forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
je lis à l'instant qu'en France, on a le projet exactement inverse : "D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !".... ce qui ne manque pas sel
Ce ne serait pas un IPI-bis: les professionnels du secteur n'y auraient qu'un strapontin [comme le dit l'article].
Les gens en ont aussi assez en France.
C'est TF1 qui, au 20 h, ce 28 septembre diffusait un reportage sur les abus de syndics : contrats opaques, surfacturation, mauvaise gestion...
Ca vous rappelle quelque chose...
Si on comprend bien, l'IPI c'est la Querelle des Anciens et des Modernes.
Vite, (re)passons aux Modernes pour le bien de tous.
Citation :Une justice compétente et rapide serait bien mieux qu’une législation compliquée alors qu’une large majorité d’acp n’ont aucun problème.
Dois-je le répéter: je suis absolument d'accord...
La législation est hyper-simple. N'exagérons rien.
C'est ce qu'on en fait qui est compliqué.
Exemples
- celui qui a été vécu par Grmff : une AG aux allures de kommando où on arrive à mettre un syndic dehors mais où on ne récupère pas ses pièces comptables (si j'ai bien compris).
- le syndic fait revoter ce qui est annulé en justice ou sur le point de l'être...
- on enfonce psychologiquement celui qui veut respecter la loi...
Finalement, on n'est plus dans le droit de la copropriété mais le droit familial de la copropriété.
Des jeux de bac à sable, comme dans un divorce qui tourne mal.
gestionnaire d'association de propriétaire...
... La nouvelle loi change cette orientation, et en fait un gestionnaire de personnes.
Sophisme ?
association de personnes n'est pas égal à personnes.
Il est le mandataire d'ACP pas le gestionnaire des personnes qui la composent.
Entre temps D. a déja été rayé par l'IPI, parce que ce changement linguistique virtuel n'a pas changé la réalité réelle.
Je crois savoir que la syndique D. a été rayée par l'IPI pour malversations.
Faute du syndic = frais à sa charge.
Mais comme c'est lui qui gère la caisse....
ce sera au commissaire aux comptes d'y veiller.
C'est même de l'intimidation pure et simple.
Aussi bien de la part du syndic que du "président".
Encore un exemple de couple infernal.
Maître Riquier par exemple dit " Il est en tout cas essentiel que plusieurs personnes signent le procès-verbal, car c'est la seule manière de se ménager une preuve ultérieure de la conformité du texte dactylographié et fini qui sera transmis aux copropriétaires. En outre, c'est également la meilleur façon de s'assurer que le procès-verbal reflète objectivement la teneur des débats qui ont eu lieu."
Donc lorsque vous signer un pv, vous confirmez que son contenu est conforme à ce qui a été décidé par l'AG.
Pourquoi aussi non demander aux copropriétaires de signer?
Attention !
C'en est fini de ces PV kilométriques, feuilles de chou des ACP, reprenant la teneur des débats !
Le PV Gazette de la Copropriété, c'est terminé.
On en est à une convocation qui précise les résolutions à adopter.
Et un PV fait en séance qui dit si oui ou non la résolution a été adoptée, et avec quelle majorité.
Et des signatures en-dessous.
Tous les syndics ont-ils compris qu'il faut un texte de résolution, pas un truc vague du genre : "travaux toiture" (pour reprendre l'exemple cité par Zoé Génot lors de la présentation de la loi à la Chambre).
Toute la presse FL en parle :
un agent immobilier FL, par ailleurs échevin des travaux publics de sa commune FL, condamné pour conflits d'intérêts dans la vente d'un bien, s'est vu rejeter son pourvoi en cassation.
Du coup, il a démissionné de ses fonctions politiques.
C'était un personnage autrefois influent à l'IPI (stages). Resté agent immobilier, il se fera sans doute sanctionner par l'IPI aussi. Enfin, ça reste à voir.
Vu que dans votre exemple, nous pouvons discuter sur le statut de Mr et MMe X, prenons un exemple ou Y représente Y1 et Y2
Deux solutions pour moi:
Indiquer dans le pv que Y qui représente Y1 et Y2 a voté oui.
ou
Indiquer dans le pv que Y, Y1 et Y2 ont voté oui. ( J'ai opté pour cette manière de faire)
Bien à vous,
Le plus simple, ne croyez-vous pas, c'est que le PV indique les noms de représentants des copropriétaires qui se font représenter.
Alors, tout devient clair !
Monsieur X représente tel et tel.
Madame X (non copropriétaire) représente tel et tel.
Soyonseffectivement pragmatique, le principal est d'identifier qui a vote et comment il a vote.
Je reprend l'ensemble des votes dans mes pv, oui, non et abstention
Et sur votre PV, indiquez-vous qui a été représenté par qui ?
Exemple :
M. X1 avait aussi le vote de X2
Mme X représentait le vote de X3 et X4 ?
Bref, que la famille X détenait 4 voix ?
Vous pourriez utilement consulter la Federation belge des coproprietaires
www.copropriete.be
Vous pourriez (peut-être) invoquer l'art. 577-9 § 4 chez le juge de paix:
Lorsque, au sein de l’assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l’association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s’ils affectent les parties communes, lorsque l’assemblée générale s’y oppose sans juste motif.
