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#201 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46
tempura a écrit : Le syndic, sans en informer personne, a décidé seul de faire réaliser des travaux de "sécurisation" d'une façade latérale pour la modique somme de 8.700 euros
...
N'ayant aucune information sur le sujet, j'ignore totalement si les travaux urgents étaient justifiés ou pas.
...
Comment agir dans un cas pareil ? A quoi cela sert-il concrètement de refuser de donner décharge au syndic lors de l'ag ?Personnellement, je suivrais la procédure suivante:
1) Demandez, par écrit, la justification des travaux et la mise à l'ordre du jour de l'AG de ce point.
2) Si la justification n'est pas valable, refusez la décharge, et tentez de convaincre d'autres CP de vous suivre.
3) Si aucun arrangement n'est possible, allez devant le juge de paix pour contester les travaux et la facture et réclamer des dommages et intérêts.Chaque étape à son importance, car le juge pourrait vous débouter si vous avez accepté tacitement les travaux.
Il est très peu probable que je trouve une majorité de cp pour me suivre et refuser de donner décharge au syndic. Deux cp sont très "amicalement" liés au syndic et la majorité des autres avalent tout ce que le syndic dit.
Etant entendu que je refuserai de donner décharge, puis-je, à titre individuel contester cette opération pour le moins suspecte ?
Même si la réponse est affirmative, je pense que ça va me coûter cher en argent et en temps pour un résultat qui reste aléatoire.
Je dois donc provisoirement conclure, qu'en pratique, le syndic est tout puissant et est en mesure (je n'ai cependant pas de certitude absolue dans le cas présent) d'utiliser mes sous comme il l'entend.
#202 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46
Plus sérieusement, le syndic ne peut agir dans ce cas que s'il y a danger et urgence et donc oui, il doit sécuriser mais était-ce la cas ?
Cette facade latérale( ou des briques) risquait-elle de s'écrouler et devenait-elle un danger ?
S'il n'y avait pas urgence, il ne pouvait pas commander ces travaux.
C'est le coeur de la question. Comment savoir si cette urgence en était une ?
Dois-je me contenter d'une affirmation du syndic ou puis-je exiger qu'il apporte des éléments justifiant cette urgence ?
#203 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46
Citation :Tout le monde s'en fiche cependant
Si tout le monde s'en fiche, je ne vois pas où est le problème.
Tout le monde, c'est tout le monde, moi excepté parce qu'il se trouve que je m'intéresse à ce que deviennent mes sous.
#204 Copropriétés forcées » Travaux urgents » 21-02-2013 00:35:46
- tempura
- Réponses : 20
Le syndic, sans en informer personne, a décidé seul de faire réaliser des travaux de "sécurisation" d'une façade latérale pour la modique somme de 8.700 euros qu'il a trouvés dans le fonds de réserve. Comme par hasard, l'entrepreneur qui a réalisé ces travaux est celui qui a avait été antérieurement proposé par le syndic pour la rénovation d'une autre façade et dont le devis établi en polonais avait été refusé. Entre-temps, le syndic a démissionné et sa démission sera effective après l'ag de mars. N'ayant aucune information sur le sujet, j'ignore totalement si les travaux urgents étaient justifiés ou pas. Le contexte me conduit à penser qu'on se fait rouler dans la farine. Tout le monde s'en fiche cependant. Comment agir dans un cas pareil ? A quoi cela sert-il concrètement de refuser de donner décharge au syndic lors de l'ag ?
#205 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
- Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver...
- En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.
Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.
#206 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.
Et pourtant ...
"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)
#207 Re : Copropriétés forcées » actio mandati » 24-12-2012 12:13:57
Bonjour.
Je comptais appeler le syndic, car effectivement l'odj est très succint et un autre point aurait mérté qques explicatiosn en plus.
