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#1361 Re : Locations et baux » regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location » 01-03-2020 15:57:49

Le titre de propriété ne prouve pas qu'on est encore propriétaire.

L'avertissement extrait de rôle du précompte immobilier ne mentionne pas l'adresse du bien.

#1362 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

glanazno a écrit :

non mais cette promesse verbale étant donner que je ne pas fait l'état de lieux avec lui alors je dit à mon voisin ne donne rien à nouveau locataire il me dois 2 mois loyer alors après notre départ il voulait les avoir télécommande mais mon voisin répondu d'abord il faut payer loyer deuxièmement ta pas fait état de lieux de la garage

mais en ce qui concerne s'il est était compris dans le bail garage ,en fait dans le bail je précise que la maison composer 6chambre 3 salle de bain 3wc,belle étage,etc mais  concernant le garage je ne pas fait aucun papier avec locataire voilà

Je me répète: vos difficultés à s'exprimer en français font qu'il est difficile de vous comprendre. Il serait bon que vous fassiez appel à un avocat ou à un parent proche qui s'exprime correctement en français.

Je crois comprendre que le garage n'est ni repris dans le bail et dans l'état des lieux. Votre promesse porterait donc sur la conclusion d'un contrat de location d'un garage.

Il y a cependant lieu de savoir si ce garage fait partie intégrante du bien. Le locataire actuel de la maison a t-il accès au garage? Le garage n'est-il pas une bâtisse séparée?

Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu à la question quant à la date du début du bail.

#1363 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Recommandations de la BNB » 28-02-2020 23:33:46

PIM a écrit :

En ce qui concerne les biens destinés à l’investissement locatif, les banques recommandent de ne pas excéder le seuil de 80% de la valeur du bien.

J'ai également appris qu'Argenta prend 75% du loyer pour déterminer la capacité de remboursement. Y aurait-il d'autres banques qui ont ce critère.

#1364 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

Le garage est-il compris dans le bail?

#1365 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

Vos difficultés à s'exprimer en français font qu'il est difficile de vous comprendre.

Ce n'est pas une indemnité d'occupation qu'il fallait demandé mais une indemnité de résiliation. Certains juge jouent sur les mots.

Il n'y a pas lieu de faire des conclusions. Apportez le maximum de pièces et si possible une copie papier des échanges de SMS.

Par ailleurs, c'est vous qui choisissez votre huissier de justice. Le juge de paix n'intervient pas là dedans.

#1366 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

PIM a écrit :
libra a écrit :

Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020.  mad  Je croyais mal lire.

Toujours pour la même affaire ? En Justice de Paix ?

Non, il s'agit d'une affaire à Etterbeek.

Pour ce qu'il s'agit de l'affaire à Schaerbeek avec l'expert Cibex et non IPI, l'affaire a pris une tournure rocambolesque et est toujours en court.

L'expert a proposé une transaction. Cependant la partie adverse la refusée contestant la validité de l'état des lieux d'entrée. Sur ce, l'expert refuse de faire un rapport.

J'ai donc fait une demande de fixation sur base de l'art 730 du code judiciaire demandant la validation de l'état des lieux d'entrée. À l'audience, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix, un nouveau qui n'aime pas jugé ne sut que faire.

J'ai l'impression que la justice de paix a ensuite pris contact avec l'expert. Une nouvelle audience fut fixée. À nouveau, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix m'invita à faire une nouvelle demande de fixation cette fois sur base de l'art 19 §3 du code judiciaire.

Si quelqu'un peut me donner des explications quant à cet article du code judiciaire; merci.

Je suis allé à la commune de Schaerbeek afin de savoir si mon ancien locataire était toujours domiciliée à son l'ancienne adresse qui n'est pas celle du bien que j'avais donné en location. C'est ainsi que j'ai appris qu'elle était partie à Saint-Nicolas en Flandre Orientale. Par email, j'ai reçu un certificat de domicile dans les 24 heure de ma demande.

J'ai donc fait une demande de fixation avec ce certificat de domicile.

