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S'il y a obligation d'enregistrer le bail, il y a obligation d'enregistrer les avenants.
Par ailleurs, ne serait-il pas plus adéquat de faire un nouveau bail vu qu'il y a modification de la chose louée?
Oui pour l'expulsion pardon. L'expédition étant déjà en cours (= le courier que j'ai envoyé au tribunal pour demander de faire signifier le jugement en effet)
Ce n'est pas le tribunal qui signifie le jugement; c'est votre huissier de justice. Vous devez aller chercher l'expédition au greffe du tribunal, l'apporter à un huissier de justice et lui demander de signifier le jugement avec commandement de déguerpir.
Le Juge de Paix a fait une visite domicilaire. À nouveau, chaque fois que le juge donne la parole au locataire, ce dernier part dans des considérations toutes autres. Il en résulte un énervement du juge et aussi une confusion. D'une affaire de tapage, on en est venu à une affaire de surpeuplement.
C'est plus technique ce qui augmente mes faibles chances d'avoir gain de cause. Par ailleurs, le juge m'a demandé les plans de l'immeuble et à pris note des dimensions des chambres à coucher et du living. Ce sont précisément les pièces habitables et j'ai l'impression que le juge a une petite idée dans sa tête.
L'affaire est fixé pour les plaidoiries au 17 février prochain.
L'année dernière, j'ai acquis un immeuble avec tous les cadavres dans les placards. Un locataire cause de gros soucis: tapage, débordement d'eau, ... Malheureusement, ce genre de chose passe difficillement en Justice de Paix.
Cependant, le locataire a eu l'intelligence de ne pas payer le décompte de frais de chauffage que je lui ai adressé. Le 10 décembre 2014 introduit une requête en Justice de Paix dans la quelle j'ai écrit "Que la partie défenderesse a un comportement pour le moins dérangeant qui entraîne de nombreux soucis au sein de l'immeuble."
L'affaire est fixé au 8 janvier 2015. Entre temps, le décompte est payé.
Pour être pris au sérieux, je me fais accompagné d'un avocat.
Au tribunal on informe le Juge de Paix du paiement du décompte. Reste donc le problème du tapage. A trois reprises, le Juge de Paix donne la parole au locataire sur ce point qui cependant à chaque reprise part sur des considérations autres. Une première fois, il explique en long et en large qu'il a payé le décompte alors que ce problème n'était plus à la cause. Ensuite, il explique que plusieurs appartement sont vide. A se demander quel est le lien. Enfin, il se plaint que je ne laisse pas entrer chez moi alors qu'il vient sonner chez moi. J'habite dans la même rue.
Excéder, le Juge de Paix ordonne une visite domiciliaire pour le 21 janvier.
Pour la petite histoire, un jour il vient sonner chez moi et me demande à téléphoner chez moi sous prétexte que chez lui il doit payer.
Il y a cinq ans, j'ai donné en location un appartemment deux chambres à coucher à un couple avec un enfant.
Le couple est une usine à gosses et maintenant ils sont trois garçons et trois filles soit huit personnes au total.
Mais l'appartemment ne croît pas en superficie et donc le nombre de m² par personne diminue.
D'après un ancien rapport d'un expert, il y a 83 m² brut, 62 m² net.
N'y aurait-il pas un nombre minimun de superficie par occupant?
Je partage l'avis de grmff. Je signifie le jugement.. J'attends gentimment cinq ans et alors je frappe au bessoin avec saisie des meubles.
C'est curieux le nombre de gens sans sous qui songe à rembourser leur dette dès un huissier vient saisir la tv.
Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.
La formule exacte est-elle celle-ci:
Introduisent une action civile contre :
NOM : MONSIEUR XYZ
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14ET
NOM : MADAME ABC
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14
C'est ainsi que je fais. Jamais eu des remarques.
