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L'imposition est calculée différemment sur les biens loués à des privés et sur des biens loués à des professionnels.
Les biens loués à des privés sont taxés en se basant sur le revenu cadastral indexé majoré de 40% (case 1106/2106 sur la déclaration)
Les biens loués à des professionnels sont taxés sur base du loyer réel dont on déduit une partie à titre de frais forfaitaire limitée par le RC dans une formule alambiquée (case 1109/2109 et 1110/2110)
Faites des simulations pour comprendre le mode de calcul et ses conséquences sur votre déclaration à l'IPP.
A mon avis, vous n'êtes pas encore assez loin dans votre réflexion pour prendre une décision informée. Je en dis pas que la question est à côté de la plaque. C'est une bonne question. Mais la manière de la poser démontre une certaine naïveté (dans le sens manque d'expérience et de compréhension) face à la question.
Visitez des biens. Interrogez les agents immobiliers. Lisez le forum. Faites des simulations de rentabilité sur base de cas réels. Voyez votre banquier. Mettez en place votre feuille de calcul en fonction de vos paramètres. Bref, faites un minimum vos devoirs et apprenez vos leçons avant vous lancer à l'aveuglette. Vous êtes sur le bon chemin, mais il faut un peu le parcourir encore...
Et pourtant, est-ce que les garanties locatives e-depo respectent la loi pour un bail de résidence principale? Pas sûr...
Art. 62.§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
(...)
Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
.
La question est de savoir si e-depo est une institution financière... A mon avis non. Si c'est légal de déposer une garantie pour un bail non résidentiel à la CdC, ce n'est donc pas le cas pour un bail résidentiel.
Mais c'est l'Etat n'est-ce pas. Alors, tout le monde se fiche que l'Etat ne respecte pas la loi et incite les contribuables à faire de même, tant que c'est dans l'intérêt de l'Etat...
Aujourd'hui, je reçois un jugement.
L'affaire a été longue, compliquée, avec un locataire non présent, un 803, un 747, un porte-avion de documents, et des délais de la même taille.
2/22 : Requête - occupation à deux et 2 mois d'arriérés
3/22: audience et jugement: Il n'y a qu'un mois d'arriéré (hors mars) et donc report à l'audience du 3 mai 2022
5/22: conciliation-jugement pour une fin de bail au 31/7/2022. Renvoi au rôle pour le surplus
8/22: Sortie du locataire avec état des lieux en bonne et due forme
12/23: demande de fixation sur base de 747§2
2/24 ordonnance de fixation du calendrier de conclusion
6/24: audience de plaidoirie, en l'absence du locataire et sans aucune conclusion ni avis reçu de sa part
7/25: jugement
On peut trouver la justice lente, et c'est vrai qu'attendre une année pour un jugement , c'est long. D'autre part, il faut reconnaître que les urgence avaient été couvertes. Le locataire n'était plus dans les lieux, et donc l'urgence n'y était plus non plus.
Théoriquement, le juge aurait dû me donner droit sur toute la ligne, puisque le locataire ne s'est pas défendu. Néanmoins, je suis partiellement débouté. Le juge est seul maître en son tribunal...
Reste à récupérer ce qui m'est dû au delà de la garantie. C'est évidemment pas gagné.
La galère, le retour? On est pas rendu...
Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est acquis à la copropriété et alors ?
Je suis idiot je ne comprends pas très bien...
Cela ne change rien du tout. Le nu propriétaire est remplacé par ses héritiers, qui hérite des responsabilités, droits et devoirs du décédé.
Au contraire, c'est même plutôt bien pour les héritiers, qui n'ont pas à payer de droits de succession sur les fonds payés au fonds de réserve, puisque le fonds de réserve appartient à l'ACP...
A mon avis, vous cherchez là des problèmes qui n'existent pas.
Je ne fais pas de photo pour les états des lieux...
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un studio dans une résidence de +/- 50 appartements.
Début juin, la locataire nous a signalé avoir trouvé un cafard dans son appartement.
Nous en avons immédiatement, le jour même, informé le syndic.
Le gestionnaire de l'immeuble a réagit rapidement et dès ce début juillet, une société de désinfection a été mandatée pour traiter en 2 fois tous les appartements et les communs.
Entretemps, nous avions recommandé à notre locataire de mettre des pièges à cafards (ce qu'elle a fait seulement 10 jours après notre recommandation).
Le bail d'un an ce cette locataire prend fin le 30 août. Elle ne prétend plus rester dès à présent dans l'appartement et me réclame un dédommagement.
Ma question est simple, suis-je tenue juridiquement à lui accorder un dédommagement?
