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#2061 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

eh bien, moi aussi, je peux comprendre XtofBE, comme d'autres locataires, et en avoir pitié.

Je rencontre ce genre de proprio régulièrement, et lorsque je fais les états des lieux d'entrée, je mets souvent les pieds dans le plat et précisant que seuls les écrits comptent et qu'en début de location "tout le monde il est beau et il est gentil" mais que les relations peuvent "évoluer"!

Lors des sorties, il m'arrive aussi dê constater des propos qui m'étonnent et que je ne crois pas du tout mais qu'il me faut accepter!

#2062 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Ce que calcule l'expert c'est "une indemnité compensatoire" pour les dégâts locatifs et autres manquements et pas un devis. 

Le propriétaire est libre d'utiliser ce montant comme il le veut, par exemple pour s'offrir un diner de réveillon dans un 4 étoiles et le locataire n'a pas le droit de demander la moindre preuve des réparations.

De même, sauf cas particuliers (dégâts manifestement cachés et difficilement déscelable lors de la sortie) le propriétaire ne peut revenir sur le montant fixé par l'expert.

Le montant pris en compte par l'expert comprend la fourniture mais aussi la main d'oeuvre et le déplacement éventuel. Le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux lui-même ou au rabais et ce sont les prix des prafessionnels qui sont utilisés comme base.

80 € pour le joint de l'évier, cela me semble très normal.
Et s'il n'y a pas d'autres réparations (électricité et peinture), 40€ pour l'ampoule halogène, c'est correct, voir même pas cher.

Ce n'est pas toujours évident pour le locataire sortant d'accepter cette façon de valoriser les dégâts, mais c'est la seule valable, fiable et légale !

J'ai un client locataire qui conteste actuellement mon estimation de ses dégâts (ce n'est pas XTofBE, car les montants ne sont pas identiques, ouf) et ma réponse va dans le même sens qu'ici et je suis sur de ne pas perdre en Justice de Paix (quoique vu certains Juges ?)

#2063 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

Grmff, dans 2 jours, je ferme le bureau et dimanche départ en motorhome pour la Provence et la Camargue avec réveillon de l'An à Arles avec les Gypsys Kings.  Et évidemment, là, pas de chocolat chaud mais plein de bonnes choses .  Allez !!! hips !  Bonnes fêtes à tous (un peu à l'avance)

#2064 Re : Copropriétés forcées » reconstitution quote part fonds de roulement » 23-12-2010 21:21:17

Et comme le nouveau proprio ne paut voter que pour ses quotités, son vote est contrebalancé par celui des autres copropriétaires.

Pour moi, je ne vois pas le problème entre la loi, en particulier l'Art. 577-11 § 5. et une répartition au prorata temporis !

Les charges de consommation (eau, chauffage) sont réparties suivant les relevés des compteurs et les autres charges, au prorata temporis.  Cela me semble le plus juste pour les 2.

#2065 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

Bon,  avec des "sauf si....;", des "suppositions éclairées ", etc..; on vide le débat de sa substance.

Je m'en vais voir ailleurs.

#2066 Re : Locations et baux » Facture travaux commandés par le locataire » 26-12-2010 17:48:32

Pour le principe, d'accord:  c'est NON et NON

Mais il faut examiner le cas en détail, et cela à défaut de détail, on ne le peut.  Si les travaux étaient devenus obligatoires, je pense qu'un juge en ferais porter la charge sur le propriétaire, pour autant que la facture soit correcte.

#2067 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

Ils peuvent aller chez le Juge mais il y a beaucoup de chance que le Juge ne les suivent pas sur cette contestation !

#2068 Re : Divers (hors achat/location) » L'administration.... » 27-10-2017 22:13:39

Et il n'y a pas qu'à Charleroi !

Je reçois ce jour un courrier de l'administration communale de Forest qui, en collaboration avec l'administration du cadastre aimerait recueillir des renseignements sur mon immeuble pour mettre à jour la documentation cadastrale.  En gros, ils voudraient savoir si le bien est pourvu d'une salle de bains et du chauffage central?

Pour ma part, (et je ne suis pas ignare en la matière) le revenu cadastral est (a été) calculé sur base du revenu locatif potentiel à une date bien précise (et qui ne me revient pas à l'esprit avec précision mais je crois fin des '70)

Le cadastre cherche à savoir si des améliorations ont été faites mais ne tient pas compte de l'évolution très négative du quartier qui a plombé le revenu locatif réel ! 
Si vous voulez obtenir une réduction du RC sur base d'une évolution négative du revenu locatif normal, bonne chance.  La procédure est longue, complexe et sans chance d'aboutir .

#2069 Re : Copropriétés forcées » reconstitution quote part fonds de roulement » 23-12-2010 21:21:17

Voila, c'est bien mieux ainsi, et pourquoi pas supprimer tous les messages recopiés pa grmff dans l'autre post et s'en tenir au sujet initial. 

