Dans ma copropriété il y a – en plus de appartements – une cour devant des garages que sont à arrière du bâtiment des appartements.

L’AG avait décidé de refaire la cour des garages.

L’acte de base stipule que « les frais de entretien de la cour » seront à partager entre les propriétaires des garages – ni tous les copropriétaires sont propriétaires des garages. Par contre, l’acte stipule que les propriétaires des garages ne participeront à « l’entretien et réparation des parties communes de l’immeuble à appartements ». Il y  peu de temps, on a yue des travaux dans l’immeuble à appartements et ont a respecté cette règle. L’acte dit rien sur les « réparations » de la cour des garages.

Le syndic avait choisi la voie plus facile et de considérer ces charges comme de toute la copropriété et pas jusque propriétaires des garages. Il n’aime pas parler de l’acte de base et des copropriétaires ‘influentes’ – et très suivant ‘écoutés’ ou consultés par le syndic -- sont presque tous propriétaires de garages aussi…quelle coïncidence.

Il y aura des travaux au niveau des égouts que sont sous le terrain à la limite de cette cour et il y aura aussi de travaux dans un façade arrière que demande d’accès à cette cour des garages – MAIS la décision de refaire la cour été était AVANT de la de refaire les égouts et de rafraîchir la façade, donc refaire la cour n’est pas due à ces dernières travaux.

Mes questions :

- Les frais de refaire/réparation de la cour tombent dans un cadre « d’entretien » de la cour ? ou pas ? l’entretien cet jusque pour le nettoyage et choses comme ça – une chose que n’est pas respecté ? comment le concept de ‘entretien’ doit être lu dans le cadre d’un acte de base ?
- Donc, charges communes de toute la copropriété ou jusque des propriétaires des garages ?
- Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice (en plus, il n’avait pas une multiplicité des devis comme requis pour une chiffre de quelques dizaines de milles de euros)
- Le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ?

Un grand merci en avance pour vos opinions.

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Si c'est une panne, c'est generalement compris dans le contrat.
Si ce sont des jeunes qui ont fait le con et ont bloqué l'ascenseur, ce n'est pas compris...

Non, il s'agit bien d'une panne mais la question est: légalement, peut-on faire supporter à l'ascensoriste la facture des pompiers?

Légalement... j'en sais rien et c'est finalement peu important. Vous ne disposez pas de la preuve écrite que cet ascensoriste s'est désisté et vous a conseillé d'appeler les pompiers. Une action en justice me semble donc une perte de temps, d'énergie et d'argent.

Par contre, vous pouvez dialoguer avec votre prestataire et lui rappeler que ce dépannage était normalement inclus dans son contrat. Vous comprenez bien la situation, mais vous lui répercutez la facture des pompiers. Soit il accepte et tout va bien;, soit vous convenez d'un partage des frais. Rien ne dit en effet que la panne n'était pas imputable aux occupants de l'ascenseur. Ou encore votre ascensoriste refuse toute intervention financière et dans ce cas il ne vous reste plus qu'à en tirer les conclusions et éventuellement lui chercher un remplaçant.

Je fais pareil. J'ignore si c'est légal ou non. Et je m'en fous.

Je m'excuse de ne pas avoir pris la peine et le temps de taper sur un clavier car  je préfère parler aux gens de vive voix et je n'écris que lorsque cela me parait vraiment nécessaire. Donc vous savez fort bien que le législateur dans sa grande sagesse a prévu et réglé ce souci dans sa loi du 2 juin 2010 : à tout moment , les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité , à charge pour le syndic de ratifier dans un PV. Je l'ai déja employé à plusieurs reprises pour des imprévus avec succès dans de petites copropriétés. On me l'a aussi déja fait sous forme de cet oukaze "si vous ne répondez pas endéans 48h nous considérerons que vous êtes d'accord". Evidemment pour un immeuble de 250 lots c'est une gageure d'obtenir 250 emails de réponses. En l'espèce pour 25 lots, le syndic ne devrait pas accepter de mettre à l'Ordre du jour son point aussi brouillon et impossible à voter clairement par OUI/NON

Bonjour

On va avoir une AGE pour l'installation de PV via Watt Matter et l'instauration d'une communauté d'énergie au sein du même immeuble
50 lots 40 emplacements de garages onduleur de 18kVAel 24kWp de panneaux.

