grmff a écrit :

Le tarif social n'était pas disponible pour les personnes alimentées par une installation commune. C'était une forme d'injustice, que le gouvernement tente de corriger.

Comme la prime pour les installations de gaz communes, le gouvernement a mis en place un système pour les personnes ayant droit à un tarif social, mais n'ayant pas d'abonnement à leur nom.

Les syndics (et je suppose propriétaires d'immeubles) ont l'obligation de s'inscrire, comme pour le système de prime précédent.
Et les bénéficiaires potentiels peuvent réclamer le "tarif social", reçu sous forme de prime, via la plate-forme.

La plateforme s'est ouverte ce 3 septembre 2024.

Plus d'info ici

Les syndics et gestionnaires d'installations collectives qui ne font pas la démarche sont susceptibles de se voir infliger une amende allant de 500 à 10.000€. Donc, il faut le faire savoir.

Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel..

Rexou a écrit :

Au lieu de chercher à refaire le monde, ne serait-il pas plus simple de révoquer le manda de votre syndic ?

Vous répondez en n'ayant pas compris le sujet mis sur la table ou en ne voulant pas l'entendre :
A. Comment un locataire peut "révoquer le manda " d'un  gestionnaire IPI ?
B. Et sous savez qu'un syndic de copropriété forcée présente sa démission ( exactement comme dans l'actu politique étrangère) dès que la majorité de ses commanditaires ne va pas renouveler son mandat, donc les cas de figure à problème sont ceux où ledit syndic "laisse pisser" l'un des copropriétaires, d'autant plus que l'abus de majorité n'existe pas au code civil comme Me Jauniaux l'a dénoncé depuis longtemps déja mais rien n'a changé dans le code civil.

Pour les ascenseurs par exemple, il existe une division du SPF économie qui vient sur le terrain.

Mais rien pour les logements de type ACP et/ou confiés à des agents agrées par l'Institut Des Pros de l'IMMO.

Pour conclure , ce système en vigueur sans contrôle de terrain pousse à la critique +/- anonyme directement via les réseaux.

A vous lire on comprend que cela convient aux pros du secteur mais c'est pourtant contraire à son intérêt, c'est évident.

rexou a écrit :

GT a écrit :

tomtomson0096 a écrit :

Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement dans un petit immeuble qui en compte 3 avec un commerce au  rez.
La copropriété vient de se crée et je suis syndic bénévole.
Pour l'ouverture du compte de l'acp la banque me demande un plan financier.
J'ai cherché un peu mais j'ai pas trouvé d'exemple qui concerne une nouvelle copropriété. J'ai essayé d'en faire un moi même a la va vite mais qui a été refusé ( il était vraiment sommaire... )
N'y connaissant absolument rien je me demandais si il existe des exemples type que je peux modifier selon nos besoin pour contenter la banque ?
Merci par avance

Thomas

Si vous êtes syndic bénévole c'est que vous avez  postulé pour cette fonction et que vous l'avez acceptée.
Et vous affirmez ne rien y connaître ! absolument rien !

Un immeuble de trois appartements, c'est gérable avec des connaissances très basiques.

Lors de mon premier achat, dans un immeuble de 4 appartements,une propriétaire faisait office de syndic (en 1981). .

Felicitations !
Et quid à propos d'un plan financier pour l'ouverture d'un compte en banque ?

GT: c'et quoi ce plan financier pour ouvrir un compte bancaire au profit d'une copropriété??? jamais entendu paler de ça!
Depuis 1981, quelques lois importantes : celles de 1994, de 2010 et de 2018.

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

A priori, ce qui n'est pas précisé dans le PV comme mandat au conseil n'est pas décidé.
Pour les petits travaux d'entretien que vous mentionnez, c'est au syndic de les commander, de les faire exécuter, de les contrôler et de les payer. Voilà pour la règle.

Maintenant, beaucoup de copropriétés fonctionnent différemment, et fonctionnent très bien.

Pour ma part, j'exclurais absolument tout travail au noir. Au delà de l'illégalité, il y a trop de risque. En cas d'accident. De contrôle. De dénonciation (il y a des trâces dans la compta...) De mésentente avec un copropriétaire qui finit par vendre et dénoncer au fisc, à l'ONSS ou aux organismes sociaux dont dépendrait le prestataire.

Un petit patron en toiture me racontait qu'il avait été contrôlé, sans doute sur base d'une dénonciation, et avait eu une amende de 20.000€

S'agit-il de la prise en charge par l'ACP de prestations effectuées par les membres du conseil de copropriété dans l'exercice de leurs missions légale ou décidées par l'AG ? ou d'autres mots d'un remboursement forfaitaire de frais engagés par les membres  du conseil dans le cadre de ces missions ?
exemple de frais : forfait téléphone.

MarcoBrux a écrit :

DK a écrit :

Piégés par des subtilités bancaires ! Grande désillusion sur les frais de service de base.

La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP.  Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :

" Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."

Voici les points forts du nouveau régime :

Tarif entreprises : Tarif maximum : 420,- euros (peut être indexé annuellement)
Si plus de 25 % des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles pouvant avoir un usage professionnel, le service bancaire de base pour les entreprises s'applique.

Tarif   consommateurs : Tarif maximum : 19,24 euros (peut être indexé annuellement).
L’ACP dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera considérée comme un consommateur. L’ACP bénéficiera donc de la protection légale offerte aux consommateurs.

Il existe pourtant un sérieux malentendu concernant les "frais de service de base" et il semble que la législation nous ait induits en erreur.
Ces frais ne concernent en réalité que le service bancaire de base, qui est une option de dernier recours activée par l'ACP lorsque l'accès à un compte est refusé par la banque.