Comme ils travaillent à bureaux fermés l'a-m, on va remettre ca à demain...Mais donc vous avez le même questionnement que moi sur la validité pour une copropriété d'une procédure à la base prévue pour des sociétés commerciales. Bon avec un peu de chance, les voisins à l'origine de la demande ont peut-être phosphoré un peu trop
bdz
L'actio mandati est l'action que le mandant (en l'occurrence l'acp) peut intenter contre un mandataire (on peut supposer qu'il s'agit du syndic) qui n'aurait pas exécuté correctement le mandat. Cela vaut pour tous les mandats et pas seulement pour les mandats exercés dans les sociétés commerciales.
#208 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43
La Commission des Normes Comptables vient de publier sur son site la brochure "Nouveau plan comptable pour les associations des copropriétaires". http://www.cnc-cbn.be/files/news/link/CNC_Bulletin_63_F.pdf
La CNC indique qu'un exemplaire imprimé peut être obtenu au SPF Justice, Service Communication, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
Merci pour cette intéressante information
#209 Re : Copropriétés forcées » contrat de syndic » 15-02-2013 21:58:54
Je reste convaincu qu’il existe de bons syndics, mais je ne connaîtrai vraisemblablement pas les lois permettant de pénaliser les manquements de la grande majorité d’entre eux.
L’IPI ne semble pas avoir la volonté, et la possibilité, d’intervenir pour des manquements « secondaires », l’institut serait sans aucun doute submergé par la multitude des cas.
Vouloir convaincre lors d’une AG une majorité des 50 copropriétaires présents du bien-fondé de vos remarques alors que ceux-ci n’ont pour principal souci que de rentrer le plus rapidement chez eux est une utopie.
Tout comme est une utopie la volonté de vouloir rallier préalablement à votre cause un nombre significatif de propriétaires quand la très grande majorité d’entre-eux sont des bailleurs qui ne sont intéressés que par le profit.
Les pimonautes qui sont intervenus sur ce forum se sont pour moi révélés peu réalistes, leurs réflexions sont peu constructives. Je ne cherche pas ici à me plaindre mais à faire état de certains faits concrets.
Le « raisonnable » ne serait-il pas d’assister à l’AG en silence, d’attendre le procès-verbal et d’interpeller le Juge de Paix sur les points qui vous apparaissent comme contraires aux lois ou à la « normalité » de la fonction de syndic ?
Il n'existe malheureusement pas de manière idéale d'agir. Une copropriété est un groupe hétéroclite de personnes ayant des objectifs divers et des opinions différentes, réunies par le plus grand des hasards. Certains syndics ne se privent pas d'exploiter cette situation à leur profit. Il existe bien une législation contraignante, mais les moyens de la faire respecter ne sont pas aisés à mettre en oeuvre (cela demande du temps et de l'argent). La connaissance approfondie de la législation sur la copropriété est à cet égard peut-être moins utile que celle la psychologie des groupes. Je ne crois pas qu'il existe une voie "royale" ou "magique" qui permettrait de faire en sorte que tout se passe d'une manière harmonieuse et correcte. Il faut à la fois essayer de convaincre, argumenter, faire usage de mauvaise foi le cas échéant, menacer d'agir en justice et, si nécessaire agir effectivement, mais aussi, parfois, voire souvent, renoncer à faire valoir son point de vue. Le tout est une question de motivation, de temps disponible et de limites fixées pour soi-même. En tout cas, je vois ça comme ça.
#210 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
baloo a écrit :
tempura a écrit : sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.Quelle en est concrètement la conséquence ?
Aucune ?
Si la décharge est accordée,, elle "décharge" le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété. La décharge couvrira ses faits et actes portés à la connaissance des copropriétaires, durant l'exercice écoulé (aucun effet en cas de dissimulation de la part du syndic). Si la décharge n'est pas accordée, le risque d'une action en responsabilité subsiste et c'est donc une situation inconfortable pour le syndic.
#211 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les droits de la police dans les communs ? » 04-12-2012 10:55:51
Merci Tempura pour ces précisions !
Je ne lis cependant pas de manière explicite que le simple fait d'accepter la présence de la police dans un lieu privé (les communs d'un immeuble ne me semblent pas être un lieu public) implique l'obligation de se soumettre à leur autorité. La personne qui les a invités à entrer est tout aussi qualifiée pour les inviter à sortir.
