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#1 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » Aujourd'hui 11:20:13

Qui va aller mettre cela? Le syndic qui ne fait déjà pas respecter la loi? Sans doute pas.

Par contre, vous pouvez demander de mettre ce point à l'ordre du jour:
3.14: Respect des règles de présence à l'assemblée générale
Le code civil prévoit que que seuls les propriétaires, les mandataires et les représentants des indivisions peuvent être présents.
En cas d'indivision (famille, couple, et autres indivision sur un ou plusieurs lots), seul le représentant légal de l'indivision sera convoqué.
Donc, une seule personne peut être présente pour représenter le ou les propriétaires.
Le code civil prévoit également que toute personne peut se faire assister par une personne, pour autant qu'il ait prévenu le syndic au moins 4 jours à l'avance par recommandé.
Vote: le président, ou à défaut le syndic, fera respecter cette règle légale.

Vous pouvez également reprendre l'intégralité du texte du code civil, mais cela prend un peu de place.

#2 Re : Ventes et achats » Acheter un appartement en bon état ou un petit immeuble de rapport à rénover » Hier 13:41:13

PIM a écrit :

Certains pseudos sont entourés de brouillard.
Je comprends l'erreur de Rexou, mais il n'en saura pas plus (sauf intervention des intéressés)

big_smile

#3 Re : Ventes et achats » Acheter un appartement en bon état ou un petit immeuble de rapport à rénover » Hier 13:41:13

rexou a écrit :

Une petite remarque : vu le pseudo, l'intervenant se situe sans doute dans la région bruxelloise... Et investir dans une rénovation lourde à Charleroi, avec des demandes de permis divers en région wallonne en n'étant pas du cru, le tout suivi (si vous arrivez jusque là) d'une location active et sportive, c'est un défi lourd... Et si en plus vous dites que vous devenez vieux, cela tient du pari suicidaire je crois.

Grmff vit à proximité de ses biens. Il connait différents corps de métier compétents. Il connait les administrations. Il ne doit pas se déplacer de 60 km à chaque visite...

Perso, pour tout investissement immobilier, je conseille de rester près de chez soi. Dans un environnement connu et familier, et sans devoir courir à l'autre bout du monde pour tout problème potentiel ou visite...

En toute amitié, cher Rexou, je dois vous informer que quasi toutes ces affirmations sur moi comme sur BXL3072 sont à côté de la vérité... big_smile

#4 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » Aujourd'hui 11:20:13

rexou a écrit :
Chokotoff a écrit :

...
De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.

Courtoisie... bon sens... compréhension...

Dupuis peut retenir ces trois mots et en ajouter un quatrième : tolérance.

Ainsi, les réunions se tiendront dans une meilleure ambiance et chacun pourra prendre les décisions qui paraissent les plus appropriées, en toute liberté.

Liberté... voilà le cinquième mot à retenir !

On répète une dernière fois ?

Courtoisie, bon sens, compréhension, tolérance et liberté (de l'autre, pas d'imposer vos vues).

J'imagine que ceux qui posent ce genre de question le font parce que certains comportements d'autres copropriétaires posent problème...

La liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Idem pour la courtoisie et le bon sens. Et pour régler les différents sur les limites des droits de chacun, le code civil est somme toute une référence.

Si un copropriétaire vient avec des amis, et pourrit la discussion par le nombre, le rappel du code civil permet aux autres copropriétaires (ou à tout copropriétaire) de demander le respect strict de la loi, et l'évacuation des trublions.

#5 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » Aujourd'hui 11:20:13

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :

Participer, c'est être présent.

Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"

Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.

On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...

Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...

#6 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » Aujourd'hui 11:20:13

rexou a écrit :

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

L'article pointé par MarcoBrux est incomplet:

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
  En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

#7 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » Aujourd'hui 11:20:13

Participer, c'est être présent.

Il est d'usage que les couples soient admis à deux, et cela n'a jamais posé de problème dans les ACP que je connais.
(Ah, si, une fois: le syndic copropriétaire non professionnel était présent à l'AG, et son frère indivisaire était présent aussi... AU vote du syndic, le syndic est sorti, et son frère a dirigé les débats...)

#8 Re : Locations et baux » [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) » 29-09-2023 11:05:22

Chokotoff a écrit :

J'ai l'impression qu'il y a un melting pot entre la loi et :
- "j'ai toujours fait comme ça" de la part du bailleur ;
- "avant on pouvait demander trois mois" ;
- "la banque autorise trois mois dans le cas d'une avance avec reconstitution ou kekchose du style et donc je fais pareil" ;
- "le CPAS..." (merci à grmff de combler les pointillés  big_smile )

En Wallonie, depuis juillet dernier, c'est deux mois maximum dans tous les cas.

#9 Re : Locations et baux » [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) » 29-09-2023 11:05:22

Chokotoff a écrit :
BThadium a écrit :

La fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.

Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas...  big_smile ). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.

Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels. angel

Je maintiens mes propos dans mon post du 27-09-2023 à 23:45:09.

Vous avez raison. Mais in fine, c'est le propriétaire qui choisi...

#10 Re : Ventes et achats » Fausse attestation du système de chauffage » 29-09-2023 11:01:42

Je partage parfaitement l'avis de Rexou, je n'aurais pas dit autre chose.

