forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2941 Re : Prêts hypothécaires/assurances » CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire » 19-06-2016 19:30:41

GT a écrit :

Il est possible de combiner un mandat hypothécaire avec une inscription hypothécaire. Seule la partie empruntée à l'aide d'une inscription hypothécaire est susceptible de donner un avantage fiscal.

Pour l'emprunt en capital, cependant, les intérêts peuvent être entièrement déduits le cas échéant, même en cas de combinaison avec un mandat.

#2942 Re : Locations et baux » Charges communes : justificatifs ? » 02-09-2016 18:01:20

Laure881 a écrit :

Je vous remercie pour votre réponse. Il n'est rien précisé dans le bail concernant la répartition des charges entre les appartements. Quelle règle doit-être appliquée dans ce cas?

De quelles charges parle-t-on exactement ?
Il n'y a pas de règle pré-définie, mais des us et coutumes selon les types de charges peuvent être trouvés (quotité selon les m3 des logements pour le chauffage, division par le nombre de personnes pour l'eau, division simple des coûts pour un ascenseur, ...)

Laure881 a écrit :

Concernant la composition des charges, j'ai une liste de montants. Etant donné que c'est une provision de charge et non un forfait, selon moi le propriétaire doit nous présenter des factures réelles et pas seulement une liste. Est-ce bien le cas?

Effectivement, le propriétaire doit présenter un décompte qui vous est propre, et y joindre les factures qui y sont reliées de façon à pouvoir vérifier le calcul et l'exactitude du montant.
Le problème est toujours de ne pas avoir défini la méthode utilisée pour le décompte. Cependant, cette méthode doit apparaitre dans ce décompte forcément.

Laure881 a écrit :

Concernant la femme de ménage, si je ne l'ai jamais vu et qu'il n'y a aucune facture je ne comprend pas bien ce que je dois payer vous comprenez.
De plus, il est bien précisé dans le bail que je dois moi-même nettoyer mon pallier. Il ne reste que la cage d'escalier, et je ne la trouve pas spécialement nettoyée.

Si vous n'avez jamais contesté préalablement l'absence de nettoyage, oubliez ce point. Il faut constater que ça n'est pas nettoyé au moment même, et pas en fin de bail. Ce serait un peu trop facile, et impossible de prouver vos dires, ni l'inverse.

Laure881 a écrit :

Après concernant le montant des charges, c'est une autre question, 75€ ok ce n'est pas élevé. Je serais même prête à mettre plus si cela était justifié. Ce qui me dérange on va dire c'est plutôt de ne pas avoir de justificatifs (sachant que ce n'est pas la première fois que nous avons des problèmes avec notre propriétaire, entre autre, nous avons une infiltration d'eau depuis janvier 2016 et il ne bouge pas, mais ça c'est un autre problème).

Vous avez droit à un décompte justifié, à partir du moment où c'est bien des provisions pour charge et non un forfait.
Il faut s'en tenir à ça.
Votre propriétaire peut cependant vous le donner que quand il reçoit lui-même les factures de régularisation des fournisseurs d'énergie.

#2943 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité - Enquête de salubrité Wallonie » 23-06-2016 17:49:41

L'appareil mentionné par D1791 est un humidimètre.
Voir ici par ex :  https://www.amazon.fr/s/ref=nb_sb_noss? … idit%C3%A9

Attention que les petits et pas chers sont souvent à proscrire. Ils ne donnent pas le taux effectif d'humidité, mais un ratio à transformé, et c'est approximatif.
Il faut choisir un dont le range affiché est de 0 à 100%. Et un taux normal dans un mur va de 5 à 40%, selon sa localisation, et le taux d'humidité de l'air, ou s'il a plu récemment.

Cette mesure d'humidité dans un mur n'est pas une science exacte. Il faut toujours l'interpréter !
Le mieux étant surtout d'effectuer un constat visuel, car s'il est trop élevé, il cause obligatoirement des dégâts au plafonnage ou à la tapisserie, comme des cloques, ou des sels qui apparaissent.

