Selon Perplexity:

Les comptes de la copropriété, en tant que tels, ne posent problème au regard du RGPD que lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne (copropriétaire, locataire, débiteur, personnel, etc.). Dans ce cas, on est bien en présence de « données à caractère personnel » et le traitement doit respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, sécurité, etc.).[1][2][3]

## Ce qui relève (ou non) du RGPD

- Les soldes globaux, postes de charges, budgets, provisions, situation de trésorerie de l’ACP ne sont pas problématiques dès lors qu’ils ne sont pas rattachés nominativement à une personne physique précise.[1]
- Deviennent des données personnelles, soumis au RGPD, par exemple : 
  - décomptes individuels nominativement attribués à chaque lot/personne ; 
  - relevés d’arriérés identifiant des débiteurs ; 
  - factures ou pièces faisant apparaître des noms, adresses, coordonnées, voire des données sensibles (travaux dans un lot pouvant révéler un état de santé, etc.).[3][1]

## Commissaire aux comptes / conseil de copropriété

- Le commissaire aux comptes (ou le conseil de copropriété) a une base légale claire pour accéder à tous les documents comptables nécessaires à sa mission de contrôle, même s’ils contiennent des données personnelles, dès lors que l’accès reste limité à ce cercle et à cette finalité de contrôle.[4][2][3]
- Le RGPD n’interdit donc pas cet accès, mais impose : 
  - un accès limité aux seules personnes investies d’une fonction de contrôle (et non à « tous » les copropriétaires) ; 
  - l’utilisation des données uniquement pour la vérification de la gestion et l’information de l’AG, sans diffusion inutile de détails nominaux.[2][5][3]

## Limites concrètes posées par le RGPD

- Principe de minimisation : ne communiquer que ce qui est nécessaire à la mission de contrôle, pas l’historique détaillé de chaque copropriétaire si quelques pièces agrégées suffisent.[3][1]
- Confidentialité : éviter, par exemple, de diffuser à tous les copropriétaires la liste détaillée des copropriétaires en retard de paiement avec montants précis, alors qu’une présentation agrégée ou anonymisée à l’AG peut suffire, le reste restant à disposition du commissaire aux comptes ou du CP.[1][3]
- Encadrement des transmissions à des tiers (experts, conseillers, etc.) : nécessité de prévoir une base juridique (contrat, mandat, clause dans ROI, etc.) et, le cas échéant, un encadrement contractuel du sous‑traitant.[6][1]

## Rôle du syndic comme responsable de traitement

- Le syndic (professionnel ou bénévole) est en pratique le **responsable** ou, selon l’analyse, le représentant du responsable de traitement de l’ACP pour tout ce qui concerne les données personnelles de la copropriété.[2][3]
- Il doit notamment : 
  - sécuriser l’accès aux comptes et pièces nominatives (extranet avec accès individuel, consultation encadrée au bureau…) ; 
  - tenir un registre des traitements, informer les personnes concernées et limiter les communications à ce qui est prévu par la loi et les décisions de l’AG.[2][1]

En synthèse : le RGPD ne sert pas de prétexte pour priver le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété de l’accès aux comptes, mais il encadre la façon dont les données nominatives contenues dans ces comptes sont consultées et communiquées au‑delà de ces organes de contrôle.

[1](https://www.village-notaires-patrimoine … riete-1866)
[2](https://www.copropriete-belgique.be/pos … des-outils)
[3](https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-d … opropriete)
[4](https://www.copropriete-belgique.be/pos … ommissaire)
[5](https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf)
[6](https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU22090601)
[7](https://www.coproconseils.fr/verificati … propriete/)
[8](https://arc-copro.fr/documentation/larc … -mails-des)
[9](https://www.village-justice.com/article … 55040.html)
[10](https://www.village-justice.com/article … 47072.html)
[11](https://monimmeuble.com/actualite/verif … e-efficace)
[12](http://www.federia.immo/fr/thematiques/ … opropriete)
[13](https://www.coproconseils.fr/communicat … le-syndic/)
[14](https://forum.pim.be/topic-290775-order … age-2.html)
[15](https://forum.pim.be/topic-294611-docum … age-2.html)

2025, une année immobilière terne en Flandre, mais un retour en grâce des logements au mauvais label énergétique

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2026/01/06 … -retour-en

"Terne", c’est ainsi que le CEO du bureau immobilier ERA qualifie l’année immobilière 2025. Après plusieurs années turbulentes, le calme semble être revenu sur le marché immobilier en Flandre, selon leur nouveau baromètre réalisé en collaboration avec l’Université d’Anvers (UAntwerpen). Les prix des logements continuent certes d’augmenter, mais ils le font dans la lignée de la moyenne des vingt dernières années. Plus surprenant encore : les maisons dotées d’un label PEB E ou F regagnent de la valeur.

la suite via le lien susmentionné

Oui, il est possible de prévoir contractuellement que l’acheteur s’engage à ne pas donner congé au locataire avant le terme convenu (ici 2031), à condition d’être très clair dans l’annonce et dans le compromis et l’acte, et d’assumer que l’on restreint volontairement certaines possibilités légales de congé au profit du locataire. Une telle clause n’est en soi pas “discriminatoire” au sens du droit antidiscrimination, dès lors qu’elle ne vise aucun critère protégé (origine, âge, sexe, situation familiale, etc.), mais constitue plutôt une obligation contractuelle liée au profil souhaité de l’acquéreur (investisseur acceptant de reprendre le bail tel quel)

Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

Suis distrait !...

Complémentairement à l'excellent lien donné par GT:
Votre omission dans la déclaration
Ne pas avoir mentionné la maladie dans la déclaration initiale n’est pas forcément fatal si vous répondez maintenant de manière complète et honnête au questionnaire médical et aux demandes d’examens : l’obligation fondamentale est la transparence au moment de la souscription de l’assurance.

Le vrai risque, ce serait de persister à dissimuler une pathologie connue : cela pourrait ultérieurement justifier une nullité de l’assurance en cas de sinistre, ce qui laisserait vos proches sans couverture malgré vos primes payées.

Demandez à votre conseillère bancaire quel niveau de couverture ASRD est effectivement exigé (pourcentage, durée, etc.) et si la banque accepte une autre compagnie d’assurance si la première est trop chère ou refuse.

Parlez-en à votre médecin traitant : il peut rédiger un rapport rassurant sur la stabilité de votre état, que le médecin-conseil de l’assureur prendra en compte

Expédition en cours (décembre 2025)

Comme l'indiquait déjà Yves Van Ermen (il y a 7 ans !):  "une personne morale ne peut exercer les activités d'agent immobilier que si un agent immobilier agréé en personne physique y est actif."