C'est la réalité si les CP se laissent faire... ou si la majorité est d'accord avec la lecture du syndic...

C'est toujours à l'AG de décider ! que ce soit le montant de l'appel ou la clé de répartition à utiliser.
Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions, ce n'est pas lui qui paie la note et il n'est pas propriétaire   
Mais si l'AG ne décide pas tous les éléments, elle laisse la porte ouverte au syndic de "décider" pour avancer...
Toute la loi sur la copropriété est votre référence légale

Et si l'AG laisse au syndic et conseil le choix de décider des points aussi importants, ce n'est pas malin...

Ce n'est pas le syndic qui décide !
Vous devez bien analyser le contenu de ce qui est prévu comme répartition et préparer un dossier de négociation avec les autres copropriétaires ! C'est eux qu'il faut convaincre en AG pour modifier les règles ou "mieux" les interpréter !

Vous tirez des conclusions d'une élucubration théorique ???? de plus en plus fort        

En parcourant l'article, il me semble que la plupart des choses annoncées dans leur réforme sont déjà d'applications dans les faits chez nous...
Indexation, durée du contrat, droit d'enregistrement à zéro, expulsion avec une date et heure, le juge qui accorde des termes & délais à rallonge, les copropriétés qui peuvent limiter ou interdire les airbnb, garantie locative de 2 mois, hono d'agence de location à charge du propriétaire

Article très mal rédigé... une sortie de l'IA sur base de l'article du Soir ???
 
Attention, il me semble qu'il manque une précision importante : cela fait partie de l'accord du gouvernement mais ce n'est pas encore officialisé par un texte ! Et tant que ce n'est pas écrit, ça peut encore ne pas être une réalité ou transformé par autre chose...
Pour l'instant et pour la déclaration de cette année, l'annexe est toujours obligatoire !

Ajout : oups, écrit avant de lire les interventions... très mauvaise idée

Vous êtes incroyable... 

Sauf que c'est dans cette section qu'on peut lire les discours les plus invraisemblables, les expériences réelles ou fantasmées, se creuser la tête pour comprendre ce que l'intervenant veut dire au fil des discussions, ...

Ah oui, je n'y ai pas pensé...
Il y a peut-être une coquille dans l'article envoyé par mail et le lien a été coupé volontairement en attendant une correction.

Si PIM ou Maître Carnoy me le confirme, je supprimerai mon post avec l'article

Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

Carnet de route en droit immobilier
L’indication dans le bail du dernier loyer
   
Par Gilles Carnoy le 15 avril 2025

Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

C’est assez indiscret.

Cette obligation a été apportée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024.

Cette obligation s'applique-t-elle dans le cas où le Preneur a donné son congé ou uniquement si le congé est donné par le Bailleur ?

L’article 217, § 1, 7°, du Code bruxellois du logement dispose que « … le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes : le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238. »

L’article 238 vise les baux d’habitation de résidence principale de courte durée.

On voit que l’article 217 ne fait aucune distinction selon le mode de cessation du bail précédent.

L’obligation d’information s’appliquerait donc que le bail de courte durée ait été résilié par le preneur ou par le bailleur.

Toutefois, il faut voir la ratio legis de cette obligation : elle vise à permettre l’application de l’article 241.

Or, justement, l’article 241 prévoit que pour les baux de courtes durée, « auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur », le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie.

En d’autres termes, il faut permettre au preneur de vérifier que le bailleur n’augmente pas le loyer pendant neuf ans en mettant fin à des baux de courte durée.

On ne peut qu’en déduire que l’obligation d’information de l’article 217, § 1, 7°, n’a de sens que si elle porte sur une situation visée par l’article 241.

L’application conjointe des dispositions en cause conduit alors à limiter l’obligation d’information du précédent loyer à la seule situation où c’est le bailleur qui a mis fin au bail de courte durée précédent.

Pour l’instant, il n’existe pratiquement pas de commentaire sur le sujet mais il semble bien que l’on puisse appliquer une information ciblée, c’est-à-dire limitée à la situation des baux dénoncés par le bailleur.

Revenons à l’article 241.

L’objectif est que le bailleur ne puisse augmenter le loyer en procédant à plusieurs baux de maximum trois ans à la suite et chaque fois avec un nouveau locataire.

Dans cette situation, l’objectif du législateur est que le loyer du premier bail ne puisse pas être augmenté pendant 9 ans (sauf indexation).

C’est une mesure anti inflation des loyers.  Le principe existe depuis la loi de 1991 mais le mécanisme était alors dépourvu d’efficacité et restait lettre morte.