Vérifiez bien aussi si le locataire n'a pas mis une garde-robe ou autre devant un coin de la pièce. Des moisissures apparaissent derrière, et c'est typique d'un manque de circulation d'air.

#2944 Re : Prêts hypothécaires/assurances » CIR92 - conditions réduction d'impôt pour emprunt hypothécaire » 19-06-2016 19:30:41

Quand vous faites un crédit, vous recevez une attestation de base durant la première année fiscale de celui-ci.
Cette attestation mentionne l'inscription hypothécaire, si existante (sinon, ça ne serait pas un crédit hypothécaire...)

C'est tout ce qu'il vous faut.

Et pour info, peu importe que votre crédit soit présent 50% en hypothèque et 50 en mandat hypothécaire, ou tout autre ratio. Du moment qu'une inscription hypothécaire existe, même pour quelques pourcents, le crédit est déductible fiscalement (selon conditions autres, plafonds, etc.)

#2945 Re : Locations et baux » Signification à 1 des 2 personnes condamnés » 29-07-2016 21:08:55

Aucune mention de "solidairement" ?
(c'est un point à mentionner dans la requête pour un mieux)

Sinon un huissier est généralement de bon conseil sur des sujets comme celui-ci. Mandatez-le pour 1 personne, et quand vous lui téléphonez, demandez...
J'aurais tendance à penser que si c'est "la partie défenderesse" qui est condamnée, on est dans un cas de solidarité automatiquement.

#2946 Re : Locations et baux » compteurs de passage » 13-06-2016 16:46:40

Comme vous ne pourrez certainement pas pénétrer et inspecter les autres logements, ni voir les baux (jusque là, c'est plutôt normal), il vous reste à regarder les zones de passage des tuyauteries et gaines.
Vous repérerez normalement assez vite si des piquages et autres départs se font vers les autres logements. Vous saurez alors montrer que votre consommation reprend également celle d'autres.
Pour l'électricité, le plus simple étant de repérer les disjoncteurs alimentant les décompteurs visibles, et de couper un à un les autres pour voir s'il alimentent ou non quelque chose chez vous.

L'expert pourra confirmer votre premier constat, le cas échéant.

#2947 Re : Locations et baux » problème de refus d’accès pour entretien général » 09-06-2016 08:17:29

Par ailleurs, je l'informerai d'une visite du logement dans le mois à venir - en proposant plusieurs dates. C'est également une obligation pour le locataire de permettre ces visites.
C'est soit un grand paranoïaque, soit quelqu'un qui a quelque chose à cacher.

#2948 Re : Locations et baux » problème de refus d’accès pour entretien général » 09-06-2016 08:17:29

Je crains cependant que l'urgence ne puisse être justifiée pour l'entretien de boiserie, là où des dégâts par l'action de l'eau le sont facilement.

Je tenterai une réponse vers ce locataire en indiquant la clause du bail l'obligeant à laisser les travaux jugés nécessaire s'exécuter (clause classique que vous avez, j'imagine).
Et qu'en cas de refus de sa part, il sera porté à sa charge tout supplément du au corps de métier, ainsi que les frais causé par la dégradation anormale des châssis, non-entretenu par sa faute.

S'il s'obstine, laissez faire le peinture sur les 9 appartements. Tant pis.
Allez devant le juge de paix, avec une requête pour l'accès obligatoire, ainsi que pour le préjudice causé.
Et cassez le bail à la prochaine échéance (...?)

#2949 Re : Locations et baux » Voisins qui vivent la nuit dans maison de rapport. Que faire? » 03-06-2016 18:12:40

Toute personne a le droit d'allouer les pièces de sa propriété comme ça lui chante. (Même les communes n'y retrouve rien à dire wink)

Je ne vois vraiment pas en raison de quoi le bailleur "se doit" d'agir, sauf son envie d'investir dans une amélioration du logement, qui peut lui amener plus de tranquilité via son locataire.