La notion de maintien de l'ordre ne peut se concevoir il me semble qu'en cas de requête expresse d'un résident ou en cas de flagrant délit.
@ Saxo : La connaissance des droits et devoirs respectifs de chacun est une excellente base pour... dialoguer.
- D'après les informations que j'ai trouvées, les communs seraient un lieu accessible au public, en ce sens que la police n'a pas moins le droit de s'y trouver que n'importe quelle autre personne. Je concède cependant que, faut d'avoir trouvé une réponse explicite, cette conclusion reste contestable.
- Quoi qu'il en soit, quelle que soit la nature du lieu (accessible au public ou pas), ayant été autorisée à y pénétrer, la police s'y trouvait régulièrement et je ne vois a priori pas pourquoi le fait de ne plus être sur la voie publique aurait pour effet de la priver de son "autorité", qui lui permet notamment de demander à une personne de justifier de son identité.
- La personne qui l'a invitée à entrer (ou un autre résident) peut certes l'inviter à sortir, mais il me semble que, dès lors qu'elle se trouve régulièrement dans les lieux, la police peut y rester aussi longtemps que sa présence se justifie.
En tout cas, si la situation concrète que vous évoquez pose problème la possibilité existe de déposer une plainte contre la police au Comité P.
Peut-être un peu trop en marge de la question posée, mais utile pour l'information sur le sujet néanmoins, on trouve une réponse (ancienne) à une question parlementaire. La voici.
#212 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les droits de la police dans les communs ? » 04-12-2012 10:55:51
Quels sont les droits, et leurs limites, des forces de l'ordre dans les parties privatives et communes d'un immeuble ?
Une personne extérieure à l'immeuble requiert les forces de police pour récupérer des effets personnels en dépôt chez un locataire. Le groupe sonne et pénètre dans le batiment. Les intéressés récupèrent leurs effets.
Une personne se trouvant au domicile du locataire est priée de présenter ses papiers et refuse. Menaces s'en suivent. Cette personne (résidente du même immeuble) est finalement interpellée, menottée et embarquée au commissariat, alors qu'elle se trouvait sur le pallier commun de l'immeuble.
Que penser de la normalité et de la légalité de ces comportements ?
A ma connaissance, ni audition ni PV n'ont suivi cette interpellation.
On peut essayer (pour les certitudes irrationnelles, d'autres sont mieux qualifiés) de répondre de la manière suivante.
Article 26 de la loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police :
«Les fonctionnaires de police peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi que les biens immeubles abandonnés, afin de veiller au maintien de l’ordre public et au respect des lois et des règlements de police.
Ils peuvent toujours pénétrer en ces mêmes lieux afin d’exécuter des missions de police judiciaire.
Dans le respect de l’inviolabilité du domicile, ils peuvent visiter les établissements hôteliers et autres établissements de logement. Ils peuvent se faire présenter par les propriétaires, tenanciers ou préposés de ces établissements, les documents d’inscription des voyageurs".
L’article 26 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police accorde aux
fonctionnaires de police le même droit d'accès que le public (KENNES, L., Les perquisitions, DPPP - Suppl. 17 (15 octobre 2007)). Ceci vaut ne vaut évidemment qu'en dehors d'un flagrant délit ou d'un appel à la police.
Il me semble par conséquent que, dès lors que la police est entrée régulièrement dans le bâtiment (pas par la force ou la contrainte), comme n'importe qui aurait pu le faire en demandant à un occupant de pouvoir entrer, on ne peut pas lui reprocher de s'y trouver.
Une fois sur place, il me paraît normal que la police effectue sa mission de maintien de l'ordre. Elle a alors jugé, à tort ou à raison (on ne connaît pas tous les éléments) qu'il y avait lieu de procéder à une arrestation.
#213 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
Bonjour,
Merci pour ce conseil de déposer plainte auprès de l'IPI.
Notre AG a lieu ce soir.
Il y a donc à l'ordre du jour le point : "Approbation comptes 2012" (exercice 01.04.11 - 31.03.12 ).
Les CP n'approuverons pas les comptes 2012 puisque le syndic n'a pas remis le classeur des comptes au commissaire des comptes pour vérification. Faut-il alors annuler l'AG ?