Quand il y a plusieurs défendeurs, ne pas oublier d'écrire
Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses
J'ai un cas assez bizarre. Il s'agit d'un bail de trois ans résiliables sans indemnités après un an. Avant la fin de la 1ère année, les locataires expriment le désir de quitter les lieux. J'accepte.
Les locataires ne paient pas les deux derniers mois de loyer et quittent les lieux après la date prévue (31/7/2010) sans remettre les clés.
Je fut avisé dans le courant du mois d'août 2010 de leur départ par Sibelga à qui on avait demandé de fermer les compteurs.
En Justice de Paix, le locataire est condamné au paiement des arriérés de loyer et pour le surplus un calendrier des conclusions est fixé.
Le locataire va en appel. En appel, je réclame le paiement de trois mois d'arriérés de loyer. Le tribunal déclare la convention résolue au 31 juillet 2010 et condanne le locataire au paiement de deux mois d'arriérés de loyer. Pour ce qui concerne le mois d'août je n'ai pas droit au loyer vu que le bail est résilié au 31 juillet. Par ailleurs, je n'ai pas droit à une indemnité de location, vu que je n'en n'ai pas fait la demande. Pour cause, je demandais le paiement de loyer.
En outre, le locataire est condamné au paiement d'une indemnité de résolution de trois mois quoique je n'en n'avais pas fais la demande. Comprendra qui pourra.
Cependant, ce jugement me fut d'aucune utilité. En effet, chaque partie était condamné à supporter ses frais.
Mais imaginons que dés que je pars elle arrive à relouer, je lui aurai quand même donné 1590 euros soit disant " au cas ou" et c'est ça qui me va loin.
Et imaginons qu'après votre départ il y a un chômage locatif de plus de trois mois, seriez vous disposez à payer plus de trois mois d'indemnité?
Je reçois ce jour par courrier électronique une facture d'Electrabel datée de ce jour: 7 novembre 2014. Rien d'extrordinaire si ce n'est qu'elle est payable avant le 27 octobre 2014.
Celà me rappele, il doit y avoir près de vingt ans, j'avais reçu un rappel de mon télédistributeur avant d'avoir reçu la facture.
Les parlophones et sonnettes ne sont pas en panne dans tout l'immeuble, seulement une partie.
Par ex: ma voisine du 3eme tout marche,
mais moi au 6eme, pas de sonnettes ni ouvre porte alors que la phonie marche!
Sitout fonctionne dans un lot, on peut difficillement mettre en cause l'instalation. C'est peut-être tout simplement un parlephone qui est à remplacer.
De temps à autres, il m'arrive de devoir remplacer un parlephone. C'est curieux, car il n'y a pas d'éléments mécaniques.
Sociétés contactées: Ista et Techem Caloribel. La première n'a jamais remis d'offre malgré divers rappels durant plusieurs mois, j'ai donc opté pour la seconde.
Ni l'un, ni l'autre répond à mes courriers électroniques. Dès lors, je suis toujours à la case de départ.
Je ne demanderais pas une audience relais. Je demanderais un jugement immédiatement pour acter l'accord de plan avec sanction de fin de bail sans repasser devant le juge à nouveau.
c'est aussi mon opinion.
Les Cpas normaux ...
Celà existe t-il? (?)
La copie du jugement qu'on reçoit au greffe est sans valeur. Pour excécuter un jugement il faut l'"expédition" qui en général est disponible après quinze jours. Donc dans les faits avant de passer chez l'huissier de justice il y a un un délai de quinze jours qui commence quand la copie du jugement est disponible.
Par ailleurs, le bail étant résilier, si vous êtes d'accord de laisser le locataire dans les lieux vous risquez d'être avec un bail verbal. Il y a donc lieu de conclure un nouveau bail écrit.
Je le déconseille. L'expérience m'apprend que si le premier bail n'est pas respecté, le nouveau bail ne sera pas respecté.
le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?
Celà dépend de ce qui est écrit dans le jugement. Probablement vous devriez repassé chez le juge pour d'éventuelles indemnités d'occupation pour les mois de novembre et suivant.