Par ailleurs, pour isoler entre étage, cela signifie un arrache du plancher, et probablement une réhausse de celui-ci (dont modif des portes, déménagement des meubles, etc.). C'est tout de même un investissement très conséquent, qui ne peut être imposé comme ça.

#2950 Re : Législations régionales » Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers » 22-09-2016 17:54:54

J'ai fait le test de mon côté, et les loyers demandés correspondent à la fourchette basse à chaque fois.
Je serais donc trop gentil...  Ca me va très bien.

A côté de ça, je regrette ces critères vraiment très limités.
Si je prends mon cas, je rénove automatiquement de A à Z les logements achetés, et les conservent dans un état très "neuf" en permanence : nouvelles cuisines, électros complets, aménagement de SDB haut de gamme, finitions soignées.
Tout cela, je le pense, compte énormément pour un locataire qui visite. Mais seule compte l'année de construction, nullement la rénovation...

On ne peut que regretter aussi que le champs "pression immobilière" soit si vaste, et ne corresponde donc à rien.
L'hyper centre d'une grande ville est jaugé identiquement à a large périphérie, les quartiers chics par rapport aux quartiers remplis de logements sociaux et aux zones de non-droit, ...
Un jardin ou pas : sans importance. Un garage ? Le résultat PEB ? La proximité d'une autoroute, d'une forêt, etc. ?

Bref, selon moi, ça ne sert à rien. Il faut être vraiment en-dehors de toute réalité pour se rendre compte d'un écart important, et non-justifié, dans sa location.

#2951 Re : Locations et baux » Voisins qui vivent la nuit dans maison de rapport. Que faire? » 03-06-2016 18:12:40

Pour une fois, je ne partage clairement pas l'avis de Rexou.
La responsabilité du bailleur n'est en rien engagée et il est inutile de le contacter lui pour un problème de voisinnage, ni celle du propriétaire de l'autre appartement malgré les travaux effectués. Il n'y a aucune imposition ou norme concernant l'isolation phonique dans un immeuble existant. (Au mieux, dans des nouvelles constructions et dans certains cas).

C'est une question d'usage du bien.
Vous ne pouvez pas en vouloir à vos voisins, ok. Néanmoins, ça reste lié à leur mode de vie décalée. Difficile de leur en vouloir, mais voilà, la loi sur le tapage est relativement précise et il convient de s'y tenir (généralement, vous avez le détail dans le règlement de police de votre commune).
S'ils s'y tiennent, vous n'avez pas de recours.

Expliquez à nouveau le soucis à vos voisins. Essayez de trouver un arrangement genre "pas d'utilisation intense de la pièce au-dessus de votre chambre après minuit"
L'idée du tapis est à retenir. Idem pour les chaussures, et le port du casque pour la TV.

#2952 Re : Locations et baux » Préavis » 05-06-2016 05:52:54

Vérifiez dans votre bail en effet.
Si celui-ci est copié des baux de 9 ans, vous aurez peut-être une phrase type : Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.

Mais quoiqu'il en soit, il ne pourra jamais partir comme bon lui semble. Il y a évidemment un préavis minimal à donner.

Edit : GT écrit plus vite (et bcp plus  wink )

#2953 Re : Locations et baux » Studio // Kot étudiant // Kot étudiant meublé » 29-05-2016 19:18:43

didier21 a écrit :
Himura a écrit :

Le studio en question fait-il moins de 28 m² habitable (donc hors SDB, hall, débarras,...) ?

Bonjour,

40 m2 tout compris, je n'ai pas le détails, mais il ne faut pas de permis de location


Didier


C'est déjà bien. La plupart des soucis potentiels sont liés à ce permis de location.
Regardez dans le règlement de police de la commune également, pour connaitre les impositions en matière de sécurité et prévention (que les pompiers doivent (normalement...) respecter).

Idem pour la fiscalité : c'est communal. Donc s'il y a une taxe sur les kots meublés, vous le verrez alors.
Par ex : à Liège, c'est 190 € si c'est une location meublée.

