Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir...

J'ai envoyé un mail avec une pièce jointe à enregistrer (pas un bail...). J'ai payé 50€ de droit d'enregistrement. Et J'ai reçu en retour le document enregistré. C'était en septembre dernier.

Voilà mon expérience personnelle et pratique sur l'enregistrement...

Ils me font rire. Les loyers à Charleroi sont plus bas que partout ailleurs en Belgique. Les prix de vente aussi. Et pourtant, 50% des biens sont occupés par des locataires. Cela veut dire que ce sont des locataires qui n'ont pas les moyens, et ne les auront jamais. Et d'autre part, cela veut dire que les gens qui ont des sous préfèrent aller ailleurs qu'à Charleroi.

Donc, ils insultent les propriétaires en mettant en avant que "certains biens" sont à la limite de l'insalubrité, ils sont contents parce que cela va imposer de faire des frais aux propriétaires, mais ils veulent que les loyers restent au même niveau, alors qu'il est spécialement bas à Charleroi.

Bref, ils veulent le beurre, l'argent du beurre, et la peau des fesses des propriétaires.

Soyez sûr d'une chose: le loyer sera toujours fixé par le marché. Tordre le prix des loyers par des impositions d'encadrement des loyers, cela n'a qu'un temps. Toutes les études le montrent. Si vous bloquez les loyers, le bati se dégrade, des biens deviennent inhabitables et sortent du marché, l'offre sur le marché diminue, plus personne ne construit, alors que la demande continue à augmenter. Et l'offre continuera à diminuer tant que la rentabilité n'est pas retrouvée. Ce qu'il faut, c'est jouer sur le marché.

Soit on joue sur le demande : on noie tous les pauvres, on renvoie les étrangers dans leur pays, on met tous les cas psychiatriques en hôpital psychiatrique, on euthanasie les vieux, on mets les chômeurs en camp de travail, et je vous laisse imaginer le sort qu'on pourrait réserver aux RIS,...  ( Note aux rageux: Attention, ces propositions contiennent un peu de second degré ...)

Soit on joue sur l'offre: on baisse les normes de salubrité, on facilite la construction et l'investissement, on accélère les permis, on diminue les voies de recours contre les permis, on arrête de harceler les propriétaires qui font leur possible pour respecter les normes toujours changeantes et pas toujours cohérentes, on diminue le risque des propriétaires pour attirer plus d'investisseurs, par exemple en accélérant les procédures de justice de paix, en augmentant la saisissabilité des revenus, en augmentant la coopération entre les organismes payeurs comme le Cpas et la Vierge Noire et les propriétaires, en diminuant le coût de l'intervention des huissiers et de la justice en général.

L'idée de certains partis, c'est d'augmenter l'offre en construisant plus de logements sociaux. Hors, tout le monde sait qu'il n'y a pas de sous, que la construction doit être subsidiée (pas payée par les sociétés de logements sociaux, mais payée par la collectivité) parce que les loyers sont trop bas pour couvrir l'entretien des immeubles, et qu'il est donc inutile d'imaginer le remboursement d'un prêt sur base des loyers perçus. Comme il n'y a plus de sous, inutile de croire que le logement social sera une réponse tant que c'est géré comme c'est géré. (sous entendu: il y a moyen de gérer cela autrement...)

Mon idée, c'est que cette liste risque d'interdire l'accès au logement à tout un tas de gens. Or, le logement est un droit constitutionnel. Cette liste est donc contraire à la constitution, et donc illégal.

Cependant, ce droit constitutionnel devrait être balancé par des devoirs équivalents. Le droit d'être logé n'est pas un droit d'être logé gratuitement, que ce soit par un privé, par une AIS ou par les logements sociaux.

Mon expérience, c'est que le nombre de locataires mauvais payeurs est somme toute limité. Les plus gros crash que j'ai eu à subir, c'est avec des personnes de mauvaise foi. Des personnes qui abusent du système parce qu'ils se savent insaisissables.

Or, le risque perçu par l'investisseur moyen est énorme. Les histoires de locataires qui ont tout détruit, qui n'ont rien payé pendant des années, qui ont "fait le coup" plusieurs fois de suite courent le le net. Et ces locataires sont des freins à l'investissement. Ils rebutent les investisseurs. Moins d'investisseurs veut dire moins d'investissement. Moins d'investissement veut dire moins d'offre, et donc des loyers plus élevé. C'est la loi de l'offre et de la demande.

En résumé, tous les locataires paient plus cher leur loyer à cause de quelques sagouins qui profitent du système et n'ont rien à perdre.

Mettre ces sagouins sur une liste noire? Cela ne pourra jamais se faire. Il faut pourtant arriver à les responsabiliser d'une manière ou d'un autre.

A mon sens, il y a deux manières pour les responsabiliser: le bâton, la béquille et la matraque.

Le bâton, c'est de les toucher au portefeuille. Il faut faire sauter les seuils d'insaisissabilité. Je ne dis pas qu'il faut pouvoir tout saisir (ce que fait le Secal en la matière est une catastrophe pour les gens, qui perdent leur logement, leur emploi leur moyen de subsistance et leur capacité à s'en sortir à long terme - c'est un autre sujet.) Mais je dis qu'il faut pouvoir toujours saisir. Une dette? Une saisie. Deux dettes? Deux saisies. Etc. Chaque saisie permet de saisir 10% des revenus restant disponibles. A la 10e saisie, il ne restera plus grand chose à saisir, mais on prendra 10% de ce qui reste. Le tout géré par un seul huissier, qui répartira les montants perçus au marc le franc entre les débiteurs.

La béquille, c'est considérer que les gens sont de bonne foi. Soit ils sont de bonne foi mais ne savent pas gérer, et alors, aidons les. Soit ils sont de mauvaise foi, et alors, mettons les dans un cadre tel qu'ils ne puissent plus faire ce genre de dette: tous sous administration de bien!

Mon idée est donc de mettre sous administration de bien les personnes qui se trouvent en défaut de paiement de loyer de plus de 3 mois, constaté par jugement. Ils pourraient récupérer leur gestion propre une fois que l'arriéré est payé.

Et la matraque, c'est pour les profiteurs professionnels. Ceux qui passent leur temps à se faire expulser logement après logement. Ceux qui sont les plus nuisibles, parce qu'ils cassent le marché. Ceux qui le font exprès, et qui usent et abusent du système. Ceux-là, ce n'est pas les mettre sur liste noire qu'il faut, c'est les mettre en prison comme on met en prison les voleurs. Parce qu'il faut appeler un chat un chat. A un moment, cela devient du vol. Donc, prison et administration provisoire.

Mon idée serait donc de faire une liste des locataires qui se font expulser, et qui vont jusqu'à l'expulsion par huissier. Ces derniers sont sans doute les plus nuisibles, puisqu'aux impayés de loyers s'ajoutent les frais d'expulsion (qui représentent dans mon cas environ 3 mois de loyer!)

Le débat dont est extrait l'intervention de GL Bouchez est ici:
https://youtu.be/u1cEX5BEZC4?si=L3cU9_SNE1QXQsGM

Ou de défoncer la porte pour sauver ce qui peut être sauvé.

On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

Le fait de vouloir contacter les autres copropriétaires est évidemment une raison valable, conforme au RGPD et conforme à la loi et à l'esprit de la loi.

C'était moi le syndic. J'ai fait les fouilles, mais rien ne permettait de savoir.  Chaque proprietaire de carport payait, maissans savoir pourquoi...

Je ne courerais pas pour faire un dossier de demande de régularisation, sans m'assurer au préalable que c'est réellement nécessaire. Ce serait reconnaître un problème qui n'existe peut-être pas...

Si l'acte de base est inchangé, c'est pas mal.
Si il y a deux compteurs d'eau, pas mal aussi.

Il y a peu de chance que le propriétaire précédent ai demandé quoi que ce soit à l'urbanisme pour faire cette réunion de deux lots...
Le notaire a dû recevoir un courrier de l'urbanisme dans le cadre de la vente. Que mentionne-t-il?

Vous n'avez pas répondu concernant ce que le cadastre en dit: un lot, ou deux lots? Si un seul lot, c'est que le proprio précédent a demandé un permis. Si deux lots, sans doute pas. Vous avez accès à cette information via MyMinFin, quelques mois après le passage chez le notaire. C'est gratuit et immédiat. Sinon, je pense que le notaire interroge aussi la situation cadastrale, et doit donc mentionner s'il s'agit d'un bien ou de deux biens.

Si votre objectif était de séparer les deux appartements, c'est con de la part du notaire d'avoir mentionné dans l'acte la réunion des deux lots...