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#221 Re : Copropriétés forcées » Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété » 15-05-2024 08:22:43

De facto il y a obligation de poser des bornes dans un délais raisonnable aux personnes qui en font la demande
Voir Titre : 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables

2°. Pour ce qui concerne les parkings de logements :  - Au 1er janvier 2025 : un point de recharge par emplacement de stationnement des habitants qui ont accès au parking et qui disposent d'un véhicule électrique, dans un délai raisonnable après que l'habitant a fait savoir qu'il dispose d'un véhicule électrique. Ce point de recharge sera situé à un endroit où cet habitant stationne son véhicule.
.....
  - Sauf dérogation prévue dans le permis d'environnement, notamment en cas d'impossibilité technique, un bouton d'arrêt d'urgence doit être placé près de chaque entrée du parking afin de pouvoir couper, en cas d'incendie ou d'incident, la totalité des points de recharge ;
  - Lorsque le parking souterrain est équipé d'une installation de détection d'incendie automatique, l'alimentation des points de recharge doit être automatiquement coupée en cas de détection incendie ;
  - Les zones de recharge doivent être ventilées par un système permettant un renouvellement de l'air dans le parking toutes les 3 heures ;


Voir
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/a … 754/justel

#222 Re : Copropriétés forcées » Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété » 15-05-2024 08:22:43

Perso, la charge d'un VE ne fait pas partie des charges communes de l'immeuble, c'est une dépense privative lié à l'utilisateur du VE, qui n'est pas nécessairement le propriétaire de l'emplacement.

Si c'est la RBC quid si un locataire (avec une voiture électrique) demande une borne pour son VE, quel est le délais raisonnable, qui paye ?

Moi je dirais que c'est un groupe qui décide en commun d'installer des éléments privatifs....

Ce qui faut c'est définir les prestataires, le mode de fonctionnement et les éléments techniques qui en découle en premier.
Quid si Sibelga demande Xm2 pour une cabine?

#223 Re : Copropriétés forcées » Infrastructure pour bornes de recharge en copropriété » 15-05-2024 08:22:43

Dans quelle région ?
Il y a les règles du RGIE Chapitre 7.22. Alimentation des véhicules électriques routiers à respecter, il y a les règles Synergrid C1/127 à respecter qui varient en fonction de la région Bxl / Wallonie....
De manière pratique il faut un CPO charge point opérator, pour refacturer les consommations prélevé sur un compteur commun de la copropriété.

Les bornes de recharges dans les box/point de stationnement attribués sont des éléments privatifs, donc je dirais que ce sont des travaux privatifs réalisés par la copropriété.
Donc de manière pratique en N pour le câblage, en K pour K bornes installée, N étant le nombre d'emplacement, avec N-K le nombre d'emplacement avec câblage de borne en attende. Il y a intérêt à unifier les bornes et les faire placer par la copropriété car elles doivent respecter un protocole particulier avec le LMS load management system, le système qui répartit les charges entre les différents véhicule à charger en fonction de la puissance disponible de la puissance à charger. Pour la RBC, le calcul,  c'est 2,75kW par point, pour une charge de longue durée de 8h.
Ne pas oublier le tarif capacitaire avec les frais de distribution qui varient en fonction du moment de la journée.
La puissance max par borne est de 11kW en tri 400V RBC, 7,4kW; mono réseau 3x230 RBC, 3,6kW ; mono réseau 3x400 RBC, avec un déséquilibre entre les phases de max 5kW.


Pour la partie hors câblage je dirais aux quotités.

#224 Re : Copropriétés forcées » AG: une cinquantaine de points à l'ODJ => ingérable » 18-05-2024 12:06:53

remplacer discussion par vote
Il faut préparer l'ag, avoir des documents probants....

#225 Re : Copropriétés forcées » Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal » 17-04-2024 10:29:49

Pour les lofts, je suppose que les décisions doivent être prise à unanimité, vu qu'un des deux lots a plus de quotités que l'autre.

#226 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

Si c'est du chauffage central, on utilise des tube 'noirs' non traité.
Le tube se corrode de l'intérieur et pas de l'extérieur vers l'intérieur.
Il y a manifestement fuite, sans doute par porosité due à la rouille.

Dans tous les cas le traitement est le même couper et remplacer, donc que cela a été indiqué il y a 1 ans, 1 mois, 1 jour cela ne change rien, Ce n'est pas réparable.

#227 Re : Copropriétés forcées » Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal » 17-04-2024 10:29:49

Il faudrait voir l'intitulé des quotités, quels sont les quotités des habitants du bâtiment principal dans les lofts et vice versa.

Dans l'extrait on parle d'une annexe, c'est manifestement cette annexe qu'il faut consulter pour les répartitions des charges.

#228 Re : Copropriétés forcées » ACP Carnet d'entretien chauffage, ascenseur, .... (RBC) » 13-04-2024 17:33:51

panchito a écrit :

Les tests de combustion sont imprimés par le chauffagiste depuis leur instrument de mesure.

Et après?.....

#229 Copropriétés forcées » ACP Carnet d'entretien chauffage, ascenseur, .... (RBC) » 13-04-2024 17:33:51

bg1000
Réponses : 3

Bonjour

Sous quelle forme se trouvent les carnets d'entretiens de la chaudière/chaufferie, de l'ascenseur? (RBC)
Pour la chaufferie c'est des papiers empilés n'importe comment sans suivi. Par exemple les tests de combustions sont tapés dans un coin...
Y a t'il des solutions informatiques?? Quels sont les solutions pratiques dans vos ACP? Qui gère le prestataire? Le Suyndic?

