NON, le bailleur ne peut pas mettre fin, en principe, à un bail de courte durée pour occupation personnelle. Il ne peut le faire que dans le cadre d'un bail de 9 ans ou davantage, pour autant que cette faculté ne soit pas limitée dans le bail.

Toutefois, il reste la question controversée (et déjà souvent traitée dans ce forum) des clauses permettant aux parties, et singulièrement au bailleur, de résilier anticipativement le contrat à certaines conditions.

En tout cas, ce n'est possible que si le bail le prévoit explicitement, et avec les aléas que l'on connait vu la position contrastée de la jurisprudence.

Merci à Luc pour ses critiques constructives.
Je n'ai pas la possibilité de répondre ici en détail mais je dois rappeler que le texte a été rédigé en français et traduit en nl par les services du parlement.
En outre, je rappelle que la proposition émane du SNP et a été portée par des parlementaires d'un parti politique, et non l'inverse.
Pour le reste, il est très clair que le texte devra être affiné et que des options devront être évaluées, voire rapportée. Nous espérons ardemment la mise sur pied d'une commission ad hoc, comportant des politiques et des experts, surtout des gens de terrain, qui pourront discuter le texte.
Cela dit, il faudra éviter que cette commission se noie dans des discussions sans fin sur chaque point car cela reviendrait à condamner toute perspective d'évolution de la loi!

Merci pour vos encouragements. Nous veillerons en effet à poursuivre la modernisation du site et surtou, son actualisation permanente.

Je suis allée voir les commentaires et articles que vous citez et je ne comprends toujours pas.
Selon moi, la proposition SNP ne fait pas de réserve quant à la possibilité pour un copropriétaire de faire porter des points à l'ordre du jour.
Nous n'entrons pas jusqu'ici (mais il faudra sans doute affiner la proposition à ce sujet pour éviter des abus) dans les considérations sur le nombre de points qu'un seul copropriétaire peut porter à l'ordre du jour ou sur le regroupement de ces points.

Pourriez-vous exprimer clairement quelle est exactement votre suggestion?

Ouais!
Sauf qu'il s'agit bien de la proposition SNP, qu'on a tous travaillé dessus (y compris le sieur Hamal) et qu'on est fiers de déposer même si cela ne doit servir à rien parce que "c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile" et que Don Quichotte et les Moulins et tout et tout

Et qu'on est bien d'accord qu'y a matière à discuter et apporter de nouvelles idées et que ce serait bien plus malin de plancher là-dessus que de s'étriper pour des stupidités communautaires passsque si on améliore cette loi peut-êt' que les gens s'ront piu z'heureux de viv'sous l'même toit, même si la loi ça n'arrange pas tout.

Aucun! Ce qui compte est que cet état des lieux soit contradictoire, donc il doit soit être signé par les deux parties, soit résulter d'une mission confiée par le bail à un expert.

De toute façon, en ce qui concerne les baux autres que résidentiels, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement. Pour les baux de logements, cette obligation existe suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Néanmoins, le défaut d'enregistrement du bail n'a pas pour effet de supprimer sa validité, en tout cas pas entre parties.
Je vous rappelle qu'un bail non enregistré est, pour partie, inopposable aux tiers tels que un acquéreur ou le fisc, sur base de l'article 1743 du code civil. Mais le défaut d'enregistrement n'affecte pas la validité du bail lui-même, sauf dans le cas d'un bail de 9 ans de résidence principale où le locataire peut partir du jour au lendemain. Cette conséquence, qui est une exception aux principes généraux, résulte expressément de la loi (et elle est sujette à caution) or la loi ne stipule aucune conséquence concernant le défaut d'enregistrement de l'état des lieux...

Vous ne risquez donc rien. Précisons ici - mais la remarque est sans portée juridique - que j'avais interrogé à ce sujet le cabinet Onkelinx pour faire remarquer qu'il était impossible d'enregistrer dans les délais légaux l'état des lieux d'un bail prenant cours plus de deux mois après sa signature. La collaboratrice de cette dernière m'a répondu que "de toute façon il n'y a pas de sanction"! Belle conscience de la cohérence en matière législative...

Comme le dit PIM, s'il n'y a aucun héritier, vous avez sans doute encore du temps car une procédure doit être entreprise pour vérifier la chose puis un curateur à succession vacante doit être désigné par le parquet pour vendre les biens au profit de l'Etat.
Sachez cependant qu'un bail verbal de garage équivaut à un bail à durée indéterminée auquel les deux parties peuvent renoncer moyennant un congé avec préavis d'un mois...

Je vous confirme que la "dame du SNP", si elle a pu évoquer l'idée qu'il y a deux possibilités théoriques en ce qui concerne la date du congé (envoi ou réception), a bien confirmé que la seule de ces possibilités à prendre en considération était la date de la réception.
Evidemment, il s'agit de la date à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du congé, soit la date de la 1ère présentation de la lettre par le facteur, comme j'en parlais dans mon précédent message.

Cela étant, je reconnais tout à fait que notre réponse devrait être consolidée sur le plan juridique et j'ai fait le nécessaire pour que ce point soit examiné dès la "reprise" de début janvier, et fasse l'objet d'un article - ici et dans Le Cri. Je vous remercie donc de nous donner l'idée de traiter cette question d'une façon quelque peu approfondie.

Pour peu que je comprenne bien la situation, je me demande si le mieux ne serait pas que vous résumiez tranquillement, par écrit recommandé, votre position en rappelant les faits et que vous déménagiez sans tambour ni trompette, ni payer l'indemnité d'un mois puisqu'elle n'a pas respecté l'accord. Vous pouvez accompagner la lettre de quelques photos...

A elle de vous attaquer en justice si le coeur lui en dit!!! Je lui souhaite bonne chance, en tout cas sur base des éléments que vous nous décrivez.

Comme le dit Pim, le principe dans notre droit contractuel reste malgré tout la liberté! A priori, il est possible de prévoir que le locataire doit payer les honoraires du syndic (nos baux le prévoient et nous n'avons pas connaissance d'un jugement qui infirme cette position). Il y a même eu une décision jurisprudentielle qui a mis à charge du locataire la moitié desdits honoraires dans un bail qui n'en parlait pas!

Pour ce qui est d'un montant réclamé par le propriétaire pour le dédommager de sa gestion, pourquoi pas, pour autant que ce soit mentionné dans le contrat? Il faut bien dire qu'aujourd'hui, gérer des locations, surtout à une certaine échelle, s'apparente à une activité professionnelle. Ce n'est cependant pas très judicieux car ne risque-t-il pas d'être imposé sur ces montants, à un titre ou un autre (revenus d'indépendant, revenus divers, profits exceptionnels, que sais-je) alors que s'il inclut cette somme dans le loyer, en tout cas dans le loyer d'un logement, il ne paiera pas un franc d'impôt en plus puisque la taxation est fonction du revenu cadastral (indexé et majoré). Evidemment, s'il facture ces frais aux locataires, il peut récupérer de la TVA, compter des charges professionnelles etc.: un calcul à faire...). D'un autre côté, j'ai parlé plus haut d'activité professionnelle... Attention à la requalification des revenus, et ici je parle des loyers!

Décidément, cela ne me paraît pas une très bonne idée.