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Laurent74 a écrit :Bonjour,
Oui le syndic est bien agréé IPI
Oui, vous avez la même vision que moi, je ne comprends pas sa notion de préavis, je lui ai demandé des explications, sans nouvelle pour le moment.
Le syndic a refusé d'ajouter le point de nomination d'un nouveau syndic lors de l'AG annuel (je sais qu'il en avait le droit car 10j avant l' AG).
Dans son point pour le renouvellement de son mandant, le syndic a indiqué que ce sera au CDC d'organiser l' AG pour nommer un nouveau syndic, mais sauf erreur de ma part cette prérogative est à la charge du syndic sortant dans un délais de deux mois, non ?
Le CDC serait dans l'l'illégalité d'effectuer cette AG, non ?Dans un délai de 2 mois ? D'où vient cette échéance ?
Je cite UNE DEUXIÈME FOIS un auteur : "Le mandat qui arrive à échéance ET qui n'a pas été renouvelé par l'assemblée en temps utile PREND FIN et l'association des copropriétaires est alors DEPOURVUE DE SYNDIC, avec toutes les conséquences qui en résultent. Le syndic est sans pouvoir pour gérer et représenter l'association. il ne peur plus poser le moindre acte, ni même organiser une assemblée. Il n'existe pas, comme certains semblent le penser , de régime de gestion d'affaires courantes qui permettrait au syndic de poser encore certains actes"
Je cite UNE DEUXIÈME FOIS un article du code civil
Code civil, livre 3 les biens", art. 3.87.§ 1er, alinéa 4
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
Ces deux "règles" mises bout à bout permettent au président de la dernière AG de convoquer une AG pour nommer un syndic.
A faire sans traîner.
Je retrouve ceci dans le code civil:
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.
Si le syndic refuse d'exercer son mandat, je pense qu'il prend foin à effet immédiat. Un syndic qui refuse d'être (complètement) syndic est en défaut de remplir son métier de syndic.
Avec une bonne base de copropriétaires qui suivent cette manière de voir les choses, il devrait y avoir moyen de mettre en place un vrai syndic, qui prend ses responsabilités de syndic.
C'est tordu comme proposition. Il faudra bien expliquer à l'acheteur la sécurité que cela lui amène...
Octobre 2023. Sinon, l'indexation est nulle et tout cela n'aurait aucun sens.
Je n'ai jamais vu de modèle de bail qui ne le prévoit pas.
Ceci étant dit, si vous communiquez à la dernière adresse connue...
OK pour le chocolat, avec plaisir!
Miam!
(Et merci...)
Je ne suis pas boursicoteur. J'ai peu de bonnes expériences ne bourse. Et mon patrimoine n'a certainement pas gonflé grâce à la bourse.
La bourse est un lieu de placement de vos liquidités. L'immobilier est un lieu de croissance de vos liquidités via un effet levier possible en immobilier et impossible en bourse.
La bourse permet une belle croissance via l'investissement dans des sociétés qui créent de la valeur. Les entreprises croissent parce qu'elle produisent de la valeur. En plus, elles ont elles-mêmes recourt au crédit...
Par contre, acheter un immeuble pour le mettre en location est très très conservateur quand on n'a pas recours au crédit bancaire pour faire effet de levier. L'immobilier ne "produit" rien. Ne crée pas de valeur comme une entreprise peut créer de la valeur. On l'exploite et on en sort du loyer. Pas de croissance, pas d'augmentation du marché. Juste une stagnation avec une protection contre l'inflation. Seul l'effet levier permet des rendements intéressants et une croissance, voire une création, de patrimoine à haute intensité.
Les SIR ont le pire des deux mondes: pas de création de valeur, donc pas de croissance, et pas d'effet levier.
Bon, j'avoue, c'est un peu caricatural, et je ne suis pas un spécialiste boursier.
Bonjour,
Cela fait un an que nous avons trouvé une maison que nous louons en colocation.
Le bail est d'un an, renouvelable chaque année. La maison est gérée par une agence immobilière et le propriétaire.Nous étions une colocation de 6 personnes, mais trois personnes s'en vont et trois autres désirent rester. Nous avons trouvé des personnes pour remplacer les colocataires sortants, cependant , l'agent immobilier nous demande de payer 1000€ de caution en plus car deux personnes sont françaises et ont des garants ne résidant pas en Belgique. Est-ce légal de demander cela ? Je ne comprends pas bien le raisonnement.
