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Bruxelles : une commune va lourdement imposer 80 propriétaires
François Piette|11 janv. 2026|
La commune de Berchem-Ste-Agathe a décidé de cibler les propriétaires tentés de multiplier les logements sans passer par la case permis d’urbanisme…
Depuis le 1er janvier 2026, la commune applique une nouvelle mesure financière qui, selon la RTBF et Le Soir, ressemble fort à une amende… Au total, on parlerait de 80 propriétaires concernés. Tous ont un point commun : avoir subdivisé une habitation en plusieurs logements sans autorisation officielle. Une infraction que la commune juge loin d’être anodine… Pour le bourgmestre Christian Lamouline, le permis d’urbanisme n’est pas une formalité inutile et sert à « vérifier que les logements qui vont être créés, répondent à des conditions de qualité de vie, d’espace, de lumière. »
1.000 euros par logement… et par trimestreLa commune a donc décidé de frapper là où ça fait mal : le portefeuille. Tant que la situation n’est pas régularisée, les propriétaires devront payer 1.000 euros par unité de logement et par trimestre, soit 3000 euros par an, par logement, jusqu’à mise en conformité. Selon le bourgmestre, ces pratiques sont souvent motivées par la recherche de revenus locatifs plus élevés, au détriment parfois des normes imposées par la Région bruxelloise.
Comment la commune repère-t-elle les infractions ?
Les données de l’urbanisme sont croisées avec celles récoltées par l’inspecteur de quartier, notamment via… les noms sur les sonnettes. Un détail anodin, mais souvent révélateur. Cette approche intéresse d’ailleurs d’autres communes bruxelloises. Pour Benoît Cerexhe, le problème est bien connu : « Lorsqu’on remarque une telle situation, un pv est dressé et envoyé au parquet. Mais celui-ci n’a pas le temps de les traiter. », rapporte-t-il à la RTBF.
Une question d’équité ?
Au-delà de la qualité du logement, la commune invoque aussi une équité entre propriétaires. Ceux qui respectent les règles ne doivent pas être désavantagés face à ceux qui les contournent.https://immovlan.be/fr/article/74058/be … gements-fb
Aperçu IA
À Berchem-Sainte-Agathe, la commune impose une taxe de 1 000 € par trimestre et par logement surnuméraire non déclaré, sanctionnant les propriétaires ayant subdivisé illégalement leurs biens, une mesure récemment adoptée début 2026. Cette amende s'applique jusqu'à ce que la situation soit régularisée, visant à lutter contre les logements clandestins et à garantir le respect des normes régionales.
Détails de l'amende :
• Montant : 1 000 € par logement, par trimestre.
• Cible : Propriétaires ayant créé des logements supplémentaires sans permis.
• Objectif : Inciter à la régularisation et décourager les divisions illégales.
Contexte :
• De nombreux propriétaires (environ 80) sont concernés.
• Ces amendes peuvent s'accumuler (3 000 € par an et par logement) jusqu'à la mise en conformité.
• La commune souhaite faire respecter les normes urbanistiques et de sécurité.Je poursuis mes recherches.
« Récemment adoptée en 2026 ». Vraiment ?Je fais des recherches. Sites accessibles au public.
https://publi.irisnet.be/web/
https://publi.irisnet.be/web/download?p … 941a684dee
La mesure était à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 18 décembre 2025. Point 7 de l’ordre du jour. Le texte prévoit une prise d’effet au 1er janvier 2026.
La première réunion du conseil communal en 2026 : le 22 janvier .
https://berchem.brussels/fr/berchem-sai … -communal/Encore une « hallucination » de l’IA
Donc une amende de 1000€ par logement et par trimestre et je lit soit 3000€ par an ? Ha !
Donc il y en a qui vivent des trimestres de 4 mois et pas 3 mois comme beaucoup. 1000€ par trimestre X 4 trimestre = 4000€ d'amende, non.
A moins qu'étant bon client, ils recoivent 1 mois gratuit. Ca se fait beaucoup dans les grandes surfaces alimentaires. Certaines vont même jusque 1 + 1 gratuit
A vos calculettes
G.B. a écrit :Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires...
Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.
Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.
C'est quoi une préconvocation ?
Pour mon acp on n’a jamais eu de difficultés à trouver des candidats syndic ( on en est au
cinquième en 15 ans …), ils se sont même présentés lors de l’AG pour exposer rapidement
leurs activités (le syndic évincé se retire durant la discussion/ vote de ce point).
