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Bonjour,
Pour faire valoir ses droits à émarger à la succession, le propriétaire doit se signaler auprès du notaire qui règle la succession mais aussi auprès du juge de paix pour liberer les lieux.
Ceci, sachant que les ayants droits ont 30 ANS pour accepter ou refuser un héritage ... sauf en cas de dette fiscale ou il y aura une relance de prescription quinquénale.
Si, l'opinion publique est le souci ... car c'est un motif suffisant pour créer de nouvelles lois plus restrictives et contraignantes.
Un exemple ... l'incendie dans un HLM de Mons appartenant au CPAS ... cela a abouti à la mise en place de système d'alerte incendie chez les privés (qui par essence n'est pas aux mêmes normes que les bâtiments publics) mais pas de système d'alerte CO² ... systèmes d'alertes qui sont rarement surveillés quand ce n'est pas purement et simplement la pile enlevée par le locataire et système d'alerte auquel plus personne ne réagit en cas de déclenchement ... alors que la vrai sécurité est l'évacuation du bâtiment à une heure du matin sur déclenchement d'alerte et sans avertissement préalable ... mais on n'est pas à l'armée ou sur un bâteau hein.
C'est bien connu, les syndics sont à la botte, attachés à une laisse et muselés (des fois qu'ils mordraient hein:)) ... en plus je trouve qu'ils devraient poser leurs congés un an à l'avance et que çà se discute en A.G. des fois qu'on leur permettrait juste du 15 juillet au 15 août ... mais c'est pas tout, les CP devraient aussi poser leurs congés un an à l'avance (ou, quand, comment, avec qui, pendant combien de temps des fois qu'il y aurait une tuile pendant qu'ils se dorent la pillule au soleil juste pour leur dire qu'ils doivent pas revenir tout de suite parce que leur appart a flambé.
En plus, il faudrait obliger les syndics qui travaillent seuls à s'adjoindre une secrétaire ... enfin, tant qu'ils ne l'enmènent pas avec eux en vacances.
Voilà c'était le quart d'heure humoristique.
Bonjour jeanandre,
Non car pour capturer une image dans les parties communes d'un immeuble il faut déclarer la matériel à la police, déterminer un lieu de conservation et désigner quelqu'un qui pourra consulter les images prises.
@ Carlos61 ... " me suis fait pêter la tronche au gaz et çà m'a coûté un an de psychiatrie " ... ben voilà, le proprio vous a reconnu ou a été averti par une personne bien intentionnée ... et du coup il a plus envie ... mais tout çà, çà reste a prouver aussi hein.
Cela dit, vous avez des droits que vous devez faire valoir par l'action d'un avocat ... et pour ce qui est d'une expulsion "manu-militari" par la police vous pouvez en réferer par écrit au Procureur du Roi.
Dans les deux cas vous pouvez invoquer "l'action téméraire et vexatoire" ... mais attention parce que c'est valable dans les deux sens.
@ Panchito,
Si c'est déclaré d' "intrêt public" ... il n'y aura rien à faire contre la STIB ... ou contre tout autre organisme non plus d'ailleurs ... hélas.
Oui grmff ... mais seulement voilà, la majorité des CP croit que 3/4 = 3/4 de 100 % des CP ... donc retour à la case départ "incompréhension - syndic - AG - CdC" ... et hop prises de têtes à la noix vu les interprétations bien souvent divergentes.
@ Francis,
Oui c'est çà ... - 30.000 = 50+1 ... + 30.000 = 3/4
Je touve cela beaucoup pour une CP de 10 lots et quelque peu anti-démocratique.
Mais la motivation est que seulement 6/10° des copros sont présents aux A.G. ... il suffit donc qu'un des 6 CP refuse son accord pour que çà tombe à l'eau ... mais même çà c'est dur à faire comprendre.
@ Francis ... dans l'exemple que je dénonce, il s'agit de 30.000 euro pour une CP 10 lots.
J'avais conseillé de ne jamais signer un truc pareil mais bon comme le PV n'était autre que la convoc en A.G. avec les points de l' O.J. corrigés avec la mention "à l'unanimité" et que tous ont signés en fin de séance ... ils sont cuits ... j'en passe et des meilleures ... par ex. les finances contrôlées par le commissaire aux comptes, cela s'est résumé par un rapport verbal en A.G. du style "oui oui tout va bien, tout est juste" ... et bien sûr le commissaire aux comptes est le président du CdC.
Cela ne sert à rien de leur polycopier la loi de 2010 ils ne la lisent même pas, ne la comprennent pas ... et comme on est en Belgique la formule du "c'est pas moi, c'est l'autre" reste de bonne application.
Cà m'énerve ... mais çà m'énerve tu peux pas savoir.
Oui FOX ... du moins en théorie ... du moins sur le plan strictement légal ... sauf que si un point limitant à 50% + 1 les travaux ne dépassant pas un montant de 30.000 euro (par ex.) est mis à l'O.J. et que tous les CP inconscients signent pour accord, alors le syndic et le CdC font (à peu près) ce qu'ils veulent (hélas n'est-ce pas).
@ +
totto,
Si votre syndic est professionnel il doit y avoir un contrat et dans ce contrat il devrait y a voir un article qui mentionne que le syndic ne peut se rendre complice d'une infraction ou d'un délit même si c'est vôté en AG ... enfin, pour ce qui est des contrats bien ficelés hein.