Nous ne pouvons pas donner décharges au syndic pour sa gestion. Le seul fautif est le syndic et il se trouve donc « hors la loi ». Nous devrons noter cette situation d'une manière succincte dans le PV de l'AG de ce soir. Et je crois que le PV doit être rédigé le soir même de l'AG et être signé par les CP présents.
Il y a 2 autres points :"Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic".
Le syndic souhaite démissionner et les CP veulent sa démission (fin du contrat en mars 2013).
Question au sujet de cette démission :
Peut-on acter la démission du syndic avec date à convenir sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 ?
Les CP ont trouvé un autre syndic qui est d'accord de reprendre la gestion de notre petit immeuble. Il ne sera pas là lors de l'AG. Mais nous pouvons voter pour lui sans sa présence.
Question au sujet de cette nomination :
Peut-on nommer un nouveau syndic sans avoir eu la possibilité de vérifier les comptes 2012 du syndic actuel ?
Merci de vos aides
Vous ne devez certainement pas annuler l'ag qui doit prendre acte de la démission du syndic et en désigner un nouveau.
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.
Cela n'empêche nullement de nommer un nouveau syndic. C'est juste un problème pour l'ancien syndic, pas pour le nouveau, ni pour la copropriété.
#214 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
Bonjour,
Je viens de téléphoner au syndic qui va démissionner ce soir lors de l'AG. Il ne m'a pas remis les comptes 2012 pour la simple raison que la loi interdit qu'un commissaire aux comptes vienne emprunter le classeur des comptes.
Je suis obligé d'aller au siège social du syndic pour consulter sur place les comptes.
J'ai pourtant envoyé un mail au syndic lui demandant de pouvoir consulter les comptes. Je lui ai proposé des dates de ma disponibilité. Il ne m'a jamais répondu.
Le syndicat des CP m'informe qu'il n'y a rien de tel dans la loi. Le syndic a simplement peur qu'un document s'égare si le commissaire aux comptes emprunte le classeur des comptes. Il s'agit d'un climat de confiance entre syndic et le commissaire au comptes.
Qui peut m'éclairer sur ce sujet ?
Merci
Le syndic ne vous a pas permis de prendre connaissance des comptes en temps utile et vous a donc mis dans l'impossibilité de les approuver.
#215 Re : Copropriétés forcées » travaux de parlophonie/videophonie » 26-11-2012 23:08:56
Bonjour,
Lors d'une AGE en novembre 2011, les CP présents ont voté, à partir d'un devis, le remplacement de la parlophonie défectueuse par une parlophonie/videophonie.
Suite à une carence du syndic, à ce jour, nous n'avons toujours pas de parlophonie/videophonie.
L'entrepreneur menace la CP de lui verser 30% de son devis comme dommages et intérêts pour non exécution des travaux.
Ma 1ère question :
A-t-il le droit de nous menacer ainsi ?
Ma seconde question :
La CP a-t-elle le droit d'annuler ce travail de parlophonie pour la simple raison qu'au bout d'un an les travaux n'ont toujours pas commencé ? Suite au non suivi du dossier par le syndic en place. Et choisir un autre entrepreneur
Je dois préciser que le syndic actuel va démissionner. Voir mon sujet "AG de démission partie 4"
Merci pour vos aides
Tout dépend de ce qui a été convenu entre la copropriété (représentée par son syndic) et l'entrepreneur.
Je suppose qu'à la suite du vote intervenu, le syndic a dû signer le devis proposé par l'entrepreneur. Reste à savoir si ce devis prévoit des indemnités dans le cas évoqué (retard important de la commande effective des travaux). Si un devis a été signé pour accord par le syndic, il me paraît en tout cas difficile de faire comme si de rien n'était et de choisir un autre entrepreneur.
Si en définitive des indemnités sont dues par la copropriété et si c'est bien du fait de la négligence du syndic, sa responsabilité est engagée et la copropriété serait en droit de les lui réclamer.
Si en revanche aucun devis n'a été signé, je ne vois pas sur quelle base l'entrepreneur pourrait réclamer une quelconque indemnité.
