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#22941 Re : Locations et baux » un bail le plus securisant possible » 17-09-2006 21:46:21

Je ne suis pas plus avancé avec ca

Fallait pas nous provoquer non plus...  lol

Imaginons un cas de figure pour etre plus concret: en plein hiver, le locataire se plaint qu'il fait tres froid dans l'appartement. il y a du simple vitrage. peut-il me le reprocher et exiger une solution?

Quand il a pris l'appartement, il savait qu'il y avait du simple vitrage. Il ne peut donc pas vous demander du double... il lui suffit d'augmenter le chauffage. Bien entendu, il risque de râler parce qu'il consomme plus. Mais il connaissait les conditions et s'est engagé en connaissance de cause.

Evidemment, si par -5°C dehors, il n'arrive pas à 20°C dans son appart, il y a un vice du système de chauffage, auquel il ne pouvait pas décemment s'attendre.

ou à l'inverse en ete il y fait beaucoup trop chaud...

Même principe que ci-dessus: si l'appart est orienté plein sud et très vitré, le locataire le sait au moment de louer. Ou en tout cas, il peu le savoir

il est vrai que dans cet appartement en question il y faut assez chaud en ete et assez froid en hiver mais je n'ai pas les moyens d'investir dans des double vitrage pour le moment. je ne vais pas non plus faire de la contre pub de mon appart en disant au locataire "vous savez il y fait très froid en hiver et très caud en été" ... ce n'est pas un vice caché non plus, que je sache.

Ce n'est pas un vice caché... sauf si le chauffage n'arrive pas à suivre.

#22942 Re : Copropriétés forcées » Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? » 19-09-2006 12:28:40

Si tous les proprios faisaient comme vous, le syndic ne pourrait plus gérer... C'est bien la preuve que votre position est totalement intenable.

Si le syndic se met subitement à vous compter des intérêts de retard, c'est sans doute parce que vous êtes le plus mauvais payeur de la copropriété. C'est histoire de vous prévenir.

Dans le cas des provisions pour charges, elles sont votées et sont donc incontestablement dues...

Bref, payez les 20 euros d'amende, et mettez un ordre permanent pour vos provisions pour charges...

#22944 Re : Copropriétés forcées » Votre copropriété est-elle une pétaudière ? » 10-01-2018 19:07:01

Larousse 2006 a écrit :

Pétaudière: (de la cour du Roi Pétaud). Familier. Lieu, groupe,  etc., où règnent la confusion et le désordre, où chacun agit à sa guise.

Pour info, la définition du Wiki est importée automatiquement du dictionnaire de l'Académie Française... de 1932. Elle date donc un brin.

#22945 Re : Locations et baux » un bail le plus securisant possible » 17-09-2006 21:46:21

Si le locataire ne paie pas son loyer, vous pouvez le mettre à la porte par voie de justice...

Le meilleur bail ne remplacera pas la sélection avant contrat.

Et vous trouverez un bon bail sur Pim.be bien sûr!

#22946 Re : Locations et baux » ouvrir une porte » 04-10-2006 17:09:10

C'est comme cela que font la plupart des proprios qui louent un ou deux biens meublés.

Pour votre situation fiscale, comme vous êtes résident étranger, elle est certainement plus complexe que ce que je peux imaginer...

#22947 Re : Locations et baux » ouvrir une porte » 04-10-2006 17:09:10

Si vous louez meublé, sans autre mention, le fisc va considérer que vous avez des revenus mobiliers. De la Palisse en aurait dit autant, non?

Du loyer, le fisc va prendre 60% de revenu immobilier et 40% de revenu mobilier.

De ces 40%, il déduira la moitié pour les frais d'entretien, amortissement etc  du mobilier en question. Vous serez taxé à 15% de ce revenu. Vous payerez donc un impôt de 15% de 50% de 40%, soit 0.15*0.5*0.4= 3% du loyer.

Cela n'est sans doute pas énorme, mais si vous vous faites repérer et que vous n'avez pas déclaré ce revenu mobilier, bonjour les amendes et autres.

Comment se faire repérer? Par un procès, par exemple...

La parade est donc de déclarer au contrat de bail la part "mobilier" et la part "immobilier"

#22948 Re : Locations et baux » ouvrir une porte » 04-10-2006 17:09:10

Attention à la location meublée. Il faut bien mentionner le prix de location des meubles séparément, sinon, gare à la fiscalité...

#22950 Re : Ventes et achats » Offre sur appart meublé » 13-09-2006 09:46:32

Il faut être extrêmement prudent lorsqu'on rédige une offre. En effet, offre acceptée vaut vente. C'est l'équivalent du compromis dont on peut alors se passer.

Le prix pour le mobilier est généralement mentionné dans un document séparé. L'avantage pour l'achat du mobilier, c'est qu'il n'est pas soumis aux droits d'enregistrement et frais de notaire.

#22951 Re : Locations et baux » fin de bail - départ du locataire ? » 13-09-2006 15:56:27

Si vous avez des raisons de penser que votre locataire ne sera pas sortie à la date de fin de préavis, vous pouvez la convoquer en conciliation. Celle-ci est gratuite, montre votre détermination à récupérer le logement, et est moins brutale qu'une citation en direct.

Dans certaines circonscriptions, il est possible d'introduire la citation en même temps.

Bref, si elle ne veut pas sortir, faudra l'expulser...