Mais mieux vaut demander conseil à un spécialiste (un vrai).
Je crois que l'avocat "adverse" est dans son rôle : celui de défendre les intérêts de son client.
Que me suggérez-vous de faire ?
La méconnaissance de la loi par l'ancien syndic a été reconnue par tous (avocat adverse compris) lors de l'AG de cette semaine, mais je ne peux pas faire exécuter les travaux car le PV n'a pas été corrigé et stipule toujours que le projet n'est pas accepté, c'est là que le bât blesse.
Comment m'en sortir sans risquer de me faire condamner à remettre en état une fois les travaux exécutés?
Je ne sais pas ce que vous devez faire, sinon connaître vos droits. Ce n'est pas non plus Dieu le Père, pour rester dans le domaine religieux...
Je constate que le syndic fautif a déjà quitté votre copropriété.
Est-ce qu'un PV erroné fait foi ? Ce n'est jamais qu'un petit PV de syndic, pas un PV d'huissier ou de police ou de notaire ou que sais-je !
Ce n'est pas l'évangile, la preuve.
Et puis, n'y a-t-il pas abus de droit de quelqu'un qui s'abrite derrière une erreur de syndic/PV ? L'avocat adverse peut reconnaître ce qu'il veut, ça ne mange pas de pain. Ce qui vous importe, c'est qu'il y ait exécution d'une décision très largement majoritaire.
Pourquoi le client "adverse" s'oppose-t-il aux travaux ? A-t-il de bonnes raisons ou est-ce tout simplement parce qu'il n'a pas d'argent ou qu'il vous veut du tort ?
Bref, ne vous laissez pas conter fleurette par un avocat.
Etes-vous certain que votre angle d'attaque est le meilleur ?
J'aurais dit qu'il ne s'agit pas de corriger un PV mais de mettre en lumière la faute du syndic qui, par sa méconnaissance de la loi, a empêché des travaux de se faire, alors qu'une écrasante majorité voire la quasi unanimité y était favorable.
Etes-vous certain, aussi, des compétences de l'avocat, disons "adverse" ?
On l'oublie parfois, mais les métiers de la construction sont réglementés en Belgique, ce qui veut dire que pour pouvoir les exercer, l'entrepreneur doit disposer d'un accès à la profession.
A défaut, le contrat passé est NUL (= PAS DE PAIEMENT).
C'est une disposition d'ordre public (= on ne peut pas y déroger).
Voici les métiers de la construction qui sont réglementés :
Les activités du gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition)
Les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes
Les activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle
Les activités de toiture et d'étanchéité
Les activités de menuiserie et de vitrerie
Les activités de finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples)
Les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
Les activités électrotechniques
Les activités d'entreprise générale
Pour savoir si l'entrepreneur auquel fait appel votre syndic dispose de l'accès à la profession, vérifiez le nom de son entreprise sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.
La syndic a distribué un bulletin-info :
nous sommes contraints de déclencher la délation des « mauvais payeurs ».
Bravo la loi.
Délation, délation !
Quelle ambiance belliqueuse
Et vous dites bravo !?
Je préfère de loin la formule Grmff, plus sereine.
Moins flic quoi.
Qui dit mieux ?
Syndic A..a : 333,33 euros par an par copropriétaire (+ frais) ?
Syndic A..a judiciaire: près de 15.000 euros à répartir (en plus du 1er syndic).
luc a écrit :Conclusion: une procuration ne peut être donné en connaissance de cause, donc sur base de l'ordre du jour et du texte des résolutions, tel que mentionné dans l'invitation. Elle doit être donné avant l'AG par écrit, pour être recevable.
C'est le genre d'affirmation non étayée qui met en péril la réputation de celui qui l’ânonne.
Et prière de ne pas répondre pour (tenter de) se justifier "suis trop occupé pour répondre maintenant, je vous en dirai davantage plus tard", car la collection est déjà complète.
Pourtant, ces affirmations paraisssent exactes.
1. Au début de l'asssemblée générale (et pas à la fin), le bureau vérifie présences et procurations - déjà pour voir que le quorum soit atteint.
Et désormais, ce sont max. 3 procurations par copropriétaires.
2. L'invitation doit comprendre le texte des résolutions, elle doit être envoyée par lettre recommandée du syndic et être accompagnée de certains documents et de certaines indications.
Le but étant d'assurer une réelle information pour de réelles décisions.
cf le titre de la loi : transparence, modernisation de la gestion.
Dans le cas de transformations d'un immeuble en divers logements, peut importe le genre, il faut un permis.... En toute logique l'architecte prend contact avec les pompiers pour déterminer les normes incendie qui sont applicables.... et quand le permis est introduit à l'urbanisme, il "revient" chez les pompiers pour obtenir un avis de sécurité (.
A BXL-Région, le dossier n'est pas complet tant que le SIAMU n'a pas remis son avis écrit sur les plans.
Où se trouve le loft ?