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#2201 Locations et baux » Modèle de résiliation à l'amiable de bail et de libéralisation de la garantie » 02-09-2017 11:21:19

libra
Réponses : 0
JeanLarue a écrit :

afin de ne pas écrire n'importe quoi , auriez vous un "modèle propre" pour la signature à la banque et lui rendre la caution.

Depuis quelques années, les banques sont bien assis sur leur procédure et leur formulaire.

Auparavant, je préparais le document suivant:

GARANTIE LOCATIVE CONSISTANT EN UNE SOMME D’ARGENT


CONVENTION EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE BAIL conclu entre :


Monsieur
Madame
rue
ci-après dénommé le preneur,
et
M..., avenue ..., 130, 1040 Bruxelles,
ci-après dénommé le bailleur,

Il est convenu :
Le preneur et le bailleur mettent fin au Contrat de Bail Locatif portant sur l’appartement situé rue ..., 26, 2è étage et conclu le 1er novembre 2004.

La garantie locative 035-... est libérée à concurrence de 1.262 Euros 40 Cent en faveur du bailleur et est porté au compte n°000.1419757.65 ouvert au nom du bailleur.

Le solde est libéré en faveur du preneur.


Bruxelles, le 8 août 2008

Le bailleur,                        Le preneur,
M...                                                    Mr ,
                                                                Md

#2202 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - droit de mise au rôle » 02-09-2017 14:56:11

Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

#2204 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Le bail prévoit le paiement d'indemnité en cas de résiliation anticipative. Vous ne pouvez y échapper.

Par ailleurs, vous êtes en droit de réclamer des indemnités pour autant que vos récriminations sont fondées. À vous de le prouver. Les éléments que vous avancez constituent tout au plus des indices; à mes yeux ce ne sont pas des preuves. Ceci étant, d'autres sont mieux à même que moi pour en juger. Un peu de patience.

#2205 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Il faut prouver ses assertions. Maintenant que vous avez quitté les lieux, ce sera plus difficile. Les éléments que vous avancez permettent de présumer d'un problème structurel. Ce n'est cependant pas une certitude. En fait, le propriétaire a l'avantage de savoir réellement ce qu'il en est. Il a probablement eut d'autres locataires avant.

Si vous êtes certain de ce que vous affirmez, vous auriez dû agir avec plus de fermeté dès le départ et au besoin requérir un expert judiciaire. Pour autant que l'expert partage votre point vue, vous auriez pu réclamez outre le remboursement des loyers, le paiement d'une indemnité. Mais attention; s'il s'était avèré que vous êtes fautif, cela aurait pu vous coûter cher.

Que dit l'expert à propos de ces problèmes d'humidité? Qui a désigné cet expert? Pourquoi, les deux parties n'ont pas choisi leur propre expert? Que représente les deux photos auxquelles vous faites mentions. Quand ont été t-elles prisent?

Quant à la garantie; elle doit être libérée déduction des montants dus. L'ennui; c'est qu'on ignore qu'elles sont les montants dus.

Quant au nettoyage, il est bien évident que vous auriez dû nettoyer le four et la hotte.

#2206 Re : Ventes et achats » Vente impossible, droits d'enregistrement et indemnités » 09-04-2025 16:53:37

grmff a écrit :

Et vous, vous avez déjàç eu un coup tordu comme celui-là?

Peut-être; peut-être pas.

#2207 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

PIM a écrit :

Donc, pour 6 cents, ces *%£#{µ ont arrêté la procédure ("vous comprenez, nous avons des règles !"), mais sans se donner la peine de prévenir leur client, alors qu'ils avaient déjà l'argent sur leur compte !

Par contre pour vous harasser quand vous contestez une facture, ils ont votre n° de tél.

Par ailleurs, il faut faire attention avec Hydrobru. Ce sont des méchants loups qui vous tendent des pièges.

#2208 Re : Divers (hors achat/location) » Interdiction chaudière "atmosphérique" (pas à condensation) » 16-02-2020 17:36:06

J'ai discuté hier de ce problème au téléphone avec mon avocat, quelqu'un qui doit avoir un important portefeuille immobilier dans le cadre de mandats provisoires. On peut donc espérer qu'il sait de quoi il parle.

D'après lui, il y aurait une jurisprudence à Bruxelles et à Nivelles tendant à obliger la copropriété à adapter la cheminée dès qu'un propriétaire doit procéder au remplacement d'un chauffe-eau ou une chaudière atmosphérique.

#2209 Re : Locations et baux » Rupture d'un bail enregistré en retard » 01-09-2017 23:11:42

Kiki&Nala a écrit :

Je n'ai jamais vu un forum aussi pourri dans les réponses..... incroyable.

Le seul et unique pourri c'est vous. Vous cherchez un aval pour vos démarches frauduleuses et vous vous en cachez pas.

#2210 Re : Locations et baux » Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ? » 01-09-2017 21:39:16

GT a écrit :

La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

https://forum.pim.be/topic-279489-media … page-2.htm

lien brisé?

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#2211 Re : Locations et baux » Rupture d'un bail enregistré en retard » 01-09-2017 23:11:42

panchito a écrit :

Vous avez envoyé votre renom vers le 28 août par recommandé avec accusé de réception pour être sur qu'il démarre au 1er septembre? C'est bien ça? Et votre préavis va du 1er septembre au 30 novembre? Mais vous n'allez déménager que le 1er janvier?