Pour info, je lui ai proposé de terminer le bail un mois plus tôt, je ferai donc l'impasse sur le dernier loyer du mois d'août.
Elle refuse cette proposition car elle ne veut pas déménager ses effets personnels avant la fin de son bail le 30 août et a peur de transporter des cafards dans le nouvel appartement qu'elle a loué!
Vos conseils seraient les bienvenus.
Si elle occupe, elle paie.
Et je ne vois pas pourquoi elle demande un dédommagement. La présence de nuisible est un risque inévitable, et votre obligation est de faire le nécessaire quand il y a une présence de cafard. Ce que vous avez fait.
Ceci dit, les pièges à cafard ne servent à rien, si ce n'est à confirmer la présence de cafard. Les pièges vont en attraper, mais, en cas de réelle infestation, ne les attraperont jamais tous... et ne solutionneront pas le problème.
Seul un traitement au gel sera réellement efficace. Dans le temps, il existait le Gel Goliath de Basf, produit réellement efficace, à base de fipronil (vous vous souvenez, les oeufs au fipronil...) Il n'était plus disponible en Belgique pour les privés, puis Basf avait arrêté la production. Je vois qu'il est à nouveau vendu en France, mais que ce n'est plus à base de fipronil. Je ne connais pas son efficacité. Néanmoins, la grande qualité technique du Goliath d'origine était son pouvoir d'attraction extrêmement efficace sur les cafards. J'imagine qu'ils auront changé l'insecticide et gardé l'adjuvant d'attraction.
Personnellement, je traite moi-même. Et quand je suis en copropriété, je m'arrange avec le syndic pour traiter l'ensemble de l'immeuble. Parce que, en cas de forte infestation, il est indispensable de traiter l'ensemble de l'immeuble, sans rater un seul appartement, et en traitant éventuellement les gaines techniques également. Et au total, plutôt que de payer 500€ pour un professionnel, cela me coûte 89€ pour une cartouche qui me servira pour 1000m2...
Et j'avoue que cela fait longtemps que je n'ai plus de présence de cafard (sauf une petite en cours...)
--Grillé par Rexou---
Votre plombier essaie de vous arnaquer.
La facture qu'il envoie au syndic est sans aucune valeur. Vous êtes redevable de la facture convenue, sans plus. Et bien sur que le syndic n'a pas à payer un prestataire qui agit à la demande d'un CP.
C'est mon sentiment aussi.
A quel étage vous trouvez-vous? Combien d'étages au dessus de vous? A-t-il détartré la conduite verticale? Sur quelle longueur?
Par contre, je paierais la facture de 170€+TVA, et je réserverais copie au syndic pour éviter que celui-ci ne tombe dans le piège.
En payant la facture, vous avez une chance qu'il laisse tomber sa tentative.
En ne la payant pas, vous vous mettez dans votre tort, et vous l'obligez à aller plus loin...
C'est bien joli, mais le syndic ne doit convoquer qu'une partie pour les lots sujets à division du droit de propriété...
Il faudrait donc changer cela aussi?
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.
Et à charge de qui les frais de convocation quand il y a deux usufruitiers et 6 nu-propriétaires? A charge de tous les autres? Pas logique. Il faudrait alors aussi changer cette clause?
Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Cela fait bien beaucoup de changement et de frais pour apporter une solution bancale...
Ceci étant dit, je reconnais que nous avons le problème doublement dans une copropriété où j'ai des billes: un soucis avec la division usufruitier / nu-propriétaire, et une division droit d'occupation/propriétaire...
Si vous avez un certificat de domicile, procédez normalement, et déposez une requête.
Le locataire ne recevra pas le courrier, et même s'il le recevait, il ne sera sans doute pas présent. Vous aurez alors un jugement conforme, et vous pourrez libérer la garantie locative.
Ne traînez pas. Si c'est une garantie CPAS, prévenez les parce qu'ils finissent par la libérer sans votre avis...
Cela ne vous empêche évidemment pas de relouer au plus vite pour réduire votre perte.
On reste perplexe, icy...
Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui.
"...de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"... on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre
Il est quand même à noter que certaines communes touristiques interdisent les travaux lourds en été. Ostende par exemple, c'est du 1er avril au 30 octobre (à peu près, je ne suis pas retombé sur les textes). Knokke a également voté ce genre de texte (https://www.lesoir.be/art/halte-au-brui … 0314Y.html
Ceci étant dit, il y a donc des raisons objectives à ces interdictions, et sans doute des dérogations possibles. La raison est que les travaux en période touristique empêchent une location normale et donc privent les autres propriétaires d'une rentrée financière majeure.
J'imagine que ce genre de chose pourrait aussi être voté à Louvain-la-Neuve en période de blocus et d'examen.
