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#1361 Re : Locations et baux » Préavis après 30 ans de location » 17-03-2013 22:40:43

Bien sur qu'il faut tenir compte de la vétusté mais tout ne s'amortit pas en qq années mais aussi parfois en 50, 60 ans  voir même plus.  Comme par exemple un parquet, un carrelage, un escalier, etc.

#1363 Re : Locations et baux » Préavis après 30 ans de location » 17-03-2013 22:40:43

Ma bible en matière d'état des lieux, vade-mecum des dégâts locatifs de l'UGEB, de même que le CC, diverses publications dont ce livre du SNP vont tous dans le même sens pourtant.

Rien trouvé dans la jurisprudence publiée et accessible web.

Je vois mal et sur quelle base un juge de paix peut sortir de cette doctrine, ou alors le dossier était mal ficelé !

#1364 Re : Locations et baux » Préavis après 30 ans de location » 17-03-2013 22:40:43

Pour une fois, pas du tout d'accord avec Grmff et Experthabitat.

pour les baux entre le 1/1/74 et le 31/12/1983, en l'absence d'état des lieux d'entre, le locataire est sensé avoir reçu les lieux dans l'état où il les rends mais le bailleur peut prouver que cet état était meilleur par toutes voies de droit.
Pour contrer cela, la plus part des baux utilisés à l'époque reprenaient une clause dans laquelle le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux "en parfait état" ou même remis à neuf", etc.
Cette clause était parfaitement licite à l'époque.

Donc en présence d'une telle clause, il y a lieu de se montrer très vigilant à la sortie car elle correspond à un état des lieux dans lequel tous les éléments présents ou supposés avoir été présent à l'entrée sont considérés comme en parfait état à l'entrée.
La portée de cette clause est très large car, par exemple, chaque porte est supposée avoir été équipée d'une clé, chaque ébrasement d'une porte, les tablettes de fenêtres avoir été intactes, etc. 
j'ai eu à intervenir dans un cas similaire et les dégâts auraient pu s'élever très haut si le nouveau propriétaire n'avait pas été gentleman et n'avait limité son indemnisation aux éléments qu'il comptait conserver après une importante rénovation.

De la, l'importance de demander le bail pour les baux signés pendant cette période avant d'effectuer l'état des lieux de sortie.

#1365 Re : Locations et baux » Préavis après 30 ans de location » 17-03-2013 22:40:43

Que dit le bail á propos de l'état dans lequel se trouvait l'appartement en début de location?

#1366 Re : Copropriétés forcées » Règles d'entretien des communs non respectées » 16-03-2013 15:03:31

Idem que Gmff et ne cédez pas aux menaces ou celles ci ne feront qu'augmenter.
En cas de menace, une seule réponse, la police !

#1367 Re : Prêts hypothécaires/assurances » vendre un bien pour acheter un autre :par où commencer ? » 16-03-2013 22:34:28

2 appartements voisins et identiques à la construction n'ont pas d'office la même valeur vénale.  L'un est peut être rester dans l'état d'origine d'illusions y a 40 ans et le second à été entièrement rénové. De la une différence de valeur de 30% ou plus !

L'évaluation immobilière ne se limite pas simplement á comparer les m², le nb de chambre ou la date de construction et même les experts chevronés ne sont pas à l'abri d'une erreur ou d'une imprécision importante.

Donc prudence.  Vendre, se loger provisoirement et acheter !
Ou avoir les moyens de faire les 2 de front.

#1368 Re : Copropriétés forcées » travaux » 13-03-2013 09:05:02

S'il y a urgence réellement urgence) et que le syndic en a..., il (le syndic) peut décider seul de faire ces travaux et de demander des versements pour cela .

#1369 Re : Locations et baux » Ex-locataire décédé - faute de l'huissier » 11-03-2013 18:07:12

A mon avis l'huissier est en faute et, en principe, il (ou son assurance) devrait intervenir.  En principe, car ce n'est pas facile de prouver leur faute et il est vain de compter sur leur organisme professionnel, soit disant créé pour protéger le public, de vous aider réellement.  Ils ne se mangent pas entre eux.  J'ai eu il y a des années un différent avec un huissier et l'affaire a purement et simplement été classée.  Bonne chance.