Cette année, une chambre qui était en restauration est libre, ce qui veut dire que nous serions 8 personnes. Le loyer est de 4100€/mois.Déjà qu'ils ont demandé à chacun d'entre nous des garants, que nous soyons travailleurs ou non. Il y a un pacte de colocation solidaire, qui veut que nous soyons garants les uns des autres, je ne comprends vraiment pas cette demande de 1000€ de plus. Je trouve cela injustifié et discriminatoire.
Petit détail auquel nous n'avions pas fait attention l'année passée, l'argent de la garantie locative se trouve sur un compte de l'agence immobilière et non un compte bloqué.Qu'en pensez-vous ?
Merci et bonne journée à tous.
Bonjour et bienvenue sur le forum. A mon avis, c'est complètement illégal.
Ceci étant dit, je comprends parfaitement le raisonnement du proprio: courir après une personne qui est retournée à l'étranger est souvent difficile. D'un autre côté, les colocataires sont solidaires. Ce sont donc les colocataires qui prennent le risque.
Mais bon, c'est illégal. Comme il serait sans doute illégal de refuser un nouveau colocataire à cause de sa nationalité...
Eeeeh oui. Un juge est seul maître en son tribunal.
Un juge de paix me disait, il y a fort longtemps, de la jurisprudence n'est que l'avis d'un autre juge, dans une autre affaire, un autre contexte et d'autres protagonistes. Et que c'est valable pour la jurisprudence de la cour de cassation aussi.
En clair, il n'en avait rien à foutre, se savait seul maître en son tribunal, et inamovible. Ceci dit, c'était un excellent juge, comme la plupart des juge que j'ai eu à croiser.
Le transfert des droits sur la garantie n'est-il pas automatique avec la vente?
Pas pour les banques en tout cas. Il faut que ce soit explicite dans l'acte de vente pour les garanties bloquées en banque.
Si un parent assez con que pour laisser son enfant de moins de 3ans se noyer tout seul devait ester en justice contre la copropriété, il me semble que cette dernière pourrait invoquer la loi de Darwin.
Une servitude s'éteint (peut s'éteindre) si un autre passage existe. Consultez votre notaire.
Si vous avez accepté l'offre qui mentionne cette clause, vous ne pouvez plus réclamer par après.
Par contre vous pouvez partir avec le mazout...
Ceci dit, faire capoter une vente pour 500€ ne me semble pas raisonnable.
J'ai écrit au greffe ce matin :
"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.
C'est donc bien ce que je pensais: vous pouvez attendre l'ordonnance, ou donner vos remarques.
Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation,
Je reste un grand amateur de chocolat...
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!
mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?
Dans "donner vos remarques", il est inclus "Envoyer vos conclusions" et aussi demander de supprimer le délai que vous avez pour donner vos conclusions. Pas impossible que cela raccourcisse le délai.
Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.
Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?
Merci d'avance de votre aide encore!
:-)
Suite à un 747, on peut supposer que l'affaire était déjà en cours. C'est alors à chaque partie d'informer le tribunal de son changement de domicile pour les convocations successives.
Néanmoins, vous pouvez montrer de la bonne foi en signalant l'adresse que vous connaîtriez de la partie adverse. Pas impossible qu'ils soient convoqués à cette adresse également. C'est le cas quand vous donner un certificat de domicile et que vous signalez une adresse connue de vous suite au déménagement de votre locataire et aux lenteurs administratives des procédures de domiciliation.
En effet, si la partie adverse n'est pas prévenue, elle ne sera pas présente, et cela pourrait poser problème.
Mais en tout état de cause, cela ne change rien du tout à la validité des convocations. C'est de la responsabilité de chaque partie de s'assurer que le tribunal est au courant des changements d'adresse successifs. Les délias restent donc valables.
Par contre, comment allez-vous leur faire parvenir vos conclusions si vous n'avez pas leur adresse?
Ensuite, si aucun des deux n'est présent, pas impossible qu'ils puissent faire opposition (à voir, s'ils étaient présents lors de la première salve...) C'est donc mieux qu'ils soient au courant. Vous pouvez leur transmettre les courriers par mail si vous avez leur mail...
Dernier point: si un locataire est parti sans laisser d'adresse, les huissiers retrouveront son adresse dès qu'il se domicilie ailleurs en Belgique. En France, c'est moins évident...
En Belgique, c'est pareil. Néanmoins, je conseille, pour l'avoir pratiqué, de faire appel à un témoin externe et impartial, qui pourra témoigné que les photos ont été prises en sa présence, et que les dégâts constatés sont réels.
En Belgique, le témoin doit affirmer savoir que son témoignage doit être utilisé en justice. Par exemple en remplissant le formulaire classique qu'on retrouve sur plusieurs sites. Ici par exemple
Tant l'état à entrée qu'à la sortie peuvent être démontrées par toute voie de droit. Notamment le témoignage. Mais un reportage photo pourrait passer également.
Même sans état des lieux d'entrée, j'ai déjà obtenu des frais de remise en peinture. L'état avait été vu par le juge qui a estimé impossible qu'on prenne en location un bien en cet état. Personnellement, j'ignorais l'état réel, puisque le locataire était dans les lieux depuis longtemps quand j'ai acheté l'immeuble. Et pourtant...
De même, on pourrait présenter les photos des enfants dans le jardin des locataires précédents pour démontrer le bon état d'entretien avant l'entrée dans les lieux.
Enfin, faire un état des lieux de sortie peut être fait avec un témoignage externe de la véracité des faits.
À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.
Trop tard si un 747 est lancé...
Quel est l'ordre du jour de l'AG?
Quelle est la taille de votre copropriété? Combien d'appartements, bureaux, commerces, garages?
Avez-vous un conseil de copropriété?
Lors des AG, désignez vous un président?
Ces questions ont à lire à l'aune de cet article du code civil relatif aux AG:
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
Parlez-en avec le conseil, et à défaut, avec le président de l'AG. Et à défaut, faites vous élire comme président, renoncez à la reconduction du contrat, vérifiez si vous vous retrouvez sans syndic ou s'il doit faire un préavis.
S'il reste syndic le temps du préavis, exigez une AG avec un ordre du jour prévoyant le vote pour un syndic
S'il n'est plus syndic suite à sa non reconduction (ce qui me semble évident s'il n'a pas demandé ses reconductions successives - on pourrait même se demander s'il a encore un mandat de syndic réel...), convoquez une AG et élisez un syndic compétent.
Mon conseil: mettez vous en recherche d'un syndic immédiatement. Parce que c'est un métier en pénurie...
Un ami me soumet le cas de sa succession. N'ayant jamais eu le cas, je me pose donc plein de questions...
Soit une succession en Région Wallonne
- Monsieur décède
- Il occupait l'appartement familial acheté en indivision depuis 4 ans. Valeur 250.000€
- Il y a des liquidités et actifs mobiliers pour 200.000€
- Madame a 82 ans
Le couple âgé a déménagé et quitté la maison familiale devenue trop grande et plus gérable, et emménagé dans un appartement dont ils sont propriétaire depuis quelques années et qui a été loué 5-6 ans.
Monsieur décède au bout de 4 ans.
L'exemption des droits sur le logement familial s'applique-t-il pour les enfants? Pour l'épouse survivante?
Quand je prends les règles énoncées sur notaire.be, elle sont contradictoire avec les règles énoncées sur belgium.be...
Notaire.be, dans l'onglet "tarif portant sur le logement familial"
Un tarif réduit est applicable pour le logement familial, aux conditions suivantes :
la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de son décès ;
l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
il est situé en Région wallonne ;
l'immeuble est recueilli par un héritier, donataire ou un légataire en ligne directe.
Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.S'agissant du conjoint ou cohabitant légal, une exonération totale des droits de succession est prévue sur la part du logement familial héritée.
Pour notaire.be, je comprends que les enfants n'ont dans l'os et qu'aucune réduction ne leur est accordée, et que pour l'épouse, on peut le comprendre de deux manières: Soit il faut que les conditions soient remplies, et alors pas d'exemption, soit il ne le faut pas, et alors il y a exemption totale.
Sur belgium.be, pour le conjoint:
Le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption totale sur la part nette recueillie dans l’immeuble :
-qui a servi de résidence principale au défunt
-depuis au moins cinq ans à la date du décès
Pour les enfants, c'est sans conditions, mais il faut le demander:
Un tarif réduit s’applique à la part nette dans le logement familial des héritiers en ligne directe.
Alors, qu'est-ce qui s'applique?
Le notaire nous donne une réponse à la con, avec un calcul très approximatif des droits, et l'impossibilité totale de retomber sur les chiffres annoncés!
Et vous, comment faites vous le calcul des droits de successions????
A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?
Ce sont effectivement deux bonnes questions...
Bonjour
Selon ce que j'ai compris, vous avez écrit au greffe pour demander de pouvoir obtenir le solde de votre jugement. C'est donc suite à votre demande, précise ou non, que le greffe a conclu qu'il fallait établir un calendrier sur base du 747§2
Je pense que vous pouvez soit envoyer vos remarques sur le calendrier à venir (dans le mois de la demande selon 747§2 al1) , soit attendre le calendrier en question que le juge établira dans les 6 semaines de votre demande..
De même, la partie défenderesse (l'autre, quoi...) a reçu la notification
Pour en être sûr, téléphonez au greffe....