forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Si vous introduisez un dossier à la Justice de Paix, demandez au Juge une visite des lieux. Cela m'est arrivé avec des ex-locataires qui s'opposaient à me faire visiter le bien une fois par an, conformément au bail. Sauf que vous, vous n'avez pas de bail. J'espère qu'un état des lieux d'entrée aussi succint soit-il a été dressé. En toutes hypothèses, comme vous et votre père semblaient découvrir le ba-ba du bailleur, je vous suggère de laisser un avocat entreprendre les démarches. Vous avez déjà assez cafouillé, il est temps maintenant de réagir dilligemment.
@tototristan: outre les renseignements classiques( (nom, adresse actuelle, raison du départ, coordonnée des 2 anciens proprios,...), je demande à mes candidats locataires de me fournir plusieurs documents:
- La photocopie recto-verso de la carte d’identité
- La photocopie du contrat de travail
- Les trois dernières fiches de salaire : les originaux (qui leur seront remis) et les photocopies (que le bailleur conservera)
- La preuve de payement des 3 derniers loyers sous la forme d’extraits de compte bancaire : les originaux (qui leur seront remis) et les photocopies (que le bailleur conservera)
Certains candidats refusent catégoriquement de me fournir ces infos. C'est leur droit. De mon côté, je ne prends pas en compte leur candidature. La preuve du payement des 3 derniers loyers est un bon indice pour savoir s'ils payent à due date. Demandez les docs originaux que vous leur remettez immédiatement: aujourd'hui, avec internet et un bon PC, on peut faire tellement de choses (ce fût mon cas: mes ex-loc. m'avaient remis un faux contrat de travail, de fausses fiches de paye, les coordonnées de leur ex-proprio étaient bidon). Par ailleurs, vous pouvez toujours souscrire des assurances (protection juridique + revenus locatifs garantis), déjà évoqués sur ce forum. Enfin, je sais que certains bailleurs contactent même l'agent de quartier du candidat locataire choisi afin de voir si tout est ok avec eux. Perso, je démarre toujours avec un bail d'un an.
@Gaston: pour une recherche locative classique, une agence demande souvent un mois de loyer. Afin de bien la choisir, demandez comment elle compte faire la pub de votre bien loué et quels renseignements elle exige des candidats (voir ci-dessus). Vous pouvez lui remettre vos propres critères de sélection. Un bon agent immobilier se rend également au domicile du locataire choisi avant la signature du bail. Histoire de vérifier une dernière fois si tout est en ordre dans son domicile actuel.
Bonjour!
Le 1er septembre 2008, un bail (résidence principale) d'un an a été signé avec mes locataires. Je précise que le loyer a toujours été payé à due date. Il se terminera donc le 31 août 2009. J'apprends par un voisin que mes locataires ne comptent pas prolonger le bail. Or, jusqu'à présent, ils ne m'ont jamais communiqué leurs intentions. Le contrat signé par les parties indique que: "Le bail est conclu pour une durée d'un an prenant cours le 1er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009, moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins trois mois à l'avance dans un courrier recommandé. A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée et soumis aux mêmes conditions de préavis." Cela me semble très clair: si mes locataires ne me font pas parvenir leur préavis d'ici le 31 mai, on est reparti pour un tour (un an). Il n'empêche: je contacte l'agent immobilier qui s'était occupé de cette location et lui demande s'il peut me trouver de nouveaux locataires pour le 1er septembre 2009. Il m'informe que:
- il ne peut s'en charger tant que je n'ai pas reçu le préavis des locataires sortants. Sans doute a-t-il raison...
- mes locataires pourraient très bien me donner leur préavis le 15 août pour un départ le 31 août, sans que je puisse demander une quelconque indemnité. Et là, je crois qu'il a vraiment tort! Je lui ai même demandé à plusieurs reprises s'il était certain de sa théorie. Je reste convaincu que si mes locataires me donnent leur préavis après le 31 mai, ils seront obligés de me payer une indemnité ou de rester dans les lieux un an de plus. Ai-je raison?
