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Si c'est loué, c'est pas vacant...
Par contre, certaines villes taxent les logements loués comme résidence secondaire (sans personne qui se domicilie..
Les villes estudiantines et les villes de la côte contre connues pour cela. Ce n'est pas (encore) le cas à Charleroi.
C'est à la copropriete, via son syndic
Vous avez toujours le droit de consulter tout document de la copropriété: compte bancaire, situation de paiement des autres copropriétaires, etc.
Le règlement d'ordre intérieur s'appliquent à tous.
Personnellement, je conseille l'achat d'un sonomètre. Cela vous permettra d'objectiver la nuisance.
Achetez un carnet, noter les dates, noter les nuisances, filmez le sonomètre à ces occasions.
Dans le cas d'une vue des lieux (déplacement du juge sur place) cela vous permettra de reproduire la nuisance à l'identique...
C'est un problème de copropriété, c'est donc le juge de paix qui est compétent.
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
C'est idiot.
Si un propriétaire n'est pas d'accord, il aurait un pouvoir de blocage en ne signant pas?
Boarf, on n'est pas à une proposition absurde près. Mais bon, les conséquences d'une proposition irréfléchie...
Le bail écrit est obligatoire. Vous pouvez donc demander à votre locataire de faire un bail écrit, qui reprend les données du contrats, et notamment le début du contrat.
L'écrit vous permettra de commencer à indexer (pas de rattrapage, puisque l'indice de départ est celui qui précède le mois de la signature du bai...)
Vous saurez quand le triennat se termine, afin de mettre fin au bail ou de négocier le loyer.
Personnellement, quand j'ai acheté avec un locataire qui a un loyer très faible, j'ai attendu le triennat pour renégocier. J'ai mis mes conditions. S'ils n'acceptaient pas, je mettais fin au bail (négociation: entre 9 et 6 mois avant la fin du bail - congé: 6 mois avant la fin du bail)
Le site de l'AIS de Charleroi mentionne que le contrat reste résiliable unilatéralement.
Il n'est pas précisé si c'est le propriétaire ou l'AIS qui peut résilier. Et le modèle de contrat ne précise pas non plus cette possibilité de résiliation unilatérale.
Déjà rien que cela, c'est de l'amateurisme.
Quant aux clauses du contrat (le loyer n'est dû qu'à partir du moment où ils ont trouvé un locataire), cela ne démontre pas une grande confiance dans leur propre système.
Et si vous ne transmettez pas les charges assez vite (par exemple parce que le syndic a trainé...), le supplément devient votre problème. Bonjour la sécurité juridique.
Kot n'est pas une appellation légale.
Cela ne change rien. Vous louez, que ce soit pour un étudiant ou non, qu'il se domicilie ou non.
Vos obligations restent les mêmes: permis de location.
Le juge réserve donc à statuer sur les dégâts et les consommations de charges.
A vous de demander au juge de faire revenir l'affaire pour réclamer les dégâts locatifs et les compléments de charge.
Vous pouvez les prouver par toute voie de droit, notamment le témoignage. Si les locataires sont solvables, cela vaut la peine de prendre un expert pour effectuer on état des lieux de sortie unilatéral. Idéalement, faite remplir à l'expert l'attestation (code judiciaire 961/1) qui vous permet de présenter le "témoignage" en justice.
Pour les relevés de consommation, vous pouvez demander à l'huissier de relever les compteurs lors de l'expulsion.
Vous devrez alors attendre le décompte annuel avant de présenter votre requête devant le juge.
Quelle est la phrase exacte du jugement?
Question... Les loyers sont charges comprises?
Car quand tu fais de gros frais et que les locataires en profitent par une baisse de consommation de 25-30%, est ce que tu récupères une partie quelque part? Ou tu considères juste que cela te permet d'augmenter un peu le loyer à chaque sortie?
Le loyer mentionné est un loyer hors charges.
Donc, si la consommation diminue parce que j'investis, c'est purement au profit des locataires.
Vous avez pu constater précédemment que le courrier en enveloppe verte était très efficace. Il suffit de recommencer autant de fois que nécessaire...
N'oubliez pas de réclamer les dépens (24 ou 26€ du dépôt de la requête et prix du certificat de domicile) de votre jugement précédent.
N'hésitez pas à rajouter les intérêts.
Un mois et un jour, et c'est justice de paix...
C'est spécial de vous laisser le hall qui donne accès au grenier... J'imagine qu'il a fait cela pour gagner un peu de place pour votre studio...
Personnellement, j'ai la clef de tous mes logements. C'est pratique: Quand je dois faire une intervention chez quelqu'un qui travaille, je peux la faire quand même. Quand on doit avoir accès partout en même temps (intervention de chauffage, de désinsectisation, de parlophonie, etc), cela permet d'être sûr de pouvoir intervenir partout sans devoir faire revenir le prestataire.
Je peux cependant comprendre que cela vous pose problème. Personnellement, je mettrais une serrure sur la porte entre le hall et le studio. Et votre problème serait réglé.
Pour ce qui est de la fuite dans le toit, ce n'est pas toujours évident de savoir que faire, de trouver un prestataire, surtout en hiver... On peut parfois mettre du temps avant de trouver. Voire avant d'avoir les sous pour faire les travaux...
