Au delà de mon commentaire ci-dessus, je pense que c'est une bonne nouvelle que les propriétaires aient des balises plus claires et plus larges dans le choix de leur locataire.

La discrimination est une plaie pour ceux qui la subissent, et c'est normal qu'elle soit condamnée.

Mais la coercition des propriétaires ne mène qu'à une seule chose: leur fuite, et la fuite des capitaux qu'ils auraient pu amener pour acheter, rénover, faire construire, acheter des biens en construction par des promoteurs. Moins de construction veut évidemment dire un marché locatif plus tendu et donc plus cher pour les locataires, ceux-là même qu'on essaie de protéger.

Vous ne me suivez pas dans mon raisonnement? Demandez-vous pourquoi l'électricité est plus chère à Bruxelles qu'ailleurs: on a tellement mis d'obligation et d'interdiction aux fournisseurs qu'ils ont fuit le marché, et que ceux qui sont resté ont monté leurs prix.

La protection des plus faibles, c'est bien. Mais quand la protection finit par protéger les escrocs, l'ensemble de la population paie bien cher une "protection"...

A force de coercition, les capitaux sont réorienté vers la bourse, par exemple dans un ETF Monde dont 60% des capitaux sont envoyés aux USA. Stop à la fuite des capitaux! Stop à la coercition des propriétaires!

Je t'ai envoyé le nom de mon architecte par mp.
Merci pour les chocolats...

C'est plutôt une bonne nouvelle. S'il s'était mi en RCD, vous pouviez vous asseoir sur la dette...

Voilà. N'hésite pas à revenir sur le forum pour tout autre échange!

Grmf!
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Pour ce qui est des pompiers, le règlement de 2010 de la Ville de Charleroi (https://www.charleroi.be/assets/files/R … ements.pdf) s'applique pour les immeubles avec plus de 4 logements. Je ne sais si cela s'appliquera pour une coloc', mais il me semble que non.

Si cela s'applique, vois le règlement incendie:
- porte RF30 à l'appartement (ne vas pas les chercher en France, ce ne sont pas les mêmes normes...)
- porte RF à la chaufferie si plus de 30kW
- compartimentage RF1h (pas de fenêtre entre l'appart et les communs de l'immeuble où se trouve l'appart. Planchers en bois rendu RF: deux couches de Gyproc Rose par dessous - idem pour les escalier en bois...)
- pas de bois dans les voie de sortie (typiquement, pas de lambris dans les communs et escaliers...)
- contrôle électrique en ordre
- contrôle gaz en ordre
- détecteur de fumée dans les communs du logement collectif (mais ça, c'est de toute façon obligatoire, et sera contrôlé lors de la demande de permis.) à chaque niveau, et deux par niveau de plus de 80m2
- extincteur contrôlé par une société agréée (Les chers: Sicli, Ansul, Somati - équivalent des 4 grands ascensoristes mais pour les extincteurs. Les petits indépendants: ESM, Alfaprevent, et google est ton ami)
- double voie de sortie (porte normale + fenêtre accessible aux échelles des pompiers, ou échelle de secours)
- éclairage de secours (c'est ni compliqué, ni cher si tu cherches un peu...)
- etc...

Outre le soucis de date, vous aurez du mal à démontrer que l'état des lieux à l'entrée. Sans état des lieux d'entrée, c'est plus compliqué. Pas impossible, mais plus compliqué.
Si l'appartement est globalement en ordre, vous ne pourrez pas réclamer grand chose.

Vous pouvez néanmoins démontrer l'état des lieux à l'entrée par tout moyen, notamment le témoignage. Par exemple le témoignage du locataire précédent. Vous pouvez aussi démontrer l'état avec l'état des lieux de sortie du précédent locataire.

Personnellement, je fais spécialement attention à l'état des sanitaires: lavabos cassés ou fêlés, coups dans l'émail de la baignoire, traces d'eau dans les meubles sous évier, fonctionnement de la chasse d'eau, écoulement des eaux des douches, WC, lavabos, évier de cuisine (en laissant couler suffisamment)

J'ai déjà eu des dégâts locatifs à la sortie sans état des lieux d'entrée. L'état était si infect que le juge a estimé qu'il était impossible que le locataire ait loué en cet état... Remise en peinture complète aux frais du locataire...
J'en connais aussi à qui on a demandé des photos de famille pour démontrer le bon entretien du jardin. Photos à utiliser contre le locataire suivant qui n'avait rien entretenu.

Vous pouvez demander d'inscrire un point à l'ordre du jour à tout moment.  Les autres aussi. Et celui qui convoque établit l'ordre du jour. Il inclut les points qu'il estime devoir inclure, et les points demandés par les copropriétaires assez à temps avant l'envoi des convocations.

Pour eviter tous frais de justice, vous pouvez y aller en gradation:
- un café avec les plaignants et les syndics et le coproprietaire qui a la jouissance du terrain
- si pas de solution, conciliation en justice de paix des mêmes intervenants

Et si rien ne change, action en justice.

Le préavis pour une fin de bail commence au plus tôt le jour qui suit sa possible réception, avis déposé par le facteur faisant foi.

Que le locataire aille le chercher ou non n'a aucune importance légale.  Pratiquement, évidemment, c'est different. Mais un courrier simple, un sms, un whatsapp suffit pour informer le locataire...

Si vous pensez que le locataire ne partira pas, par exemple parce qu'il ne permet pas la visite par des candidats locataires, que ce soit formellement, physiquement ou par manque de réponse à vos demandes de visite, vous pouvez demander la validation du congé renon au juge de paix.