Si une ACP dispose déjà d'un compte ou réussit à en ouvrir un, alors la banque est libre d'appliquer sa propre grille tarifaire, sans contraintes.
De même, si un nouveau compte est ouvert, ce sont les tarifs établis par la banque qui prévaudront, laissant souvent l’ACP déçue et désavantagée.
Pour la plupart des ACP rien ne changera au niveau des tarifs bancaires…!!!

Clauses abusives des contrats
Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés. Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, de reconduction tacite des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.

Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’ACP pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois.

Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite. Si 75 % ou plus des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel selon les statuts, le service bancaire de base pour les particuliers s'appliquera. Il s'agit d'une évolution positive pour les ACP et nous nous réjouissons que nos efforts aient porté leurs fruits et qu'une action politique ait été entreprise pour rendre les taux plus équitables et abordables.

Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.

Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de la protection des consommateurs. 

Note : Toutefois, le syndic se verra confier une tâche supplémentaire puisqu'il sera chargé de préparer les calculs et de communiquer avec la banque pour bénéficier du taux de base.

Dans le cas contraire, il faut concrètement :
1. Sur base des statuts le plus récents, préparer une liste des parcelles avec le nombre total de lots.
2. Ventiler toutes les parcelles privées en appartements d'une part et en unités commerciales d'autre part.
3. Calculer si les espaces commerciaux représentent plus de 25 % du nombre total d'unités. Il est probable que cela soit fréquent, car les propriétés commerciales ont tendance à avoir un plus grand nombre de quotités que les appartements.
4. Calculer si au moins 75 % des parts des parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir d'usage professionnel. Dans les immeubles classiques sans locaux commerciaux, cela ne pose généralement pas de problème.
5. Le syndic doit communiquer à sa banque toute modification des statuts concernant un changement de destination d’un lot commercial en appartement ou vice-versa.

Attention : les frais bancaires sont à la charge de l’ACP. Une autre répartition est soumise à l’approbation de l’AG à la majorité des 4/5de , suivie d’une modification des statuts par acte authentique.

J'ai en effet déjà reçu ce texte et quelle déception pour les ACP!!

Quel en est l'auteur ?

Piégés par des subtilités bancaires ! Grande désillusion sur les frais de service de base.

La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP.  Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :

" Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."

Voici les points forts du nouveau régime :

Tarif entreprises : Tarif maximum : 420,- euros (peut être indexé annuellement)
Si plus de 25 % des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles pouvant avoir un usage professionnel, le service bancaire de base pour les entreprises s'applique.

Tarif   consommateurs : Tarif maximum : 19,24 euros (peut être indexé annuellement).
L’ACP dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera considérée comme un consommateur. L’ACP bénéficiera donc de la protection légale offerte aux consommateurs.

Il existe pourtant un sérieux malentendu concernant les "frais de service de base" et il semble que la législation nous ait induits en erreur.
Ces frais ne concernent en réalité que le service bancaire de base, qui est une option de dernier recours activée par l'ACP lorsque l'accès à un compte est refusé par la banque.

Si une ACP dispose déjà d'un compte ou réussit à en ouvrir un, alors la banque est libre d'appliquer sa propre grille tarifaire, sans contraintes.
De même, si un nouveau compte est ouvert, ce sont les tarifs établis par la banque qui prévaudront, laissant souvent l’ACP déçue et désavantagée.
Pour la plupart des ACP rien ne changera au niveau des tarifs bancaires…!!!

Clauses abusives des contrats
Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés. Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, de reconduction tacite des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.

Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’ACP pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois.

Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite. Si 75 % ou plus des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel selon les statuts, le service bancaire de base pour les particuliers s'appliquera. Il s'agit d'une évolution positive pour les ACP et nous nous réjouissons que nos efforts aient porté leurs fruits et qu'une action politique ait été entreprise pour rendre les taux plus équitables et abordables.

Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.

Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de la protection des consommateurs. 

Note : Toutefois, le syndic se verra confier une tâche supplémentaire puisqu'il sera chargé de préparer les calculs et de communiquer avec la banque pour bénéficier du taux de base.

Dans le cas contraire, il faut concrètement :
1. Sur base des statuts le plus récents, préparer une liste des parcelles avec le nombre total de lots.
2. Ventiler toutes les parcelles privées en appartements d'une part et en unités commerciales d'autre part.
3. Calculer si les espaces commerciaux représentent plus de 25 % du nombre total d'unités. Il est probable que cela soit fréquent, car les propriétés commerciales ont tendance à avoir un plus grand nombre de quotités que les appartements.
4. Calculer si au moins 75 % des parts des parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir d'usage professionnel. Dans les immeubles classiques sans locaux commerciaux, cela ne pose généralement pas de problème.
5. Le syndic doit communiquer à sa banque toute modification des statuts concernant un changement de destination d’un lot commercial en appartement ou vice-versa.

Attention : les frais bancaires sont à la charge de l’ACP. Une autre répartition est soumise à l’approbation de l’AG à la majorité des 4/5de , suivie d’une modification des statuts par acte authentique.

MISE EN GARDE

Je suis allé fouillé un peu ce site et cette solution (concurrente à mon activité mais ce n'est pas la raison de ma vigilance...) ; dans les informations de contact, on trouve une société domiciliée à Santa Fe, aux USAG :
Contact Information:
For questions or concerns related to this AUP, users can contact Oownee LLC via email at privacy@oownee.com or by mail at 530-B HARKLE RD STE 100 SANTA FE NM 87505.

En faisant une recherche sur cette adresse postale, on trouve de très nombreux sites et activités, notamment de la vente en ligne et je trouve également un signalement ; je laisse tout un chacun faire ses propres recherches et vérifications mais je ne peux qu'inviter à la plus grande prudence avec ce logiciel !!!!