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#1421 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
AVANT ne compte pas.
Actuellement il n'a pas de job et est donc insolvable.;;;)
Rien ne sert de le poursuivre en justice...Jelou ne récupérera rien.
Sauf son logement (si elle décide de demander l'expulsion et de payer en plus quelques milliers d'euro en frais de justice, de huissier, de serrurier, de camion communal, d'ouvriers communaux, etc, etc, etc)
Mais tous les dégâts locatifs, la remise en état et le chômage locatif seront pour sa pomme...
Peu importe qu'il travaillait AVANT le covid....
#1422 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur le logement prétendûment inhabité » 13-09-2022 20:32:06
C'est la situation au 1er janvier de l'année qui est déterminante.
Donc si personne n'était domicilié dans le bien au 1er janvier, vous êtes redevable d'une taxe de 2ème résidence pour toute l'année!!
#1423 Re : Copropriétés forcées » Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes » 28-09-2020 20:38:45
Label a écrit :Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts - depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions....
Vous n'avez pas la curiosité de vous procurer et de lire le contrat d'assurance R.C, couvrant le conseil de copropriété ?
J'ai toujours pris connaissance des contrats d'assurances R.C. couvrant ma responsabilité civile en qualité de membre de conseils de copropriété.
Il me semble qu'il s'agit d'une précaution élémentaire à prendre avant de se porter candidat au conseil de copropriété.
C'est quand même pas compliqué!
Si votre ACP est gérée encore de manière archaïque (comme au siècle dernier) vous prenez rendez-vous chez le syndic et allez consulter les documents. En fait tout se trouve déjà dans vos décomptes. Il suffit de les lire!
Si votre ACP a voté pour disposer d'un site Internet, comme la plupart des copropriété où j'ai des biens, il vous suffit de consulter tous ces documents sur le site Internet de votre copropriété!
#1424 Re : Ventes et achats » Cession de parts indivises » 09-10-2020 09:28:15
Tout le monde a le droit de sortir d'indivision.
Contactez votre notaire de famille pour mettre votre bien en vente.
#1425 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Mais bon si vous avez choisi un locataire insolvable, même si vous gagnez votre procès après avoir dépensé des sommes colossales en frais d'avocats, vous ne saurez rien faire saisir...
Sauf si sa mère a signé votre contrat de bail comme preneur AVEC une clause de solidarité et indivisibilité....
#1426 Re : Copropriétés forcées » Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété » 28-09-2020 17:31:05
Ils n'ont pas la carrure, ils se contentent de raser les murs des corridors.........
Mais pourquoi les élisez-vous???
#1427 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Est-il solvable?
#1428 Re : Copropriétés forcées » AG: se prononcer sur un point déjà adopté » 29-09-2020 20:37:45
Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
J'imagine un dentiste qui demande à l'AG, parce que dans l'immeuble en question il le faut, l'autorisation d'installer son cabinet de pratique dentaire. Autorisation accordée. Il prend son temps, il doit restructurer ses activités, et 2 années après l'AG son cabinet n'est toujours pas installé. Ou, autre hypothèse, il installe sans tarder son cabinet et tout fonctionne parfaitement.
Quel que soit le cas d'espèce, une nouvelle AG ne peut pas se donner le droit de décider que la décision prise il y a 2 ans est modifiée (en lui interdisant de pratiquer) et que maintenant il doit partir. Et si une AG décidait cela, ce serait rejeté par le juge de paix. C'est un principe général de « sécurité juridique ».
Malheureusement vous vous trompez totalement!
Seule l'AG est souveraine.
Elle peut donc revoter sur n'importe quelle décision prise au paravant!
Les Copropriétaires votent légalement et suivant leur total libre arbrite en fonction évidemment des majorités prévues par la loi suivant les différentes catégories de decision.
Les copropriétaires sont les actionnaires de l'ACP: ne l'oubliez pas!
Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!
#1429 Re : Copropriétés forcées » Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété » 28-09-2020 17:31:05
Moi, je ne les sollicite jamais, c'est leur donner de l'importance qu'ils n'ont pas.