Après on est peut-être bon client (24 lots sans trop de problèmes) mais vite déçu.
Donc difficile d'en trouver un bon !
Pourquoi chercher midi à quatorze heures.
Un CP à beaucoup de possibilités pour se faire représenter aux AG. Tous CP connaît d'autres CP à qui il pourrait donner procuration. De plus, il peut aussi donner procuration à un ami éclairé, à son père, à sa mère, frère, soeur, cousin, cousine, amant, maîtresse, voisin etc...........
Ca fait pas mal de monde tout ça et il faudrait en plus trouver une entourlouppe pour que ce soit le syndic qui dirige la ou les procurations vers qui il veut. C'est tout simplement aberrant non !!!
Que chaque CP confronté à la procuration se démerde pour trouver son mandataire. Je trouve qu'il y a suffisamment de choix autour de lui.
si vous êtes unique propriétaire, il n'y a pas d'acte de base
Une question un peu naïve : Pourquoi donc venir ici demander conseil si vous faites exactement le contraire de ce que l'avis général vous exprime ?
Cà, c'est pas sympa Rexou
Refiler le chien aux héritiers et vous laissez pas enmerder avec un cabot. C'est une corvée qui peut durer très très longtemps
Bonjour,
je suis syndic bénévole d'un petit immeuble de 3 appartements sur Bruxelles. Et j'ai de nouveau un problème avec le nouveau copropriétaire.En effet celui-ci n'a pas payé ses provisions de charge pour le mois de septembre ce qui devait être fait pour le 10e jour du mois.
Alors, comme son bureau notarial ne lui avait pas transmis tous les documents requis lors de la vente le 25 aout (et non septembre, comme noté précédemment) (ce qui à été fait par mail depuis),
je lui ai envoyé un mail avec le montant des charges et le numéro de compte
je lui ai expliqué au téléphone à quoi les montants correspondaient pour le fonds de roulement et le fonds de réserve par téléphone lors d'un de nos entretiens
je lui ai envoyé un rappel par mail
je l'ai recontacté par téléphone ce mardi et là je me demande s'il se moque de moi ou quoi?
1 il n'a pas reçu les mail (ils sont peut-être dans mes indésirables...)
2 mais je vais habiter là avant 2 mois donc je ne dois rien payerdonc je lui ai tout réexpliqué en long et en large.
Il m'a promis de faire les paiements et là toujours rien.Ma question : y a t'il une procédure à suivre ou puis-je lui envoyé un recommandé?
Merci d'avance de votre attention et de vos réponses
Lisez votre acte de base. les montants que vous pouvez lui réclamez pour retard de paiement y sont indiqués
Joignez une copie de l'article de l'acte de base à votre courrier expliquant les montants des pénalités en cas de non paiement. Dans certain acte de base, la note peut devenir très salée au fil du temps
Demandez à notre ami Google, il sait tout . Je l'ai fait et il y a un résultat.
Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
GT a écrit :didier21 a écrit :Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistréje suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RWMerci
La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.
Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)
Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).
??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.
Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.
Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.
Je ne suis pas à votre place. C'est votre réflexion et votre décision et personne ici ne peut prétendre vous donner une réponse à votre situation.
Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistréje suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RWMerci
Vous faites comme vous avez fait, vous vendez la maison avec le locataire dedans.
Et quand est-on vieux ou considéré comme vieux ? 70,75,80 ans ? ou plus
La dame pourrait continué ses recherches et si on lui demande son age, elle peut répondre 65 ans ; Qui sait, ça pourrait passer.
Je crois que l'âge moyen des entrants en home se trouve vers 85 ans et on peut comprendre que certaines personnes plus très jeunes ne soit pas candidats à l'entrée dans un home. C'est souvent pas réjouissant du tout.
Comme preuve j'ai les PV d'AG qui ne mentionnent pas ces travaux ni un mandat du conseil de copropriété, le devis daté, et je vais tenter d'avoir l'email qui confirme la demande de travaux auprès de l'entrepreneur qui les a réalisés.
@rexou : ce n'est pas 3 lots mais 14. Il s'agit de 1 copropriétaire contre 13 tout de même. Le problème c'est qu'on ne va pas laisser l'entrée aussi ouverte sans doute un nouveau portail couteux et pas assorti à l'immeuble à moins de faire du sur-mesure donc très cher. Toute la façade a des ferronneries assorties à ce motif...
