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#201 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 04-12-2023 17:13:04
Bonjour,
Ma propriétaire vient de nous annoncer la non continuité de notre bail. Je sais qu'elle va nous faire des ennuis pour plusieurs raisons. Elle nous a déjà fait envoyé par son avocat une lettre de "menace" si je puis dire comme quoi il entamerait les démarches si nous n'étions pas partit à telle date.
En soit, aucun soucis, nous cherchons déjà mais, j'aimerais, dans l'optique ou elle essayerait de nous "entuber" de quelques manières que ce soit, pouvoir me défendre.
Mon bail est enregistré, bail de 1 an renouvelable. Dans celui ci, il est bien stipulé que le PEB nous a étés remis, c'est faux. Elle nous avait clairement dit qu'elle ne ferait pas le dit PEB (uniquement oralement).
Je sais que l'amende administrative est de 2€ par m², mais, dans l'absolu ou puis je signaler ce manquement?
Ensuite, elle a refusé de bloquer notre caution sur un compte, j'ai payé celle ci par virement bancaire avec en communication caution locative.
Sachant que c'est également une obligation légale de bloquer celle ci, si jamais l'histoire arrivait devant le juge de paix, à quel point est ce dommageable pour la propriétaire?
Je demande cela car, lorsqu'elle est venue faire sa visite annuelle, elle a part exemple rouspété pour une décoloration due à la lumière du vynil. Je sais que nous n'en sommes pas responsable, mais je sens qu'elle va chercher la petite bête.
Par rapport à l'état des lieux de sortie, si par exemple, la couleur d'un mur n'est pas spécifié dans l'état des lieux, elle ne peux exiger qu'il soit de telle ou telle couleur à la sortie? En sachant que la couleur de certaines pièces sont notifiées dans l'état des lieux d'entré.
Merci à vous de vos futures réponses.
Il y aurait lieu d'être plus précis.
Quelle région?
Date début du contrat?
Y a t-il un renon. Et si oui; sous quelle forme?
#202 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Cela sent de l'usurpation d'identité.
Par ailleurs, la Lune n°1 n'a t-il pas songé à conclure un contrat de fourniture d'énergie?
#203 Divers (hors achat/location) » Plus jamais à louer » 20-11-2023 15:14:04
- libra
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photo d'un quotidien néerlandais: Plus jamais à louer
#204 Re : Locations et baux » Demande de résolution de bail » 18-11-2023 12:50:05
Il n'est pas certains qu'il y aura un jugement. À supposer qu'il y en a un, au plus vous serez condamné au frais de justice: 74 € je crois + éventuellement un forfait pour couvrir les frais de l'avocat de la partie adverse.
#205 Re : Locations et baux » Demande de résolution de bail » 18-11-2023 12:50:05
Bonjour,
Quand un locataire de logements sociaux est convoqué en justice de paix pour retard de loyers ( presque 3 mois).
Au moment de vouloir régulariser il apprend qu'il est déjà convoqué en justice et n'en a pas été prévenu.Le locataire payé quand même l'entièreté de la dette avant l'audience.
Que risque t'il exactement face au juge de paix?
Est ce que celui-ci prononcera quand même la résolution du bail ?
Bien sûre le locataire sera présent à l'audience.
Merci
Il n'y a pas de règle générale. Tout dépend de l'humeur du juge de paix.
Mais si vous êtes en ordre de paiement au moment de la comparution, avec une probabilité qui frise la certitude, l'affaire sera mise au rôle. C'est à dire qu'elle sera reportée jusqu'au jour où vous avez à nouveau des retards de paiement.
#206 Re : Locations et baux » Charges forfaitaires avec clause en journée » 15-12-2023 11:13:52
Bonjour, je loue un studio pour ma fille étudiante à Bxl. Ma fille est donc locataire. Le studio se trouve au 3eme étage dans la maison du propriétaire.
Le bail est d'un an depuis juillet 23 et les charges sont forfaitaires avec une précision "forfait calculé sur une absence régulière en journée en semaine". Une mention stipule qu'en cas de télétravail ou hausse de l'énergie le propriétaire pourra réévaluer les charges forfaitaires.
1- Est-ce possible de demander des charges forfaitaires qui n'incluent pas de chauffage la journée ? Ma fille se trouve sans chauffage quand elle rentre manger à midi ou quand elle n'a pas cours, le chauffage au gaz de la maison est coupé la semaine entre 8h et 16h.
2- Le propriétaire peut-il réévaluer des charges forfaitaires en cours de bail car il en a écrit la possibilité dans le bail ? Je pensais que c'était soit forfait soit provision. Il semble que le bail permette la possibilité de panachage forfait hors journée et provision ou forfait en plus pour la journée.
3- Ma fille accueille très souvent son copain le soir, le propriétaire émet la possibilité de réévaluer les charges pour la consommation d'eau supplémentaire. En a-t-il la légitimité ? C'est une entrée commune dans la maison donc le propriétaire voit toutes les entrées.Je vous remercie de vos reponses.
Il faudrait préciser le type de bail et la région. On peut supposer que le studio est à Bruxelles.