Pourune fois je suis d'accord avec vous!
En effet, la seule et unique mission du CDC est d'envoyer aux autres CP, une fois par an, un rapport sur les activités du syndic.
#1430 Re : Copropriétés forcées » Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété » 28-09-2020 17:31:05
En effet, la seule et unique mission du CDC est d'envoyer aux autres CP, une fois par an, un rapport sur les activités du syndic.
Ni plus, ni moins....
Donx pourquoi les membres du CdC devraient-ils recevoir des courrier postaux, via estafettes, ou via email?
#1431 Re : Copropriétés forcées » AG: se prononcer sur un point déjà adopté » 29-09-2020 20:37:45
La loi indique que seule l'AG est souveraine.
Donc rien n'empêche n CP de remettre un point à l'ODJ qui aura déjà été voté par le passé pour obtenir à présent une toute autre décision.
Et cela arrive souvent: suite à des mutations de biens, les nouveaux CP ont un autre avis, ou suite à tout autre changement extérieur.
L'AG a les pleins pouvoirs!
#1432 Re : Locations et baux » Date de changement d'adresse » 28-09-2020 10:58:52
Ce n'est que quand l'enquête de police aura eu lieu, que la commune inscrira votre locataire dans votre bien.
#1433 Re : Copropriétés forcées » autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! » 26-09-2020 18:10:35
Suite et pas fin........
rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "
Vous avez très mal choisi votre mandataire!
Ce rapport est nul!
Le roi? Philippe??
"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????
Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.
On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...
#1434 Re : Divers (hors achat/location) » précompte immobilier en indivision » 24-05-2022 16:55:18
L'improductivité doit être involontaire.
Si vous avez décidé de faire des travaux, elle est donc volontaire...
#1435 Re : Copropriétés forcées » Approbations des comptes 2019 » 23-09-2020 17:46:04
A lui de bien se renseigner et éventuellement prendre RV chez le syndic pou éplucher tous les documents (factures, comptes en banque, bilans, journaux comptables, OD, etc...)
Ou il fait confiance au commissaire aux comptes si vous en avez un, qui doit présenter son rapport lors de l'AG.
#1436 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Tant que le loyer est payé, vos chances sont pratiquement nulles.
Ce que votre avocat ne va évidemment jamais vous avouer....
#1437 Re : Copropriétés forcées » relevés chauffage » 20-09-2020 22:12:44
Les calorimètres à tube (en fait à évaporation) ne sont plus autorisés depuis longtemps!
#1438 Re : Divers (hors achat/location) » Expatrié et investissement immobilier » 20-09-2020 13:04:59
Vous avez regardé ce que peut vous offrir Upkot?
Aköté?
Quares?
Des kots étudiants "papier" via Xior (SIR)
https://www.xior.be/fr/investor
Et il y en a des tas d'autres....
#1439 Re : Ventes et achats » Mise en conformité ascenseur et vente apt » 18-09-2020 07:58:17
Et donc si une decision avait été prise lors d'une précédente AG, là je serai tenue de payer ma part intégralement ?
Et question subsidiaire, qu'est-ce qu'une décision importante ? Une simple phrase dans le PV, du style : chaque copropriétaire marque son accord pour la mise en conformité de l'ascenseur pour la date de...
Ou faut-il un document officiel comme un devis des travaux signé par tous les copropriétaires?
En fait, votre notaire a du vous transmettre tous les PV d'AG des 3 dernières années qui contiennent toutes les décisions prises par les copropriétaires suivant des majorités définies par la loi.
En tant qu’acquéreur, vous êtes liés à toutes les décisions qui ont été prises.
C'est pourquoi c'est si important de bien lire tous ces PV AVANT de signer un compromis.
#1440 Re : Copropriétés forcées » travaux onéreux imposés par le service d'incendie-copropriété de 1977 » 30-09-2020 09:33:17
Un CP a demandé des travaux de transformation / rénovation? Normalement, si vous ne modifiez pas un vieil immeuble, il ne faut pas le mettre aux normes actuelles.
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