Les relations avec ce copropriétaire se sont déjà fortement dégradées à cause de son quasi monopole imposé sur le conseil de copropriété depuis de nombreuses années qui vient de se terminer heureusement. Pour contexte, ce n'est pas qu'il était spécialement accepté mais il détient deux votes en AG parce que son appartement est plus grand et s'arrangeait pour prendre le maximum légal autorisé de procuration de personnes âgées qui ne viennent plus à l'AG dont une qui avait aussi deux votes donc sur 16 votes, il suffit que l'un ou l'autre copropriétaire ne soit pas présent à l'AG il se retrouvait vite avec la majorité des votes. Je pense que depuis la dernière AG où il n'a plus pu être élu "président", il s'est mis le reste de la copropriété à dos et l'histoire de la grille n'a rien arrangé. Le syndic n'est pas très apprécié, les gens sont mécontents mais veulent le garde pour assurer un suivi dans les dossiers et laisser sa chance avec un nouveau conseil de copropriété parce qu'au vu de ce contexte ce n'est pas clair ce qui est de sa responsabilité ou de la responsabilité de l'ancien conseil de copropriété dans les nombreux problèmes accumulés.
Vous donnez trop d'importance au CDC et vous imaginez un pouvoir qu'il ne possède pas. Il n'a juste le droit de ne décider de RIEN.
Un copropriétaire ne peut venir en AG, même avec toutes les procurations qu'il pourrait récolter, avec plus de 50% de quotités présentes ou représentées donc même s'il arrive avec 60% des quotités, ce montant est réduit à 50%.
Si je fais la proportionnelle entre votre appartement avec le n°2, j'arrive à 1403 : 70 x 97 = 1944,15 quotités pour votre appartement donc reste 2180 - 1944,15= 235,85 quotités attribuées à votre terrasse.
Comme je vous le disais dans mon post précédent, la terrasse intervient pour beaucoup moins de quotités que l'appartement, logique et donc, votre terrasse fait presque la moitié de m2 que l'appartement mais sa valeur quotités fait 12,13% et pas presque 50%.
Vous allez donc payer plus que les autres parce que votre appartement est nettement plus grand, 42,85% de plus que le 70m2 mais votre terrasse a une infulence nettement moins grande que l'appartement. Logique et je n'y trouve rien a y redire.
Sauf si l'acte de base dit autre chose
Êtes-vous certain qu'une quotité de terrasse à la même valeur q'une quotité de l'appartement, sûrement pas. Il faut voir comment cela a été calculé lors de la construction de l'immeuble.
Pouvez-vous demander aux CP des étages supérieurs ayant aussi 100 M2 mais sans terrasse combien ils ont de quotités et comparer avec vos quotités
Et que dit son contrat ? Vous vous asseyez dessus !
De plus, dans l'acte de base se trouve aussi les pénalités pour retard de paiement qui peuvent être très lourdes (parfois 1€ par jour de retard à partir du 31ème jour et plus encore à partir du 61ème jours....)
Normalement, ça devrait faire frémir un CP défaillant.
Il y a une dizaine d'année, en tant que syndic, j'ai eu aussi le cas d'un CP qui ne payait pas ses charges. En vertu de ce même article que vous trouvez dans votre acte de base, je me suis adressé au locataire en lui demandant de payer son loyer sur la compte de la copropriété et en lui transcrivant le texte de l'acte de base. Le locataire s'est exécuté et a ainsi payé plusieurs loyer pour apurer la dette de son copropriétaire.
Je n'ai pas été en justice mais juste fait référence à l'acte de base. Rien dans l'acte de base ne m'obligeait de passer par la case "juge de paix"
bada a écrit :Batterie à charge des occupants. Sachant qu'une batterie coûte environ 100€ pour un robot qui doit tondre 7/8 ares et qu'elle aura une vie de + ou- 4 ans et qu'il y a 100 lots dans la copropriété, ça fait 100€ : 100 lots : 4 ans = 0,25€ par lot/ an
Comment savez-vous qu'il y a 100 lots dans cette copropriété ?
C'était bien sûr une supposition pour facilité le calcul. GOIgi doit simplement adapter le calcul en fonction du nombre de lots