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#1 Re : Locations et baux » Mettre fin à un bail pour travaux et CPAS » Aujourd'hui 17:07:28

Attention, les délais de préavis sont longs, le Cpas peut investir pour vous mais ne fera pas attention au coût puisque c'est vous qui payer in fine, vous ne pouvez laisser le locataire sans chauffage pendant 6 mois, pour mettre dehors pour travaux, il faut un fameux montant, et je ne suis pas sûr que vous puissiez le faire n'importe quand ni dans un bail dex3 ans.

Moralité: PRUDENCE. Tous les voyants sont au rouge...

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Rapport de conformité électrique - 5ans » Aujourd'hui 15:25:06

GT a écrit :
YAKA a écrit :

Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .


Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?

L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

Et c'est pareil en Belgique? angel

#3 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:09:56

GT a écrit :
panchito a écrit :
Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

(...)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

Je ne partage pas non plus cela. D'abord parce que c'est inexact. Ensuite parce que ce serait contreproductif! Imaginez: il suffirait d'arrêter de payer son loyer, d'attendre son expulsion, et hop, en skipant toutes les files d'attente, on se retrouve avec un logement social. Ce serait très inéquitable et ce serait pousser les gens à se mettre dans l'illégalité.

Ma pratique, c'est que le Cpas ne se déplace que si les personnes vont demander de l'aide. Et même si vous appelez à l'avance, on vous dit d'appeler le service Cpas d'urgence le jour même.

Bref, du foutage de gueule...

D'un autre côté, j'ai eu à secourir une femme battue avec ses deux enfants. Ils ne voulaient plus rentrer chez eux. Le service d'urgence les a pris en charge immediatement. C'était pourtant hors des heures de bureau.(tiens, ils me doivent encore 3 mois de loyer depuis tout ce temps...)

#4 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:09:56

moses a écrit :

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

Que ce soit en hiver ou en été, cela n'y change rien. Je n'ai pas fait assez d'expulsion pour faire des statistiques.

Ceci dit, vu les durées des préavis et procédures, vu le nombre de services d'aide aux familles en détresse, il n'y a pas de raison de faire attention à l'hiver.

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

plantecaudex a écrit :

Désolé, finalement j'ai toujours trop de question en tête ahaha mais est ce que la largeur du seuil de fenêtre est pris en compte également ? Car dans mon cas par exemple elle est quand même de + de 40cm

La question ne s'est jamais posée dans mon cas. J'imagine que, comme c'est pour éviter les défenestrations d'enfants, la largeur n'aura pas d'influence...

#6 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:09:56

Pourquoi voulez vous lui donner un nouveau délai de 3 mois? Pour recommencer tout dans 6 mois?

Franchement, je ne vous comprends pas.

#7 Re : Copropriétés forcées » panneaux solaires tiers investisseurs » Hier 06:00:50

Et posez la question sur Bricozone, il y a quelques spécialistes qui y traînent...

#8 Re : Copropriétés forcées » panneaux solaires tiers investisseurs » Hier 06:00:50

54 panneaux? Tout passe au rouge....

Votez d'abord sur le principe. Puis exigez une mise en concurrence.

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

Une poignée à bouton ne suffit pas.
Mais pour revenir au cas initial, je refuserais du bricolage avec des poignées à clef. On fait construire du neuf, c'est pour avoir ce qu'on veut!!!

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

plantecaudex a écrit :
grmff a écrit :

La hauteur d'allège doit être de 80cm minimum. On ne tient pas compte du dormant. À la place du garde-corps, on peut aussi mettre des poignées à clef.

Certain qu'on ne tiens pas compte des dormants? Car au final c'est quand même 4cm de plus ;(

Certain. On parle de hauteur d'allège. Vérifié à plusieurs reprises et autant de vaines tentatives de négociations...

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

Les poignées à clef, ce sont les inspecteurs de la Région Wallonne qui m'en ont informé. J'y suis pour rien.

Puis, un jour, je suis tombé sur un vieux châssis en bois sans possibilité de mettre une poignée à clef. J'ai demandé à pouvoir mettre une chaine à clef, et cela a été approuvé.
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#12 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

Les poignées à clef sont une tolérance acceptée par la jurisprudence interne de la Région Wallonne.

Vous voulez une copie de cette jurisprudence interne? Quelle est la partie du mot "interne" que vous n'avez pas comprise? devil

#13 Re : Copropriétés forcées » Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC » 21-01-2020 09:18:38

Non. Pour être élu, il faut se présenter et recueillir les voix des présents ou représentés.

Si vous trouvez qu'une personne est trop "neuve" ou "ignarde" (ignare? Moi? Et d'abord, qu'est-ce que ça veut dire?), vous pouvez appeler à voter contre cette personne.

#14 Re : Locations et baux » Locataire indélicat- solution (les ragots c'est ici) » 20-01-2020 14:29:12

jacq a écrit :
GT a écrit :
Bodson a écrit :

Le bail est pour une personne.

Je ferais attention la prochaine fois à utiliser des termes qui ne touchent pas à la sensibilité de certains.

En droit du bail, la notion de preneur a toute son importance, notamment en matière de destinataire(s) d'un préavis.

Et si le compagnon de cette/ce locataire se domicilie dans les lieux ??? ET RESTE HABITER DANS LES LIEUX après le départ du locataire !!!
Que faut il faire pour l’éjecté du logement.

Le jour où l'huissier vient, il éjecte tout le monde. Ce n'est donc pas un problème.

#15 Re : Ventes et achats » Donation d'un appartement » 20-01-2020 19:18:51

Elle bénéficiera également d'un remboursement d'une partie des droits. A voir aussi avec le notaire.

#16 Re : Divers (hors achat/location) » Allège basse, conformité » 21-01-2020 23:35:22

La hauteur d'allège doit être de 80cm minimum. On ne tient pas compte du dormant. À la place du garde-corps, on peut aussi mettre des poignées à clef.

#17 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:09:56

Oui, les huissiers, il y a les bons, les mauvais et les connards finis. Comme dans tous les métiers, finalement. Mais pas avec les mêmes conséquences...

#18 Re : Locations et baux » opinion, options pour une expulsion » 20-01-2020 07:41:13

Dites surtout bien à l'huissier d'attendre un mois avant de faire quoi que ce soit avec le locataire. Histoire qu'il ne fasse pas appel ou opposition.

#19 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » "Ne payez rien de trop au fisc" » 20-01-2020 02:49:54

Forcément. En 4 ans, le guide fiscal est complètement dépassé...

#20 Re : Locations et baux » compteur d'eaux » 20-01-2020 02:47:51

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques


Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.


Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

Cela a été discuté avec l'inspecteur et les services: le tableau de fusible avec son dispositif de coupure est accessible. Cela suffit...

(Attention, ce qui est vrai pour l'électricité ne l'est pas pour le gaz)

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