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#121 Re : Ventes et achats » Achat de maison >> vices cachés? Comment obtenir indemnisation? » 01-12-2010 09:42:34

Le rapport de l'organisme de controle  au niveau de l'electricité doit arriver au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Pas sympa de la part de votre agent immobilier de vous communiquer ce rapport aussi tardivement yikes .
Il avait peut etre interet à vous le donner si tarddemon.gif

#122 Re : Ventes et achats » Achat de maison >> vices cachés? Comment obtenir indemnisation? » 01-12-2010 09:42:34

C'est l'agent immobilier qui a signé le compromis de vente comme mandataire du vendeur ou pas?

#123 Re : Locations et baux » résiliation anticipée pour préavis » 23-11-2010 16:33:08

Comme le dit pim 2ou 3 mois d'indemnité me parait correct de la part du bailleur.
N'oubliez pas que vous ne respecté pas le contrat que vous avez signé en refusant d'aller jusqu'à son terme.
Les 6 mois suppléméntaire au 3 mois d'indemnité qu'il vous reclamerais si vous ne lui apportez pas votre recommandé signalant une rupture à l'amiable plus la preuve de la perte de votre emploi correspond sans doute au 6 mois de loyer restant à courir jusqu'à la fin du bail.

#124 Re : Locations et baux » garantie locative » 29-11-2010 22:45:00

Allez jetter un coup d'oeil rubrique FAQ - location -baux.
Votre reponse s'y trouve.

#125 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Vous avez prevenu l' assurance ( la votre ou celle de la copropriété) pour ce degat des eaux?

#126 Re : Ventes et achats » achat d'un bien seul, et le faire passer au nom de 2 personnes » 15-11-2010 18:34:46

Vous pouvez aussi renoncer au droit d'accession pour la moitié et accorder à votre partenaire un droit de superficie sur cette moitié.

#127 Re : Ventes et achats » Modification délai compromis acte de vente » 09-11-2010 12:41:35

Pourquoi avoir accepté de signer l'acte authentique en janvier alors que les fonds ne seront libérés quand mars ouille.gif

Le delai légal c'est 4 mois , non pas pour signer l'acte authentique , mais pour payer les droits d'enregistrement.( 4 mois à partir du compromis ou de la levée des conditions suspensives )
Il n'existe pas de delais "legal" pour signer l'acte authentique.

Négocier si possible avec le vendeur afin qu'il retarde la signature de l'acte authentique .

#128 Re : Locations et baux » provision? quelles démarches? » 10-11-2010 12:22:49

La connerie du depart était de partir au bout de 4 mois de location parce que votre propriétaire vous l'a demandé gentillement sans raison valable.paf.gif

#129 Re : Locations et baux » Renom et dates importantes » 22-10-2010 10:02:13

Question n°1:Vous donnez votre renom maintenant et vous avez 3 mois de préavis soit du 1/11/2010 au31/01/2011.
Soit vous partez le 14/1/2011 en vous fesant rembourser les 15 jours que vous avez payé en trop soit vous restez jusqu'à la fin du mois de janvier 2011.

#130 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Attention l'arnaque est de retour » 30-07-2011 18:39:13

Pareil, j'ai recu ce matin un mail bizarre d'une personne habitant londres de nationalité francaise qui voulait realiser une grosse operation financière avec moihaha.gif

#132 Re : Locations et baux » Bail de 9 ans rés princ enregistré : quelle indemnité si résiliation » 19-10-2010 16:16:40

Pour le preneur c'est correcte:3,2 ou 1 mois c'est correct mais le bailleur ne peut donner de renom durant les 3 premières années( sauf occupation personnelle)et le fait d'écrire que le bailleur peut rompre anticipativement le bail durant le premier triennat moyennant une idemnité de 3 , 2 ou 1 mois me parait illégal.

#133 Re : Locations et baux » Bail de 9 ans rés princ enregistré : quelle indemnité si résiliation » 19-10-2010 16:16:40

Pour le preneur , il peut donner son renon quand il le souhaite , il ne doit pas spécialement attendre l' échéance d'un trienat.

