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Pareil que Rexou
J'ajouterai que si vous regardez le code des impôts pour l'article que vous mentionnez, c'est plutôt clair au niveau de la signification de cette déclaration.
Dans ces cas-là : toujours commencer par lire le guide résumé mis à disposition sur TOB. Et sinon, voir le code des impôts sur internet.
(Et quand on est fainéant et un peu téméraire, on "tente" et on attend de voir si l'administration fiscale réagit
)
A Charleroi, le règlement incendie impose la copie du plan ou d'un schéma dans l'entrée de l'immeuble. Les pompiers trouvent cela très utile.
Je pense que la distinction est : à l'extérieur, ou une fois passée la porte.
Quoiqu'il en soit, il convient que ça soit au règlement communal pour que l'agent de quartier soit exaucé.
Mais dans l'absolu, êtes-vous sûre d'avoir bien compris la demande ?
Il me paraitrait suffisant, voire logique, d'avoir un simple panneau / pancarte indiquant "Les numéros 53 A, 53B et 53C sont accessibles par --> ".
La police, un service communal, un agent de Resa ou autre, un éventuel huissier, ... toute personne qui doit pouvoir trouver un logement directement, et sans devoir téléphoner nécessairement avant.
J'en ai un autre qui est toujours en délibéré chez la Juge. Ce sera un cas plus intéressant, car pour celui-là, l'ex-locataire est venu à l'audience, et a tout contesté en bloc. Je reste confiant, car lors de l'audience, la juge lui avait bien précisé qu'en l'absence d'un état des lieux contradictoires, elle a tout pouvoir pour valider des éléments de preuve qui lui sont fournis. Et elle montrait clairement qu'elle acceptait mon état des lieux réalisé par témoin (neutre et identifié uniquement par son nom).
Pour info, je viens de recevoir le jugement de cette affaire.
Comme pressenti, la juge m'a suivi, et a validé chaque point de ma requête - dont le plus important : les dégats locatifs, chiffrés via un ELS "unilatéral", tel que qualifié dans le jugement.
Si cela peut aider, la juge a argumenté sa décision ainsi :
"Le tribunal considère que l'ELS, quoiqu'unilatéral, comporte des présomptions graves, précises et concordantes (article 1353 du Code Civil) concernant l'existence des dégâts litigieux lors de la fin du bail."
Tout cela me fait regretter tout de même que, si la loi prévoit explicitement que l'état des lieux DOIT être contradictoire, elle ne prévoit manifestement pas de sanction contre la partie qui se défile ; reportant ainsi de nombreux soucis sur la partie restante.
Ayant connu 3 fois le cas à présent, et comme cela me donne l'impression que certains locataires défaillants en abusent volontairement, j'aurais vu d'un bon oeil que ça soit discuté et inclus dans la révision récente de la loi sur les baux d'habitation.
Himura a écrit :Mais sincèrement, est-ce qu'un juge se rend seulement compte du temps perdu que personne ne pourrait s'offrir ?
Bien sur que non, lui c'est son gagne-pain!
Vous ne semblez pas savoir que les juges sont nommés, et gagnent aussi bien leur vie s'ils traitent 100 dossiers que 1000.
Ils n'ont aucun intérêt à engorger leurs audiences, et, de ce que j'en ai vu, ont bien plus de déontologie que ce que vous insinuez ici.
Je m'interroge uniquement sur leur approche par rapport à la réalité des propriétaires / locataires.
Tiens... on fait pareil avec cette farde de documents prêt à l'emploi.
J'ai obtenu un jugement conforme, en 2017, dans le même cas.
J'en ai un autre qui est toujours en délibéré chez la Juge. Ce sera un cas plus intéressant, car pour celui-là, l'ex-locataire est venu à l'audience, et a tout contesté en bloc. Je reste confiant, car lors de l'audience, la juge lui avait bien précisé qu'en l'absence d'un état des lieux contradictoires, elle a tout pouvoir pour valider des éléments de preuve qui lui sont fournis. Et elle montrait clairement qu'elle acceptait mon état des lieux réalisé par témoin (neutre et identifié uniquement par son nom).
Idéalement, elle aurait voulu qu'on fasse une requête, pour désigner un expert, attendre qu'il passe, rappeler le dossier pour qu'il soit enfin pris en délibéré.
... Mais sincèrement, est-ce qu'un juge se rend seulement compte du temps perdu que personne ne pourrait s'offrir ? Ni propriétaire, ni locataire.
A votre place, je n'engagerais pas spécialement ces appareils.
Surtout le coupe bordure ou le taille-haie. L'usure 'normale' est plutôt compliquée à constater.
Et pour le système d'alarme : son entretien peut faire l'objet d'une obligation de contrat avec une société spécialisée, à charge du locataire utilisateur.
Himura a écrit :Le point qui me ferait le plus réfléchir, ce n'est pas l'assurance.
C'est le fait d'inclure ce type de matériel dans une location. Les robots nécessitent de l'attention, de l'entretien. Il faut qu'il y ait une personne qui ailler le décoincer de temps en temps, gratter l'herbe collée en-dessous, éventuellement un petit reboot, qui gère correctement le changement des lames, et surtout l'hivernage au bon moment, de la bonne façon.Bref, ce n'est pas ce que je laisserais à un locataire...
De plus, c'est un sacré coût de remplacement nécessaire / obligatoire lorsqu'elle lâchera - un jour.
Beaucoup de discussion lorsque la batterie commencera à faiblir.
Beaucoup de discussion si un jour elle est en panne et qu'entre temps, une tondeuse est nécessaire - là où le locataire n'aura pas prévu cet achat.PS : 5000 €... Panchito, vous allez vraiment chercher le plus cher possible. (Une légère tendance à l'exagération possible ?)
Il y en a de très bien à 900 € aussi - garantis 5 ans d'ailleurs !D'un autre côté, ce genre de matériel remisé dans un coin du garage ne sert à rien et se dévalorise. L'inclure dans la location à titre gracieux sans aucune obligation d'entretien ou de remplacement reste une bonne solution. Ceci peut aller de pair avec un loyer légèrement revu à la hausse... pourquoi pas ? Il peut aussi être possible de le "revendre" au locataire, c'est une autre option (mais psychologiquement moins porteur).
L'investissement comporte le robot, mais aussi l'installation et le placement des délimitations à respecter pour la tonte. L'idée de faire profiter le locataire de l'ensemble de ce confort - existant et déjà payé - me semble tout à fait positif. Quel que soit le prix qui a été payé... c'est déjà payé !
C'était bien là l'idée, évidemment.
@Himura,
Non décidément on n'est vraiment pas dans le même segment.
Moi je ne mets en location que des biens qui sont chaque fois remis à neuf après le départ du locataire. Dans le haut de gamme, les gens veulent bien payer le prix, mais tout doit être vraiment impeccable et surtout sans aucune trace du locataire précédent!
Quand à mon abonnement de GSM, je ne peux pas vous répondre, c'est payé par ma société depuis 1994.
J'avais un des premiers GSM et surtout un "mobilophone" dans ma voiture de fonction, déjà en 1994.Je suis d'ailleurs membre du comité "innovation" pour introduire en Belgique tout ce qui pourrait faire fureur dans les prochains mois dans le high tech et principalement pour tous les aspects concernant le Cloud.
Ha bon, je ne pensais pas que vous aviez vue sur mon immobilier
Pour le reste, je ne sais pas, j'hésite... Vous pensez qu'il faut vous donner du "Madame" ou qqch ?
(Ce qui pourrait obliger à donner du "Monseigneur" à d'autres...)
C'est drôle comme "innovation" et "déconnexion" vont parfois ensemble.
Le point qui me ferait le plus réfléchir, ce n'est pas l'assurance.
C'est le fait d'inclure ce type de matériel dans une location. Les robots nécessitent de l'attention, de l'entretien. Il faut qu'il y ait une personne qui ailler le décoincer de temps en temps, gratter l'herbe collée en-dessous, éventuellement un petit reboot, qui gère correctement le changement des lames, et surtout l'hivernage au bon moment, de la bonne façon.
Bref, ce n'est pas ce que je laisserais à un locataire...
De plus, c'est un sacré coût de remplacement nécessaire / obligatoire lorsqu'elle lâchera - un jour.
Beaucoup de discussion lorsque la batterie commencera à faiblir.
Beaucoup de discussion si un jour elle est en panne et qu'entre temps, une tondeuse est nécessaire - là où le locataire n'aura pas prévu cet achat.
PS : 5000 €... Panchito, vous allez vraiment chercher le plus cher possible. (Une légère tendance à l'exagération possible ?)
Il y en a de très bien à 900 € aussi - garantis 5 ans d'ailleurs !
On n'a décidément pas la même mentalité...
Personnellement, je rénove "quand c'est le moment", et je n'attends pas d'avoir dégouté mon locataire pour le faire.
S'il est prêt à supporter qq jours de travaux, c'est bien pour tout le monde. J'embellis le logement sans avoir de chômage locatif, et mon locataire est content et profite de ces aménagements qq années. On met à jour l'état des lieux. J'y vois beaucoup de positif.
Et pour info, des remises au goût du jour ou rafraichissements ne justifient pas, selon moi, des augmentations de loyer.
Votre abonnement GSM de 2014 était certainement payé 35 €/mois pour 20 minutes d'appel et 500 MB de data. Je doute fortement que vous accepteriez ces conditions à l'heure actuelle...
Il faut vivre avec son temps, en immobilier aussi.
