MarcoBrux a écrit :

L'énergie pour les communs est à 8 c€/kWh ad vitam et la partagée à 25c€/kWh + frais 'sibelga'
Je trouve cher le prix pour le partage. Ne serait-il plus simple et facile d'appliquer le tarif social (par trimestre)? (+/- 19c€)

C'est ce propose/impose le 1/3 investisseur dans une propal qui est loin d’être clair, où il y a un savant mélange des termes et concept du tarif proposé/imposé, tel prix de l'énergie, composante Sibelga, composante Elia, petite charge diverses/taxes,   
TARIF SOCIAL MONOHORAIRE
Composante énergie (€cent /kWh)*    12,232
Composante distribution (€cent/kWh)  8,121
Composante transport (€cent/kWh)  0,462
Total (€cent/kWh)                                    20,815
Il serait logique de prendre la composante énergie, comme tarif de partage, mais le tarif est imposé par le 1/3 investisseur

MarcoBrux a écrit :

1. Quelle expérience avec des PV en copropriété ?
Question pas claire!

Y at'il des éléments qui n'apparaissent pas dans la littérature et qui viennent perturber le  fonctionnement du partage après coups.

MarcoBrux a écrit :

2. Quid des communautés d'énergie ? Expérience ?
Pas besoin de communauté dans ce cas, juste "le partage dans le même bâtiment"

Oui je voulais dire essentiellement partage d'énergie au sein d'un même immeuble
Je pense à un partage de pair à pair et un partage au sein d'un même immeuble, si je comprends bien les frais réseaux sont prix aux tarif maximum du type de partage le plus défavorable. Exemple la maison de papa-maman avec des PV et partage de pair à pair avec leurs enfants et un partage de l'énergie des PV dans un même immeuble.

MarcoBrux a écrit :

3. Expérience avec deux productions d'électricité ?
seule 1 source vous appartient: les PV. la Cogen et sa production appartient au tiers-investisseur

Non il y a 2 tier investisseurs, Go4Green et les PV. Les seuls bénéfice pour l'ACP via les PV est de 600€/an et pour les participants 3000€/an
Soit 12€/an/lot au niveau ACP
La cogen fourni gratuitement l'énergie des communs qui est utilisable.

MarcoBrux a écrit :

4. Faut il un compteur en plus?
Oui c'est même obligatoire. le compteur existant est déjà utilisé par Go4Green pour l'injection. Impossible pour vous de l'utiliser pour les PV possibilité de l’étendre à plusieurs catégories dans le futur.

Venant d'de la brochure Sibelga
PLUSIEURS PRODUCTIONS
5.1 Agrégation de l’injection avant répartition
Dans le cas où plusieurs installations de production font partie du partage et sont raccordées en aval de compteurs différents (que ce soit dans un même bâtiment ou non), plusieurs volumes d’injection seront à répartir par le bais des différents compteurs. Pour pouvoir appliquer les méthodes de répartition et répartir ces injections, Sibelga somme l’ensemble des injections 1/4h par 1/4h, sans tenir compte des technologies de production [3]. Il y aura donc une injection totale par 1/4h à répartir entre les différents participants au partage.(on ne peut pas savoir qui a produit quoi)

[3] Attention, selon le type de partage, toutes les technologies de production ne seront pas autorisées.

Comme le partage de l'énergie d'une unité de co-génération n'est pas possible en 1/3 investisseur, je conclus que si co-gen en 1/3 investisseur, pas de partage des PV?? Où impossibilité de gérer des tarifs différents....

MarcoBrux a écrit :

Vu le faible gain pour l ACP que faire s'il faut faire des frais pour installer un nouveau compteur?
L'installation d'un nouveau compteur n'est pas si cher que ça et puis c'est de toute façon obligatoire si vous voulez installer les PV avec injection

C'est quand même min 55€/kVA au dessus de 9,2kVA donc je dirais 1000€ Sibelga + coffret donc 2000€ à 3000€

MarcoBrux a écrit :

Ne pas oublier les CV! et le surplus d'injection à vendre aux fournisseurs d'électricité!

Direct dans la poche   du 1/3 investisseur

MarcoBrux a écrit :

50 lots ne consomment que 4Mwh/an???ce n'est pas bcp!! ( c'est la consommation moyenne de 1 à 2 appartement/an)...pas d'ascenseurs? ventilation?ect ect

Les 4MWh correspondraient à la consommation des communs de l'ACP 50lots 3 ascenseurs, 2 chaudières, ce qui me parait incorrect, chez moi 10 lots on est à 5MWh. Je suppose que l'on prend le volume complémentaire de la cogénération comme consommation électrique des communs de l'ACP

MarcoBrux a écrit :

Je vois mal dépenser quelques milliers d'€ par l'ACP d'adaptation pour que d'autre puisse faire des économies avec quasiment aucuns retours pour les propriétaires .
Qui d'autres? l'investissement est commun et les revenus appartiennent à tous les copropriétaires au prorata des quotités générales!!

il n'y a pas d'investissement commun, seulement un gain collectif de 600€/an et un gain privatif de 3000€/an
Sans compter les frais réseaux de 14€/an/compteur
Je vois mal dépenser une somme même petite pour que des occupants puissent faire des économie, sans aucuns retour pour l'ACP

Les travaux de pose de fibre optique autorisé par le Syndic, ont causé des dégâts et dérangement

• Coupure de deux colonnes privée d'alimentation électrique

• De la poussière non nettoyée dans un garage privatif

Donc le syndic ne s'en mêle pas, il faut se démerder, ce sont  'ses' travaux de la copropriété qui ont causé des dommages à des copropriétaires.

Oui je pense que la réponse de Grmff est la bonne explication. Intrigué, j'ai cherché et trouvé l'article suivant :
https://www.test-achats.be/argent/compt … proprietes
Dont cet extrait :
https://forum.pim.be/uploads/0af2fe6a1d … 756856.jpg
A sa lecture, et connaissant bien Test-Achats qui est généraliste et non spécialiste, je crois qu'il faut conclure que l'auteur faisait une légère allusion à la situation de fait avant 1994, au moins Il me semble.

Notre copropriété était chez Belfius, mais j'ai l'année passée j'ai pu créer un compte pour notre ACP chez VDK (48 € / an), chez qui j'étais déjà client à titre personnel. Je ne sais pas s'ils acceptent encore de nouveaux clients, ni à quelles conditions mais ça peut valoir le coup pour les petits copro.

Date de naissance pour être sur d'identifier la bonne personne (via le numéro national)
Et date du décès si vous n'avez pas la date de naissance, mais ils auront plus de mal à retrouver le décidé.

(Pures suppositions, je vous le concède...   )

grmff a écrit :

Les communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé...

la demande est faite avec la référence légale transmise par GT. On verra la réaction de la commune d'ici qqs jours je suppose.

Les communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé...

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Vous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant...
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.

(Correction - CRT et non CER... Merci GT)

Le CRT exige:
- le certificat de décès!!!
-lieu de naissance de la personne décédée
-Date de décès et lieu de décès de la personne décédée

Même sa famille (qd elle en existe) aura du mal à avoir ces données:)!

L'acte de décès reprend ces informations.
Par ailleurs
L'acte de décès
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.
Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.

https://www.belgium.be/fr/famille/deces … %20inscrit.

Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.
Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.
Il peut s'agir concrètement :
•    des relations entre créancier et débiteur
•    d'une citation en justice
•    de saisies
•    de requêtes
•    ...
Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.

https://www.belgium.be/fr/famille/ident … _registres

L'article 3.86, C. civil prévoit :
"Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges."