Bonjour,
Je ne suis pas calé dans ce domaine, mais il me semble évident d'obtenir l'accord de l'AG pour un changement d'affectation en commerce.  Les nuisances ne sont pas les mêmes et qui plus est les règlements "incendie" non plus.  N'oublions pas le cadastre non plus!!!

Bonjour,
Comme il s'agit d'un TFE, il est sans doute bon de rappeler ce qu'est une circulaire (qui est au niveau de pouvoir le plus bas) :
Une circulaire contient des instructions ou des recommandations qu'un gouvernement dans son ensemble (« circulaire de gouvernement »), un ministre (« circulaire ministérielle ») ou un fonctionnaire dirigeant (« note de service ») adresse à des services publics afin qu'une législation ou une réglementation soit correctement comprise et appliquée. Dans certains cas, les circulaires sont aussi envoyées pour information à des personnes morales (associations sans but lucratif, entreprises) ou aux citoyens eux-mêmes.
Il existe essentiellement trois types de circulaires. Premièrement, les circulaires interprétatives. Il s'agit de commentaires d'une législation ou d'une réglementation, destinés à éclairer les fonctionnaires chargés d'appliquer ces textes. Le cas le plus fréquent est celui des circulaires ministérielles, qui contiennent l'interprétation qu'un ministre donne d'une norme juridique relative à un domaine de compétences dont il est chargé. Ces circulaires se sont multipliées au fur et à mesure que la législation est devenue plus fournie et plus complexe. Deuxièmement, les circulaires indicatives. Elles sont élaborées directement par une administration pour se fixer une ligne de conduite dans une matière où elle détient un pouvoir d'appréciation. Troisièmement, les circulaires par lesquelles un supérieur hiérarchique, dont le ministre, règle l'organisation interne d'un service (ministère, département, etc.).

Bonjour tous,
Bon, pour les pictogrammes, sauf changement de la réglementation, il était dit qu'ils devaient être vert sur fond blanc ou blanc sur fond vert.  Il n'est pas fait mention de dimensions.  Juste qu'ils doivent être visibles.
Un truc, les coller sur des plaquettes alu par exemple, de façon à pouvoir les retirer pour mise en peinture (aussi par exemple).

Dans un moteur de recherche taper pictogrammes évacuation incendie.

Bonjour,
Un grand merci pour ce résumé bien torché, j'attends la suite avec impatience 
Que les communes apprennent aussi, essaient de comprendre et puissent enfin avoir une écoute attentive.
Il y a sans doute aussi à parler des procédures d'audition en cas de fermeture de logement.

Et sinon ton dossier avance?  en MP si besoin.

Petite suite,
Hier soir, retour du proprio qui après avoir constaté le déblaiement du jardin, les murs repeints à sa demande, chicane encore.
Le coup de la masse posée sur le mur a fini par le convaincre d'arrêter son petit jeu  , je pense que la prochaine fois il fera un réel état des lieux, comme quoi, tout arrive.
Bonne journée.

Bonjour,
Il est quand même étonnant de nos jours d'encore avoir ce genre de " boxes caves", généralement lieu d'entreposage de tas de produits combustibles.
Cela va bien souvent à l'encontre de divers règlements, et notamment de l'incendie.
N'y a-t-il aucun règlement dans cette copropriété l'interdisant?
Cdlt

Bonjour,
Quelques réflexions :

1. Refermer une terrasse nécessite un permis.
2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?
3. La consultation des pompiers dans le cadre des permis N EST PAS OBLIGATOIRE, sauf dans certains cas, et dans ces cas à défaut c'est le S.P.W. qui le demande. Cet avis s'il est demandé est juste CONSULTATF.  Le fait de l'imposer dans un permis ne fait pas force de loi, sauf si un règlement communal légifère les immeubles de logements et encore il faut voir le champ d'application de ce règlement.
4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).
5. Pour les règlements incendie, il est clair que cela n'est pas simple, Loi, Décret, ordonnances de police, même dans le domaine beaucoup ont du mal à faire la part des choses, et quand il y a doute les pompiers se retranchent sur une loi qui dit qu'ils peuvent imposer n'importe quelle mesure si l'officier technicien  en prévention estime que la sécurité est compromise (en vertu du regard professionnel qu'il est censé avoir).  D'un autre côté, une autre loi, dit qu'il ne peut pas imposer plus que la réglementation...   difficile tout cela.