#134 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53

ABSA a écrit :



Et soyons clair, les frais peuvent être demandés lors de la remise de renseignements avant la signature du compromis et lors de la remise de renseignements avant la signature de l'acte.
La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.

A charge du vendeur précise celle-ci.

Je me trompe peut être mais dans le compromis de PIM rubrique " frais" il est écrit que c'est l' acquéreur qui  remboursera à l'eventuel syndic les frais exposés à l'occasion de la transmission  au notaire instrumentant des informations relatives à la copropriété.

#135 Re : Modèles de contrats PIM » compromis de vente pim " copropriété " » 29-09-2010 10:17:43

Cette mention figure aussi dans l'offre d'achat des contrat PIM.

Moi je mets plutot que " la quote part du proprietaire vendeur dans le fonds de reserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires et fait partie intégrante du prix de vente."

#136 Re : Ventes et achats » Problème délais » 16-09-2010 10:44:42

Si il s'agit de votre habitation propre et unique , je suppose que votre banquier essaye de remplir la corbeille fiscale à fond et comme vous achetez en fin d'année votre corbeille fiscale n'est peut etre pas assez remplie avec seulement vos interets et le capital de l'emprunt.
D'ou il vous propose de rajouter dans votre corbeille fiscal la prime d'assurance solde restant du afin d'atteindre la plafond maximum.(+- 2900 euros )
De la à ce qu'il vous dise que grâce à cela vous allez retoucher 100% de cette prime , il faut faire le calcul mais cela m'étonnerait.

#137 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

rexou a écrit :

grmff a écrit : Je ne suis pas convaincu que ce soit très différent à Bruxelles...

Je crains fort que vous n'ayez raison !

Mais à Bruxelles, on ne s'encombre pas de ces petits détails mesquins la plupart du temps.
J'ai déjà emménagé un grenier -deux chambres et salle de bain- ,fermé des terrasses (arrière), et changé l'affectation de plusieurs pièces, divisé un appartement en deux unités locatives, ouvert un commerce et installé une pub sur la façade, fait installer une véranda... avec ma seule permission unilatérale.
Les voisins, la commune, la région... Personne ne vient en principe vous chercher des poux !

A bruxelles:
Emmenager un grenier pour y mettre 2 chambres et une SDB=permis d'urbanisme
Changement d'affectation=permis d'urbanisme
Division d'un appartement en 2 unités locative =permis d'urbanisme
Pub sur facade=permis d'urbanisme
Installation de veranda=permis d'urbanisme

Vous me semblez bien négligeant avec votre patrimoine immobilier cher monsieur.paf.gif
Comme le dit PIm , les ennuis ne tarderont pas à arriver un jour ou l'autre et en cas de vente c'est la cata pleur.gif

#138 Ventes et achats » attestation de sol » 07-09-2010 16:24:15

kaplan
Réponses : 0

Cela met combien de temps à bruxelles avant d'avoir l'attestation du sol utile lors d'une vente immobilière?

#139 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 04-09-2010 20:55:34

Le reglement de copropriété détaille le fonctionnement de la copropriété à savoir le fonctionnement des AG , les regles concernant le syndic ( nomination duré du mandat...) , les critères et le mode de calcul de la répartition des charges , les droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et communes, la liquidation de indemnités en cas de sinistre.

Le reglement d'ordre intérieur definit les principes de vie au sein de l'immeuble afin que chacun y vive en harmonie ( ex: intrediction d'animaux de compagnie bruyant , jour de sortie des poubelles, pas de nuisance sonore après 22H .

Bien à vous.

#140 Re : Locations et baux » Rendement net » 19-08-2010 09:45:12

Sorry je voulais biensur dire: revenu locatif  annuel MOINS frais annexes le tout divisé par le prix de revient .

C'est bien ce que je pensais , comme dit grmff, c'est foireux comme formule (!)

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