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#1501 Re : Locations et baux » affichage appartement ou maison a louer rw » 11-10-2018 17:45:08

panchito a écrit :

Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?

Les mentions obligatoires sont bien précisées dans la réglementation et tiennent en 4 informations.
Je vous dirais, dans le plus pur style "panchito" :  "Vous ne le saviez donc pas ?"

#1502 Re : Locations et baux » résilier un bail » 11-10-2018 15:49:53

Hindou a écrit :

Merci à tous pour vos réponses. En plus du préavis de 3 mois, je dois payer une indemnité d'un mois?

N'oubliez pas que vous rompez un contrat avant terme, et unilatéralement.
1 mois, c'est le minimum. Vous auriez du payer plus si vous étiez dans un bail 'traditionnel'.

Notez quand même que votre bail a démarré en novembre 2017. Donc la nouvelle législation bruxelloise ne s'appliquait pas encore (@ janvier 2018, juste ?). Si c'est le cas, vous pourriez être redevable de plus, en fonction de ce qu'indique votre bail.

#1503 Re : Locations et baux » Réparation flotteur » 16-10-2018 14:27:11

2 ans pour un flotteur, c'est plutôt récent. Même 5 ans le seraient.

Faute d'usage : peut très bien intervenir quand le locataire démonte le mécanisme pour l'entretenir.
Entretenir une chasse d'eau  : ho oui ! Si l'eau est calcaire, il faut le faire au moins tous les 6 mois (démonter, détartrer, remonter). Et sans cela, il faut désembouer de temps en temps aussi.

Bien sûr que le locataire est responsable du détartrage de l'installation. C'est lié à l'usage.
C'est d'ailleurs bien redéfini dans les listes récemment publiées des "réparations à charge de..."


Cependant, si c'est le bailleur qui a fait appel, c'est risqué de sa part. "Qui demande, paie". Bien qu'il agissait de façon mandatée.

#1504 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

Je viens de subir une légère mutation en GT - mais qui ne sera que très passagère.

Voici la référence à l'année 2007 que j'indiquais :

« Le preneur pourra donc invoquer la nullité d’une clause insérée dans un contrat conclu après le 18 mai 2007 qui lui impose des travaux d’entretien ou de réparation plus lourds que ceux désignés comme tels par les usages des lieux ou ceux énumérés de façon non exhaustive à l’article 1754 du Code civil ».
(Y. Merchiers, Le bail de résidence principale, Larcier, 2010, p.112, n°67-2).

#1505 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

J'aurais cru qu'une personne aussi à cheval sur la législation connaissait cela, après autant d'années.

http://www.expertises-immobilieres.be/6 … inture.php
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … -locataire

Pour votre bon souvenir, on y faisait déjà un peu mention ici : https://forum.pim.be/topic-283645-remet … age-1.html

Je suis sûr qu'en cherchant mieux (ou qu'en mandatant GT, ce qui revient au même), on trouve rapidement le jugement de 2007 générant la bonne interprétation de "l'usage normal".

#1506 Re : Locations et baux » Réparation flotteur » 16-10-2018 14:27:11

Petite réparation / usage : a priori le locataire.

Comme souvent dans ce cas, il faut voir si le matériel est devenu vétuste, s'il y a une faute d'usage ou d'entretien (par exemple le calcaire, dans votre cas)...
et aussi la relation voulue avec le locataire pour quelque chose qui coûte 20 euros.

#1507 Re : Locations et baux » affichage appartement ou maison a louer rw » 11-10-2018 17:45:08

Très certainement car ils ne sont pas mis à l'amende. Ce n'est pas vraiment suivi, et les agences ne sont pas la cible des agents sanctionnateurs.

#1508 Re : Locations et baux » Préavis et contre-préavis » 11-10-2018 19:04:20

AD, vous avez bien raison d'ouvrir la discussion avec votre propriétaire.
A l'exception de 2,3 inflexibles aigris - il y en a toujours -, je suis persuadé que bien des situations peuvent être revues afin de trouver ce terrain d'entente, qui satisfait tout le monde.

Le bail, comme tout contrat, n'est jamais qu'un accord "de base", sur lequel on se replie lorsqu'aucun autre accord valable n'est trouvé entre les parties (et dans le respect des lois, bien sûr).
Si les clauses d'un bail ne sont pas faites pour être toutes modifiées au gré du vent, elles ne sont pas non plus immuables.

Le plus classique est de proposer de participer à la recherche d'un nouveau locataire, en ayant bien en tête que le choix de celui-ci est du seul ressort du propriétaire.
Faciliter les visites, voire même faire les visites à la place du propriétaire si ça l'arrange (c'est souvent l'inverse, mais parfois...), rendre le logement attractif, communiquer activement sur votre changement de situation et les timings. Toutes des choses qui facilitent la vie du propriétaire et qui font pencher la balance en vue d'un accord équilibré.