L'énergie pour les communs est à 8 c€/kWh ad vitam et la partagée à 25c€/kWh + frais 'sibelga'
Je trouve cher le prix pour le partage. Ne serait-il plus simple et facile d'appliquer le tarif social (par trimestre)? (+/- 19c€)

1. Quelle expérience avec des PV en copropriété ?
   Question pas claire!

2. Quid des communautés d'énergie ? Expérience ?
   Pas besoin de communauté dans ce cas, juste "le partage dans le même bâtiment"

3. Expérience avec deux productions d'électricité ?
   seule 1 source vous appartient: les PV. la Cogen et sa production appartient au tiers-investisseur

4. Faut il un compteur en plus?
   Oui c'est même obligatoire. le compteur existant est déjà utilisé par Go4Green pour l'injection. Impossible pour vous de l'utiliser pour les PV (on ne peut pas savoir qui a produit quoi)

5. Vu le faible gain pour l ACP que faire s'il faut faire des frais pour installer un nouveau compteur?
   L'installation d'un nouveau compteur n'est pas si cher que ça et puis c'est de toute façon obligatoire si vous voulez installer les PV avec injection

Les gains seraient de 600€/an pour l'ACP et 3000€/an pour les participants. (Les hypothèses PV me semblent incorrectes avec une conso ACP de 4MWh/an)
Ne pas oublier les CV! et le surplus d'injection à vendre aux fournisseurs d'électricité!
50 lots ne consomment que 4Mwh/an???ce n'est pas bcp!! ( c'est la consommation moyenne de 1 à 2 appartement/an)...pas d'ascenseurs? ventilation?ect ect

Je vois mal dépenser quelques milliers d'€ par l'ACP d'adaptation pour que d'autre puisse faire des économies avec quasiment aucuns retours pour les propriétaires .
Qui d'autres? l'investissement est commun et les revenus appartiennent à tous les copropriétaires au prorata des quotités générales!!

Je vous remercie de vos retours

G.B. a écrit :

@MMT bonjour, auriez-vous la gentillesse de dire en MP si vous voulez, à quoi ressemble cette "facture" que vous évoquez ? Votre intéressant sujet m'a amené à vérifier le formalisme d'appels de fonds de plusieurs syndics en ce moment et cela ne ressemble pas à une facture. De plus, on découvre que le numéro de compte bancaire indiqué est visiblement "nouveau"  à chaque changement de syndic ! Vérification faite, les papiers confectionnés par les syndics ne contiennent pas les mentions :
- Numéro d'ordre de la facture pour suivre leur enchaînement.
- La date d'émission de la facture
- L'identification de l'auteur du document..

A quoi ressemble donc ce que vous qualifiez de "facture" ?
ça m'intéresse

Un appel de fonds n'est pas une facture et ne doit pas répondre aux mêmes critères qu'une facture !
Appelez le "facture" (avec les guillemets) si vous voulez mais n'en exigez pas toutes les règles de formalisme.

Par contre, je n'ai jamais vu un appel de fonds qui n'avait pas de date, ni d'identification du demandeur, ni de numéro de compte pour payer !

Et vu les difficultés que font les banques pour ouvrir un compte à une ACP, je vois de moins en moins souvent un changement de compte lors d'un changement de syndic.
Par contre, un compte différent pour un appel de fonds de réserve ou pour des charges est bien entendu toujours possible suivant l'ACP et le syndic

Les Statuts de l'immeuble imposent l'unanimité pour "transformer" la chose commune, ce qui est le cas en l'occurrence

Bonjour,

Dans une copropriété, les chaudières existantes (de chaque appartement) sont réliées au même conduit d'évacuation.
Dans le cas d'un changement de chaudière (à condensation), un nouveau tubage est nécessaire et toutes les chaudières individuelles doivent être remplacées en même temps (pas de co-existence possible entre chaudières atmosphériques et à condensation, pas de double tubage possible car conduit trop petit).

Tous les propriétaires sont d'accord pour entreprendre les travaux (tubage et nouvelles chaudières) sauf un propriétaire.
Les chaudières sont en fin de vie (20 ans). La probabilité est de plus en plus importante qu'une panne grave sur les chaudières existantes (sans possibilité de réparation) survienne et les nouvelles chaudières à condensation ne pourront être installées sans tubage préalable. Les occupants pourraient se retrouver sans chauffage ni eau chaude pendant des semaines voire des mois tant qu'un accord n'est pas trouvé avec tous les propriétaires.

Contact pris avec syndic (mais pas de réaction). Un dossier en justice de paix sera ouvert.
Quels conseils pourriez-vous me donner? Jurisprudence pour un problème similaire?

Merci d'avance.