Merci de vos retours


BG

#231 Re : Copropriétés forcées » RBC Molenbeek Fibre optique DIGI & Wyre » 24-08-2026 08:46:26

Merci pour l'info

Je comprends que DIGI aurait le droit de faire un accès pour sa fibre jusqu'au point d'accès de l'immeuble qui a 60 ans.
Soit je demande spécifiquement un accès par un opérateur et je paye, pas de problèmes; soit l'opérateur vient proposé ses services au habitants de l'immeuble. Je comprends qu'il faudrait lui laisser l'accès jusqu'au point d'entré de l'immeuble. Dans ce cas pour de la fibre dédouble t'on l’infrastructure fibre déployée par proximus dans l'immeuble. Ou bien c'est un switch dans la boite d'entré dans les communs entre la fibre proximus et la fibre digi, le cheminement vers les appartement n'étant pas changé?

Dans l'info citée c'est clair, si on considère un opérateur câble et un opérateur fibre mais pas deux opérateurs de la même technologie.

#232 Copropriétés forcées » RBC Molenbeek Fibre optique DIGI & Wyre » 24-08-2026 08:46:26

bg1000
Réponses : 12

Bonjour


La firme DIGI nous informe de manière générique par un toute boite, de la pose d'un réseau de fibre optique dans le quartier RBC Molenbeek (Parc Marie Josée/Parc Albert).
Il n'y aucun détail à ce stade. DIGI serait le quatrième opérateur Télécom en Belgique
Je suppose qu'il faut accepter les impétrants en façade.
Qu'en est il du raccordement de l'immeuble?

  • Pour l'Infrastructure d'entré?

  • Pour le raccordement interne d'un ou de plusieurs lots?

Faut'il accepter, ne pas interdire, refuser...

Merci de vos retours.

BG

#233 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48

Quelles sont les modalités de constatations?
Que dit l'acte de base sur les professions libérales? Le hall est'il également la salle d'attende des autres professions libérales, kiné, médecin, comptable, ...

#234 Re : Copropriétés forcées » mise en conformité des statuts » 28-02-2024 10:56:35

Pour les origines de la propriété, j'ai 2 appart dans une copropriété, un acte le mentionne, un autre après plusieurs propriétaire ne le mentionne plus.

#235 Re : Copropriétés forcées » Article 3.86 §3 : ..."et extrajudiciaires pour la récupération des charges"... » 26-02-2024 21:01:01

Donc cela veut dire que le syndic réparti l'argent récolté entre tous les créanciers, je suppose au pro rata des créances?

#236 Re : Copropriétés forcées » Installation charge VE RBC 3x230V » 04-07-2024 18:59:26

Oui mais c'est un leasing horriblement cher 0,19€ le kWh en plus et le respect des règles Synergrid RBC n'est pas mentionné.

Si 40 bornes à 40km/jour et 20kWh/100km cela fait 40 x 40 x 20 / 100 x 0,19 = 320€ / jour soit 22.192€ /an soit 221.920€ sur 10 ans + TVA (sans doute) + 320 kWh/jour de consommation électrique soit  116.800kWh d'électricité à payer au global et à répartir aux utilisateurs.

34,29 c€/kWh prix de l’électricité et distribution/transport cela fait 57,28c€/kWh TVAC ce qui fait cher et sans doute plus cher que certaine bornes en rue.

Ce qui m'intéresse c'est la solution technique, pour 4 garages c'est 500€/an de frais...

#237 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

Je suis membre d'une ASBL, nous avons construit un musée, avec des subsides, des dons et une contribution petite de l'association.

Il y a dans les bilans un amortissement des diverses constructions etc, ceci rend la lecture du bilan mal aisée, car les amortissements viennent plombés les résultats et il est très difficile de voir s'il y a des pertes d'exploitations au bilan.

#238 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

il manque un point 6 impact pour le propriétaire, combien doit'il payer en plus

#239 Copropriétés forcées » Installation charge VE RBC 3x230V » 04-07-2024 18:59:26

bg1000
Réponses : 3

Bonjour

Qui a de l'expérience pour de la recharge de VE en copropriété en RBC pour un réseau 3x230V et en respectant les règles Synergrid/Sibelga
(CCLB 120 - Prescriptions techniques - Raccordement de bornes de recharge pour véhicules électriques) ?
Quel est la solution technique retenue/envisagée?
Y a t'il un CPO (charge point operator) ? Quel est'il ? Quels sont les tarifs pratiqués ? Quels sont les frais fixe demandé par l'opérateur ?
Quel est la taille de l'ACP?

Dans mon cas c'est 10 lots & 4 garages

Un grand merci


BG

#240 Re : Copropriétés forcées » Bornes de recharge pour voitures électriques » 15-02-2024 14:06:06

Ce n'est pas correct c'est l'ACP qui doit installer les bornes et les relier à son compteur.
Après 2025 l'ACP doit mettre à disposition dans un délais raisonnable l'accès à une prise au lieu de stationnement du VE

D'après electrify Bruxelles il faut 2,75kW par emplacement pour une charge longue durée 8h, le double pour 4h.

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