#216 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
Bonjour,
Nous avons la semaine prochaine une AG où le syndic présente sa démission. Son contrat se termine en mars 2013. Notre immeuble est un immeuble de 6 CP.
Nous avons déjà trouvé un nouveau syndic. Mais il ne sera pas présent lors de l'AG.
Dans l'ordre du jour, en dehors des points "Démission du syndic" et "Désignation d'un nouveau syndic" il y a le point "Approbation des comptes 2012". Il s'agit du 01.04.2011 au 31.03.2012.
Je suis commissaire aux comptes et le syndic ne m'a pas fait parvenir le classeur des comptes. Je suis donc dans l'impossibilité d'approuver les comptes 2012. De plus, dans sa convocation de l'AG, il a mis le décompte individuel propriétaire sans ajouter une "ventilation des dépenses par rubriques". Cela a pour conséquence que les CP ne peuvent pas vérifier en détail leur décompte individuel. Et ils refusent de payer.
Lors de l'AG les CP présents connaissent le nouveau syndic à venir et ils voteront pour lui. Mais comment se comporter par rapport aux comptes 2012 que personne ne peut vérifier ?
Que me conseillez-vous de faire lors de l'AG ?
merci
En qualité de commissaire, il vous appartient de faire rapport à l'AG et, par conséquent, de dire à celle-ce que vous n'avez pas été en mesure d'examiner les comptes pour les raisons que vous exposez ici. Vous ne pouvez donc évidemment pas déclarer que les comptes sont corrects, ni incorrects d'ailleurs.
Etant ainsi informée, une AG "normalement constituée" (mais c'est rare) devrait logiquement refuser d'approuver les comptes et de donner décharge au syndic.
En tout cas, je vois les choses ainsi
#217 Re : Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48
Voilà qui rejoint ce que j'écrivais, non ?
Oui, et c'est du "lourd" 
#218 Re : Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48
luc a écrit : Trop de mots "lourds".
Je mets en question votre attitude de refus d'appliquer la loi quand cela ne vous convient pas.
Trop de mots lourds ??? C'est-à-dire ?
Il n'est pas question de ce qui me convient ou non, Luc. Il est question d'admettre ou non la présence passive d'un proche accompagnant un CP à une AG. Je dis que c'est généralement toléré.
Et je ne vois rien dans la liste d'articles de lois cités par Saxo qui indique le contraire.
J'affirme donc que selon moi, les participants d'une AG sont libres de tolérer ou non la présence de tiers. Et sans opposition de la part d'un participant, cette présence ne remet pas en question la validité de la réunion, ni des déb&ats, ni des votes.
J'affirme aussi qu'un locataire n'a à priori aucune raison d'être admis à une AG. Même s'il pourrait y assister en principe si personne ne s'y oppose.
Je n'ai à ce jour jamais assisté à une AG interdisant l'accès à tout tiers accompagnant...
Concernant les occupants de l'immeuble qui ne participent pas à l'assemblée générale, la loi précise qu'ils sont informés de la date de l'assemblée générale, et cela afin de leur permettre de formuler par écrit des observations. (art.577-8,§4,8°). Le locataire ne fait donc pas partie de l'assemblée générale, n'étant pas propriétaire, mais est toutefois invité à formuler par l'intermédiaire [du conseil de gérance ou] du syndic, des observations concernant l'organisation de l'immeuble. Toutefois, si certains locataires souhaitent assister à l'assemblée générale, ils peuvent toujours en faire la demande auprès du conseil de gérance ou auprès du syndic, mais ne pourront pas pour autant participer aux délibérations. Généralement, le syndic prévoit un affichage aux valves, permettant d'informer tous les occupants de l'immeuble de la date de l'assemblée. Il n'est pas interdit à un copropriétaire de pouvoir se faire assister à l'assemblée par un conseil en fonction de la complexité de certaines discussions : un avocat, un architecte, un réviseur d'entreprise ou toute autre personne. Ainsi, certaines discussions sont tellement techniques, que des propriétaires désireront se faire assister par un conseil afin de les éclairer lors de certaines résolutions. Toutefois, il est courtois d'en aviser le syndic et les membres du conseil de gérance. Ainsi, lors d'une modification des statuts, afin de mettre l'un ou l'autre point en adéquation avec la réalité légale, les copropriétaires peuvent demander à un notaire d'assister à l'assemblée générale, afin de mieux les informer sur certaines caractéristiques juridiques. Il faut toutefois rappeler que l'assemblée générale est une réunion privée. Ainsi, si l'une ou l'autre personne se voit interdire l'entrée à l'assemblée générale, elle ne peut s'y opposer. Toutefois, en fonction des circonstances, elle peut se faire autoriser par le Juge de paix, d'assister à l'assemblée en obtenant s'il échet une décision contraignant l'assemblée à accepter sa présence.