#1371 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » VDM » 05-10-2017 06:57:16

Aujourd'hui, un confrère géomètre lors d'une expertise a du faire face à une nouveauté.... le mur citoyen !  Nul ne sait s'il faut le reprendre, l'abattre ou l'élire !
Le ci-devant propriétaire du dit mur n'a pu donner d'avis....si dans les municipalités socialistes cela veut dire que le mur appartient à tous les habitants de l'endroit !

#1372 Re : Législations régionales » Prescription aération WC -> probleme avec service logement » 09-03-2013 11:14:56

Sauf erreur de ma part, il ne peut y avoir d'évacuation ou d'aérat en façade.  Voir la règlementation urbanistique en région de Bxl Capitale.
voir ici en page 17
http://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/pdf/RRU_Titre_1_FR.pdf

#1373 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

Pour info, le bureau de l'enregistrement peut avoir la même localisation que celui du cadastre car ils font tous deux partie du ministère des finances mais il s'agit bien de 2 services distincts même si la collaboration va aller de plus en plus loin et même jusqu'à former un même service.
Par exemple, à Bruxelles l'un est au botanique et l'autre au bd de la Régence.
La loi précise qu'il faut enregistrer le bail... au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien loué !

#1374 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14

Oups  ...... Citro, vous êtes en train de vous faire des amis !

#1375 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43

Première réflexion:  il ne s'agit pas d'un expert sérieux, et idem pour l'agence immobilière.  à ne plus utiliser.
Tous les experts proposés par les agences ne sont pas du même acabit... Ici, manifestement c'est un mauvais agent immobilier qui refile un mauvais expert pour avoir sa commission !  Comme expert immobilier, je suis très souvent désigné au bail par des agents immobiliers et les états des lieux que je dresse sont parfaitement établis et valables. 
La présence des parties n'est pas obligatoire mais il faut un désignation au bail ou un ordre de mission signé.  A défaut de réaction d'une des parties après réception du pv, celui-ci est réputé contradictoire et opposable.

Pour la valeur ajoutée d'une agence immobilière dans une location résidentielle elle est importante, s'il s'agit d'un pro compétent.  Qualité du bail signé, premier tri des candidats locataires, explications des lois et règlementations, fixation d'un juste loyer, etc.  Pim répondra mieux que moi...

@ copyright, mettez la pression tant sur l'agent immobilier que sur le pseudo expert en les menaçant d'une plainte à l'IPI ou autre si l'expert n'est pas agent immobilier.  Si vos relations avec votre locataire sont très bonnes, vous pouvez régler le problème en faisant un état des lieux "entre gentlemen" éventuellement en vous faisant aider d'un expert, un vrai cette fois.

#1376 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43

Ca sent pas très bon cette histoire...Je pense qu'il n'y a eu aucun état des lieux d'entrée. 
Même si le nom d'un expert figurait sur le bail, encore faut-il que cet expert ait été averti. Cela m'est déjà arrivé !

Si vous avez une preuve que l'agent immobilier devait faire cet ELE, écrivez lui une mise en demeure et sans ELE, le passage à la justice sera obligatoire.

Pour le reste suivez les conseils d'Experthabitat.

#1377 Re : Divers (hors achat/location) » entretien annuel chaudière par le locataire » 06-03-2013 22:38:11

Si le bail est plus contraignant que la loi, l'entretien doit être effectué suivant la périodicité prévue au bail !

#1378 Re : Locations et baux » Fin de bail suite » 22-03-2013 13:25:51

Qu'elle l'espérance de vie d'un lave-vaisselle ?  10 ans ?  15 ans ?
Là est bien la question?
Le même équipement peut résister du simple aûdouble.
Le fait que le locataire signale le mauvaisou non fonctionnement pendant le bail change t il qq chose ?
Ma position d'expert n'est pas toujours ma position de propriétaire !
Chaque situation est différente.

#1379 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16

Les copropriétaires ont les syndic qu'ils méritent et les syndics ont les copropriétés qu'ils méritent.  C'est pourquoi j'arrête mon activité de syndic pro....  Marre de la plupart de cp !

#1380 Re : Ventes et achats » Vendre maison, appartement par appartement ? » 01-03-2013 00:12:50

Le notaire est obligatoire.
Le géomètre sera aussi incontournable ou quasi!  (Chic)  smile

Si vous n'avez pas trop d'expérience, passez par une agence immobilière, mais une bonne !  et je suis, en général, très critique vis-à-vis des agences immobilières, excepté Pim et quelques autres.

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