Supposons que je n'aie jamais été indexé et que mon loyer soit pendant 13 ans de 546 euros. En 2014, le propriétaire désire indexé le loyer et celui passerait alors à 673 euros, soit une augmentation de 127 euros en 1 an! Je trouve cette situation peu probable. Qu'en pensez-vous? Merci.
Ce n'est pas une augmentation en un an, c'est une et seule augmentation en 11 ans.
Comme précisé auparavant, au 1er août 2012 je suis passé chez Octa. Ce qui m'avait étonné à l'époque, c'est qu'Octa alors qu'elle affirmait être moins chère qu'Electrabel réclamait des acomptes supérieures à celles d'Electrabel.
Je suppose que les acomptes sont basés sur les prix d'énergies en début de période, une comparaison est donc hasardeuse.
Fait est que des factures de consommations, toutes les acomptes se sont avérés trop élevés.
Il y a un cas où la somme des acomptes est de plus de 50% supérieure au montant total de la facture de régularisation. Pourtant Octa réclame de nouveaux acomptes en augmentation de plus de 10 %.
Je vais leur proposer une diminution de 40 %.
Aucune suite étant donné à mes doléances, j'ai remis mon dossier à l'ombudsman de l'énergie en février dernier.
L'ombudsman est totalement inéfficace. C'est tout simplement une boîte aux lettres. J'ignore ce qu'il fait de mes propositions de fixer les accomptes mensuels au douzième du montant des dernières factures respectives.
Je reçois par sont intermédiaires successivement des propositions d'Octa+ les unes plus débiles que les autres. Par exemple on ne sait pas revoir les montants des accomptes pour des raisons techniques. Comme si j'étais responsable de leurs problèmes d'informatique, de comptabilité ou autres.
Ensuite, je reçois une proposition qui prend effet trois mois plus tard. Cependant, entre temps l'année comptable se termine, donc en principe il faudrait revoir les montants des accomptes, donc la proposition de conciliation est dépassée avant d'être d'application. Ensuite on me propse des réglements incomplets.
Bref, après un an, toujours nulle part.
Par ailleurs, je reçois deux factures annuelles de consommation chacun pour un compteur situé à la même adresse. La première facture est établie le 20 août 2014; la seconde le 9 septembre 2014. Un curieux hasard fait que la première facture présente un solde en faveur d'Octa+, la deuxième facture présente un solde en ma faveur.
Ce que je reproche à Luminus, c'est d'utiliser le document de reprise des énergies, où se trouve les coordonnées du nouveau locataire, pour faire du marketing hyper-agressif.
Chez moi, c'est juste l'inverse. En vue de conclure avec Luminus un ou plusieurs contrats de fourniture d'énergie portant sur sept compteurs je leur ai adressé un courriel.
Luminus me téléphone pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Effectivement, il me retéléphone. Cependant c'est à nouveau pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Ainsi à quatre reprises.
Après quatre coup de fil je suis donc toujours à la case de départ.
Au 1er mai dernier, j'acquiers un immeuble. Electrabel y était le fournisseur d'énergie. J'en informe Electrabel. Je reprends les anciens contrats qui continuent ce qui s'avère être une grande erreur. Là n'est cependant pas le problème.
Il y a une quinzaine, je reçois pour plusieurs compteurs le décompte annuel. Bonne surprise, tous les accomptes mensuels sont revus à la baisse. Cependant, il manque deux décomptes. J'en informe Electrabel par fax. Par retour de courrier je recois un nouveau contrat pour chaque compteur.
Je ne vois pas pourquoi je devrais souscrire à de nouveaux contrats alors que je signalais l'abscence de factures. Par ailleurs, les acomptes qui ont été fixés par Electrabel il y a moins d'une quinzaine sont revus à la hausse.
J'ai donc envoyé un fax à Electrabel pour leur signifier que je n'accepte pas leurs nouveaux contrats. À suivre.