- l'état des lieux de sortie des ex-locataires se réalisera le même jour que l'état d'entrée des nouveaux. Perso, je serais d'avis de laisser 5 jours entre les deux expertises, histoire de ne pas avoir de mauvaises surprises....
Par ailleurs, un ami rencontre un problème avec ses nouveaux locataires: il a signé mi-mai un bail d'un an avec eux. Le jour de l'état des lieux d'entrée, les locataires n'apportent pas la garantie locative, contrairement à ce qui était prévu. Du coup, le proprio refuse de leur remettre les clés et ils ne rentrent pas dans les lieux. Ils menacent le proprio prétextant qu'un bail a été signé et que son attitude est illégale. Ils lui demandent des dommages et intérêts. Que doit-il faire? Doit-il se rendre à la Justice de Paix afin de demander la résiliaton du bail?
Merci de vos réponses...
cela dit l'avocat de la partie adverse conteste maintenant l'état des lieux de sortie fait par expert, car il n'a pas été contresigné par eux...
Ah mais oui, bien sûr, il s'agit là de la tactique utilisée fréquemment par des locataires de mauvaise foi. Leur technique: jeter le trouble en discréditant le travail des experts, des huissiers,...J'ai connu cette situation. Depuis, mon bail indique explicitement que les parties s'engagent à mandater monsieur X pour dresser l'état des lieux d'entrée et de sortie. Cela a ainsi plus de poids face à un juge de paix: un locataire malveillant peu ainsi difficilement invoquer le fait que le bailleur lui a "imposé" son expert, puisqu'il la lui même désigné! Plus difficile aussi pour lui de s'opposer aux conclusions de l'expert qu'il a choisi!
Je ne comprends toujours pas comment un proprio peut choisir des locataires sans établir d’état des lieux d’entrée préalable (recommandation à maintes fois prodiguée sur ce forum !). Soit. Si aucun état des lieux n'a été établi à l’entrée, le bien est alors supposé rendu à la sortie dans l'état dans lequel il a été loué. Sauf si le propriétaire peut prouver autrement l’état du bien à l’entrée (exemple : photos, idéalement signées et datées par les parties)
Toutefois, une absence d’état des lieux d’entrée n’exempt pas le locataire de son obligation d’agir en bon père de famille. C’est-à-dire qu’il doit nettoyer les lieux avant la remise des clés (nettoyage à grandes eaux), les abords (trottoir, terrasse,…) doivent également être nettoyés, la végétation doit être entretenue (pelouse tondue, haies taillées,…). Si les lieux vous sont restitués dans un état de propreté déplorable, vous pouvez déduire ce montant (uniquement le montant du nettoyage, pas des dégâts !) de la garantie locative.
Concernant les loyers impayés, introduisez une requête à la Justice de Paix.
Dernier conseil: dès que votre locataire est partie, faites changer les serrures!
Le propriétaire se réserve le droit de demander au locataire sortant que les lieux soient remis dans l'état où il les a reçus à l'entrée (et donc décrits dans l'ede), non?
Si lui ne va pas chercher ses lettres et en plus qu'il n'est plus là car il a déménagé ce wk la lettre va me revenir illico car je ne connais pas sa nouvelle adresse.
S'il ne va pas rechercher ses recommandés? Pas grave! L'important est que vous les lui ayez adressés et que vous soyez ainsi couvert!
Si sa copine a signé le bail, je pense alors que:
- elle est solidaire du bail (clause de solidarité)
- elle doit être présente lors de l'eds
- vous devez lui envoyer, à elle aussi, le recommandé précisant les modalités de l'eds et, de façon générale, tout courrier officiel
Trouver un expert pour samedi ne me semble pas impossible. Il n'y a plus qu'à ouvrir le bottin! Un eds est beaucoup moins long et fastidieux qu'un ede (enfin...normalement!). .
