YAKA a écrit :

Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .

Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?

L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

grmff a écrit :

La hauteur d'allège doit être de 80cm minimum. On ne tient pas compte du dormant. À la place du garde-corps, on peut aussi mettre des poignées à clef.

Certain qu'on ne tiens pas compte des dormants? Car au final c'est quand même 4cm de plus ;(

GT a écrit :

Bodson a écrit :

Le bail est pour une personne.

Je ferais attention la prochaine fois à utiliser des termes qui ne touchent pas à la sensibilité de certains.

En droit du bail, la notion de preneur a toute son importance, notamment en matière de destinataire(s) d'un préavis.

Et si le compagnon de cette/ce locataire se domicilie dans les lieux ??? ET RESTE HABITER DANS LES LIEUX après le départ du locataire !!!
Que faut il faire pour l’éjecté du logement.

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.

Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)