#22952 Re : Divers (hors achat/location) » deconnecter les radiateurs de mon appartement » 12-09-2006 11:15:57

Dans les charges que vous payez, il n'y a pas que le chauffage. Il y a sans doute aussi l'assurance, l'électricité des communs, l'entretien de l'ascenseur, le nettoyage des communs, des travaux de rénovation etc.

Allez vous aussi démonter la porte d'accès de l'ascenseur de votre palier?

Si vous démontez vos radiateurs, cela ne changera pas grand chose à votre note mensuelle.

Le mieux est de louer cet appartement pour en assurer la rentabilité, ou de le vendre...

#22953 Re : Locations et baux » Assurance locative » 10-09-2006 12:37:17

C'est le contraire... le proprio est assuré en valeur de reconstruction, alors que le locataire est assuré en valeur réelle....

C'est pourquoi l'assurance du locataire ne suffit pas.

#22954 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

Faites une croix dessus... récupérez votre chèque d'acompte et oubliez cette affaire. Sinon, dans 10 ans, vous êtes encore dessus.

Vous pouvez toujours dire au notaire qu'ils peuvent vous faire une offre ferme de vente, et que vus verrez à ce moment-là!

Quand à une quelconque indemnité sur une vente qui traine en longueur, je pense qu'il ne faut pas rêver. Cela vous coutera plus que cela ne vous rapportera.

#22955 Re : Locations et baux » Résiliation de bail et problème de locataire » 11-09-2006 09:17:49

Si il y a reconduction pour un an, les clauses sont effectivement d'application.

Généralement, cela donne le droit au locataire de quitter plus tôt. Cela ne donne jamais (à ma connaissance) le droit pour le propriétaire de virer le locataire plus tôt.

Bref, vous ne pouvez rien faire pour qu'il quitte l'immeuble plus tôt... sauf rénovation dans tout l'immeuble (voir l'autre post...)

#22956 Re : Locations et baux » Travaux dans l'immeuble et locataires » 08-09-2006 18:40:32

Le code civil renseigne les points suivants:

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  - respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  - affectent le corps du logement occupé par le preneur et
  - soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.)

A mon sens, le mieux serait d'en parler avec votre locataire...

Si vous estimez qu'il va être vraiment ennuyé par les travaux, voyez quelle sont ses intentions...

Normalement, cela ne doit pas concerner que les travaux urgents. Mais si cela lui empêche une jouissance normale, il est également normal qu'il soit dédommagé...

#22957 Re : Locations et baux » Résiliation de bail et problème de locataire » 11-09-2006 09:17:49

Si rien n'est mentionné dans votre contrat de base d'un an concernant la reconduction, ce contrat est devenu un contrat de 9 ans.

Dès lors, vous ne pouvez plus utilisez cette faculté de résiliation anticipée (dont la validité tout court est encore à démontrer...)

Qu'est-ce qui est mentionné au contrat à ce sujet?

#22958 Re : Informations en vrac... » Parlement européen à Strasbourg: arrêtons les frais ! » 07-09-2006 22:17:12

200 millions d'euros par an, cela fait finalement moins d'un euro par européen...

A mon avis, il existe bien d'autre gabegie à juguler avant cela...

J'ai néanmoins signé.

Mais je rêve d'un jour ... I have a dream... des campagnes menées par les politiques pour baisser les salaires, cumuls, notes de frais et autre goufres ... que ce soit à l'Europe ou à tout autre niveau de pouvoir.

I have a dream.... que les politiques cesseront de faire des lois tellement compliquées qu'elles en sont incompréhensibles.

I have a dream... que les choses se simplifient, que des tas de lois soient supprimées, que l'on mette les contrôleurs de ces lois sur des choses plus concrêtes et constructives...ou qu'ils trouvent de l'emploi productif dans le privé.

#22959 Re : Copropriétés forcées » deliberations et vote » 14-09-2006 08:42:10

Voilà ce qui est clair. Et grmff partage-t-il cet avis ?
Et moi, la femme je reste à la maison.

Grmff ne partage pas du tout cet avis! Mais pas du tout.

Certes, sur le plan de la lecture stricte du code civil, Luc a sans doute raison.

Mais sur le plan pratique, je n'ai jamais connu (ni entendu parler) de propriétaires en indivision, conjoints des copropriétaires, conseils de copropriétaires... interdit d'entrée à la réunion d'AG.

Je présume que Luc va nous sortir une grande tirade sur la manipulation des grands nombres, sur la psycho de masse, sur les abus des syndics manipulés ou manipulateurs, sur les pouvoirs dictatoriaux que s'arrogent iniquement les présidents de conseils de gérances, etc...

Certe, les AG sont parfois tumultueuse. Parfois seulement tueuse, d'ailleurs. Il serait cependant dommage de ne pas y participer sur les craintes que vous mentionnez. Si un clampin demande à votre mari de sortir (ou d'attendre au bar...), cela n'aura rien à voir avec votre mari. Cela aura avoir avec l'histoire de la copropriété...

Autre raison de ne pas se priver de l'AG: c'est moins cher qu'un cinéma ou un théatre, c'est compris dans vos charges, on y apprend plein de chose... et les décisions qui y sont prises jouent sur votre portefeuille... et sur la valeur de votre patrimoine.

#22960 Re : Ventes et achats » rachat de la quote part après un divorce » 07-09-2006 14:22:18

Il suffit de demander:

Le code civil a écrit :

Art.  <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
  On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
  Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

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