a pas payé en temps et heure, ne m'a pas prévenu, ne s'est pas excusée et n'a répondu ou réagi ni à mon mail, ni à mon sms. Pour moi ça fait beaucoup c'est surtout , chose que je déteste, un manque de respect."

Et en quoi l'énoncé des circonstances suivantes font-elles avancer le "schimblick" (à moins que le preneur/locataire/"client" n'ait pas encore payé )?

" on parle ici d'une personne, environ 40 ans, qui a plusieurs biens, 3 villas, une ( avec belle piscine ) qu'elle occupe, 2 qu'elle loue....qui après 3 mois à engagé une vendeuse mi temps et qui a aussi quelqu'un qui vient laver ses carreaux, alors que, franchement, c'est un commerce où il y a beaucoup de temps creux, notamment en semaine !" (un locataire doit-il rendre compte à son bailleur de la manière dont il gère son commerce ?)

"Mais on s'habille comme une princesse et on roule en Merco !"( un locataire doit-il demander au bailleur l'autorisation pour le choix de ses vêtements et de son véhicule ?).

Ceci dit le locataire doit payer à heure et à temps les montants dus au propriétaire. Et la moindre des choses est de demander d'être excusé pour un retard dans un payement.

Je comprends à présent la portée du message de Francis. Il s'agit d'un glissement de la fiscalité reposant sur  l'occupant (suppression de la taxe régionale) vers une fiscalité sur le propriétaire d'un bien immobilier par une majoration du précompte immobilier de l'ordre de 10%. C'est le choix du gouvernement bruxellois. Qui pourra être contesté devant la cour constitutionnelle (discrimination ?).

Pourquoi poser cette question (ici ou ailleurs) ?

Le texte légal (article 577-6, § 3, al.1) prévoit :
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

La date de référence n'est pas la date de l'AG (comme cela a été affirmé) mais bien , comme le souligne Bada,  le premier jour de la période fixée par le RDC pour la tenue de l'AG.

Exemple :
période fixée ds le règlement de copropriété: 2ème quinzaine d'octobre
1er jour de la quinzaine en 2015 : 15 octobre (jeudi)
1er jour avant le premier jour de la quinzaine en 2015 : 14 octobre (mercredi)
trois semaines avant le premier jour de la quinzaine : 23 septembre (mercredi).

Si je comprends bien le texte légal le syndic doit être avoir reçu (date de réception) au plus tard le 23 septembre 2015 les propositions écrites  notamment des copropriétaires visant à la mise de points à l'ordre du jour soumis à discussion.

Pour le surplus, la prétendue décision d'une AG en la matière relayée par le membre du conseil cité est totalement infondée en raison du caractère impératif de la loi.A lire l'intervenant initial, le membre du conseil se limite à faire état du PV d'une AG et plus particulièrement d'un point au sujet duquel ce membre donne son point de vue et non d'une décision de ce membre sur la recevabilité ou non de la demande du copropriétaire de mise d'un point à l'ODJ.  Il n'en a pas le pouvoir.  Et il ne l'affirme pas.

En principe, un mail envoyé au syndic le 11 septembre aura atteint son destinataire en temps utile.
Une demande de confirmation de lecture est parfois préférable lors de l'envoi d'un mail au syndic.

De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

Le syndic dispose d'un délai maximum de  30 jours pour accomplir ce devoir.  La loi prévoit que ce registre est consultable sur place (au siège de l'ACP).

Art. 577-10
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
Art. 577-6.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. 
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
   Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
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Que disent précisément l'assurance et le règlement de copropriété en ce qui concerne l'assurance habitation ? Quels sont les risques couverts ?