bg1000 a écrit :

Pour une asbl, j'analyse des consommations via les factures, j'ai essayé le format ubl, c'est du XML difficilement lisible, mais qui ne contenait pas les différentes lignes, cadre, du détail de la facture, c'était en gros le cadre récapitulatif en début de facture.  Pour le détail la facture 'pdf' était enrobée dans la facture électronique. Je vois mal un CaC décrypter un ubl pour vérifier les comptes.

Les logiciels comptables prévus pour traiter des factures peppol permettent d'en faire un PDF parfaitement lisible.

MarcoBrux a écrit :

Bonjour à tous et bonne année.

J'aurai besoin d'avoir votre avis sur le cas ci-dessous, je n'ai sais pas exactement ou chercher la réponse (Loi ou conditions particulières de l'assurance ou autre):

Suite aux récentes chutes de neige, l'entrée du garage d'une copropriété n'a pas été déneigé. La voiture d'un copropriétaire a glissé et a été abimée ( frais de réparation sur devis: 4500€). Il demande de faire intervenir l'assurance incendie de l'immeuble.(responsabilité civile)...

Je me pose des questions:
- Qui est responsable indirect du sinistre?Syndic (qui n'a pas déneigé? ACP?Copropriétaire imprudent? et sur quelle base juridique?
- Est-ce que l'assurance incendie couvre ce genre des sinistres?

Merci d'avance

Réponse de Perplexity:

Dans un cas comme celui que vous décrivez, il y a deux questions distinctes : la responsabilité éventuelle de l’ACP/syndic et la couverture d’assurance. Les deux ne se confondent pas.

## 1. Qui pourrait être responsable ?

Pour que l’ACP ou le syndic soient civilement responsables, il faut démontrer une faute (manquement à une obligation d’entretien/sécurité), un dommage et un lien de causalité. 
En Belgique, l’obligation de déneigement n’est pas fixée par une loi nationale mais par les règlements de police communaux et, en copropriété, par le règlement de copropriété ou les contrats (conciergerie, contrat de déneigement, etc.).[1][2]

Points à vérifier concrètement : 
- Règlement de police de la commune (ici Bruxelles) : qui doit déneiger l’accès au garage et dans quel délai après les chutes de neige. Souvent, l’entretien incombe à l’occupant ou au propriétaire riverain, avec une obligation de moyens (rendre les lieux raisonnablement non glissants).[3][1]
- Règlement de copropriété / décisions AG : 
  - Y a‑t‑il une clause imposant au syndic d’organiser le déneigement des accès (pentes de garages, etc.) ou un contrat avec une société de déneigement ? 
  - Y a‑t‑il un gardien/concierge contractuellement chargé de cette tâche ?[4]

Même si une obligation existe, la responsabilité n’est pas automatique : en matière de neige/verglas, l’obligation est généralement une obligation de moyens, pas de résultat. Il faut montrer que l’ACP/syndic a laissé persister une situation anormalement dangereuse sans mesure raisonnable (aucun sel, aucun déneigement dans un délai raisonnable, alors que la situation était prévisible et durable).[5]

À l’inverse, la responsabilité du copropriétaire conducteur peut être retenue s’il n’a pas fait preuve de prudence (descendre une rampe visiblement très glissante, absence d’adaptation de la vitesse, etc.), la neige/verglas étant un danger généralement prévisible qui impose une conduite plus prudente.[5]

En pratique, sans texte clair imposant au syndic une obligation spécifique sur cette rampe et sans manquement manifeste (aucune mesure prise pendant plusieurs jours alors que la rampe est notoirement dangereuse), il sera souvent difficile de faire retenir une faute de l’ACP/syndic. On se retrouve alors plutôt dans un « accident de la route sur sol glissant » où chacun doit supporter ses propres dégâts, sauf omnium.

## 2. Intervention de l’assurance incendie de l’immeuble

L’assurance incendie immeuble couvre classiquement : 
- Les dommages au bâtiment et à certains contenus contre les risques comme incendie, tempête, grêle, neige et glace (par ex. effondrement d’une toiture sous le poids de la neige).[6]
- Une garantie responsabilité civile immeuble (ou « recours des tiers ») qui indemnise les dommages causés à des tiers lorsqu’une responsabilité de l’assuré (ACP) est établie.[6]

Pour les voitures, la règle générale est la suivante : 
- Les dommages au véhicule de l’assuré lui‑même résultant d’un accident (neige, verglas, perte de contrôle, etc.) sont en principe pris en charge par son assurance auto omnium (full ou parfois mini‑omnium, selon l’extension « forces de la nature »).[7][8]
- L’assurance RC immeuble de l’ACP n’intervient que si l’ACP est civilement responsable du dommage (faute prouvée dans l’entretien des lieux, lien de causalité).[6]
- Certaines assurances incendie comportent une extension « véhicules en stationnement » couvrant des véhicules se trouvant dans ou autour de l’immeuble, mais il s’agit d’une option contractuelle à vérifier dans les conditions particulières.[7]