Depuis quand ne peut-on plus faire dresser un eds par un expert si l'ede a été dressé amiablement entre les parties (sans expert)? Car le bail liant Jelou à son locataire date de 4 ans...
Pas besoin que ce soit mentionné. C'est accordé d'office en cas de gros travaux.
Je le croyais également. Dans le cadre de l'affaire qui m'a opposé à mes ex-locataires (et dans laquelle, chers Grmff et Pim, vous m'avez aidé), j'ai réclamé à ces derniers un mois de chomage locatif. Mon avocate m'a expliqué en substance que si ce poste n'était pas mentionné dans le bail, il était alors soumis à l'appréciation du Juge de Paix. Et devinez ce que ce XXXX de Juge a décidé à cet égard?
Question aux experts: y a-t-il une différence entre "chomage immobilier" et "indemnités de relocation"?
Votre bail fait-il mention d'un chomage locatif? L'état des lieux d'entrée précise-t-il que le mur en question est de couleur blanche? Le cas échéant, vous pourrez demander à votre locataire de les repeindre dans les règles de l'art, dans la couleur initiale. Maintenant, vous semblez être tombée sur un drôle de coco et l'échéance de l'état des lieux de sortie est très proche. A votre place, je m'y serais pris un peu plus tôt pour désigner un expert pour réaliser l'eds, surtout si votre crainte de retrouver le bien dans un état déplorable est justifiée. L'expert (je prends souvent un géomètre ou un architecte indépendant) est habilité à noter les dégâts et à estimer les réparations ad hoc, en fonction de l'ede. Il estime également le temps que prendront les réparations et divers entretiens. Que dit votre bail au sujet de l'eds et de la désignation éventuelle d'un expert?
Terminez votre courrier (avant la formule de politesse habituelle) par "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable". Adressez-le en envoi recommandé + copie en envoi simple.
Pour ma part, je leur demanderais de me communiquer par écrit de façon ferme et définitive la date à laquelle ils s'engagent à quitter les lieux.
Par ailleurs, dans votre bail, les parties se sont-elles engagées à nommer tel expert pour dresser l'état des lieux de sortie? Avez-vous prévu une indemnité pour chomage immobilier dans le cas où le bien serait encore occupé par les cocos au-delà de la date convenue?
De ce fait, j'ai déménagé la semaine passée en m'estimant libre de partir quand je voulais et sans payer d'indemnité.
Si vous avez mis votre propriétaire devant le fait accompli (sans l'avertir, même par téléphone, de vos intentions), votre attitude me semble bien légère...Et ce, même si la loi est de votre côté. Tout cela me semble bien irrespectueux, surtout si vous êtes tombé sur un bon proprio...J'espère que votre information, selon laquelle le bail n'a jamais été enregistré, est juste...
Attention à ce genre de théorie. Un ami agent immobilier m'a expliqué qu'en ce moment un seul de ses clients-bailleurs connaissait un problème avec un locataire (loyers impayés). Et son locataire est...avocat!
Avez-vous une clause d'arbitrage dans votre bail?
Oui, absolument, vous pouvez (devez) les réclamer à la partie adverse. Faire signifier un jugement par voie d'huissier n'est pas tellement onéreux: comptez +/- 130 euros. Cette démarche peut éviter bien des soucis...
Merci à tous!
Oui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)...Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".
Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial
Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...
Votre bail précise-t-il que:
« les preneurs toléreront l’exécution de tous travaux de grosses ou menues réparations que le bailleur jugerait nécessaire de faire en cours de bail » ?
Si c'est le cas, dans votre lettre (de mise en demeure) envoyée en recommandé et en envoi simple, renvoyez votre locataire à ses obligations contractuelles. Il doit agir en bon père de famille, point.
Terminez votre lettre par la célèbre formule: "La présente vous est envoyée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable".