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Le SPF Économie à changer son site internet. Je ne retrouve plus les indices de prix à la consommation. À l'aide. Merci.
C'est 40 € plus 20 € pour le financement des Pro Déo.
La chaudière à la cuisine, serait-elle atmosphérique? Il s'agit bien d'un chaudière mixte?
Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
J'ignore quel lapin sortira du chapeau du juge s'il ne prononce pas la résiliation du bail et en conséquence l'expulsion du locataire.
Par ailleurs, si vous avez une créance de plus de 20.000 €, vous devriez avoir droit à une indemnité de procédure s'élevant à 2.400 €.
Consultez un fiscaliste...
... ou un banquier compétent et en complément le coaching grmff. 
Par ailleurs, en général, les plus-values ne sont pas imposables. Chose à vérifier dans le cas avancé.
Je crois également, ne fut-ce que pour faire de la pression c'est de faire sans tarder une requête en Justice de Paix. Demander le payement des arriérés de loyer, demander le payement des factures ou des décomptes de l'eau des cinq dernières années, demander la désignation d'un expert judiciaire.
Il y a lieu éventuellement d'assigner les deux membres du couple même si un seul d'eux a signé le bail.
Vu l'ampleur des dégâts, je crois qu'il vaut mieux que chacune des parties a son expert. Le ou les experts devront non seulement évaluer une indemnité pour les dégâts, ils devront fixer une indemnité d'indisponibilité compensant l'indisponibilité du bien durant les travaux. Probablement un mois de loyer.
Par ailleurs, vous devriez également avoir droit à une indemnité de préavis manquant égal à un mois de loyer et une indemnité de résiliation également égal à un mois de loyer.
À supposer, qu'il y a un seul expert, il faudrait que cet expert soit agréé par les deux parties. À défaut d'accord, sur ce point, il faut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire. Pour ce faire, il y a lieu de ne pas traîner. Vu que vous êtes à l'étranger et vu les montants en jeux, vous pourriez avoir intérêt à faire appel à un avocat. Dans ce cas vous auriez également droit à une indemnité de procédure qui s'élèvera à 1.320 € au cas où la somme due viendrait à s'élever à plus de 10.000 €.
Pourriez-vous également préciser comment est constitué la garantie?
Que dit au juste le jugement concernant ces 300 €? Qu'est-ce qui est écrit exactement?
Si c'est le cas, il faut passer par l'huissier. Un investissement que vous récupérerez vite.
Un investissement? Quel est le rendement? Que je sache, il n'y a pas d'intérêts judiciaires sur les frais. Au mieux, il y aura un remboursement.
Par ailleurs, au cas où ce ne serait pas une garantie locative classique, l'huissier de justice devra faire une saisie sur le compte en banque du bailleur ce qui entraînera des frais supplémentaires. Les 250 € ne seront pas suffisant.
Attention que certaines communes lèvent également un impôt sur les meublés.
J'imagine aussi qu'il n'aura pas forcément envie de nous réduire momentanément le loyer après tous les frais engendrés
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En attendant, nous dormons toujours dans le salon !
En attendant vous avez un manque de jouissance et vous êtes en droit de demander une indemnité compensatoire. Je crois qu'un juge de paix vous l'accordera si vous pouviez prouver que la chambre n'est plus habitable.
Avez-vous accès au toit?
Donc, à Bxl, vous avez un grand garage avec l'eau, l'électricité et un poêle et c'est louable et l'urbanisme ne dit rien ?
La location ne ressort pas de l'urbanisme. Pour louer un bien comme logement, il faut qu'il répond aux critères du code de logement. S'il s'avère que le 'grand garage avec l'eau, l'électricité et un poêle' est conforme au code du logement, ce n'est pas une infraction de le donner en location comme logement.
Cependant, transformer un garage en un logement est une infraction pour l'urbanisme. L'urbanisme pourrait exiger de remettre les lieux dans l'état pristin.
Wallonie/La Louvière
À Bruxelles, il ne faut pas de permis de location sauf pour les petits logement.
Un grenier ne peut pas être affecté en habitation principale sinon, il ne s'appellerait plus grenier mais studio ou appartement.
Depuis quand ces gens occupent-ils la surface (grenier) ?J'ai vécu ce cas ou un CP à loué son grenier (bien équipé). J'ai été précédemment syndic de cet immeuble de 6 lots.
J'ai informé la syndic actuelle qu'il n'y avait pas d'autorisation d'habitation de résidence principale pour ce grenier.
La syndic prie le CP de faire partir les locataires mais ne bouge pas.Après quelques rendez-vous à l'urbanisme...et à la police (qui vient sur place pour vérifier) qui confirme que la surface n'est pas habitable (pas d'autorisation), le CP propriétaire du grenier a du faire partir les locataires. L'affaire ne s'est pas faite du jour au lendemain et a duré environ 4/5 mois.
Quel région?
Dans un article de la Libre de ce jour (accès online réservé aux abonnés: reste la version papier...), on annonce la suppression, à effet du 1er mai 2018, de la faculté de surenchère pour les ventes forcées ou sur faillite, ces ventes publiques-là étant dorénavant réalisées en une seule séance.
Serait-ce d'application dans tous les arrondissements judiciaires?
Cela ne me paraît pas être une raison valable de résiliation anticipée du bail.
