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Sans être juriste, je dirais que tout va dépendre de la signification qu'un juge donnera au mot "entrave" et ce que ces portillons représentent comme usage pour vous et inconvénient pour le bénéficiaire....
Il est évident qu'un verrou ou cadenas serait une entrave mais une simple tige volante peut-être pas.
ça peut parfois s'expliquer.
Par exemple un propriétaire à l'étranger avec un locataire de confiance. Plus simple pour tout le monde que le loc paie direct à l'acp.
Ou le propriétaire loue à sa propre société qui passe directement le décompte dans sa compta
Ou une location dans la famille avec un accord pour que le locataire s'occupe directement des charges
...etc...
ça arrive assez souvent et cela n'a rien d'exceptionnel ni d'illégal quand chacun assume le choix
En quoi ça vous dérange ? En quoi ça dérangerait quelqu'un ?
Vous n'avez pas de moyen de contrainte envers un locataire mais si le propriétaire & le locataire sont d'accord sur la somme et qui doit la payer, l'acp reçoit ce qui lui revient et l'impute dans le compte adéquat. Pas la peine de se poser d'autres questions....
Si les parties décident que le locataire paie directement le décompte de charges à l'acp, ça vous pose aussi un problème ?
Juste que les rappels et autres poursuites seront dirigés contre le propriétaire en cas de non paiement...
Bonjour,
Notre syndic nous annonce par mail "qu'il ne peut plus gérer notre immeuble dans de bonnes conditions dû à un contexte particulier" et annonce qu'il convoque une AGE dans 17 jours calendriers.
...
Je reviens à ma question initiale, est-il en droit de convoquer une AGE?
Merci d'avance pour vos retours
La réponse se trouve dans la question de départ....
Comme souvent, pour bien répondre, il faut commencer par lire la question....
Il est légal de louer en nom propre pour sous-louer en tout ou partiellement à sa société. A condition d'en assumer tous les actes, droits et devoirs. Notamment que ce soit le locataire qui paie le loyer au propriétaire et que la sous-location soit reprise dans à l'IPP en revenus divers du locataire.
Si le fils est employé par la société, il aura un ATN de mise à disposition d'un logement calculé sur base du RC de l'appartement.
Pour le propriétaire, cela reste une location à titre privé sans imposition sur le loyer.
Tout est beau dans le meilleur des mondes
Sauf qu'on est en Belgique
La loi anti-abus pourrait être utilisée si le père loue et sous-loue directement la totalité de l'appartement à sa société....
Le risque existe donc que les actes soient requalifiés en un seul document : propriétaire loue à la société
PIM a écrit :- quelles sont les intentions du bailleur ? Souhaite-t-il vous conserver comme occupant ? A-t-il proposé une solution contractuelle ?
Le bailleur souhaite me garder (il ne s'y oppose pas en tout cas) mais ne souhaite pas s'engager dans un contrat de 9 ans. Il a alors proposé de signer un bail de résidence secondaire comme le font d'autre de mes colocataires.
Si tout va bien avec le propriétaire, signez le nouveau contrat qu'il vous propose.
Il sera content et vous serez un bon locataire.... personne ne va se plaindre et personne ne vérifiera le contenu et le type de votre contrat
Qui commande paie ! c'est le principe de base et personne ne peut vous imposer à payer une société pour un travail que vous n'avez pas commandé.
Le locataire peut, éventuellement, vous demander de le rembourser car il estime que c'est une charge qui incombe au propriétaire.
Mais cela ne veut pas dire qu'il a raison.... demander ne coûte rien !
Pour savoir s'il a raison, il faudra donner des détails sur les causes & circonstances de cette commande.
@ Max11 : En effet, Billen a reçu réponse à la question posée. La réponse est claire et précise. Pour le reste, l'intérêt de connaitre son statut résulte aussi de ses autres interventions et questions, sur d'autres sujets. ("Nous" avons refait le toit ... "j'ai remarqué dans le rapport du commissaire aux comptes..." alors que Billen semble être locataire). C'est interpellant et il est légitime de se questionner quant aux buts des différentes questions initiées.
D'accord. Mais c'est pour la "curiosité" d'en savoir plus sur Billen et le but de ses interventions. Ce n'est pas un besoin pour répondre à sa (ou ses) questions.
J'aimerais aussi savoir ce qu'il cherche.... comme sur d'autres intervenants...
mais ce qui me dérange c'est le ton employé par certains en exigeant des réponses aux "questions de curiosités" pour pouvoir répondre alors que ce n'est pas nécessaire et qu'il est libre de rester tout à fait anonyme....
Peut-être que les questions sont pour des biens ou des personnes différentes ou il ne veut pas être identifié en donnant trop de détails ou il est juste curieux en inventant des situations ou il est un étudiant qui pose les questions sur son cours ou ....
La question de Billen est simple et ne nécessite pas toutes les infos que vous lui demandez...
J'ajouterais que c'est une question qui est très souvent posée par des personnes qui ne comprennent pas toujours tout ce qui passe dans les comptes d'une ACP.
Elle n'a rien d'exceptionnel.
On a un fonds dédié à des travaux précis et une facture est prélevée du fonds de réserve "général". Est-ce une erreur ?
La réponse est "oui" et on peut ajouter que ce n'est généralement pas grave si la clé de répartition des 2 fonds est la même (comme précisé par Grmfff dés le début).
Billen a eu sa réponse et, probablement, compris que ce n'était pas grave et pas la peine d'en faire un pataques...
Ce sont les autres intervenants qui veulent développer et débattre plus loin en évoquant plein d'hypothèses et d'actions potentielles à entreprendre.
Cela peut être intéressant comme débat mais vous êtes lancés dans un hors sujet du problème de Billen et vous ne pouvez pas, dans le même temps, lui reprocher de ne pas vous donner plus de détail sur sa situation.... Il n'a pas demandé comment il devait agir et réagir, juste si c'était une erreur....
Si les problèmes d'humidité .....
Donc quels sont tous les tenants et aboutissants de votre problème à vous?
Et si vous lisiez le premier message de ce fil de discussion pour commencer ?
Quand le commissaire aux comptes présentera son rapport aux CP’s réunis en AG, vous pourrez en faire la remarque au Syndic.
Mais êtes-vous bien propriétaire dans cet immeuble ?
Et sinon, quel est l’impact pour vous ?
Si vous êtes locataire, votre bailleur a imputé cette taxe dans vos charges locatives au prorata de vos quotités ?
Alors que cette taxe aurait du être payée par le fonds "travaux" alimentés uniquement par les propriétaires.C’est cela le problème que vous posez aux experts du Forum Pim ?
Il faudrait lire le premier message du fil de la discussion avant de répondre...
La meilleure réponse commence par une bonne lecture de l'intervention !
Ils vont travailler ensemble ou chacun de leur côté ?
Normalement, l'AG désigne un (et un seul) commissaire aux comptes.
1 : oui. La durée dépend du montant de l'emprunt, de la banque et du client
2 : la banque impose généralement la prise d'une assurance qui se chargera du recouvrement chez le mauvais payeur. Procédure stricte de rappels à respecter pour éviter la solidarité.
3 : oui. La banque prête à l'acp, pas à chaque personne. L'acp facturera le remboursement aux propriétaires en cours
4 : normalement, oui. Puisque l'acheteur devra continuer le remboursement...
max11 a écrit :Vous êtes trop catégorique et regarder trop dans votre assiette pour vos réponses !
A qui parlez-vous ?
A Grmf! et Panchito avec leur discussion sur le taux de xx% à appliquer au loyer privé pour compenser l'impôt supplémentaire
Vous êtes trop catégorique et regarder trop dans votre assiette pour vos réponses !
Il est impossible de généraliser la différence de loyer à demander entre une location privée ou professionnelle.
Il y a beaucoup trop de paramètres qui interviennent : le loyer privé, le loyer professionnelle, le PI, le RC (et sa ventilation), les intérêts de PH, les autres biens immobiliers, les autres revenus, la situation familiale, ...
Le supplément d'impôt peut être de zéro pour un bien loué à un pro !
J'ai même eu le cas où il était plus intéressant de déclarer un immeuble à usage pro plutôt que de ventiler les RC....
La seule bonne solution est de faire le calcul pour chaque cas en fonction des données réelles et complètes.
Un état des lieux 16 ans après l'entrée dans les lieux ? à quoi ça sert ? tout est amorti...
Pour les garanties locatives, si les documents ne sont pas signés avant le décès d'une des parties, ça risque d'être la galère....
Mais rien d'impossible puisque vous pourrez reconstitué les faits : la vente, la demande de transfert de l'ancien propriétaire vers le nouveau, le locataire avec son bail et, enfin, le décès.... Il faudra juste trouver l'employé bancaire de bonne volonté pour faire toutes les démarches....
C'est bien ce que je disais.
à la moindre déduction en tant que frais professionnel (chauffage, eau, électricité, entretien, réparations, partie du loyer, charges etc...), le bailleur va avoir affaire au fisc et ne manquera pas de se retourner sur son locataire....
Comme rien n'a été prévu comme éventuelle utilisation professionnelle (càd 0%), c'est lentièreté du loyer qui sera considéré comme "revenu professionnel" dans le chef du bailleur. Il perdra la moitié de son loyer en impôts et pourra en demander le remboursement au locataire.
Quand on me demande si on peut mettre une ASBL dans un de mes biens, je signale que dans ce cas, pour toucher la même chose en net, je dois doubler le loyer proposé. Je suis alors immédiatement quitte de ce genre de candidats qui ne m'intéressent nullement!
C'est fortement exagéré. Le supplément d'impôt pour le propriétaire ne sera jamais la moitié du loyer. Même dans le pire des cas...
Loyer pro - 40% = 60% imposable ==> à déduire l'impôts dû sur les biens privés loués (RC majoré + index) et les intérêts sur le PH éventuel ==>
le supplément d'impôts à payer sera donc de 0% à 35% (pour les plus gros revenus sans PH)
Ce n'est donc pas une option à rejeter d'office par un locataire mais à discuter au préalable avec son comptable et son propriétaire....
max11 a écrit :Indépendant ou entreprise ?
Si indépendant : il n'y a rien à faire. Vous êtes enregistré comme indépendant à votre domicile et cela n'a aucune influence sur votre bail d'habitation. A condition de ne pas déduire de loyer (ni charges d'occupation comme p.e. 15% des notes d'électricité, eau, chauffage sauf si compteurs séparés) dans vos charges professionnelles.
Si société : cela devient de la sous-location partielle. Votre bail l'interdit probablement sans l'accord du bailleur. Il faut donc obtenir son accord ! Si c'est bien fait et raisonnable, cela ne coûtera rien de plus au propriétaire.Voyez votre comptable...
Indépendant ou entreprise, cela ne change pas grand chose. Invoquer une sous-location partielle me semble un peu tiré par les cheveux, dans la mesure où aucun loyer n'est payé (ni déduit fiscalement) par l'entreprise:indépendant.
Pour moi, l'accord du bailleur n'est pas nécessaire, si cette domiciliation de siège social n'a aucune incidence sur la fiscalité de son bien. Il est seulement important de ne pas déduire de loyer ni de frais relatifs au logement au niveau fiscal.
Rien ne change en ce qui concerne votre bail. Cela reste un bail de résidence principale. C'est aussi le siège social de votre entreprise... l'adresse à laquelle vous recevez le courrier.
Le mot "entreprise" prête à confusion : un indépendant est une entreprise mais une entreprise ça peut aussi être une société (SPRL par exemple)...
Si indépendant = entreprise : il n'est effectivement pas possible de faire une sous-location partielle à son activité d'indépendant. C'est donc le bail d'habitation qui reste d'application et déduire une partie du loyer payé au propriétaire pourrait entrainer de gros problèmes et litiges avec le propriétaire. C'est généralement interdit dans le bail sans l'accord du propriétaire....
Si entreprise = société : la sous-location partielle du locataire à sa société est tout à fait possible (avec l'accord du propriétaire) et très intéressant pour le locataire sans que cela ne coûte un € au propriétaire. C'est une option qui doit, TOUJOURS, être envisagée quand on fixe le siège de sa société à son domicile privé.
Et ce n'est pas que financier. Par exemple : sous-louer avec un bail un bureau précis dans une maison permet de limiter l'accès d'un contrôleur ou un huissier à ce seul bureau plutôt qu'à toute la maison s'il n'y a pas de bail pour la société... A recommander !
c'est une entreprise personne physique.
Donc votre domicile = votre adresse professionnelle officielle automatiquement.
Rien à faire au niveau du bail si vous ne déduisez aucun loyer et charges forfaitaires d'occupation
Indépendant ou entreprise ?
Si indépendant : il n'y a rien à faire. Vous êtes enregistré comme indépendant à votre domicile et cela n'a aucune influence sur votre bail d'habitation. A condition de ne pas déduire de loyer (ni charges d'occupation comme p.e. 15% des notes d'électricité, eau, chauffage sauf si compteurs séparés) dans vos charges professionnelles.
Si société : cela devient de la sous-location partielle. Votre bail l'interdit probablement sans l'accord du bailleur. Il faut donc obtenir son accord ! Si c'est bien fait et raisonnable, cela ne coûtera rien de plus au propriétaire.
Voyez votre comptable...