Le notaire peut dire que vous pouviez voir la chaudière, c'est de la connerie face à un faux et usage de faux. Mais un notaire ne fait que noter, et ne prendra jamais position. Il sortira son parapluie et vous renverra dos à dos. Je ne suis donc pas étonné de sa réponse. N'en attendez rien de plus (et honnêtement, il ne peut ni en faire ni en dire plus dans ce cas)

Le chauffagiste a effectivement un risque important qui pèse sur ses épaules. Il a produit un faux.
Quant au vendeur, il a utilisé un faux. Etant une connaissance du chauffagiste, on peut dire qu'il le savait.

Demandez un changement de chaudière et si vous arrivez à le faire "à prix coûtant", le chauffagiste y aura juste mis son savoir faire et son temps, le vendeur aura payé le prix d'une chaudière pas chère, et si vous devez payer seulement le tubage, vous vous en sortez bien.

#11 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31

Chokotoff a écrit :
GT a écrit :

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

Belgique, terre de conception d'usines à gaz...

D'usine à gaz, je ne sais pas. Mais la Belgique est une exportatrice d'usine à bière.
Et à mon avis, pour avoir conçu la gestion de la Belgique comme elle est gérée, ils devaient avoir testé un fameux coup les produits desdites usines... (Mais on s'éloigne du sujet...)

#12 Re : Ventes et achats » Acheter un appartement en bon état ou un petit immeuble de rapport à rénover » Hier 13:41:13

Je ne suis pas le vendeur, et comme investisseur, j'ai déjà donné...

Si actuellement il n'y a des WC et douches que dans deux logements sur 4, c'est que c'est un peu brolesque.

Au stade où j'en suis, avec des immeubles bien carrés, conçus pour, en ordre d'urbanisme, d'électricité, de pompier, de permis divers et variés, j'ai pas trop envie de chercher des misères de ce genre-là.

Pour avoir eu le lien vers l'annonce, c'est effectivement brolesque, avec un imbroglio à prévoir pour la sécurité pompier, et des pièces pas au top. Très rentable potentiellement, mais avec pas mal de truc à arranger pour faire des sorties de secours en cas d'incendie avec les voisins, et en se retrouvant dans une colocation avec 6 logements.
Et puis, c'est aussi un pari spéculatif sur l'avenir du quartier...

Bref, c'est un peu sportif et spéculatif comme investissement.

#13 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 29-09-2023 09:58:25

Excellente idée: je regarderai avec intérêt le résultat de tes recherches et de tes statistiques...  devil

#15 Re : Divers (hors achat/location) » Réparation chaudière - montant excessif » 28-09-2023 12:44:09

Facturer 260€ pour une heure de travail, c'est abuser...
Demandez le détail.

#16 Re : Ventes et achats » Fausse attestation du système de chauffage » 29-09-2023 11:01:42

1mk2 a écrit :

Bonjour,

Nous sommes passés chez le notaire le 22 août 2023 pour l’achat de notre maison. Nous avons bien reçu le PEB, le certificat de contrôle de l’électricité et celui de l’installation de chauffage ( central gaz ). Électricité et système de chauffage aux normes / conformes.  Notre chauffagiste est passé pour un petit soucis d’eau chaude, il s’est aperçu qu’il manquait le ticket ( obligatoire ) pour l’attestation de chauffage, en s’intéressant à la chaudière, il nous signale qu’elle n’est pas aux normes et donc que le certificat n’est pas juste.

J’aimerai donc savoir quelles sont les possibilités légales ( évidement  wink )
La vente a été réalisée sans agences.

Notre chauffagiste a contacté un de ses confrères pour avoir un second avis et effectivement c’est une fausse attestation ( si je peux dire ça comme ça ). Ils ont contacté le chauffagiste qui a fait l’attestation et a avoué sa faute ( c’est une connaissance des vendeurs ).

Il me semble que même si le système de chauffage n’était pas aux normes, nous ne pouvons rien faire. Nous achetons en connaissance de causes hors dans ce cas, les vendeurs et le chauffagiste ont intentionnellement produit un faux document attestant le contraire.

Bonjour et bienvenue sur le forum

C'est évidemment un vice caché, un dol, un vol, une escroquerie.

Si vous avez acheté un bien "conforme en tout poinr", ils doivent vous le livrer conforme, ou payer les frais de mise en conformité. A tout le moins en comptant la vétusté si la chaudière doit être remplacée.

#17 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi? » 27-09-2023 20:44:36

panchito a écrit :

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Non.

#18 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31

Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...

#19 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31

A mon avis, le propriétaire qui a oublié d'indexer le loyer avant le 1er novembre 2022 peut encore le faire, avec effet rétroactif pour 3 mois.

En effet, le texte bruxellois précise que le Certificat Peb devait être présent lors de la signature du bail pour permettre une indexation.

Et c'est logique: le certificat PEB est destiné à permettre au locataire une information complète sur le logement qu'il choisit. Après, le PEB n'a plus d'influence sur le choix du locataire...

#20 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31

GT a écrit :
Geojedo a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)

(Loyer indexé en 2017)

Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?

Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.

Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »

Merci!

DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

REGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonne


Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le  31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.

Cette réponse est valable pour la région wallonne. Mais à mon avis, elle ne l'est pas pour la région bruxelloise, où se trouve le logement de Geojedo...

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