Par ailleurs, il semblerait que ce soit vous le locataire et non votre fille. Vous écrivez 'je loue'.
Les charges forfaitaires peuvent être revues mais doivent faire l'accord des deux parties.
L'occupation régulière est une notion vague et n'exclue pas une occupation occasionnelle qui est aussi une notion vague.
Le locataire a me semble t-il le droit de chauffer le logis qu'il loue quand il occupe les lieux. Le bailleur doit me semble t-il veuiller au bon fonctionnement du chauffage.
Le locataire a la jouissance du bien qu'il prend en location. Il a le droit de recevoir des visiteurs et il n'y a rien de répréhensible à recevoir un visiteur. Ce n'est pas une excuse pour augmenter les charges. Le bailleur n'est pas madame pipi que je sache.
#207 Re : Locations et baux » Cherche Super Avocat "Baux Commerciaux" à Bxl: Lutte Contre Locataires Rebelle! » 11-11-2023 11:01:25
Bonjour à tous,
Je suis actuellement à la recherche d'un avocat spécialisé dans le domaine des baux commerciaux. J'ai quelques questions et préoccupations concernant un bail commercial que je souhaite clarifier. Il s'agit d'une situation délicate impliquant des impayés de loyer, des ajustements d'indexation, et d'autres questions juridiques liées à la location commerciale.
Si quelqu'un peut me recommander un avocat compétent et expérimenté dans ce domaine, je vous serais très reconnaissant. J'apprécie toute référence ou suggestion que vous pourriez avoir, surtout si vous avez eu une expérience positive avec un avocat en baux commerciaux dans votre région.
Merci d'avance pour votre aide précieuse, MP Welcome
Bien à vous,
#208 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée compliquée » 05-11-2023 21:33:10
De toute façon, cela passera par la case justice de paix, cela me semble évident.
Tant à faire, autant faire immédiatement une requête en validation du préavis.
#209 Re : Locations et baux » Désaccord sur l'état des lieux de sortie » 20-10-2023 14:53:37
À première vue, la demande de votre propriétaire est non fondée. Par ailleurs vous faîtes état d'une procédure judiciaire. Vous donné aucune précision quant à cette procédure.
De plus, je crois comprendre que vous n'avez pas remis les clés alors que vous ne seriez plus locataire. S'il en est ainsi vous vous exposez à une condamnation au paiement d'une indemnité d'indisponibilité.
Il serait bon me semble t-il que vous consultez un avocat spécialiste en matière de baux qui pourra analyser votre dossier ce qui est impossible sur un groupe de discussions où ont a que quelques informations éparses
#210 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.
Il me semble avoir lu qu'il est parti en France. Bonne chance pour y récupérer vos sous. Je crois qu'il faudra demander un nouveau jugement en France.
#211 Re : Locations et baux » Désaccord sur l'état des lieux de sortie » 20-10-2023 14:53:37
Il aurait fallu me semble t-il que les deux parties s'entendent sur la désignation d'un expert. Une des deux parties a t-il proposé la désignation d'un expert?
Il serait aussi bon de préciser la région où est le bien.
#212 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52
À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.
#213 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Les dégâts de sécheresse sont couverts » 16-09-2023 11:57:52
Bonjour,
Je viens de lire le communiqué. Cela est une bonne nouvelle. Néanmoins, des fissures sont apparues sur la façade gauche de ma maison (Hainaut). Elles sont clairement dues à la sécheresse. Ma compagnie d'assurance refuse de prendre en charge ma déclaration de sinistre. Elle prétexte que les fissures étaient là avant les vagues de sécheresse et que donc la sécheresse n'est pas la cause de leur apparition.
Que dois-je faire ? Quel recours ai-je ?
Sur quoi est basée l'affirmation de la compagnie d'assurance? Un expert est-il venu examiner les fissures?
#214 Re : Locations et baux » Proprio et représentant (gestion) absent » 15-09-2023 15:49:03
J'ignore sur quelle base on peut vous imposer un expert.
#215 Re : Locations et baux » Proprio et représentant (gestion) absent » 15-09-2023 15:49:03
Bonjour,
Alors ici en cours: (preneur) d'un appart donné dans un état lamentable (passé déjà devant le juge de paix 2x + inspecton du logement + recommandés multiples + logement + immeuble reconnu insalubre), je reçois un e-mail de la gestion (qui laisse pourrir l'appartement) ou elle me dit tel jour tel heure état de lieux de sortie avec expert.
Expert est celui de l'entré, pas fait dans les conditions légals (ancienne locataire toujours présente et n'avait pas encore déménagé, bureau de l'expert prévenu immédiatement).
Expert ne répond pas à mes deux demandes de confirmer le rendez-vous, gestion m'envoit ses échanges - fait AVANT de m'informer et avant mon accord.Pas de soucis: le jour de l'expertise, expert demande ou est proprio/gestionnaire? On doit attendre devant la porte. Expert essaie de contacter proprio/gestion, pendant 30 mins, mais n'y arrive pas. Tel à son bureau pour prévenir. Pour finir, il arrive a avoir la proprio + gestion au tel. Chaque conversation est dans une autre pièces avec porte fermée. 70% de son temps est derrière une porte fermée. Pas d'expertise est faite, aucun compteurs est pris (heureusement je l'avais fait!).
