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#2661 Re : Locations et baux » bail non reconduit » 21-11-2006 18:04:43

ou bien de lui passer un coup de tél, ca vous permettra de sentir son état d'esprit...

#2662 Re : Locations et baux » RUPTURE DE BAIL 1 - 2 - 3 mois indemnités QUE DIT VRAIMENT LA LOI ,, » 17-11-2006 13:34:13

Je fais pareil que vous dans mes baux. Et je rejoins Grmff dans ses explications. Ne vous en faites pas, les juges sont compréhensifs envers les locataires mais appliquent la Loi quand même... Elle a tout intérêt à accepter votre accord d'1 mois d'indemnité. Si elle va en conciliation, réclamez les 3 mois légaux, ça lui fera les pieds  wink

#2663 Re : Locations et baux » récupérer caution avec propriétaire malhonête » 17-11-2006 09:41:39

Si, celà arrive malheureusement mais les sanctions sont autres : interdit bancaire. Donc, ça fait réflechir...

#2664 Re : Locations et baux » récupérer caution avec propriétaire malhonête » 17-11-2006 09:41:39

jacq a écrit :

Une caution en chéque ???? ET POURQUOI PAS EN ARGENT déposé sur un compte bancaire

Parce qu'en France, les chèques sont encore et toujours le moyen de paiement privilégié... Et oui!

#2665 Re : Ventes et achats » impot sur deuxieme residence » 17-11-2006 17:40:02

Grmff a écrit :

Vous payerez le précompte, et un impôt sur un revenu théorique égal à environ 2x le loyer (1.4*1.3)


C'est dans la déclaration fiscale ça??

#2666 Re : Ventes et achats » Investir dans un appartement. » 22-12-2006 14:12:33

perseverant a écrit :

...il faut ventiler et prier (lol).

je vais investir dans la prière

#2667 Re : Locations et baux » récupérer caution avec propriétaire malhonête » 17-11-2006 09:41:39

Bon, ben lors de la visite de sortie, vous allez en refaire un. Vous gardez un exemplaire bien entendu et s'il ne rembourse pas, au moins vous avez un document prouvant votre bonne foi (attendu que le bien loué soit remis en bon état). vous pourriez dès lors revendiquer votre caution par voie de justice.

#2668 Re : Locations et baux » récupérer caution avec propriétaire malhonête » 17-11-2006 09:41:39

Votre garantie a été versée au bailleur sous quelle forme? Y a t'il eu un état des lieux?

#2669 Re : Locations et baux » Séparation et contrat bail » 17-11-2006 10:10:48

Beaucoup de conséquences. dans votre premier message, vous aviez mis que c'était au nom du monsieur seul...
solidaire, celà veut dire que chaque locataire est redevable de l'entièreté d'une éventuelle dette et pas seulement d'une partie. En gros, en cas de problème, le propriétaire peut aller chercher les sous dans la poche du locataire qui lui semble le plus solvable.
Donc, si monsieur s'en va et que madame ne paie pas mais qu'ils sont solidaires, le bailleur peut introduire un recours contre monsieur seul.

#2670 Re : Locations et baux » Séparation et contrat bail » 17-11-2006 10:10:48

Il a tout intérêt à demander qu'on modifie le bail car si son ex-femme ne paie pas, ce sera lui qu'on ira rechercher... il faut qu'il voie le problème avec son proprio et elle.
Bien sur qu'elle doit être au courant, il faut qu'elle signe un nouveau bail.

#2671 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Oui, je ne donne pas les clés sans la garantie locative, ou a tout le moins, un accord du CPAS quand c'est le cas.

Tenez nous au courant de vos démarches avec la DAS, ca peut être instructif.

#2672 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Je fais remonter le post car il m'est arrivé une histoire similaire. J'ai signé un bail hier, ainsi que l'état des lieux. La personne (seule signataire) m'a remis un acompte mais je n'ai pas donné les clefs (prise en cours du bail le 15/11 et caution à cette date). Une heure après (oui, 1H!!), elle me téléphone qu'elle change d'avis. Entretemps, j'étais presque revenu chez moi (80km de là) et j'avais annulé les autres RDV...
J'étais très colère! mad  Je l'ai menacé d'aller au tribunal et elle a accepté de me verser un mois de loyer en dédommagement. On verra...

#2673 Re : Locations et baux » tribunal pour loyer impayés » 10-01-2007 15:27:15

La signification peut elle avoir lieu sans huissier? En main propre avec un accusé de réception par exemple?

#2674 Re : Locations et baux » quel droit avons en tant que proprietaire » 12-11-2006 11:54:17

Essayez d'introduire la conciliation et la requête en tême temps. Dans certains greffe, ça marche.

#2675 Re : Ventes et achats » renonciation a l'achat » 12-11-2006 18:29:23

Bien sur, s'il y a deux ventes, le notaire se facture deux fois...

Mais vous, en fin de compte, que voulez vous? acheter seul, revendre ou annuler la vente?

#2676 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

perseverant a écrit :

. Si le locataire ne sait pas l’acquitter immédiatement, elle restera équivalente à trois mois de loyer, mais son paiement pourra être étalé sur 3 ans, par 36 versements mensuels auprès d’une banque.

C'est ici que l'on voit que le législateur na pas connaissance de la réalité. Déjà, faut un locataire qui reste 3 ans au même endroit (c'est quand même assez rare non?), ensuite, qui va me faire croire qu'il va respecter ses 36 versements, à l'heure où percevoir son loyer chaque mois devient presque un parcours du combattant?? Et si le locataire part après 6 mois en laissant des dégâts, on fait quoi?
Je ne suis pas contre qu'on légifère mais bon sang, qu'on s'informe un peu de ce qui se passe avant!!

#2677 Re : Ventes et achats » renonciation a l'achat » 12-11-2006 18:29:23

Votre amie et vous êtes liés par ce compromis. Elle ne peut pas invoquer votre rupture pour s'exonérer de sa responsabilité. Prenez d'urgence RDV avec votre notaire et elle afin d'évaluer la situation et de voir ce qu'il y a lieu de faire.

#2678 Re : Ventes et achats » vente suite à un décès: un peu perdu...besoin de conseil! » 17-11-2006 18:22:40

ledoole a écrit :

Bonjour,

Suite à un décès, nous sommes 5 héritiers à devoir vendre une maison située dans la région de bruxelles. L'entente n'étant pas des plus cordiales:

- est-ce que le notaire peut s'occuper de la mise en vente? Au téléphone il m'a dit que ce n'était pas son rôle et que nous devions nous en occuper.

Ha bon? Un notaire qui refuse une vente??? Ben allez en voir un autre.

ledoole a écrit :

- s'agit-il alors de ce qu'on appelle une vente publique ou vente notariale?

Une vente publique, c'est comme une vente aux enchères. En général, le bien part moins cher car les frais pour l'acquéreur sont plus élevés... L'avantage, c'est que vous n'avez pas à vous réunir pour discuter des offres.
Le notaire peut également vendre de gré à gré (cad par un système d'offres écrites remises en l'étude) mais si vous êtes 3 à accepter une offre et deux à la refuser, il vaut mieux envisager la vente publique...

#2679 Re : Ventes et achats » renonciation a l'achat » 12-11-2006 18:29:23

PIM a écrit :

... (n'oubliez pas de tenir compte des "frais de notaire" et droits payés, à ajouter au prix de revient)

et la taxe sur la pluvalue. hmm

#2680 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 04-02-2026 11:49:34

jmnil a écrit :

Le communiqué du ministère
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