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#1461 Re : Ventes et achats » rembourser un prêt hypo. avant terme. » 01-05-2008 13:36:11
Si l'on vend dans les deux ans qui suivent l'achat, n'y a t'il pas également quelque chose de prévu concernant les frais d'enregistrement? Je pense qu'on rembourse 6% mais quid si on ne les a pas payés?
#1462 Re : Locations et baux » contre préavis » 05-05-2008 16:07:11
Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.
Arf!
Ce qui veut dire que s'il ne part pas, vous êtes bon à retourner au tribunal...
#1463 Re : Informations en vrac... » Proposition de loi: résilier bail 3 ans sans indemnité si... » 30-04-2008 07:39:07
.. il est prévu une indemnité de trois mois, sauf lorsque le bien est immédiatement reloué.
Pas tout à fait...
3 mois la première année, 2 la suivante et 1 seul la dernière année!!
Je suppose qu'on doit s'estimer heureux...
#1464 Re : Ventes et achats » rembourser un prêt hypo. avant terme. » 01-05-2008 13:36:11
Mais j'ai bien bénéficié d'un taux réduit pour l'achat de cette maison.
On parle du taux d'enregistrement, pas bancaire.... 
#1465 Re : Locations et baux » contre préavis » 05-05-2008 16:07:11
Je ne sais plus me passer de vous.
Merci. Je produits toujours cet effet là
Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
...
Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.
Et concernant la résolution du bail???Le juge n'a rien stipulé? Vous n'aviez pas demandé que le locataire dégarpisse avant l'échéance?
#1466 Re : Locations et baux » Congé par le bailleur pour un bail courte durée » 28-05-2008 12:45:19
Maintenant, rien n'empêche le locataire d'accepter le congé même s'il n'est pas 100% dans la forme.
#1467 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10
Et qu'en pense Erick? 
#1468 Re : Locations et baux » Congé par le bailleur pour un bail courte durée » 28-05-2008 12:45:19
La caution, le fils du preneur,... vous n'êtes pas obligé.
Grouillez vous pour envoyer les courriers.
#1469 Re : Locations et baux » Assurance et non paiement » 28-04-2008 10:47:42
1 - en effet, c'est un peu tard. Mais allez voir votre courtier quand même.
2 - justice de paix de la commune où la maison se situe.
Bienvenue dans le monde des bailleurs. Ne vous laissez pas décourager trop vite, on est tous passé par là! Vous avez fait constituer une garantie locative j'espère.
#1470 Re : Locations et baux » Locataire installe poel à bois » 28-04-2008 09:18:32
Pourquoi la chaudière rendrait elle l'âme?? Par contre, il devra veiller à ramoner la cheminée.
Pour ce qui est de lui interdire, je vois mal comment et pourquoi... Du moment qu'il remet en état.
#1471 Re : Locations et baux » Locataire et chiens » 23-05-2008 07:37:10
Comme quoi il faut faire gaffe aux infos sur le net même si elles ont l'air sérieuses.
#1472 Re : Locations et baux » mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans » 02-05-2008 08:56:39
...vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.
Bof, vous seriez surpris.
#1473 Re : Locations et baux » caution légale » 27-04-2008 11:54:59
La garantie locative peut être constituée de diverses façons.
Par exemple, par la remise, entre les mains du bailleur, d'une chose de valeur (bons de caisse par exemple, où un tableau de valeur, ...).
C'est vrai qu'avec mon sens du racourci, j'avais oublié qu'on peut constituer une garantie avec autre chose que de l'argent.
#1474 Re : Locations et baux » caution légale » 27-04-2008 11:54:59
2 mois cash sur un compte bloqué.
3 mois CPAS ou banque.
#1475 Re : Locations et baux » mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans » 02-05-2008 08:56:39
Mais contrairement a ce que vous dites, un avocat m'a dit qu'un bail de 3 ans etait souvent considéré comme un de 9.
Heuu...
Changez d'avocat
Les législations concernant les deux types de baux (courte et longue durée) sont totalement différentes.
Voir ici pour télécharger la Loi
PS : si c'est le CPAS qui est proprio, vous aurez sûrement plus facile pour partir. En effet, la liste de candidats locataires doit être longue...
#1476 Re : Locations et baux » mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans » 02-05-2008 08:56:39
Donc en gros, à moins d'un accord avec le propriétaire, vous ne pouvez pas donner votre congé, ni lui.
#1477 Re : Locations et baux » caution légale » 27-04-2008 11:54:59
C'est un peu plus complexe
#1478 Re : Ventes et achats » plus value ou pas? » 28-04-2008 21:55:34
Le notaire, je ne l'ai pas encore vu. L'acte d'achat doit se réaliser d'ici deux semaines et j'ai reçu un projet. Je vais lui parler de scinder la valeur, je crois que c'est ce qu'il y a de mieux à faire mais va t'il encore falloir faire une expertise ou bien on va faire ça à la grosse louche?
Edit : je suis biesse parfois : il suffit que je m'arrange avec le vendeur...
#1479 Re : Locations et baux » Avenant de prolongation à un contrat de bail ! » 28-04-2008 20:21:36
Bon ben il ne reste plus qu'à attendre lundi 9h en espérant que votre avocat ne plaide pas...
#1480 Re : Locations et baux » Avenant de prolongation à un contrat de bail ! » 28-04-2008 20:21:36
Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...
Tout est résumé là je dirais. Elle veut partir, c'est sur. Là elle voudrait juste ne pas avoir de temps mort entre son départ et sa reprise dans le nouveau local, mais ce ne sont pas vos oignons. Elle n'a vraiment pas intérêt à ce que la résiliation ne se fasse plus.
Et si ca tombe, elle n'a plus d'avocat.
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