Je vois nulle part écrit que le préavis commence le 1er septembre. Que je sache, rien n'empêche d'envoyer son préavis plusieurs mois avant qu'il commence. Mieux vaut trop tôt que trop tard.

#2212 Re : Locations et baux » Rupture d'un bail enregistré en retard » 01-09-2017 23:11:42

Kiki&Nala a écrit :

Je ne comprend pas .... Si je serais parti le premier Mars comme prévu donc 2 mois plus tard je ne doit pas accepter de faire des visites mais dans mon cas je suis obligé ?

Peu importe la date de votre départ, en principe vous êtes tenus à accepter des visites. Par ailleurs, même si vous quittez en fin de bail, vous êtes tenus à lui remettre un préavis.

Kiki&Nala a écrit :

Par exemple le mois passé quand il est passé pour "éssayer de" réparer le four il ma donné le document avec l'indexation de 2017. Je l'ai donc reçu avec 5 mois de retard... Il ma gentillement demandé de aussi règler l'indexation pour les 5 mois qui sont déjà passé, ce que j'ai fait sans rien dire car je veux rester en bon terme avec le propriètaire.

On peut indexer avec effet rétroactif de trois mois; les trois mois qui précède l'indexation. En outre, l'indexation se calcule sur base de l'indice du mois précédent le mois de l'anniversaire du bail. Vous pouvez donc réclamer ce que vous avez payé en trop.

Kiki&Nala a écrit :

J'ai été très patient avec le propriètaire, je ne vais pas rentrer dans les détail mais si je déménage avant la fin du bail c'est a cause des souci que j'ai dans l'appartement.

Vous avez souffert durant près de trois années et vous ne savez pas attendre deux mois de plus. C'est risible.

Kiki&Nala a écrit :

( J'ai l'impression que je parle a des propriètaires roll )

La loi est la même pour les bailleurs et les preneurs. Vous cherchez la petite bête et en finale ce pourrait-être le bailleur qui soit le plus patient.

#2213 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

PIM a écrit :

Le voisin est peut-être un participant (ou lecteur) de notre forum.... cool

à moins qu'il soit tombé de son échelle. tongue

#2214 Re : Ventes et achats » Vente publique - faculté de surenchère » 31-08-2017 10:12:08

D1791 a écrit :

Si je comprends bien, la consignation (en espèces) devient un acompte.
Mais les espèces sont interdites pour les opérations immobilières...

... et l'acompte est remis au notaire par virement bancaire. Donc pas d'espèce.

#2215 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

PIM a écrit :

Du coup, pour ménager les droits de notre Grmfff, je vais adapter le sujet de ce fil
Ancien: "Justice de Paix - Mes petites histoires"
Nouveau: "Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)"

On doit se cotiser afin d'ériger à Charleroi une statue en hommage à Grmff. smile

#2216 Re : Locations et baux » bail de 3 ans que je casse un peu avant un an » 02-09-2017 07:05:34

Il est un fait que le temps qui passe pourrait avoir son coût. Il est aussi un fait que le nouveau locataire n'est pas encore un locataire. C'est un prospect qui pourrait entre temps trouver quelque chose d'autre ailleurs.

#2217 Re : Ventes et achats » Vente publique - faculté de surenchère » 31-08-2017 10:12:08

D1791 a écrit :

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les espèces sont interdites ...

Qu'est-ce qui est interdit? Un paiement? Ici, il s'agit d'une consignation.

#2218 Re : Ventes et achats » Vente publique - faculté de surenchère » 31-08-2017 10:12:08

Mon notaire et mon avocat font des nocturnes. Je leur ai envoyer un courriel et je viens de recevoir une réponse de chacun d'eux. C'est 1200 €; pour le notaire c'est maximum; pour l'avocat c'est minimum. Je crois que c'est mon notaire qui écrit juste.

#2219 Ventes et achats » Vente publique - faculté de surenchère » 31-08-2017 10:12:08

libra
Réponses : 7

En cas de vente publique avec faculté de surenchère, un surenchérisseur éventuel doit consigner un montant de 10 % du prix de la vente tout au moins à Bruxelles. Il y a aussi un montant minimum ou maximum de 6.250 €. Je ne me souviens plus si c'est minimum ou maximum. Merci de bien vouloir rafraîchir ma mémoire. C'est pour une vente à Ostende.

#2220 Re : Locations et baux » bail de 3 ans que je casse un peu avant un an » 02-09-2017 07:05:34

GT a écrit :

Panchito, je peux comprendre dans une certaine mesure un désappointement. Mais j'éprouve davantage de compassion pour Chechenne12 qui vit des moments difficiles à gérer et dont je ne suis pas certain qu'elle comprenne et maîtrise toutes les facettes de sa situation et de celle de son bailleur, sans lui faire un reproche d'ingratitude .
Peut-être interviendra-t-elle prochainement !

En outre, on ignore tout de sa stratégie à supposer qu'elle en a une. Elle est tenue à une certaine discrétion. Quant un général part en guerre, il ne va tout de même pas développer en long et en large son plan d'attaque à la chaîne de télévision locale.

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