Mais toute l'année, c'est évidemment un frein majeur aux rénovations inévitables, et donc cela n'a aucune cohérence et n'offre aucun équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.
Vous voyez qu'il peut y avoir un débat...
Je partage l'avis de l'avocat. Alambiqué ou maltorché, même combat...
Si le préavis prévoit un départ au 15 juillet, le préavis est de 3 mois et demi, supérieur au minimum de 3 mois. Il est donc correct, et le loyer de la moitié de juillet doit être payé. Pas plus.
C'est mon avis, et vous en ferez ce que vous voulez. Votre propriétaire aussi malheureusement...
- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.
Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...
En réalité, le texte de loi est mal torché. Si vous demandez l'ajout d'un point à une AG, la loi ne précise le délaipar rapport à la prochaine AGO, pas de mention de la prochaine AGE...
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.(...)
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante
Quelle est la date de début de bail?
Quelle est la durée du bail?
Quand se terminait le contrat de bail?
Quand a commencé le préavis, et quelles étaient les dates de début et de fin de préavis mentionnées sur le courrier de préavis?
Comme tout bon investisseur, je scanne régulièrement les annonces pour voir l'évolution des prix, tant à la vente qu'à la location.
Etant actif à Charleroi, dans le segment "entrée de gamme" en studios et appartements (pas en colocation, pas de communs partagés, chacun sa cuisine et ses sanitaires, pas pour du logement étudiant sans domiciliation), je tombe sur une annonce particulièrement bon marché pour un studio normal, de taille correcte, avec domiciliation possible, loué par une agence. Je dirais carrément 20% en dessous du prix normal, même si je ne connais pas ce quartier-là en particulier. Bref, là où un studio se loue 500 à 550€ hors charges, celui-là est proposé à peu près à 400€.
Typiquement, cela pue l'arnaque. Mais c'est sur Immoweb, loué par une agence de Bruxelles... donc pas une arnaque.
Je déteste ces gens qui cassent le marché et tirent le prix vers le bas. Je ne sais pas pourquoi une agence de Bruxelles propose des biens en location à Charleroi. Ils vont vraiment se déplacer pour 400€? Aucun sens. Et pourtant, ce n'est pas leur seul bien dans ce tarif à Charleroi...
Je leur envoie donc un message via la messagerie d'Immoweb pour leur signifier que c'est vraiment en dessous du prix. Et c'est là que j'ai trouvé amusante la réponse:
Bonjour,
Étant donné le grand nombre de personnes intéressées par le studio situé rue de la Lune à 6030 Out-si-plout, nous organisons une session de visites portes ouvertes le mardi 1er juillet à midi.
Afin de garantir une visite agréable pour tous, nous vous demandons d’être patients. Les visites se feront par groupes de trois personnes à la fois, dans l’ordre d’arrivée.
Nous ferons de notre mieux pour que chacun puisse visiter le studio dans de bonnes conditions.
Veuillez me confirmer votre présence.
Bien à vous,
Agence Machin
Mail quasi automatique qui démontre qu'ils n'ont pas lu du tout mon message. Si il ne faisait pas si chaud, j'irai bien me joindre à la visite...
J'ai presque envie de mettre une annonce sur Market Place pour les inonder de SDF...
Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...
Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour...
Parce que vous êtes considéré comme le client, c'est-à-dire le syndic n'est-ce pas ?
Mais sinon l'information est-elle accessible aux copropriétaires ?
Eventuellement aux occupants de l' immeuble ce qui serait top
L'info n'est pas accessibles aux copropriétaires, dans mon cas. Sauf s'ils le demandent, et ils ne le demandent pas.
L'info est par contre accessible au syndic ou au propriétaire selon le cas. En clair, au représentant du client, le syndic, ou au client, le propriétaire de l'immeuble.
Alors, je suis conscient que le propriétaire investisseur habituel n'est pas propriétaire d'immeuble complet avec ascenseur, mais sans doute que je ne suis pas un propriétaire investisseur habituel...
Ceci étant dit, mon message reste valable: demandez à voir les rapports de contrôle de vos ascenseurs...
Il faut aussi noter que les rapports (analyse de risque, rapports de conformité, plans, rapports de contrôle, rapport d'entretien, travaux effectués, etc) doivent se trouver dans le "cahier de sécurité" accessible dans la salle des machines.
C'est donc un truc bien casse-pied, parce que personne ne le fait (et cela fait une remarque dans le rapport du SECT...) En plus, les SECT n'envoie pas les rapports aux ascensoristes de manière systématique, et donc personne ne met systématiquement à jour ce cahier.
Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...
Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour...