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Soyez conciliant tout en étant ferme et exigeant.
S'il construit sans vous, vous n'aurez aucun droit de regard. En outre, s'il peut construire son mur mitoyen sans passer par chez vous, il ne pourra pas faire la finition convenablement (joints, enduisage). Vous aurez en face de vous et votre commerce un mur aveugle négligé. Ce n'est pas attrayant pour vos clients et encore moins vos prospects.
Si je comprends bien vous vendez un produit de luxe haut de gamme. Avec un mur nu négligé devant votre étal, c'est comme si on vendait des montres suisses dans un vieil hangar.
Par ailleurs, il y a une chose qui me surprend. Comment se fait-il qu'il puisse construire jusqu'à la limite du terrain alors que manifestement votre bâtisse est loin de la limite du terrain?
pour moi, le prix réel c'est le prix du M³ qui est indiqué sur la facture hydrobru.
Les factures d'Hydrobru reprennent deux prix différents: le prix variable en fonction des quotités tel qu'imposé par le législateur bruxellois et le prix moyen de la facture calculé par Hydrobru.
Hydrobru facture sur base du tarif officiel, les syndics, en général, par facilité, sur base du prix moyen.
si j'étais syndic, je facturerais au gros consommateurs le prix réel du M³ (de la facture) et le reste je le répartirais, cela me semble être une solution équitable.
C'est quoi le 'prix réel'?
La seule solution à l'amiable possible serait que nous acceptions ce que ce nouveau voisin souhaite, je n'en vois pas d'autre....bref dans tous les cas, ce serait à nous à être de bonne volonté et à "lâcher du lest" et pas à lui.
Pas du tout. Mais si vous faites le mur, vous allez vous retrouvez avec deux murs.
Que la conciliation en Justice de Paix aboutisse ou pas est me semble t-il sans importance. Le but est d'avoir l'opinion du juge de paix. Ainsi, vous savez à quoi vous attendre.
Par ailleurs, au lieu de vous attarder sur votre 'lest', tachez de déterminer le lest de votre voisin. N'y a t-il pas des techniques de construction qui font qu'il ne soit pas nécessaire d'empiéter sur votre propriété. Pour construire une maçonnerie, pas besoin d'aller chez le voisin. Il est même possible de jointoyer sans passer par le voisin. Par contre, si on veut mettre un enduit sur la façade, il faudra bien passer par chez le voisin.
Pour les fondations, cela dépend de la profondeur de ces fondations et de la nature du sol. Il y a quelques années, mon voisin de derrière a voulu reconstruire le mur séparant le fond des jardins. Vu la différence de niveau des deux terrains, 60 cm, j'ai exigé un mur de soutènement en béton armé de 60 cm en hauteur et de 60 cm de profondeur. Il a fallu construire une tranchée, 60 cm de profondeur du côté du voisin, 120 cm de mon côté. Tous les travaux ont été fait sans empiéter sur mon terrain.
Par ailleurs, comme vous le dîtes, la jouissance de l'un est la privation de la jouissance de l'autre. Ne serait-ce pas à l'autre d'abandonner une partie de sa jouissance?
C'est quoi un 'fictif'?
Quelqu'un qui est domicilié et donc sans consommation ou quelqu'un qui habite et donc consomme sans y être domicilié.
Le premier fait diminué le prix au m³ et tout autre consommateur bénéficie de cette réduction; le second quand à lui fait augmenté le prix unitaire et ce sont tous les autres consommateurs qui en pâtissent.
Par ailleurs, les ' frais d'assainissement' des eaux et les autres taxes ne changent rien au fond. La structure tarifaire est la même et donc le problème est identique.
Le prix au m³ de l'eau à Bruxelles est horriblement compliqué. Ce prix est variable en fonction de la composition de famille. Plus la famille est nombreuse, moins chère est le prix au m³. La compagnie des eaux qui a accès au Registre National connaît la composition de famille de tous les ménages bruxellois. Elle ne connaît cependant pas le nombre d'habitants qui occupe réellement une habitation. C'est un secret de polichinelle qu'il y a beaucoup de fraude avec les domiciles. Cependant une personne qui n'est pas domiciliée consomme autant d'eau qu'une personne qui est domiciliée. De ce fait, le prix au m³ augmente. Le prix peut doubler. Il s'en suit deux augmentations de la facture. Une première fois par la hausse du prix unitaire; une deuxième fois par la hausse de la consommation totale.
Quand il y a un compteur de ville par unité, la facture est adressée directement à l'occupant et le coût éventuel de l'absence de domiciliation lui revient.
Les choses deviennent plus compliquées quand il y a un compteur pour plusieurs unités.
Comment répartir la facture d'eau sachant qu'il y a des compteurs de passages?
La méthode la plus facile et utilisée par les syndics est d'appliquer à tous les consommateurs un prix moyen. Ce faisant on encourage la fraude et la surconsommation. En effet, le coût de la fraude et des consommations excessives seront supportées par les autres occupants.