Proposition pour l'avenir:  : RESTER DANS LE SUJET OU 3 JOURS D'EXCLUSION DE FORUM !    wink

#2070 Re : Copropriétés forcées » [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? » 06-01-2012 12:10:56

C'est aussi mon opinion personnelle mais dans la feuille d'information "payante mais dont je ne retrouve plus le nom et que je reçois régulièrement sans l'avoir demandée...) ce site internet par AG devenait "obligatoire".  Je ne peux évidement pas en dire plus, cette "feuille de ch..." finissant sa vie très rapidement dans ma poubelle.

#2071 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

En général, dans l'ordre du jour d'une AG, on prévoit un point divers pour permettre à l'assemblée de discourir de sujets qui n'étaient pas prévus.  Comme ces sujets n'étaient pas mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut y avoir de décision contraignante, à quelque majorité que ce soit.

Si ce point divers, comporte à l'ordre du jour, une mention précise: par exemple: calendrier de fonctionnement de la chaudière, une décision parfaitement vallable peut être prise par l'AG, sous réserve d'un vote conforme.

En bref, ce n'est pas le "divers" qui ne peut pas être décidé mais bien un point non proposé à l'ordre du jour. 

Pour moi, tout le reste c'est du blabla sans importance. 

De plus le point inclus en divers ne doit pas être détaillé mais être sans équivoque possible.

#2072 Re : Divers (hors achat/location) » L'administration.... » 27-10-2017 22:13:39

C'est simplement de la gestion par des assistants sociaux..... comme pour les AIS, enfin, la plupart !

#2073 Re : Locations et baux » RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX » 19-12-2010 23:20:25

Pour la vitre, même sans état des lieux d'entrée, vérifiez si rien n'est indiqué dans votre bail ?

#2075 Re : Copropriétés forcées » Vu dans un PV d'assemblée générale.. » 17-12-2010 13:04:21

Il y a de nombreuses lois qui ne prévoient pas de sanctions en cas de non applications et même des dizaines d'années après il n'y a aucun problème.  Je pense entre autre à l'obligation d'enregistrement des états des lieux d'entrée. 
Mais Luc peut éventuellement préciser sa pensée ?

Maintenant, je comprends très bien les copropriétaires qui réchignent à adapter leur RGP et l'acte de base.  Et également les syndics qui devraient prester plus pour le même salaire.  ( dela ma position personnelle de ne pas être tributaire d'un secteur spécialisé mais de me diversifier.  cela me permet de ne pas être dépendant d'une copropriété, de pouvoir défendre ma position quitte à démissionner si je ne suis pas d'accord, ou si l'on me fait trop ch...)  (tout doucement l'age de la retraite approche (encore près de 10 ans quand même) mais je deviens de plus en plus philosophe !)

Je reste sur ma position:  cette loi est mal faite.  Elle va certainement régler la situation de quelques copropriétés à problèmes importants (comme celle de Luc) mais ne propose aucune solution sensée ou juste pour les 90  de copropriétés qui vivent correctement.  Encore une fois, cela me fait penser à l'évolution de la réglementation routière, ou l'on diminue de plus en plus la vitesse mais ou on ne renforce pas les contrôles.

#2076 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Ce n'est pas parce que le juge désigne un expert judicaire qu'il s'estime incompétent mais plutot qu'il souhaite l'avis d'un spécialiste avant de trancher.

La locataire est demandeuse mais recule devant les honoraires de l'expert judiciaire !  Laissez pissez le mouton, ou laissez la locataire s'enfermer dans son mauvais système de défense.  Soyez toutefois attentif à ne rien laisser passer, et notament les retards de loyer. 

La partie qui informe l'expert de sa désignation et "amorce" l'expertise judicaire doit faire l'avance des honoraires de l'expert, quitte à se retourner sur l'autre partie, si elle perd le procès,^pour récupérer ces frais.  Mon conseil d'expert (parfois judicaire): evitez d'avancez les honoraires d'expert si vous êtes la partie défenderesse !

#2077 Re : Copropriétés forcées » AG extraordinaire date » 07-12-2010 12:10:06

Le syndic a donné suite vu qu'il propose une autre date pour de justes motifs.  Donc une AGE convoquée par les 20% de demandeurs ne serait pas légale !!!

Il me semble plus simple et honnete d'accepter la proposition du syndic de convoquer à une autre date, surtout aussi proche.

#2078 Re : Ventes et achats » problème d'humidité et compromis de vente signé pour les acheteurs » 04-12-2010 11:28:55

au jour de l'acte notarié, la maison est sensée être dans le même état que lors de la conclusion de la vente, soit le jour du compromis.

Ne pouvez-vous pas mettre une protection provisoire pour empecher l'humidité ?

#2079 Re : Locations et baux » Gros pbls locatifs » 07-12-2010 12:54:42

Vous avez déja un avocat, parlez lui.  C'est le meilleur conseil.

Perso, j'introduirai une requete en justice de paix afin de quitter cet appartement !

#2080 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Devoir passer à la commune pour le certificat, cela coûte aussi et prend du temps!
Normalement un huissier ne peut pas refusermais s'il refuse quant même, il faut changer d'huissier.

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