(source : http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml)
#219 Re : Copropriétés forcées » Syndics: les prestations minimales couchées noir sur blanc » 21-11-2012 19:14:08
"La sénatrice Fabienne Winkel (PS) a déposé une proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble.
Partant du constat que de nombreuses facturations seraient à l'origine de conflits entres propriétaires et syndics, la sénatrice Fabienne Winkel souhaite, selon ses termes, mettre fin au flou entourant les honoraires de syndics... qui jusqu'à présent ne seraient pas spécifiquement précisés dans le contrat qui les lie aux copropriétaires.
Inspiration française
Pour ce faire, la socialiste s'est inspirée du droit français qui prévoit la présence de 44 prestations dans les contrats de gestion courante. Le texte déposé au Sénat prévoit, pour sa part, 67 prestations, parmi lesquelles la tenue et la présentation des comptes, l'envoi de convocations aux assemblées générales et extraordinaires, le rédaction et la tenue des registres des procès-verbaux, la réponse aux questions des copropriétaires, l'entretien, etc.
Ces 67 prestations minimales intervenant dans la gestion quotidienne d'un immeuble devraient être inclues dans le forfait annuel payé par les propriétaires.
Les prestations qui ne figurent pas sur cette liste ne devraient pouvoir être facturées à titre supplémentaire par le syndic qu’à condition qu'elles soient clairement mentionnées en tant que telles dans le contrat. Cette disposition ne s'appliquerait bien évidemment pas aux travaux à réaliser et aux prestations liées à ceux-ci, comme les études d'architecte et les expertises diverses."
(extrait de l'IPIMail 2012-41 du 21/11/2012)
NB pour les lecteurs trop rapides: il s'agit d'une proposition de loi
Merci pour cette information très intéressante.
Et voici le texte de la proposition :Proposition de loi
#220 Re : Copropriétés forcées » changement de fournisseur » 21-11-2012 07:28:56
le sondage réalisé est une initiative du syndic
il faut savoir qu'il y a deux ans, la société qui avait été "imposée" par le syndic a été remplacée suite à une analyse de marché réalisée par certains propriétaires
c'est toujours cette première société qui intervient en cas de problèmes imprévus
le terme quorum est effectivement mal utilisé, il convient de parler de majorité
je suis étonné qu'une majorité simple puisse suffire pour un tel montant
le syndic doit présenter au moins trois offres et il est possible que certains propriétaires présentent aussi l'une ou l'autre offre de service
il est peu probable que l'une de ces offres ne recueille plus de 50 % au premier tour
faut-il alors envisager un second tour en ne retenant que les deux sociétés ayant recueilli le plus de votes
S'agissant de travaux affectant des parties communes, il faut en effet réunir une majorité des 3/4 des voix (et non pas de 50 % comme je l'avais erronément laissé entendre) conformément à l'article 577, § 1er, b), du Code civil. Si aucun des fournisseurs présentés ne recueille 3/4 des voix, j'avoue que je ne sais pas s'il faut alors conclure que la proposition de changement de fournisseur doit être considérée comme rejetée ou s'il faut, comme vous le suggérez, procéder par plusieurs étapes (tours). Si j'étais confronté à ce problème, il me semble que je proposerais à l'ag de voter sur ce point (un seul vote ou plusieurs tours), ce qui me paraît garantir la régularité de la décision.
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