Le syndic ou le propriétaire pourrait appliquer le tarif officiel. Mais alors, le propriétaire ou la copropriété pourrait dégager un bénéfice. Ce qui n'est pas le but non plus.
page d'or expert géomètre ou éventuellement architecte
quelques coups de fil; cela donnera une idée de ce qu'il en est
Vous devriez également pouvoir réclamer un loyer pour la bande de terrain occupée.
autres exigences:
- exiger un expert qui évaluera la nécessité d'accéder à votre propriété et éventuellement fixera les conditions d'accès
- mettre a ses frais des caméras de surveillance.
Attention qu'un jugement peut être exécutoire même s'il y a appel.
Si vous alliez en conciliation; ne fut-ce que pour se faire une idée de l'opinion du Juge de Paix. Certains juges de paix sont bavards.
Au cas le Juge de Paix ne vous serait pas favorable, voir si vous ne pouvez pas formuler quelques exigences: état des lieux préalable, surveillance du chantier par un expert, conditions d'accès, ... Tout cela bien entendu au frais de votre voisin.
je lis :
bref, par curiosité j'aimerai néanmoins savoir comment il est possible que des tuyaux de gaz d'une habitation ne soient pas au diamètre règlementaire et ... ?
Il y a régulièrement de nouvelles normes et parfois elles s'appliquent aux anciennes installations.
N'est-on pas tenu de prouver ses assertions?
J'ai également eu le cas. C'est l'administration fiscale qui m'a informé. Je suppose que c'est à la demande du locataire.
Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.
Je crois comprendre votre mauvaise humeur et à votre place je le serai tout autant. Cependant, au norme de la justice, c'est un peu léger comme griefs et vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix
Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard de loyer d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix et je demande la résiliation du bail. Le reste, assurance, fausse déclaration, ... c'est de l'accessoire.
Notez, il faut assigner en justice les deux adultes même si un seul des deux à signé le bail.
ex : nous louons 1200, nous prenons les frais, ainsi qu'une augmentation du loyer pendant 3 ans, ce qui fera à la louche +- 55000€
55.000 €, c'est le loyer ou l'augmentation de loyer?
libra a écrit :(...)
Pour ce qui concerne l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.
Si un tribunal accède à votre demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et si l'arrêt de celle-ci vous est favorable, ce sera une grande satisfaction pour vous. Bon courage.
Ce matin devant le tribunal. Le renvoi à la Cour Constitutionnelle n'a pas été abordé. En effet, pour la troisième fois, l'affaire est reportée.
Ayant mis en cause la compétence du tribunal, plutôt que de voir renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement ce qui aurait reporté l'affaire de plus de six mois, les deux parties se sont entendu à ce que la cause soit renvoyée au tribunal compétent du lieu où est situé l'immeuble raccordé.
En outre, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Le juge estime qui si comme elle l'affirme, Hydrobru a mis tous les débireurs (locataires) en demeure, elle doit poursuivre la procédure de récupération des créances auprès des débiteurs et donc de les citer. Or il y a 9 débiteurs et 3 garants. Si Hydrobru suit les conseils du juge cela pourrait faire plusieurs milliers d'€ de frais de citation que je ne devrais pas avancer.
À mon sens, ce dossier est nébuleux.
C'est quoi un gérant? Y a t-il un document où apparait un gérant? Qui est le bailleur? Le bail permet-il une résiliation anticipée? Au 5è étage des bruits de talons provenant du 4è étage. Que doit-il en être au 3è étage? Le bailleur est-il informé de la situation?
Si une résiliation anticipée n'est pas possible, la justice de paix est une option à envisager. Si comme vous le dite, la situation est intenable, vous pourriez obtenir une résiliation du bail sans devoir payer des dommages et intérêts. Le bailleur à sa part de responsabilité. Il n'est pas responsable des actes d'autrui. Il est cependant de son devoir de fournir un logement décent.
Cependant, en justice de paix, il faut être clair et précis. Il faut prouver ses assertions. Une copie de tous les documents doit être remis à la partie adverse.
La Banque de la Poste, des amateurs de cinquième provinciale. Belfius souvent refuse de libérer la garantie alors qu'il y a un jugement. Même par l'intermédiaire d'un huissier de justice j'ai été confronté à un refus.
Chez Fortis, certaines agences acceptent de libérer la garantie avec un courrier signé par les deux parties. D'autres agences, exigent la présence des parties à l'agence. L'ennui, c'est que quand un locataire quitte les lieux, bien souvent il change d'agence et je ne vois pas pourquoi je devrai aller à mille lieux pour libérer la garantie locative.
Vu le manque total de Jeuneh, il a tout intérêt à prendre un avocat spécialisé dans les baux commerciaux. Si le locataire vient avec un avocat, cet avocat si peu expérimenté soit-il le fera descendre en moins de temps qu'il faut s'en rendre compte.
Par ailleurs, avec un avocat expérimenté, il a des chances d'obtenir une indemnité de 6 mois de loyer outre l'indemnité de procédure.
Merci de vos réponses GT ;
j'ai obtenu la rupture du bail , au terme des 6 mois.
De la précision svp. Qu'est-il écrit dans le jugement? Validation de votre préavis ou résiliation du bail par le tribunal?
Grmf, j'admire votre courage. Je n'ai pas tenu une seule minute. Pour tant, je ne suis pas comptable, ni professionnel de l'immobilier.
J'évite de mettre en location tant que le locataire sortant n'est pas parti. Comment faire s'il n'a pas quitté les lieux à la fin du bail?