Bonjour,

Nous ne sommes pas d'accord sur l'interprétation donnée à la loi.... Ce qui en soit n'est pas très grave. La jurisprudence va, comme dans beaucoup d'autre matière, préciser la chose.

Et je suis d'accord avec vous, le fait d'organiser une AG en présentiel ne garanti pas que tous les copropriétaires puissent y participer. Vous donner l'exemple des PMR. Nous avons aussi les copropriétaires qui résident à l'étranger.

Maintenant nous avons la loi, et nos interprétations respectives, mais nous avons aussi la manière dont le syndic gèrent ses assemblées générales. Une copropriété n'est pas l'autre. Il peut sans doute s'adapter aux demandes de ses copropriétaires et faire son choix de tenue d'AG au mieux des intérêts de chacun.

Bonjour,

Je partage l'avis de GT, c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG.

C'est relativement simple, l'article de la DH ne concernait qu'un dossier.... Mais il y en avait d'autres ...

Il faut aussi savoir que lorsque un agent immobilier et radié par l'IPI, son dossier est transmis au parquet.
Et vu le dossier que l'IPI a eu à connaître, il n'est pas étonnant qu'il soit poursuivi par la justice.

La loi ?
Elle dit principalement que  "La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour." (Art 3.87 §3 ). Et donc que le syndic n'est pas obliger de joindre des documents à sa convocation en dehors de l’exception reprise par GT ci-dessus.

Et la loi étant impérative, je ne pense pas qu'un ROI ou un RGC puisse y déroger.

Il est cependant obligatoire que les copropriétaires savent comment avoir accès aux annexes à l'AG (site web, rdv chez le syndic,....)

La pratique ?
Il effectivement utile d'envoyer une certain nombre de pièces comptables avec la convocation. Au minimum: bilan, budget ordinaire, budget fonds de réserve, rapport CC, rapport vérificateur au comptes,....) et ensuite les devis. Ceci dis, ceux-ci peuvent être volumineux et complexes. Un résumé avec un comparatif est parfois préférable.

Et tout cela en sachant que l'intégralité des documents est consultable de la manière X ou Y aux copropriétaires qui le désirent.

Il faut 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'AG.
Des travaux de peintures ne peuvent être considérés comme des travaux conservatoires.

Il faut leur demander :-)

Bonjour à tous,

L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

A nouveau une AG écrite cela n'existe pas.... il existe une procédure écrite, ce qui n'est pas la même chose.

Si vous demandez au syndic de convoquer une AGE avec l'ordre du jour, il devra la convoquer en présentiel, hybride ou à distance.

Si dans les 30 jours suite à votre recommandé, le syndic ne convoque pas l'AG, vous pouvez la convoquer vous même

Il a raison. L’annulation d'une AG et/ou de certaines décisions sont à demander au juge de paix.

Petit rappel législatif:

Art 3.92 § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.

J'attire votre attention sur ce dernier point.