Dans votre cas, pour que l’assurance incendie/RC de l’immeuble intervienne : 
- Il faut que l’ACP soit reconnue responsable (cf. point 1). 
- L’assureur incendie appliquera les conditions de la garantie RC immeuble ou d’une éventuelle extension « véhicules stationnés ».[7][6]

Si aucune faute de l’ACP/syndic n’est démontrable et s’il n’existe pas de garantie spécifique pour les véhicules, l’assureur de l’immeuble refusera normalement d’intervenir, et le copropriétaire devra se tourner vers : 
- Son assurance auto omnium (si souscrite).[8][7]
- À défaut, supporter lui‑même le coût des réparations.

## 3. Approche pratique à adopter

Pour traiter ce dossier de manière rigoureuse : 
- Vérifier le règlement général de police de la commune et le règlement de copropriété concernant le déneigement et la répartition des tâches.[2][1][4]
- Vérifier le contrat d’assurance incendie de l’ACP : 
  - Étendue de la RC immeuble. 
  - Existence éventuelle d’une garantie « véhicules stationnés ».[6]
- Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble en exposant les faits et en lui demandant position sur une éventuelle intervention en RC immeuble (sans reconnaître la responsabilité de l’ACP).[9]
- Conseiller au copropriétaire d’introduire également un dossier auprès de son assureur auto (omnium le cas échéant), car c’est en principe la couverture naturelle pour ce type de dommage.[7]

En résumé, la simple présence de neige sur la rampe n’implique pas automatiquement une faute du syndic/ACP, et l’assurance incendie de l’immeuble n’indemnise les dégâts au véhicule que si une responsabilité de l’ACP est juridiquement établie ou si une garantie spécifique le prévoit.[5][7][6]

[1](https://www.wanted.law/fr/Most-Wanted/W … irs-belges)
[2](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)
[3](https://verbraucherschutzzentrale.be/fr … e-verglas/)
[4](https://www.pv.be/fr/-/etes-vous-reellement-oblige-de-deneiger-et-deglacer-votre-trottoir-)
[5](https://avocat-vandekerkove.be/accident … -belgique/)
[6](https://www.assurances.be/couvertures-a … -garanties)
[7](https://www.guide-epargne.be/epargner/a … neige.html)
[8](https://www.thimister-associes.be/fr-be … vient-elle)
[9](https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 11108-1-fr)
[10](https://www.das.be/fr/blog/article/218)
[11](https://translate.google.be/?hl=fr&sl=fr&tl=la)
[12](https://www.justifit.be/b/assurance-aut … que-faire/)
[13](https://avocats-legalex-bruxelles.be/ar … repond-pas)
[14](https://www.intolaw.be/fr/expertise/dro … ssureur-rc)
[15](https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/)

Une autre solution existe : celle de donner au commissaire aux comptes un accès direct aux comptes bancaires de l'ACP sans possibilité d'y effectuer des opérations.  Juste un accès "lecture".  Pour cela, la banque délivre une carte bancaire d'accès et le commissaire aux comptes qui le désire, peut, à sa guise, accéder aux comptes et vérifier les mouvements.  Encore faut-il qu'il accepte ce type de mission.

Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement  le nu-propriétaire, le Cdc et  le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux.  De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

MarcoBrux a écrit :

rexou a écrit :

mvhl a écrit :

Bonjour, nous sommes chez Belfius : par mois, 2.50 de tenue de compte de 21.00 de "gestion administrative" (l'ancien 250.00 annuel)

Ah bon ? Belfius a modifié ses tarifsà la baisse en supprimant le forfait annuel de 250 et en le remplaçant par un paiement de 21 annuels plus 2.5 mensuels ? J'ignorais... si c'est vrai, voilà une bonne nouvelle.

Cela m'étonnerait...il s'agit certainement de 21€ par mois en plus des 2.50€

Vous avez malheureusement sans doute raison...

mvhl a écrit :

Bonjour, nous sommes chez Belfius : par mois, 2.50 de tenue de compte de 21.00 de "gestion administrative" (l'ancien 250.00 annuel)

Ah bon ? Belfius a modifié ses tarifsà la baisse en supprimant le forfait annuel de 250 et en le remplaçant par un paiement de 21 annuels plus 2.5 mensuels ? J'ignorais... si c'est vrai, voilà une bonne nouvelle.