La commune a donc décidé de frapper là où ça fait mal : le portefeuille. Tant que la situation n’est pas régularisée, les propriétaires devront payer 1.000 euros par unité de logement et par trimestre, soit 3000 euros par an, par logement, jusqu’à mise en conformité.
1000€ par trimestre et donc 3000€ par an. Encore un truc pondu par une AI qui n'y comprend rien...
C'est aux copropriétaires à assumer le déneigement, il doit y avoir une responsabilité civile au niveau de l'ACP pour les dommages causés à autrui par la copropriété. Ici je dirais que c'est à l'automobiliste à assumer les frais, si la situation ne permet pas une circulation, il avait à ne pas circuler....
Il neige la rue n'est pas dégagée je percuté un arbre, je demande donc à la commune de réparer ma voiture????
Je partage cet avis. Si c'est enneigé, on prend le risque de glisser. Ce n'est pas à l'ACP de couvrir ces frais.
Si quelqu'un est mal parqué, il est en faute. Si on l'accroche parce que c'est dans un tournant, on est en faute, même si le gars est mal parqué. On doit être en mesure d'agir en fonction de la situation existante.
Par ailleurs, si il arrive à démontrer une faute, l'assurance RC immeuble couvrira les frais.
A sa place, je convoquerais une assemblée extraordinaire pour présenter sa démission pour force majeure (interdiction d'être syndic s'il n'est plus propriétaire) et nommer un nouveau syndic.
S'il n'a pas de solution, il peut le mentionner dans la convocation, en signalant que les autres doivent chercher une solution à un problème qui les concerne eux, et qui ne concernera plus Tara dès le moment où l'acte de vente est signé...
Transparence totale!
Juste par curiosité, quels matériaux avez-vous mis en œuvre, avec quelle épaisseur, et quelle hauteur résiduelle dans les caves? Avez vous fait un retour sur les murs des caves pour eviter les ponts thermiques?
Bonjour,
Effectivement il n'y a rien de bien clair actuellement et donc aucune obligation de faire preuve de solidarité.Voilà ce que Bruxelles Environnement indique sur son site sur le sujet:
"Une co-responsabilité du respect des objectifs PEB
Chaque propriétaire est responsable de l’atteinte des objectifs et du respect des obligations PEB qui concernent son unité, qu’elle soit résidentielle ou non résidentielle. Concrètement cela signifie de:
disposer d’un certificat PEB valide par unité au plus tard en 2030 (la date est à préciser par le ministre de l’Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale en tenant compte de la disponibilité du nouveau logiciel PEB en cours de développement);
veiller à atteindre les objectifs PEB dans les délais prévus;
si nécessaire, faire réaliser des travaux sur les éléments individuels de son unité pour atteindre ces objectifs, sur la base des recommandations du certificat PEB.De son côté, l’ACP (Association des CoPropriétaires), donc chaque co-propriétaire qui la compose, est co-responsable de l’atteinte des objectifs PEB de chaque unité. Cela implique que l’ACP doit, à terme:
désigner un ou une experte PEB,
voter et mettre en œuvre les travaux nécessaires sur les parties communes pour que chaque unité atteigne les objectifs PEB. Leur financement est à la charge de tous les copropriétaires, au prorata de leurs quotités.Le principe est d’éviter que les propriétaires de certaines unités bloquent la programmation de travaux sur les parties communes indispensables pour que d’autres unités atteignent leurs objectifs PEB. Cette co-responsabilité se traduit par des obligations spécifiques qui concernent les ACP.
Si une unité de la copropriété n’atteint pas ses objectifs PEB, l’ACP est sanctionnée, sauf si elle peut prouver qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour respecter la réglementation et faire en sorte que les objectifs PEB soient atteints ou s'il n'y avait pas de travaux identifiés aux éléments en parties communes."
Les décrets sont rédigés et attendent une majorité pour être approuvés et entre en application. J'ai vu les projets sur le Web et je les recherche pour mettre les liens sur cette discussion.
Donc, effectivement, c'est actuellement le vide juridique et il faut donc patienter.
Bonne journée.
Les décrets me semblent logiques.
Mais même hors des décrets, l'enveloppe est commune. Les travaux d'isolations de toiture sont communs, puisqu'il s'agit de l'isolation de l'enveloppe qui est commune. Et c'est pareil pour l'isolation du plafond des caves.
Si l'AG s'oppose au travaux parce que la majorité n'a pas envie de dépenser des sous au profit de quelques uns, il "suffit" aux minoritaire d'intenter une action en abus de majorité contre la copropriété. A mon avis, les juges suivraient.
A défaut, les biens aux extrémités, qui ont plus de frais de chauffage parce qu'ils ont plus de zones exposées à un contact extérieur, pourraient demander une réduction de leur frais de chauffage. En effet, les voisins non exposés profitent du surcoût de chauffage des exposés. Pas de raisons qu'ils profitent gratos.
A mon avis, le décret ne fait que mettre dans la loi ce qui est logique et déjà applicable, en mettant les sanctions futures à charge de tous
L'isolation fait partie de l'enveloppe du bâtiment, qui est commune. Donc dépense à répartir aux quotités.