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Un bail commercial est extrêmement délicat. Il est donc prudent de confier la chose à un avocat expérimenté dans ce domaine. Je crois en connaître un et je communique les coordonnées en mail privé.
Je peux encore ajouter que, à l'impôt des personnes physiques, les revenus de la location sont taxés, selon les circonstances, soit comme revenus immobiliers, soit comme revenus divers, soit comme revenus professionnels (bénéfices).
À celà, il faut encore ajouter la fiscalité communale.
Mardi, j'ai une première. J'ai déposé une requête pour occupation "pas en bon père de famille". Je me demande ce que le juge va décider...
J'ai tenté la chose. Mon avocat m'a expliqué qu'il faut des attestations manuscrites et également si je me souviens bien une photocopie des cartes d'idendités.
Le juge de paix a transformé ma demande en une demande de résiliation pour cause de surpopulation.
Si je comprends bien, il y a un et un seul bail qui porte sur un bien loué à deux personnes. Dès lors, me semble t-il, si on résille le bail, ce sont ces deux personnes qui sont concernés. Il en résulte qu'en cas de procédure judiciaire, il faut assigner tous les signataires du bails.
Cependant l'avenant qui spécifie la répartition du loyer jette le trouble. Il faudrait assigné le co-locataire à qui on ne peut rien reprocher. C'est celà qui me dérange. Au fait qui a signé cet avenant?
Par ailleurs au vu des explications données, c'est un bail de résidence secondaire. L'adresse de la résidence principale est mentionnée dans le bail. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un avenant quand il y a un changement d'adresse de la résidence principale.
J'ai l'impression qu'il y a trop d'avenants dans cette affaire. À vouloir bien faire, on fait plus de mal que de bien.
N'eut-il pas mieux valu louer une chambre à chacun des deux co-locataire et dès lors avoir un bail pour chacun de ces deux co-contractants? Pour moi c'est une affaire pour un avocat qui a une bonne expérience en matière de baux. Je songe à un avocat administrateur de biens ou administrateur provisoire avec de nombreux bien à gérer.
C'est complètement tordu comme bail et je crois qu'il y aurait lieu de consulter un avocat. Que ce soit un bail de résidence secondaire ou un bail de résidence principale, c'est au Juge de Paix qu'il revient de déterminer s'il y a faute grave et en principe il faudrait assigner en justice les preneurs.
L'avenant me dérange seulement. Si on a prévu une répartition des loyers et que le deuxième preneur respecte tous ses engagements, que peut-on faire contre lui? À la limite, il pourrait réclamer une indemnité en cas de résiliation de bail.
il me semblait bien que l'enregistrement n'avait aucune incidence sur un bail court
c'est uniquement sur les baux de résidence principale de 9 ans
Mais n'est-on pas avec un bail verbal; donc de 9 ans.
Donc, non seulement le propriétaire pourrait réclamer la garantie locative, mais en plus, il pourrait réclamer 6 mois de loyer.
Non, c'est six mois au total. Éventuellement une partie de ces six mois peut être compensée avec tout ou partie de la garantie.
Si c'est une chaudière à gaz, qu'il n'y a pas de production d'eau sanitaires, un entretien annuel n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, j'ai un locataire qui prétend que celà revient moins cher de faire fonctionner la chaudière toute l'année durant. Il y a donc à boire et à manger et on peut discuter éternellement sur la façon de répartir les frais communs.
Dans les frais de chauffage communs, il n'y a pas que le radiateur dans les parties communes. D'ailleurs, ce radiateur est-il parfois ouvert? Il y a aussi des frais fixes et des frais semi fixes. Si les appartements sont de tailles différentes, il me semble que les frais ne peuvent pas être divisés en parts égales càd 4 x 25 %. Cependant, à première vue, la proposition du propriétaire, deux fois un tiers et deux fois un sixième n'est pas exact pour autant. On devrait se situer entre les deux.
Dans une maison divisée en 4 appartements sur 3 niveaux, le propriétaire veut diviser les charges relatives au chauffage des communs en 3 sous le prétexte qu'il y 2 appartements au 1er étage. L'unique radiateur commun étant situé au bout du couloir d'entrée juste avant l'escalier menant à tous les appartements, je suis d'avis que le montant doit être divisé en 4 car les 4 locataires bénéficient du chauffage à part égale. Le bail ne mentionne aucune clé de repartition. Votre avis ?
Y a t-il un calorimètre sur ce radiateur?
De quel type sont les calorimètres? Évaporation ou radio?
[*]Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?[/*]
De prendre à votre charge les frais de relocation et le chomage locatif. 
Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché.
Je me demande si ce ne sont pas les explications de cancerde qui sont mal torchés. En relisant, on pourrait aussi comprendre qu'il a donné son congé en fin de bail et qu'il a précisé qu'il mettait son bien à vendre.
j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?
