Ah, si vous fréquentez ce forum, vous constaterez vite que GT a toujours raison.  Il énonce un fait, pas un avis; cela ne se discute pas, cela instruit.

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.

Madame MAX11 a écrit :

on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?

Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".

C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?

MAX11 a écrit :

c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi  tongue )  : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum

C'est la LOI ma bonne dame!

  re bonjour MAX11   par hasard  saurais tu ou se trouve le bureau de tva a Bruxelles 1083  je pense au  botanique? peut être et dois je déposer chaque année un listing client au niveau de ces boxs garages car je suis en dessous des 25000€ et je vais demander le mode le plus simple pour moi a savoir  régime de la franchise     merci si tu sais m'éclairer a ce niveau 
a+ nonox 

ah  merci  je vois plus clair  il faut se faire connaitre a la tva  et s'inscrire mais ça sert a rien  en gros  et pour panchito  si je peut me permettre  faire tout ce manège pour des factures et autre  ça me rapporte rien  que des tracas administratif a mon sens , ensuite si j'aurais des avantages a cela : bon  a voir  mais ici  comme on a la permission de l'administration de faire très simple  je vais en profiter 
mais un grand merci a PIM  c'est clair   
bonne fetes a tous  nonox   

max11 a écrit :

jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
Votre société fonctionnera tout à fait pareil avec ou sans nouveau statut

Dispositions transitoires

Le nouveau Code s'appliquera aux sociétés créées à partir du 01/01/2019. Les SPRL existantes à cette date deviendront automatiquement des SRL le 01/01/2020, sauf si elles optent pour le changement avant cette date (ou obligatoirement en cas de modifications des statuts pour d'autres motifs). A ce moment-là le capital libéré sera converti en réserve indisponible. Enfin, au plus tard le 01/01/2024, les statuts des SPRL existantes devront avoir été adaptés au nouveau Code.

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??