PS : Mais quand vous serez propriétaire bailleur, vous comprendrez aussi un peu mieux certaines craintes et frilosité rencontrées.

#1509 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

panchito a écrit :
TomyWg a écrit :

concernant la peinture
il y a une clause generale dans le bail qui indique
le preneur aura l'obligation de repeindre la maison à sa sortie

Donc c'était bien une obligation contractuelle de tout repeindre à la sortie...

Non.
Cette clause est considérée comme nulle pour tous les baux àpd de 2007 (soit 11 ans).

#1510 Re : Locations et baux » conflits entre locataires » 17-10-2018 17:36:05

(On est toujours pieds et poings liés avec une convention que l'on signe. C'est justement le principe wink)

Des gens qui se plaignent sans cesse et cherchent des excuses à tout, c'est généralement des sources de problèmes et de conflits à venir.

Pour les indemnités de rupture : elles sont dues forfaitairement. Donc peu importe ce qu'il se passe ensuite.
MAIS certains avocats défendent que si le bien est reloué ensuite, il y a un "abus de droit". C'est-à-dire que vous abusez du droit que vous avez d'être indemnisé, alors que vous n'en subissez pas le préjudice.
Cette notion n'est pas retenue par tous les juges, mais certains quand même.

Cela étant, ne mettez pas la charrue avant les bœufs.
Attendez qu'il quitte l'appartement et que l'état des lieux soit réalisé.
En fonction de cela et de vos recherches d'un futur locataire, vous serez plus à même de choisir si vous conserver l'indemnité de rupture, la diminuez, ou la supprimez.

Personnellement, je ne réclame jamais d'indemnités de rupture si je ne subis pas de préjudice important, sauf si :
- le locataire m'a cassé les bonbons pendant de mois (mensonges, incivique, etc.) ou qu'il m'a menti
- le locataire me force à aller en justice pour récupérer une somme légitimement due (loyer, dégâts locatifs)

(Pour info :
Je pense, pour ma part, qu'il faut être compréhensif de la vie de chacun. Un jeune qui a trouvé du travail plus loin, ou qui décide de s'acheter une maison --> Je ne vais rien lui réclamer du moment qu'on s'entende sur un préavis normal. C'est la vie, et chacun avance)

#1511 Re : Locations et baux » Préavis et contre-préavis » 11-10-2018 19:04:20

(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)

Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.

#1512 Re : Locations et baux » Préavis et contre-préavis » 11-10-2018 19:04:20

En plus de PIM, Google est aussi votre ami wink :

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … du-preneur

Conformément à la loi de 1991, ce contre-préavis ne peut intervenir que si le bailleur a donné un congé pour occuper personnellement les lieux ou les faire occuper par des proches, pour réaliser des travaux ou s’il a résilié le bail sans motif 50.
Ce contre-préavis peut être donné à tout moment par le preneur. Tout comme les autres congés, aucune forme particulière n’est requise 51.

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

#1513 Re : Locations et baux » Préavis et contre-préavis » 11-10-2018 19:04:20

C'est exact, la loi prévoit une possibilité de "contre-préavis", d'un mois, lorsque le locataire reçoit un préavis de votre part.

#1514 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

wayne a écrit :

Sauf erreur de ma part, pas nécessairement besoin d'un avocat pour cette requête, du moins pour le moment, et surtout au vu du faible montant que vous réclamez.

Pour ma part, si vous en arrivez là, je vous conseillerais vivement de consulter un avocat.

D'une part, il pourra juger sur pièce (que nous n'avons pas), et il y a toujours une belle probabilité qu'il y découvre des éléments juridiquement importants qui ne vous parraissaient pas utiles dans votre résumé.
Prenez la question de la validité de l'état des lieux, ou du montant indiqué. Rien que ce point change radicalement l'attitude à avoir.

Ensuite, vous êtes 3 colocataires, et il est préférable de n'avoir qu'un seul représentant, parlant pour vous. Un avocat gèrera celui certainement mieux.
De plus, vous n'avez pas d'expérience dans le domaine. Et ça ne s'acquière pas en quelques jours.

Finalement, le coût de cet avocat sera, en partie, pris en charge par la partie défaillante. Comptez peut-être 400 € d'honoraire pour une affaire simple (étude dossier rapide, un rdv, et une audience), dont 240 € (de mémoire) qui pourront être mis à charge du perdant.

#1515 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

tomywg a écrit :

nous avons demandé le PEB et l'attestation BTV car le pv indique court circuit sur le degat du chauffe eau .. et nous pensons que l'installation electrique n'est pas conforme

concernant la peinture
il y a une clause generale dans le bail qui indique
le preneur aura l'obligation de repeindre la maison à sa sortie

zd n'était pas present lors de l'etat des lieux de sortie et sa signature n'est pas sur le PV

il n'y a pas de reserve sur le PV , il y a ecrit "montant estimé "

nous n'avons eu connaissance d'aucun degats des eaux .
nous n'avons fait aucune déclarations a notre assurance pendant notre occupation .
rien sur le PV  n'indique un quelconque souci de degat des eaux

dans l'etat des lieux d'entree , il y a par contre ecrit , quil y a une fissure coin exteriur de la baignoire sur 6 cm …
le proprietaire est venu bricoler

Votre demande concernant les attestations est inutile. C'est trop tard, et c'est repris (et validé !) dans votre état des lieux de sortie (=ELS).

Pour la peinture, n'écoutez pas Panchito. Vous n'étiez redevable que des dégâts commis. Et ça a été pris en compte dans l'ELS.

Le fait que zd n'était pas présent - et si je comprends bien, n'ait mandaté personne pour signer en son nom - me parait être une faille potentielle cependant.
On pourrait défendre le fait que le document n'est pas valide, car incomplet, vu l'absence d'accord complet de toutes les parties au bail de colocation.
--> L'avis d'autres Pimonautes serait intéressant

"Montant estimé" :  le terme n'est pas assez précis que pour indiquer qu'il fallait attendre un devis futur ou autre confirmation. Ca se comprend tout à fait comme une estimation forfaitaire du dommage. Pas de soucis à ce niveau.

Dégâts des eaux : si vous n'avez rien cachés ou volontairement omis, vous n'avez pas de soucis à vous faire. S'ils peuvent démontrer l'inverse, oui.
Quoiqu'il en soit, je répète mon conseil vis-à-vis de la prise de contact préalable avec votre assureur. Au cas où.


Avant de prendre un avocat et d'aller en justice, il n'est pas inutile de tenter d'envoyer un courrier à votre ex-propriétaire, indiquant que sur base de l'état des lieux réalisés entre vous et lui, et consigné par l'expert mandaté, vous réclamez la libération du solde de la garantie sous huitaine. D'indiquer que ce montant a été validé par chacun, et qu'il n'est plus sujet à modification à la hausse ou à la baisse. Que passé ce délai, vous réclamerez les intérêts judiciaires sur la somme. Que faute de quoi, vous transmettrez le dossier à votre Conseil, en vue de toute action nécessaire à la récupération du montant.

#1516 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

panchito a écrit :

5/ Le bien était vétuste dites-vous? Mais pourquoi l'avoir choisi parmi les centaines de biens disponibles sur le marché? C'est que vous aviez eu un incroyable coup de foudre pour celui-là, puisque vous vous moquiez complètement que le PEB ne figurait même pas dans les annonces.

Vous le vouliez tellement que vous vous êtes littéralement jeté dessus.

Il y a des choses qui ne changeront jamais, on dirait. glasses
C'est à croire que vous avez un petit bloc-note avec vos 2,3 phrases-types que vous copiez-collez dès que possible.

#1517 Re : Locations et baux » etat des lieux de sortie » 13-10-2018 10:54:41

Bonjour,

En vrac :

- Vide locatif et PEB n'ont rien à voir ni aucune influence ici. (Ca ne vous donne aucun "atout")

- L'élément déterminant est ce "PV" - soit l'état des lieux de sortie - signé par chaque partie (bien que vous oubliez "zd" dans les signataires ?). Si vous possédez le document, il est acquis que les montants indiqués dans celui-ci pour les dégâts constatés sont libératoires. Si c'est plus, tant pis pour le propriétaire (et son mauvais expert alors). Si c'est moins, tant pis pour le locataire. Quand on ne sait vraiment pas, on indique une réserve en attente d'un devis.
Si ce document est bien signé et complet : pas de retour possible sur le chauffe-eau et sur la peinture.

- Vous n'avez pas à repeindre, sauf là où un dégât a été constaté. Mais cela ayant été chiffré dans l'état des lieux, vous n'avez pas à le faire puisque vous payez.

- Dégât des eaux : s'il est établi que celui-ci a eu lieu durant votre occupation, vous êtes effectivement engagés. Du moins, votre assureur.
Vous n'avez pas à être présent. L'assurance du voisin fera son expertise. Si celle-ci établi une responsabilité externe, ils vous contacteront et se mettront en relation avec votre assureur.
Ca vaut d'ailleurs la peine de téléphoner pour demander la procédure à celui-ci avant de résilier l'assurance.

Attention, s'il établit que vous saviez qu'il y avait une coulée d'eau, et que vous n'avez rien fait, vous pourrez en être de vos frais.

#1519 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport » 31-10-2018 18:41:16

Bim a écrit :

Pour le moment j'en suis résolu à devoir attendre 1 an avant de réaliser une deuxième acquisition, ce délai me permettant alors de disposer d'un patrimoine immobilier "net" couvrant les 20% du prix d'achat d'un bien de ce type.

Ce n'est pas votre projet initial, mais c'est peut-être plus sage aussi.  wink

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