Que je sache, la loi ne prévoit pas de congé pour raison de vendre. À moins qu'il y a d'autres éléments que vous ne citez pas, votre congé est illégal. Le mal étant fait, vous faites bon ce qui vous semble.
Je sens que je vais apprécier également votre seconde histoire (par procuration) !
J'attends avec impatience la deuxième histoire.
grmff a écrit :Vous pouvez tenter d'obtenir un renvoi au rôle. Il peut vous le confirmer par mail.
Et sinon, rien en vous empêche de demander un 747. Si vous demandez un 747, vous ne devez pas vous déplacer avant l'audience de plaidoirie. Si c'est avec Electrabel et que l'avocat n'a pas les pièces, Electrabel est trop lent pour faire ses recherches et communiquer. Du coup, vous aurez gain de cause par manque de réactivité de l'adversaire.
Je m'y connais pas dans le 747. Puis, qu'elle est ma cause? Qu'on me laisse tranquille. Si je demande une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire comme celà se fait souvent, on va ignorer ma demande.
L'affaire est passé ce matin. Dès que j'ai ouvert ma bouche, l'affaire fut renvoyé au rôle. Il y avait une autre affaire semblable. Là aussi, l'affaire fut renvoyé au rôle dès que la partie demanderesse contestait.
Vous pouvez tenter d'obtenir un renvoi au rôle. Il peut vous le confirmer par mail.
Et sinon, rien en vous empêche de demander un 747. Si vous demandez un 747, vous ne devez pas vous déplacer avant l'audience de plaidoirie. Si c'est avec Electrabel et que l'avocat n'a pas les pièces, Electrabel est trop lent pour faire ses recherches et communiquer. Du coup, vous aurez gain de cause par manque de réactivité de l'adversaire.
Je m'y connais pas dans le 747. Puis, qu'elle est ma cause? Qu'on me laisse tranquille. Si je demande une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire comme celà se fait souvent, on va ignorer ma demande.
J'ai aussi reçu ce genre de joyeuseté. Cela venait d'Electrabel.
A l'audience, l'avocat m'a dit qu'il n'avait rien de sérieux dans le dossier, et donc qu'il demandait que ce soit renvoyé au rôle.
Je compte envoyer un fax à l'avocat et lui demander de me communiquer ses pièces. Je ne me fais guère d'illusion à ce sujet. Dès lors, à l'audience je demande le report à une date relais pour vérification des pièces.
L'ennui, c'est que cette date relai sera la date de la prochaine "tournée" du demandeur. Celà ne lui coûte donc rien. Cependant, celà me vaudra un déplacement supplémentaire.
Une bonne et une moins bonne.
Pour un compteur, on me réclame un accompte mensuel de 150 € alors que pour l'année précédente, la consommation moyenne mensuelle s'élévait à 75 €. Compte tenu des accomptes déjà payé, j'ai demandé de refixer l'accompte à 50 €. Deux jours, après demande acceptée.
Dans des circonstance semblable, avec mon fournisseur précédent, il a fallu une plainte à l'ombudsman pour qu'au bout d'un an il se décide à revoir les accomptes.
La moins bonne. Je reçois une citation. Un fournisseur d'énergie me cite en justice. Je n'ai jamais été client de ce fournisseur d'énergie.
Je viens de recevoir un sms du locataire. ni l'expert ni moi n'ayons pu le joindre.
Je quitterai quand je pourrai et vous recevrez une indemnité journalière pour novembre. voici le numéro de mon avocat...
Puis-je déposer une requête "sans titre ni droit" dès demain puisqu'il écrit qu'il n'a pas l'intention de partir de sitôt?
1ère chose à faire: aller aux différentes administrations communales et demander une attestation de domicile de chacun des preneurs et du garant.
En possession de ces documents, faire une requête "en validation du préavis". Des modèles de requêtes sont disponibles au greffe de la Justice de Paix. Il y a aussi des modèles qui ont été publiés sur ce forum.
Comme la partie adverse a un avocat je prendrai également un avocat tout au moins pour la plaidoirie.
Le montant est si ridicule que je vois mal un parquet poursuive ça !!!
Pourtant on se bagarre pour avoir le contrat. Quant au parket, à Bruxelles il ne s'intéresse qu'aux cadavres.
Un truc pour contourner le problème : ne pas faire mention des frais de nettoyage dans le bail et les inclure d'office dans le loyer de base. Plus de contestation possible !
Le public auquel je m'adresse et composé de gens pour qui le loyer est la somme payée au propriétaire. Donc je dois limiter les extras au strict minimun quitte à les prendre à ma charge certaines charges locatives.