#2954 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18

grmff a écrit :

Dans mes baux, et dans les baux du SNP, l'indemnité est de 3 mois quand le bail prend fin avant la fin des 3 ans. (en clair, pas d'accord avec Himura sur ce point...)

C'est mon cas également, mais vous avez déjà du lire comme moi, sur ce forum, les très nombreux témoignages de jugements rendus en JP, qui reconsidèrent automatiquement les indemnités des baux courts, comme des indemnités dans des baux de 9 ans.

#2955 Re : Locations et baux » Loyer non indexé depuis 7 ans » 28-05-2016 21:32:44

Plouc, le décret a pour but de bloquer l'indexation pour l'année en cours.
Cependant, rien ne vous empêche de demander une indexation pour le passé (en respectant la règle de maximum 3 mois en arrière - donc vous pourriez demander une correction pour mars, avril et mai si vous envoyiez encore aujourd'hui votre demande - mais ça parait un peu tard).

Mais vous ne pourrez pas indexer au 1/6/2016 suivant l'évolution de l'indice-santé entre 2015 et 2016.
Néanmoins, on conseille souvent sur le forum d'envoyer tout de même un courrier si l'on veut indexer, précisant la non-application au vu de la réglementation en vigueur, sauf si celle-ci devait être annulée.

#2956 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18

Il n 'y a rien à cet effet.

Vous êtes sous contrat de bail jusqu'au 31/7, et pouvez donc jouir du bien jusqu'à cette date.
Votre propriétaire n'aurait pas du signer un bail avec un nouveau locataire sans signer une fin de bail avec vous dans le même temps.

Bref, vous pouvez exiger à rester dans le logement s'il demande à ce que vous payiez ce mois de juillet.
Cependant, vous dites que vous vous êtes mis d'accord "contractuellement" sur la non-demande d'indemnités compensatoires ? Vous avez signé quoi exactement entre vous ?

Bail de 3 ans avec reconductions tacites, ok. Mais vous en êtes à combien d'années ? La 2ème ?
Si oui, l'indemnité compensatoire est habituellement / normalement / par jurisprudence de 1 mois.
Si plus de 3, vous n'êtes de toute façon redevable d'aucune indemnité, peu importe si le bail a été reconduit tel quel. Ce serait alors devenu automatiquement un bail de 9 ans.

#2957 Re : Locations et baux » Studio // Kot étudiant // Kot étudiant meublé » 29-05-2016 19:18:43

Le studio en question fait-il moins de 28 m² habitable (donc hors SDB, hall, débarras,...) ?

#2958 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

rodes a écrit :
Himura a écrit :

Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela smile
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.

Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.

Est-ce quelqu'un a déjà mandaté un huissier pour ce service?
C'est exactement ce qu'il me faut.
Je voudrais surtout avoir un lien avec les tarifs officiels.


Ben... moi, forcément  wink  Et bien d'autre, car on parle ici d'actes qui sont automatiquement posé lors de la signification.
J'ai payé ~240 € pour la signification. (Je vais payer l'expédition moi-même au greffe, et ils l'envoient directement chez le huissier ; ce sont des frais en moins).

#2959 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela smile
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.

Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.

#2960 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

En tout cas, quand j'ai interrogé mon huissier à ce sujet - vu que je connaissais l'insolvabilité du locataire - il m'avait indiqué qu'il pouvait interroger (vérifier directement ?) l'ONSS pour vérifier si la personne était devenue salariée.

La signification provoque également l'enregistrement de la dette dans des base de données utilisées par les officiers de l'état (notaires, etc.), de manière à ce que si la personne reçoit un jour une somme d'argent via un acte officiel, une info est envoyée - je ne sais pas trop comment.
Cela permet au huissier de venir faire valoir la dette pour laquelle il est mandaté.

A côté de cela, il est certain que les huissiers ont accès aux bases de donnée de l'état civil.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres