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#1701 Re : Ventes et achats » Rétractation d'une offre d'achat immobilière » 29-11-2018 19:16:55

rexou a écrit :

Mais une question importante aussi : Dans quelle mesure voulez-vous ce bien ?

Et une 2ème question : pourquoi une différence de 400€ de RC est-elle si importante que pour vous inciter à renoncer à l'achat d'un tel bien ?
Cela fait grosso modo & max un supplément de frais fiscaux de max 1.000 €/an dont une grande partie peut-être répercutée dans le loyer+PI (un petit 100€ par mois)....
Il y a quand même beaucoup d'autres paramètres bien plus important qui entrent en ligne de compte quand on décide d'acheter un bien de ce type ?

#1702 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

Dupuis a écrit :
max11 a écrit :

Tout comme un rappel envoyé par le syndic ou un huissier ou une société de recouvrement ou un avocat n'a aucune autre portée que de demander le paiement. Sans autre possibilité de contrainte si le récalcitrant ne veux pas payer....  ça ou rien... c'est mieux que rien....
Et généralement ça suffit à faire payer car la plupart des gens sont honnêtes et conscientes de leurs obligations !

Vous vivez dans un triste monde fait uniquement de loi, de juge, de contrainte, ....

Un monde de loi, juge, contrainte pour les malhonnêtes qui font payer les autres à leur place plus frais d’avocats etc... oui

Perso, je préfère croire en la nature humaine et privilégier un monde de discussions et échanges entre personnes civilisées plutôt que tout remettre sur le dos des tribunaux avec une bonne dose de bonne ou de mauvaise foi ! 
Vous privilégiez un monde où les malhonnêtes sont plus puissants que les "gens biens" car eux n'ont pas envie de perdre leur temps et leur argent dans les tribunaux.
Un propriétaire ne paie pas, on va voir son locataire pour lui expliquer le problème et lui montrer qu'il peut payer sans souci à l'acp et il paie à l'acp les services dont il bénéficie....
Pas "Allez voir le juge", "continuez à payer pour ma pomme", "dépensez des sous en avocat et autres experts", ....
Vite réglé, bien réglé au profit des personnes dans leur droit ! Mais, évidemment, ça ne va pas plaire aux malhonnêtes et/ou aux "procéduriers pour le plaisir"

#1703 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

Dupuis a écrit :

[
En tant que locataire, je me dirais que lorsque je quitterai l’appartement le propriétaire pourra ne pas vouloir me remettre la garantie pour n’importe quelle raison et hop direction Juge de Paix et si j’ai besoin de cet argent ça va me mettre dans l’embarras . Une personne qui ne paye pas ses charges est malhonnête elle peut l’etre avec son locataire .
Vous vous voyez ça côté gentil syndic qui fait bien son boulot mais le locataire peut voir ça du côté proprio malhonnête .

Donc, selon vous, cela justifie qu'un locataire soit aussi malhonnête que son propriétaire  ?
Un locataire dans une acp profite du chauffage, de l'entretien, de l'ascenseur, ... de tous les services de l'acp mais aussi de tous les travaux de réparations et rénovations, des assurances, ... de tous les investissements que font les autres copropriétaires !
Il sait que c'est l'acp qui paie tout cela, il sait que son propriétaire ne rembourse rien de tout cela ==> donc que le locataire bénéficie de tous ces services sans que le payeur ne soit remboursé ! 
Et, pour se prémunir d'un potentiel problème de libération de garantie dans x années, il va refuser de rembourser l'acp des services qu'elle met à sa disposition.
Il va volontairement et en toutes connaissances laisser les autres copropriétaires payer pour son propre confort ?
Le locataire qui refuse de payer à l'acp est tout aussi malhonnête que le propriétaire qui ne paie pas !
Belle mentalité.... je comprends bien mieux maintenant le sens de beaucoup de vos interventions...

#1704 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

Dupuis a écrit :
max11 a écrit :

ça y est, vous avez compris   glasses
Il a fallu que vous le lisiez sur un autre site pour croire ce qu'on vous répète depuis plusieurs jours : le syndic peut demander au locataire de payer directement les charges en fonction d'un article de l'acte de base.
Ce n'est qu'en cas de refus de celui-ci, qu'il devra s'adresser au juge....  Qui devra, lui, tenir compte des éventuels autres créanciers prioritaires....

Je trouve ce nouveau fil intéressant et important !  L'info est importante et bien mise en avant alors que l'autre intervention sur le sujet est noyée dans un fil kilométrique de grand n'importe quoi...

Bien sûr que le syndic peut demander au locataire de payer le loyer à l’acp mais s’il refuse il n’y a aucune sanction . Le locataire n’a aucune obligation d’acceder a la demande du syndic. De plus, quelles preuves va apporter le syndic pour justifier sa demande, un acte de base , la preuve que le propriétaire ne paie pas ses charges ? Là je crois qu’on touche au privé .
Si l’acte de base indiquait que le syndic est en droit d’exiger que le locataire paye son loyer sur le compte de l’ ACP moyennant un document qui décharge le locataire de toute responsabilité alors le syndic pourrait agir mais sinon écrire que le syndic peut demander au locataire.... ça ou rien ...
.

Tout comme un rappel envoyé par le syndic ou un huissier ou une société de recouvrement ou un avocat n'a aucune autre portée que de demander le paiement. Sans autre possibilité de contrainte si le récalcitrant ne veux pas payer....  ça ou rien... c'est mieux que rien....
Et généralement ça suffit à faire payer car la plupart des gens sont honnêtes et conscientes de leurs obligations !

Vous vivez dans un triste monde fait uniquement de loi, de juge, de contrainte, ....

#1705 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

ça y est, vous avez compris   glasses
Il a fallu que vous le lisiez sur un autre site pour croire ce qu'on vous répète depuis plusieurs jours : le syndic peut demander au locataire de payer directement les charges en fonction d'un article de l'acte de base.
Ce n'est qu'en cas de refus de celui-ci, qu'il devra s'adresser au juge....  Qui devra, lui, tenir compte des éventuels autres créanciers prioritaires....

Je trouve ce nouveau fil intéressant et important !  L'info est importante et bien mise en avant alors que l'autre intervention sur le sujet est noyée dans un fil kilométrique de grand n'importe quoi...

#1706 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

Dupuis a écrit :

Rexou a écrit :

Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).

Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.

Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Que vous êtes aigri...  tongue
re-Lisez la belle réponse de Rexou. C'est tout le contraire de ce que vous dites avoir compris....

#1707 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

Dupuis a écrit :

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

Ce n'est pas un ordre. C'est lui faire part d'une obligation de substitution que le propriétaire a accepté d'accorder à l'acp  !
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Le locataire n'a aucun intérêt à s'y opposer.

#1708 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

Dupuis a écrit :
Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Max11 a écrit :

En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .


L'un et l'autre ne sont prioritaire que s'ils entament la procédure prévue. Cela n'a rien d'automatique !

#1709 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink

Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.


Dupuis a écrit :

Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

En vertu de quoi ?

#1710 Re : Locations et baux » L'agence immobilière est-elle dans ses droits? » 23-07-2018 18:37:09

Syl a écrit :

Vous avez parfaitement raison max et je vous remercie également pour votre commentaire. Je connais l'affaire je n'ai pas a justifier surtout quand on vient avancer que je serais peut être une menteuse et j'en passe je déposerais les conclusions des que j'aurai un moment ça fera taire les mauvaises langues en tout cas au sujet de la véracité de mes dires car les mauvaises langues c'est bien connu ont toujours quelque chose à redire.

Gardez les conclusions pour vous et ne le diffusez pas ici. Cela n'aurait aucun sens à part assouvir une curiosité malsaine de certains.
D'autre part, votre motivation ("faire taire les mauvaises langues") n'a pas sa place sur un forum public et anonyme.
Ce non sujet est parti trop loin sans avoir fait l'objet d'une présentation claire de la situation et d'un exposé de vos questions (que vous n'aviez pas).
Ce non sujet est très mal parti sur ce lien et il vaut mieux qu'il se fasse oublier. Pas la peine d'en rajouter une couche.

#1711 Re : Locations et baux » L'agence immobilière est-elle dans ses droits? » 23-07-2018 18:37:09

Peut-être tout simplement parce que ce n'est pas le sujet sur lequel Sil souhaite s'étendre...
La fin de son bail actuel et les difficultés rencontrées avec son bailleur n'ont rien à voir avec sa question initiale...
Vous êtes occupés à harceler cette pauvre Sil avec des questions auxquelles elle n'a visiblement pas envie de répondre et c'est un droit que vous ne lui accordez pas !
Votre virulence, votre agressivité, vos méchancetés contre elle sont incroyable ! 
Probablement dû aux chaleurs de cet été et peut-être une frustration certaine de ne pas pouvoir vous défoulez contre autre chose !