Si c'est à Bruxelles, on pourrait envisager une résiliation pour cause de travaux. Il y a bien des conditions à respecter.
Par ailleurs, j'ai plusieurs écho, qu'à Bruxelles, RBC, on refuse d'aménager un logement dans un grenier aussi grand soit-il.
1. Pour fixer un plafond auto-portant, ça voudra dire alors de cacher les jolis arrondis et moulures de la chambre. J'avoue que je trouverais ça vraiment dommage...
Dans ce cas, on enlève l'ancien plafonnage tout en conservant les moulures. Cela fera énormément de poussière. Ensuite on fixe des plaques de plâtre aux gîtes. À nouveau, c'est un travail qu'on fait en une journée.
2. Je suis en effet un peu choqué puisque le bailleur m'a rassuré, suite à l'avoir communiqué le dégât, en disant qu'il n'y avait pas de danger - et cela sachant qu'on y était censés dormir avec un bébé. Ce n'est qu'après que l'ouvrier est venu m'alerter sur le danger d'effondrement.
Il y a à boire et à manger. Si je comprends bien la situation, il n'y a pas eu d'infiltration pendant une année. La situation n'est pas dramatique. Les infiltrations que vous avez remarqués proviennent surement d'un débordement. La neige a perturbé l'écoulement des eaux qui ont dès lors suivit un autre chemin. C'est certes une situation inacceptable mais par ailleurs il est extrêmement difficile de savoir où est la fuite car l'eau ne dit pas le chemin qu'il suit.
3. L'ouvrier m'a dit qu'il avait déjà envoyé un devis il y a un an, donc il y a certainement une trace du devis, qui permettrait donc de prouver que le propriétaire avait conscience de la gravité de la situation.
C'est du 'a dit' et même si vous mettez la main sur ce devis, cela ne prouve rien. Il faut que les travaux préconisés répondent au mal. Or sans connaître, la cause du mal, il n'y a aucune garantie de résultat.
4. Mon but n'est pas d'entrer en conflit avec les propriétaires, mais d'après notre discussion il me semble juste d'être remboursé si nous logeons ailleurs durant la période des travaux - avec un bébé de trois semaines c'est hors de question d'y rester de toute manière.
C'est une opinion que je partage. Cependant, si les travaux peuvent être réalisés en une journée, il n'y a pas lieu de loger ailleurs.
(puis on a découvert en même temps que l'installation de chauffe-eau au gaz n'est pas aux normes puisqu'il n'a pas d'aération de la pièce...)
Attention; un jour sous une porte est une aération. Cependant, idéalement, il faudrait deux aérations; une basse et une haute.
1. Le plafond de la chambre n'est pas très haut, a des moulures et les angles entre le plafond et les murs sont arrondis. Je ne sais pas si un plafond auto-portant est une solution adéquate, du coup.
Si le plafond est suffisamment haut et les moulures pas trop hautes, on fixe aux murs les plus long juste en dessous des moulures des profilés en U en aluminium. Dans et entre ces profilés, on glisse perpendiculairement d'autres profilés auxquels on fixe les plaques de plâtres. Si la pièce fait plus de 4 m de largeurs, on accrochera quelque uns de ces profilés aux gîtes qui se trouvent au-dessus de l'ancien plafonnage.
Deux hommes bien organisés font ce travail en moins d'une journée.
Dans le cas présent, vu qu'il y a un risque de chute de l'ancien plafonnage, j'attacherai quelque uns des profilés aux gîtes même si la pièce fait moins de 4 m de large. De même je mettrai plus de ces derniers profilés que le requière les normes.
logiquementn selon moi, en cas de travaux nécessaires et urgents, vous devez les accepter pendant 40 jours sans dédommagement
Pas de dédommagement, ok. Mais si le propriétaire demande de loger ailleurs, les frais sont bien entendu à charge du bailleur.
Pour ce qui concerne le plafond, je soupçonne que c'est un plafonnage sur lattis. Dans ce cas il y a un grand risque d'écroulement. L'enlèvement du plâtre non adhérant s'accompagnera de beaucoup de poussière. Cependant, uniquement durant l'enlèvement soit quelques heures. Une solution afin d'éviter les poussières est de mettre si possible un faux plafond avec des plaques de plâtre de 12 mm. Il faut cependant dans ce cas prévoir un dispositif afin que le faux plafond retienne les morceaux de l'ancien plafonnage qui viendraient à tomber. Une bonne organisation et ces travaux sont réalisés en une seule journée si ce n'est qu'il faudra repasser après environ 15 jours pour repeindre le plafond.
Pour ce qui concerne le parquet, Y a t-il urgence?
On voit que vous n'avez jamais eu à faire à la police dans ce cadre.
Ils n'ont aucune volonté de résoudre ce genre de chose.2 cas vécus de vol, où on connait les voleurs, leurs noms, une des deux adresses, des témoins... et la police de Liège n'en a rien fait ! Même pas aller sonner à la porte de la personne.
Au final, les voleurs s'en sortent, l'un avec une gentille tape sur les doigts (par téléphone), l'autre blanc comme neige.Par contre, si je roule à 130 km/h, là je suis sûr qu'on ne me laisserait pas tranquille...
Même chose à Bruxelles. À croire qu'ils ne s'intéressent qu'aux cadavres.
Je crois cependant qu'une plainte est nécessaire. Pour l'assurance et aussi au cas où on retrouverait ces objets.