Bonjour,

Je confirme. Pas de point divers à l'ordre du jour d'une AG.

La raison principale étant que les copropriétaires qui donnent une procuration pour les représenter à une AG ne peuvent donner une instruction de vote sur un point divers. :-)

En suite, Maître Mostin nous informe que dans la rédaction de l'OJ de l'AG, le points doivent être libellés de manière précise et complète. "Toute ambiguïté est source de litige..... Dans cet esprit, le syndic évitera de recourir à l'inscription d'un point "divers", qui sans être explicité, ne peut donner lieu à une décision" ( Le syndic de copropriété- page 87 point 245 - Me Mostin - Wolters Kluwer).

La jurisprudence va dans le même sens.... pas de divers ou de libellé flou pour un point à l'OJ.

Vous avez le temps de demander au syndic de mettre des points à l'OJ. Réfléchissez sur ce que vous voulez aborder en AG et communiquez votre demande dans les délais légaux au syndic.

Ah oui, l'IPI . Je pense qu'elle classera sans suite votre plainte car votre syndic n'aura pas fait de faute, à mon avis :-) , déontologique en ne m'étant pas de point divers à l'OJ d'une AG.

Bien à vous,

Pour faire court, la réponse est oui. Vous devez appliquer les majorités prévues dans le code civil.

Je fais aussi remarquer que les articles liés au vote en AG doivent être maintenant repris dans votre ROI et qu'il appartient au syndic de tenir celui-ci à jour.

Merci.

Nous restons à discuter sur le mode de mise en œuvre de cette aide. Le système sera sans doute le même que pour les chèques mazouts et qui a donné toutes satisfactions.

Federia et la CIB vlanderen continuent à faire à attirer l'attention du gouvernement sur ce sujet.

Que le copropriétaire d'un appartement de logement soit protégé comme un consommateur me semble aussi normal.

Mais un des problèmes du législateur, c'est que la loi ne fait de distinction entre les ACP de logement, les ACP de bureaux, les ACP de magasins,....
Et que dire des ACP mixtes (appartement et bureau par exemple).

Ceci dis rien n'est impossible. Il suffit de voir l'action de FEDERIA qui a permis de faire passer la TVA sur le gaz de 21 à 6% pour les ACP à appartement.

Et voici les zones grises de notre métier....

Mon conseil est de rester au plus près de la loi.

1) Faire une AGE. Pour ce faire vous devez recevoir la demande officielle de 20% des quotes-parts.

2) L' ACP est souveraine et elle peut prendre la décision qu'elle désire. Le conseil de votre Maître de stage est bon. Néanmoins quelques cas de jurisprudence mettent en cause la responsabilité du professionnel. Voici donc la zone grise....

3) Mettre à l'ordre du jour une action contre l'ancien syndic, et conseillé celle-ci plutôt que l'autre qui est perdue d'avance, qui peut, s'il a commis une erreur, faire appel à son assurance. Attention cependant de savoir si l'ancien syndic n'a pas posé un acte conservatoire.

Pour info, le site fonctionne correctement depuis lundi

Sur le site de l'IPI

"La procédure disciplinaire

Vous ne pouvez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé auprès des Chambres de l’IPI que pour un manquement déontologique. Cette page vous explique ce qu’il se passe lors de la réception d'une plainte disciplinaire et quelles décisions les Chambres peuvent - et ne peuvent pas - prendre dans les dossiers disciplinaires.

Assurez-vous de lire ces quatre points avant de continuer

    L’IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d’une plainte.
    Les sanctions que peut imposer l’IPI à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et radiation.
    L'IPI n'est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts ou imposer des amendes, par exemple.
    En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire.

Après une plainte: l’instruction et l’enquête

Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction faisant suite à l’introduction d’une plainte disciplinaire.

L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).

Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.

La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.

La procédure disciplinaire est totalement distincte des "aspects civils" du dossier, qui sont traités par les tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, ...). La procédure disciplinaire est également totalement distincte du droit pénal (plainte auprès de la police ou du procureur du Roi).

Cela signifie que les agents immobiliers, qui commettent une faute tellement grave qui justifie qu'une procédure disciplinaire et une procédure civile ou pénale soient ouvertes, peuvent être jugés séparément et indépendamment l'un de l'autre.

Ce qui précède constitue un bref résumé. Une explication plus détaillée, adaptée à vous en tant que plaignant ou défendeur, vous est proposée sur l'une des deux pages d'information que vous pouvez lire en cliquant ci-dessous.

Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ?
L'IPI a reçu une plainte à votre encontre. Que faire maintenant ?"

D'abords la loi.... Art 3.94 dit:
§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
  1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
  2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Dans la pratique quelques définitions:

Le fonds de roulement est un appel réalisé par le syndic pour créer "un fonds de caisse". Il est repris dans la comptabilité en partie double dans le compte 100000.
Les sommes payés dans le cadre de cet appel de fonds de roulement sont repris sur le compte en banque de la copropriété. Donc, il y a un lien entre les deux mais ce n'est pas exactement le même chose.

Il existe deux types de comptabilité en copropriété: provisionnelle ou décompte trimestriel à charges réels.
Dans la comptabilité provisionnelle, vous payez des provisions tous les mois ou tous les trimestres et vous avez un décomptes de charge une fois par an. Dans ce cas, il peut ne pas avoir de fonds de roulement ou alors un très petit de l'ordre de 2/12ème du budget ordinaire. Les provisions sont aussi versées sur le compte en banque de la copropriété....

Dans la comptabilité à décomptes trimestriels, vous avez un décompte tous les trimestres et le fonds de roulement est plus important de l'ordre de 5/12ème du budget ordinaire. Cette manière de travailler est rependue surtout à Bruxelles.

Lors de la vente d'un bien, le syndic doit donc vous rembourser votre quote-part dans le fonds de roulement et établir votre décompte de charges au prorata temporis.