#1367 Re : Locations et baux » Loyer non payé » 02-03-2020 23:16:32

PIM a écrit :

Commencez par une mise en demeure rédigée par un avocat et ensuite lui demander (à l'avocat) de lancer la procédure (résiliation du bail aux torts du preneur + expulsion)

J'ai l'impression que la procédure est déjà lancée.

Il serait bon qu'on précise
- ce qui a été demandé par voie de requête;
- quand débute le bail. 1er février 2020?

#1368 Re : Locations et baux » TRES URGENT SVP !! Etablir un bail moins contraignant pour les deux parties? » 28-02-2020 02:50:50

Vous pouvez demander l'aide de qui vous voulez. Adressez-vous cependant à des gens compétent en la matière. Je doute fort que vous trouverez la compétence nécessaire auprès d'une assistante sociale. Adressez-vous plutôt à un avocat spécialisé en droit locatif.

#1369 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13

GT a écrit :

En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

On peut aussi s'interroger sur la différence de traitement entre le bailleur et le preneur eu égard au "préjudice causé". Le bailleur est redevable d'une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

#1370 Re : Locations et baux » Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée » 27-02-2020 14:33:13

Sissy a écrit :

Mais maintenant, ma vie vient de changer et je ne souhaite plus rester autant de temps (...ce sont les surprises/aléas de la vie, on n'en peut rien).

Ni le propriétaire d'ailleurs.

#1371 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020.  mad  Je croyais mal lire.

#1372 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

PIM a écrit :
libra a écrit :

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

Et la suite s'organise comment ?

Toujours pas de suite.

#1373 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

grmff a écrit :

Arrêtez de porter les problèmes de votre locataire qui n'aura aucune considération pour les vôtres.

... et qui en créera de nouveaux.

#1374 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Vous vous auto flagellez.

moses a écrit :

Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions,  le Juge doit valider ça je suppose?

Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision.

Par ailleurs, ce n'est pas vous qui êtes responsable de la situation.

Tout au plus, ce que vous pourriez faire c'est de conclure un nouveau bail court de durée déterminée. Comme expliqué précédemment c'est cependant un grand risque.

#1375 Re : Locations et baux » Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle » 21-02-2020 14:36:15

PIM a écrit :

Bref: je manierais tout cela avec prudence...

En effet. cool

date de prise d'effet du bail ? 01/01/2018
durée du bail? 1 an

Donc fin de bail: 31/12/2018.

Que précise le bail en cas de dépassement de la durée si précision il y a?

Reconduction pour un an? Bail de neuf ans?

#1376 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

Himura a écrit :

Votre propre expert avant état des lieux vous coûtera bien plus cher qu'un robinet.


et en plus l'expert pourrait être du même avis: remplacer le ou les robinets.

#1378 Re : Locations et baux » Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle » 21-02-2020 14:36:15

rexou a écrit :

Si le renon est en effet abusif et motivé par une occupation personnelle qui ne se réalise pas dans les faits, le locataire peut prétendre à une indemnité égale à 18 mois de loyer.

Il est fait état d'un bail de courte durée. Dès lors il se pourrait que ce soit un renon pour fin de bail. Tant qu'on n'a pas les réponses aux questions de GT, il est impossible de se prononcer.

#1379 Re : Divers (hors achat/location) » Interdiction chaudière "atmosphérique" (pas à condensation) » 16-02-2020 17:36:06

Vaillant continue à vendre des chaudières à tirage atmosphérique.

https://www.vaillant.be/particuliers/pr … s-896.html

Elle seraient aux normes.

'Une chaudière atmoMTEC plus est une solution appropriée pour tout appartement répondant à la règle d’exception Erp B1. (S’il est «techniquement impossible » de remplacer une chaudière atmosphérique par une chaudière à condensation car il y a encore d'autres chaudières atmosphériques reliées à la cheminée commune, la chaudière peut être remplacée par une nouvelle chaudière atmosphérique). Grâce à la température réglable, la chaudière murale peut être utilisée tant pour des installations traditionnelles (radiateurs/convecteurs) que pour des installations basse température (chauffage par le sol).'

#1380 Re : Locations et baux » La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais... » 18-02-2020 06:13:06

Depuis quelques semaines la mention du NN et obligatoire dans les requête en justice. Tout au moins aux justices de paix de Schaerbeek.

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