Vous n'avez toujours pas compris que votre 1er bail s'est transformé en bail de 9 ans?
Vous êtes dur de comprenure?
Ca vous ferait mal, de temps en temps, de ne pas prendre les personnes qui viennent poser une question pour des cons ?
Je vous trouve terriblement désagréable dans des réponses comme celles-là.
Vous, comme plusieurs autres, passez bcp de temps sur PIM, ce qui génère une somme d'expérience qui devient par la suite des évidences. Mais ces évidences n'existent pas pour tout qui vient chercher ici une réponse - forcément !
Ce me parait d'autant plus dommage qu'à côté de ça, vous apportez des réponses utiles.
Pour moi, le dernier jour du triennat, ce n'est pas au court du triennat. Donc zéro indemnité.
Ca me parait assez clair - sur simple base logique.
Personnellement, je serais très honteux de devoir défendre la réclamation d'1 mois d'indemnité, pour une éventuelle histoire de quelques heures.
Soyez correct. Votre locataire est resté 3 ans dans votre logement, au lieu d'1 année prévue initialement.
Vous avez embelli le logement : c'est plus pour vous que pour lui ! Vous pouvez relouer plus facilement, voire augmenter légèrement le loyer.
De bonnes relation à la sortie, c'est toujours mieux pour organiser les visites facilement, ainsi que l'état des lieux. Voire faciliter de quelques jours l'emménagement de votre futur locataire, etc.
C'est bien cela.
Néanmoins, je n'imagine pas du tout que vous soyez en droit de refuser d'intervenir totalement. Tout au plus, vous pouvez contester le montant de la facture, indiquant que vous pouvez trouver un chauffagiste qui serait intervenu pour moins cher.
Le coût est en tout cas à votre charge, et il y a une sorte d'incontestablement du.
J'ai eu une fois le cas - à la différence que mon locataire a eu l'intelligence de m'appeler quand le technicien était là, et que j'ai pu discuter avec lui.
Le point important est que j'ai confiance en ce locataire. Il est honnête. De ce fait, j'estime que c'est à moi de payer, sans conteste.
Pour les avoir tous essayé (si pas tous, c'est tous sauf 1), je n'en connais pas un seul qui vaut mieux que d'autres.
Bien sûr, j'en vois 2 ou 3 qui sont pires que les autres.
Mais bref, au final, je vais chez le moins cher du moment, point final.
Ou celui qui a une interface web un peu mieux faite - bien que là aussi, ils se valent.
Avant certains proposaient des programmes de parrainage (avec 5, 10 ou 15 € au parrain + pareil au parrainé), ce qui donnait un certain intérêt à passer par eux pour les changements de locataires.
Je ne pense pas que ça soit encore d'actualité.
Himura a écrit :Mouahaha
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Envoyez-le directement expliquer cela au juge.
Vous imaginez toutes les excuses qu'il va vous sortir au long du bail ? Au-delà des super habituels "mon GSM est cassé" et pannes de voiture, il y a peu de chance pour qu'il comprenne l'entretien qu'il doit faire, ou les réparations avant la fin du bail, etc.Si c'est seulement un retard ponctuel, le juge ne fera rien de plus que de confirmer que le loyer doit être payé régulièrement à l'avenir...
Mais il est vrai que cela ne permet pas d'être très optimiste pour la suite...
Ce n'est pas le résultat du jugement qui compte, bien évidemment 
Ne vaut-il mieux pas vendre et payer qq charges ?
Mouahaha
Envoyez-le directement expliquer cela au juge.
Vous imaginez toutes les excuses qu'il va vous sortir au long du bail ? Au-delà des super habituels "mon GSM est cassé" et pannes de voiture, il y a peu de chance pour qu'il comprenne l'entretien qu'il doit faire, ou les réparations avant la fin du bail, etc.
PIM a écrit :GT a écrit :Pour le reste, je serre régulièrement mes poings dans mes poches. (...)
.... ce qui rend difficile l'accès au clavier
Vous aurez remarqué que j'interviens moins régulièrement sur le forum. Je décide de ne pas utiliser les touches du clavier.
Moi qui pensais que c'est parce que vous aviez découvert un site de vidéos bien connu

Ce n'est pas une question de logements distincts, mais de "familles" distinctes. Ce qui sera le cas si la personne se domicilie, et ne fait pas partie de votre composition familiale.
Peut-être qu'il vous serait plus simple de louer sous forme de kot (chez l'habitant). Voyez les règles en region Bxl - que je ne connais pas.
Pour le côté pratique, on peut mettre les six personnes dans la liste du preneur ou faire deux listes distinctes avec les garants qui 'déclarent se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail.'.
... "ainsi que ses éventuelles prolongations"
afin que le recours au garant ne s'éteigne pas à la fin de la période initiale (bail court terme).