Annatje a écrit :

Bonjour,

Quelqu'un peut m'aider on a vendu les 4 appartement, et le 3 et 4 étages duplex la propriétaire veut mettre une porte a partir de la 1er marche du 2éme étage mais nullement indiquer dans l'acte de vente.  Mais elle veut que se soit en copropriétaires je ne suis pas d'accord si mes informations sûres il faut demander à l'urbanisme et les pompiers   voilà ce qui est indiquer :

le logement au troisième étage, les combles et le grenier inaccessible au quatrième étage et la cage d’escalier à partir de la première marche du palier du deuxième étage en allant vers le troisième.

Cordialement,

Anna

Bonjour,

Pas clair.

"On a vendu" = qui  a vendu ?
"La propriétaire"... de quoi ?
Si je comprends bien : 4 apparts = rez, 1er, 2e, et duplex en 3 et 4.
Une porte à la première marche du 2e ??? J'aurais pu comprendre à la première marche du 3e... Et encore faut-il l'accord de l'AG, voir si pas d'opposition pompiers ou autre (aération, éclairage par exemple) Et si oui, à charge bien sur du demandeur et pas de la copro.

J'ai beau chercher, cela n'est pas clair pour moi.

Quel est le délai de prescription pour des factures émise envers une copropriété?
Il me semble que c'est un délai de 5 ans, mais je ne suis pas sûr.
Je reçois ce jour par huissier une sommation de payer une facture de contrôle périodique d'ascenseur de 2015.

Selon Test-Achat, c'est 10 ans pour un prestataire genre plombier, chauffagiste et électricien.
Selon Wallonie.be, c'est 5 ans. Mais ce n'est pas parfaitement clair... En outre, ils parlent de prescription pour des factures à un client privé. Une copropriété n'est pas un client privé...
Sur Rtl.be, Bruno Wattenbergh mentionne des délais de prescription, mais ce sont ceux, pas clair, de la loi. Et il ne me semble pas que plombier-électricien-chauffagiste rentre dans la liste...
Quand c'est un abonnement ou un service périodique (ils précisent notamment "loyer"), c'est 5 ans. Est-ce qu'une facture de contrôle de levage périodique rentre dans cette catégorie?

Il est à noter que je ne sais pas si cette facture a été payée ou non. Je ne suis propriétaire (et syndic) que depuis 2017. L'immeuble était vide depuis 2013, et je n'ai rien reçu comme archives du syndic et propriétaire précédent, décédé depuis, sociétés radiées ou en faillite, etc. (Voir mon fil de discussion sur cette aventure...)

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

rexou a écrit :

GT a écrit :

...
A mon avis le conseil de copropriété n'est jamais obligé d'accepter une décision  de l'AG lui octroyant une autre mission ou une délégation de compétences.

Obligé d'accepter la mission non. Mais ayant accepté cette mission il est cohérent de faire ce qui a été convenu. A défaut d'une obligation légale, il existe une obligation morale envers l'attente des CP et la confiance qui est accordée.

Les copropriétaires ne sont pas obligés de se porter candidats au conseil de copropriété.
Une fois qu'ils auront introduit leur candidature et été élus par l'AG, ils se trouvent engagés à veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (mission légale prévue ds le code civil = surveillance du syndic).
A ce moment, les membres du conseil ne se sont pas engagés  à accepter de manière générale une autre mission ou délégation de compétence sur décision de l'AG.
Et si une AG devait décider de lui octroyer une autre mission particulière ( qui n'est pas la mission légale) ou une délégation de compétence, le conseil a le droit de les refuser.
De mon expérience personnelle, j'ai constaté que, bien souvent , les syndics promeuvent cette pratique du mandat au conseil de copropriété.
Je me souviens d'une AG au cours de laquelle j'avais présenté ma candidature et avait été élu au conseil de copropriété. Ensuite, au cours de l'AG, le syndic avait introduit une proposition visant à donner une mission particulière au conseil de copropriété. Avant le vote sur celle-ci, j'ai annoncé que je n'accepterais pas cette mission. La proposition n'a pas été votée.
Que les conseils de copropriété réfléchissent sur les responsabilités qu'ils endossent en acceptant une missions particulière ou une délégation de compétence.

De combien de membres est composé ce conseil de copro ? Tous refusent de choisir un entrepreneur ? La fourchette des prix proposés me semble fort étroite pour 5 offres, soit dit en passant...

3 membres, apparemment 1 seule personne a refusé (a voté contre travaux) mais semble être suivi par les 2 autres

Le syndic "pourrait" convoquer une AGE, mais en l’occurrence il n'y a pas urgence et il me semble plus réaliste de reporter les travaux à l'année suivante après choix (parmi les devis qui seront encore valables, ou réactualisés) selon vote en AG. Votre Conseil ne remplit apparemment pas son rôle pour ce que j'en comprends.
l'AG a décidé de faire les travaux avant la fin de l'année

Le prétexte de la dépense non budgétisée me semble fallacieux, mais encore faut-il savoir si l'argent est disponible. Financement via fonds de réserve ou appels de fonds ?
Le syndic a déjà envoyé 1 appel de fonds, les autres suivent et 1/3 est disponible sur le fonds de réserve

Ceci:
https://forum.pim.be/topic-294567-le-co … age-1.html

L'idée de refaire un tour de vote sur les deux meilleurs est donc une bonne méthode, même si le code civil ne le prévoit pas.

MarcoBrux a écrit :

Pour moi, le point doit figurer chaque année à l'ordre du jour, peut importe la durée du contrat. Rien n'empêche l'AG d'y mettre fin quitte à payer des indemnités de rupture.

Je sais que le contrat avec le syndic est un peu différent sur la relation d'un contrat d'assurance ou de fourniture de biens et services, mais à ce rythme, autant reconsidérer tous les contrats en cours à chaque AG, pas uniquement celui du syndic. Cela finit en point récurrent dont plus personne ne se soucie.

Ceci dit, je n'ai toujours pas la réponse à ma question: quelle majorité pour ce problème en AG?

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant, la convocation d'une AG.
Je vis dans une copropriete de 14 lots, et nous venons de recevoir la convocation pour l'AG.

Nous avons recu la convocation par lettre simple ce lundi 12 juin ,pour une AG qui se deroule le 22 juin.
Normalement, la presente doit arrivée endeans les 15 jours.
Si ce n'est pas le cas, est ce que l'AG est valide et peut statuer ?

Aussi, aucun point pour le renouvellement du syndic.
Je viens de poser la question, la reponse fut que nous avons signe un contrat pour trois ans.

En effet, nous avons signe un contrat pour trois ans mais lors du vote, nous avons bien demande que chaque annee le point sur le renouvellement soit mis à l'ordre du jour  ->  Ce qui n'est pas le cas, et bien sur pas de trace dans le PV de l'annee derniere ...

N'est ce pas une obligation du syndic de mettre ce point à l'ordre du jour ?

Dans le contrat il est indique la penalite (3 mois), si la residence venait à rompre le contrat.
Je suppose que pour rompre le contrat, il suffit d'un courrier et ensuite organiser une AG pour choisir un nouveau gestionnaire ?

Je vous remercie
christophe