Je la trouve bien patiente dans ses réponses, bien conciliante...

ça en devient fatiguant certaines interventions emplies de méchancetés gratuites, accusations et contre-vérités....

Mon message vise tous ceux qui se sentent visé !

#1712 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24

rexou a écrit :

La bonne nouvelle me semble-t-il, c'est que vous n'étiez pas cp au moment de la prise de décision. Il est dès lors possible, et même probable, que les frais soient payés par l'ancien cp.

Plus que probablement pas. Soit c'est prélevé sur le fonds de réserve ou un fonds déjà constitué, soit ce sera dans un appel à venir ou dans le décompte des charges et dans ce cas, c'est généralement au propriétaire en cours à payer.
(sauf si le contraire est prévu dans l'acte d'acquisition)

#1713 Re : Locations et baux » "défaut(s) rédhibitoire(s)" d'un futur locataire. » 07-08-2018 18:32:45

libra a écrit :

À mon sens, le problème n'est pas tellement que le candidat locataire soit CPAS puisque qu'il a un porte fort qui a un emploi. Côté revenu, ce doit pas être mal: allocation CPAS, pension alimentaire, allocation familiale, ...

Rien de saisissable dans tout cela....  Et s'il faut faire appel au garant, aura t'il encore les moyens de payer la pension alimentaire ?
Celle-ci pourrait devenir prioritaire et le garant n'aura, à son tour, plus rien à saisir !

Accepter un garant qui est aussi la principale source de revenus du locataire, c'est juste mieux que rien mais pas plus !

#1714 Re : Locations et baux » Fin de Bail à la demande du locataire » 13-07-2018 19:26:51

panchito a écrit :

C'est donc très simple car conformément aux lois belges sur les baux de résidence principale, le préavis de 3 mois prendra légalement cours le 1er août pour se terminer le 31 octobre.

Comme son bail de 9 ans se terminera le 31 octobre, il sera dans sa 2ème année et devra donc vous payer 2 mois d’indemnité de rupture.

Panchito, il faut lire le message avant de vous lancer.... Il est écrit que le bail a pris cours le 01.01.2018 ! ce n'est pas la date de signature qui compte !

panchito a écrit :

Il est dans les usages de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom puisque les frais pour le bailleur commencent dès la réception du renom.

Je me demande toujours d'où vous sortez cela... Le locataire doit payer l'indemnité à la fin du contrat.  Sauf s'il accepte librement (sans menace à peine voilée du propriétaire  devil )  de faire ce geste généreux envers le propriétaire.

panchito a écrit :

C'est étonnant de découvrir à quel point votre locataire est ignorant des lois....

En quoi est-ce ignorer les lois  ? il donne son renon à la date qui lui convient pour quitter les lieux. Rien ne dit dans l'histoire qu'il ne va pas payer le préavis sans occuper le bien, ni payer l'indemnité de rupture.
Le contraire non plus mais ce n'est pas une raison pour traiter le locataire d'ignorant les lois. Il n'a encore enfreint aucune loi !

#1715 Re : Locations et baux » Candidat locataire prêt à payer d'avance » 20-07-2018 11:05:19

ça y est revoilà le fil de discussions du grand n'importe quoi....
La question posée est : est-ce légal de faire un bail d'un an avec le loyer payable en une fois avant la signature ?  je crois que oui mais je ne suis pas spécialiste.
En prenant bien entendu les mêmes infos, précautions et ressentis que pour louer à n'importe quel locataire.

Tout le reste, ce n'est que du blabla pour se faire mousser et divertir le forum qui est un peu calme en ce début d'été.
- Il n'est pas marqué que le loyer serait payé en cash. Un virement est la meilleure méthode pour toutes personnes honnêtes.
- Trafiquant ou pas. Le fait de payer en une fois ou en douze ou le 1er mois puis plus rien  n'y change rien... sauf que vous serez certain d'avoir touché 12 mois de loyers sans procédure aléatoire
- Locataire démolisseur ou respectueux : idem. Aucun risque supplémentaire, ni moindre sauf que vous aurez touché 12 mois de loyer + garantie

Et oui, beaucoup de personnes ont les moyens de payer 12 mois de loyer en une fois (12 à 24.000 € d'économie c'est pas exceptionnel quand on a 20-30 ans de carrière à deux)
Et oui, des quinquas qui ont travaillé peuvent aspirer à se retirer du côté de Namur pour profiter de belles années sans travailler.
Et oui, on peut quitter son boulot, sa ville pour partir vivre ailleurs sans vouloir faire du trafic !

#1716 Re : Divers (hors achat/location) » Quand Ninifel m'écrit.... » 27-06-2018 14:50:58

YAKA a écrit :

Bon, je ne débaterai pas des interventions de Ninifel, ce ne sont généralement pas des interventions pour lesquelles je peux "aider".
Par contre sur certains forum, il est possible de ne plus suivre certains intervenants en changeant les paramètres, est-ce possible ici?
Amicalement vôtre.


Ce serait dommage....  hmm
Moi, je le prends comme un divertissement.
Je me demande ou son délire intervention va nous mener. Et je dois avouer que je suis régulièrement surpris tongue

Maintenant, elle a lancé un nouveau jeu : à partir d'une réponse d'un intervenant, deviner la question ou la remarque de ninifel (qu'elle a supprimé)   tongue
C'est très difficile car on ne sait jamais d'où ça vient et le sens général du fil de discussion ne donne qu'un indice très réduit vu son habituelle dérapage du sujet de départ.

tongue  tongue  tongue

#1717 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

ninifel a écrit :

Le cout de délivrance d'un "certificat de non-appel" est de 35 euros.

C'est l'unique moyen pour prouver qu'il n'y a pas eu d'appel d'un jugement signifié !!!

donc je vous ai appris qqchose smile


grmff répond à un message que ninifel a supprimé mais elle fourni quand même la réponse à la réponse de sa non question....

ça devient un vrai jeu de devinettes à suivre certains fils de discussion ou il faut se connecter en permanence pour voir des messages flashs qui s'autodétruisent après avoir été lus... une vrai mission impossible   tongue

Heureusement que certains prennent la précaution de citer ses messages en répondant.... que vous en soyez remercié  wink

#1718 Re : Copropriétés forcées » révocation du syndic » 27-06-2018 10:03:18

Il me semble qu'il est vraiment plus que temps que vous consultiez un avocat....
La série de problèmes successifs que vous évoquez ici semblent dépasser le cadre d'un forum... soit-il aussi bon que celui-ci   tongue

#1719 Re : Ventes et achats » RC sur achat appart en 2017 » 19-06-2018 13:58:28

Himura a écrit :
rexou a écrit :

Vous tenez compte du nombre de MOIS durant lesquels vous êtes propriétaire.
Achat  (acte de base) du 1er jusqu'au 15 du mois inclus = RC de ce mois à comptabiliser
Achat à partir du 16 jusqu'à la fin du mois = RC de ce mois mois à charge du vendeur

C'est ainsi que j'ai pratiqué personnellement au dernier achat.
Et je n'ai pas eu de retour négatif du fisc smile

La différence ne représente généralement pas grand chose et, souvent, est annulée par les intérêts déductibles.

#1720 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve obligatoire » 18-06-2018 08:29:46

Vos charges annuelles ordinaires sont de 600.000 €  ?   wouawww !  Là, je suis impressionné.
Je comprends tous les problèmes que vous évoquez dans votre acp sur ce forum !

Dans ce cas, désolé pour mon commentaire qui concernait les acp que je cotoie et qui sont très loin d'avoir autant de charges....

En même temps, pour avoir autant de charges ordinaires, je suppose qu'il y a vraiment beaucoup de copropriétaires. Donc, par lot, ça représente combien ces 30.000 € de "contribution obligatoire" au fonds de réserve ?

Et, en plus, vous respectez déjà la loi en appelant 40.000 € par an.
Pourquoi trouvez-vous que ce soit une mauvaise mesure d'imposer cette "petite" contribution à un fonds de réserve ?
Je trouve cela une saine décision pour anticiper les investissements toujours nécessaire et souvent remis car certains CP ne peuvent faire face à un appel urgent.

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