D'autre part, s'il n'y a pas facture en bonne et due forme concernant des travaux biens précis aux parties communes, il y a les notes de services (émises par le syndic et éventuellement acceptés au préalable en AG) pour "petits travaux et divers" qui peuvent être comptabilisées de façon quelque peu laconique (mais ce n'est pas trop à faire hein) afin d'en percevoir les frais partagés sur le compte de l'ACP ... mais jamais (à mon sens) sur un compte privé d'un CP.
Dans un cas comme dans l'autre cela peut se retourner contre l'ACP et contre le syndic.
Alors là c'est le summum.
De mon point de vue.
Le CP réalcitrant n'a rien à payer directement sur le compte d'un autre CP pour l'exécution de travaux mais plutôt sur le compte de la copro au vu de la mise en compte d'une facture en bonne et due forme assortie de la TVA; sans oublier la déclaration (attestation) qui va bien avec la TVA à 6% pour les immeubles de plus de XXX années (qu'il est tenu de demander).
Présenter l'affaire à un Juge de Paix afin de faire payer son dû au CP récalcitrant ne fera qu'engendrer de multiples problèmes au niveau du fisc ainsi que de la responsabilité civile de la copro.
Donc en clair pas de facture, pas de comptabilisation dans les livres de l'ACP = pas de fric.
@ grmff,
Que nenni adonc mé p'ti fi ... c'eu l'montée d'saive printanière à c't heur, nin l'dépression
Avé grmff,
Décidément, vous ne comprenez rien au rackett maffieux de l'état, des communes et des CPAS en particulier.
Le but inavoué de ne pas vous octroyer un permis de location étant que ce logement soit inoccupé pendant longtemps afin de, dans un 1° temps, vous taxer sur les logement inoccupé pour ensuite vous faire comprendre, dans un 2° temps, que vous devriez faire oeuvre de charité chrétienne en offrant votre bien au CPAS local ou tout au moins la saine gestion de tout votre patrimoine immobilier ... parce que eux ils parviendront bien a y mettre des gens même si pour vous ce sera considéré comme insalubre ... simplement parce que les réglements des CPAS concernant la gestion immobilière ne sont pas les mêmes que pour vous citoyen privé (sous-entendu ... riche capitaliste succeur du sang du pauvre peuple) ... bref, bienvenue en soviétie.
A prendre avec humour sioux plait
Les dates à exclure pour les AG :
- entre le 15 juin et le 15 septembre (probabilité que tout le monde ne soit pas là because vacances)
- les périodes de Ramadan, fêtes religieuses Juives, Orthodoxes et Chrétiennes ... en ce compris tous les vendredis, samedis et dimanches de l'année.
- jamais un jour de semaine et,ou en soirée parce qu'il y en a qui bossent le lendemain. (enfin, pour ceux qui bossent le jour ou la nuit hein)
Conclusion ... une date d'AG c'est jamais bon pour toute le monde en même temps ... mais on s'en fout puisque ceux qui ne peuvent y assister peuvent toujours mandater n'est-ce pas.
Bonjour grmff,
Tout document papier peut-être scanné au format PDF ... avantage, cela ne prend pas beaucoup de place sur un disque dur ... mais par sécurité, vaut mieux avoir 2 autres disques durs externes sur lesquels on peut faire les back-up régulièrement.
Bonjour Berja,
Pour la région Bruxelloise vous devez vous adresser au "Bureau des Hypothèques" - 54 rue de la Régence à 1000 Bruxelles en mentionnant le N° de Bureau correspondant à votre commune.
Dans votre courrier à eux adressé, référent la demande d'application de l'Art. 577-5 du CC, loi du 02/06/2010 - MB 28/06/2010 , vous devez préciser le nom de la copro, le notaire ayant instrumenté (nom et adresse), la date de création de la copro et ou la date de la transcription à la caisse de conservation des hypothèques.
Huit jours plus tard vous recevrez votre N° d'inscription au BCE (gratuit).
@ +
Bonjour,
Une chose m'étonne ... ets-ce que lors du transfert du lot, le notaire ne devait-il pas demander au syndic l'état financier du CP sortant vis à vis de la copro ?
Donc à connaître le reliquat des sommes encore à percevoir avant l'acte authentique et, le cas échéant, les retenir au profit de la copro ... partant de là, après l'acte authentique plus rien n'est sensé être dû ... sauf erreur du syndic mais dans ce cas c'est sa responsabilité qui est engagée (enfin, il me semble).
Visage pâle a langue fourchue
Ben c'est normal ...
- Le CPAS n'a rien à battre de ce qui n'est pas son avis ou sa réglementation.
- Le CPAS paye garantie et loyer présent ... et peut-être futur = donc bail quand même (avec le CPAS hein)
- Le CPAS garde l'appart. pour le locataire emprisonné et dès sa sortie de prison cela l'aidera à son reclassement social.
Voilà, c'était mon jour de grâce ... et, oui je sais, je vais au coin jusqu'à ce soir.
Oui je sais mon bon grmff c'est d'ailleurs pour çà que perso je suis dans les clous jusqu'en 2025 ... mé bon l'appart en question est Bxl ... en plus il y a toujours le blabla de l'ami "Kinonet" n'est-ce pas.