On peut lire ds l'article de l'ECHO cité
"L’administration a gommé une série de codes. La dispense de déclaration du revenu de son habitation propre a été étendue aux habitations pour lesquelles un emprunt a été conclu avant 2005. Désormais, il ne faut plus non plus en déclarer le revenu cadastral au cadre III. La dispense de déclaration de l’habitation qu’on occupe est généralisée à partir de l’année de revenus 2014. Jusqu’ici, cette dispense visait les habitations pour lesquelles il n’y avait pas (ou plus) d’emprunt ou pour lesquelles un emprunt avait été conclu en 2005 et après."

Les destinataires de la notice explicative jointe à la déclaration IPP, EI 2015 sont informés (page 16) de ce que, notamment, les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III, intitulé "Revenus de biens immobiliers".   

Par ailleurs, il est encore question de l'habitation propre au cadre IX intitulé " Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes, primes d'assurances-vie individuelle et redevances d'emphythéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal. Le revenu cadastral (non indexé) doit être indiqué dans les circonstances figurant en regard des codes3100-04/4100-71, 3106-95/4106-65 et 3010-91/4109-62 (voir développements page 75 de la notice explicative).

L'article de l'ECHO aurait pu préciser avec bonheur : il ne faut plus déclarer le RC de son habitation propre au cadre III mais éventuellement au cadre IX.

La notice explicative aurait gagné en compréhension si elle avait précisé en ce qui concerne le cadre III "revenus immobiliers" : les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés au cadre III mais éventuellement au cadre IX

Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui a été notifié en suivant une procédure : cf. articles 497 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.

Je suppose que votre avocat a veillé à signifier le jugement. Celui-ci contient-il la décision qu'il est bien exécutoire par provision ?

Le mode de calcul de l'impôt a aussi été modifié.

Les dépenses déductibles (bonus logement et déduction supplémentaire d'intérêts)ont été transformées en réductions d'impôts.
Le revenu imposable va augmenter.

Mais deux mesures correctrices : transformation du bonus logement régional en crédit d'impôt et correction de la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de bonus logement régional ou fédéral.

Le sujet a été placé sur le forum le 5 mars 2015.

Et l'information sur une décision de payer l'indemnité de déménagement en raison de son faible coût  a été formulée le 1/6/2015.

Près de 3 mois pour faire cette constatation.... ?
Près de 3 mois pendant lesquels plusieurs ont apporté une contribution improductive.

Ces constatations ne privent évidemment pas chacun d'agir comme il l'entend.

Au verso de la brochure explicative jointe à la déclaration IPP, ex. d'imposition 2015, revenus de l'année 2014, il est précisé que des informations complémentaires peuvent être obtenues :

• auprès du contact center du SPF FINANCES (tel : 0257/25757)

• via internet (finances.belgium.be et www.fisconetplus.be)

• par le contribuable auprès de son service de taxation dont le n° de tel. et l'adresse figurent sur la première page de la déclaration (pour des questions complexes ou spécifiques)

Personnellement, eu égard aux modifications récentes et complexes ds la fiscalité immobilière, l'acquisition d'un guide impôts IPP, ex. d'imposition 2015, ne me semble pas un luxe inutile nonobstant les déclarations rassurantes de l'administration (attitude compréhensive !)

Sur le site fisconetplus voici identifiées quelques circulaires intéressantes concernant la nouvelle fiscalité immobilière :

Circulaire AGFisc n°29/2014 (Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014
Circulaire AGFisc n°1/2015 (Ci.RH.331/635.145) du 12.01.2015
Circulaire AGFisc n°6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 03.02.2015

Selon l'exposé des motifs de la loi du 28 avril  modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe , le droit de mise au rôle en ce qui concerne  l' association de copropriétaires pourvue de la personnalité  juridique agissant en qualité de demandeur ne sera pas calculé en fonction du nombre de copropriétaires individuels constituant l'ACP.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf

DOC 54  0906/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
24 février 2015
PROJET DE LOI réformant les droits de greffe
page 11

"Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.
L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur."

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

En complément de l'article, il est probablement utile de lire d'autres articles et la jurisprudence cités en notes de bas de page.

POUR INFO : attention de veiller à la demande de restitution des droits d'enregistrement dans le délai utile

http://gillescarnoy.be/2013/08/16/preci … ttement-i/

Des droits complémentaires sont dus si le bien qui a bénéficié de l'abattement est vendu ds un certain délai.