Il dit de lui rendre les clés et il me fait signer un document (au début, quand on attendais encore la proprio/gestion) et payé avant l'expertise déjà les frais par bancontactJ'envoie une plainte à son bureau et gestion + proprio pour dire que c'est du ridicule que personne est venu...
Expert me dit que proprio/gestion ne devait pas être présent (malgré la loi!) et il m'envoit un document post signé par la gestion, adresse pas complête du logement (il manque la boîte/étage, et il y a 4 appartements dans l'immeuble). Contrat d'entreprise - ordre de mission.
Je conteste la validité du document + expertise.Que dois-je faire? A ce jour (10 jours plus tard) aucune nouvelle de quelqu'un... (ni expert, ni proprio)
Cela part à la follie - sourtout que le logement a été loué insalubre et que autant proprio que gestion refuse tous travaux (voisins on aussi le même soucis d'insalubrité).
Si vous avez accepté une expertise et qu'en outre vous avez payé l'expert; je ne vois pas ce que vous pouvez contester
.
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à votre propre expert?
#216 Re : Copropriétés forcées » article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? » 15-09-2023 07:40:20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue dans lequel un article du règlement d'intérieur dit:
art. 9 - Ascenseur
Le transport d'objets pouvant occasionner des dégâts est soumis aux conditions suivantes:
autorisation du syndic,
utilisation de la bâche de protection prévue à cet effet,
établissement par le syndic d'un état des lieux préalable de l'ascenseur.
Toute dégradation est à charge de l'occupant à l'origine des dommages..
Tout dysfonctionnement de l'ascenseur doit être signalé immédiatement au syndic.
Conformément à la décision d’assemblée générale du 02 mars 2022 (point 12), tout déménagement via
l’ascenseur entraînera le paiement d’une indemnité de 150€ sur le compte de la copropriété.Mon locataire sortant aurait utilisé l’ascenseur pour transporter certains objets (sans apporter de dégradations) et le syndic veut me facturer ces 150€ sur base que "quelqu'un l'a vu", et j'ai bien peur de ne jamais récupérer cet argent auprès du locataire même si il a signé le ROI.
Est-ce qu'un tel article dans un ROI avec des indemnités forfaitaires sans préjudice vous semble "légal"?
Je m’interroge aussi sur la définition plus que vague "d'objets pouvant occasionner des dégâts" et de "déménagement"...Merci pour votre avis éclairé...
Arnaud
N'aurait-il pas mieux valu aller au groupe de discussion 'Copropriétés forcées'?
Je ne crois pas qu'on puisse faire des remarques pertinentes quant au règlement d'ordre intérieur.
Par contre la facturation sur des bases floues me semble discutable. On est tenu de prouver ce qu'on affirme.
#217 Re : Locations et baux » Résiliation de bail pour occupation d'un descendant » 08-09-2023 17:59:42
Un bail 3-6-9 ans a été signé le 1 mai 1993 à Bruxelles (Etterbeek).
Le bail est un bail de 9 ans qui a été prolongé pour des périodes successives de 3 années. À supposer que la prise d'effet est le 1er mai 1993, la prochaine échéance est donc le 30 avril 2026.
Il vous est cependant loisible de donné un congé en vue de permettre l’occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré.
art. 237 — Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en
donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien
loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la
même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascen-
dants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de
celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au
troisième degré.
Donc si vous faîtes sans tarder un préavis, le locataire doit quitter les lieux pour le 31 mars 2024.
Je ne crois pas qu'un juge de paix s'y opposera.
Éventuellement, vous pouvez procéder en une procédure de validation du préavis.
#218 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31
Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.
Probablement que vous appliquez une réduction de 25 % de l'indexation depuis le début du bail alors que la réduction s'applique pour la dernière année uniquement?
D'où vient le montant de 694,11 €.
#219 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31
Ici en l'occurrence dû a la nouvelle réglementation et d'après l'indice PEB D fournit par le propriétaire, le calcul donne un résultat négatif,
Vu l'inflation, il est impossible que l'indexation du loyer conduit à une baisse des loyers. Il y a une erreur quelque part.
Il y aurait lieu de vérifier toutes les indexations de loyer du passé.
Notons aussi que les 75 % s'applique à la hausse de la dernière année uniquement; pas depuis le début du bail.
#220 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31
Il n'y a aucune obligation d'indexer. Dès lors ce n'est pas à l'avantage du locataire d'indexer sauf si inflation négative.
Il est permis d'indexer en retard. Cependant c'est l'indice à la date d'anniversaire qui est à prendre en considération.
Par ailleurs, l'interdiction d'indexer pendant un an est dans mon esprit un saut d'index. Si c'est exact, on ne peut pas indexer, que ce soit à l'anniversaire du bail; que ce soit par après.
Pour ce qui concerne le garage, je crois que c'est un bail qui est résiliable moyennant un préavis d'un mois tant par le bailleur que par le preneur.
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