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#301 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

lamves a écrit :
Himura a écrit :

Un locataire qui ne prend pas la peine d'aérer une pièce est en faute - peu importe qu'il cuisine ou dorme dans la pièce.
Il n'y a AUCUNE obligation de mettre en place des aérateurs automatisés dans les maisons construites avant l'apparition des normes - et fort heureusement.

Je ne dis pas le contraire...relisez ce que j'ai écrit. Je parle de propriétaires qui ont changés de châssis et de problèmes qui surviennent après. Et là, les châssis doivent est munis de ventilation ce qui est rarement le cas.  (et ce n'est pas la faute des propriétaires mais plutôt des fabricants - poseurs qui n'en proposent pas)

Vous aviez clairement indiquez une formule unique de responsabilité dans vos messages précédents, à laquelle je répondais :

lamves a écrit :

Dans la réalité, si le locataire vit normalement, si il n'y a aucunes fautes déterminées (production excessive d'humidité dans l'air), si le lieux n'est pas en surnombre, c'est le propriétaire qui est responsable.

Content de voir plus de nuances par la suite.

Concernant les ventilations dans les châssis, vous ne pouvez pas déclarer de "faute" non plus dans ces cas-ci.
Les invisivents ne sont requis que lorsqu'un PEB est requis, lors de transformations. Et ce n'est pas automatiquement le cas, du tout.

En conclusion, ces normes doivent être prises avec des pincettes. Il convient toujours d'appliquer les normes valides en fonction des lieux et de leurs dates de construction / transformation.


lamves a écrit :
Himura a écrit :

J'espère quand même que vous conviendrez qu'un problème de condensation se règle, dans 90% des cas, par une ventilation appropriée avant tout.

ça dépend quel problème... Si vous avez un pont thermique trop important, ventilation ou pas, aération toute la journée ou pas,  le soucis persistera.

Je pensais que ma phrase était claire, et qu'il n'était pas forcément utile de lister une partie des 10% des cas restants...
On pourrait pinailler des journées entières, et mentionner les 15.000+ cas possibles que l'on peut rencontrer dans des maisons, mais ça ne serait pas fort utile.


lamves a écrit :
Himura a écrit :

Néanmoins, la législation porte la charge de la preuve d'une malfaçon, amenant ce type de problème, au locataire. Ce n'est donc pas au propriétaire à démontrer qu'un phénomène de condensation est du au mauvais usage des lieux, mais l'inverse.

Vu que c'est apparemment (et de façon bien affichée) votre métier, j'ose espérer que vous connaissez cela et agissez en fonction.

On a la chance d'avoir des outils très efficaces, maintenant, pour justement quantifier les problèmes. (Caméra thermique infrarouge, Thermomètres infrarouges de surface, testeur qualité de l'air) .
Avec ce genre d'outils, on a des résultats objectifs et non discutables. (et Dieu sait si la condensation est justement un sujet de discussions sans fin...)
Je prends un cas que j'ai analysé en janvier où se trouvaient de la moisissure dans les coins de la pièce:
Taux humidité de l'air: 59%
Température de l'air: 19,3c°
Dans les coins de la pièce, on avait 10°c en surface
Vous verrez directement avec le diagramme de Mollier que le point de rosée est supérieur à ces 10°c...
Peux t'on incriminer le locataire dans ce cas-ci?

Je vois plus la démarche comme publicitaire qu'autre chose...

#302 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

grmff a écrit :
Himura a écrit :

Il n'y a AUCUNE obligation de mettre en place des aérateurs automatisés dans les maisons construites avant l'apparition des normes - et fort heureusement.

Je dois bien dire que c'est inexact. Les salles de bain et WC qui ne sont pas aérées aujourd'hui, avec une aération directe, sont non conformes.
En tout cas, c'est l'avis du contrôleur salubrité communal...

C'est bien la première fois que je vous vois valider aussi vite l'avis entendu de votre contrôleur communal, et prendre cela pour argent comptant, et applicable partout...

En l'occurence, votre contrôleur est un âne.

Je sais pourtant que vous avez lu les normes de salubrité en RW.




30 août 2007

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

Art. 14.

Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.

#303 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

lamves a écrit :
Himura a écrit :

Si.

Le style de vie doit s'adapter au bien occupé.
A l'évidence, si l'enveloppe présente une étanchéité plus importante (à distinguer de l'isolation à proprement parler d'ailleurs), le style de vie doit s'y adapter.
Si une maison se ventilait automatiquement du fait de sa pauvre étanchéité, ce n'est pas une raison pour considérer qu'elle doit continuer à s'auto-ventiler une fois des aménagements énergétiques effectués.

Les solutions de VMC, par exemple, apportent certaines garanties et confort (bien que décriées par ailleurs), mais n'empêchent pas de s'adapter correctement aux besoins.

Donc au final, oui, c'est une faute des locataires s'ils ne contrôlent et ne gèrent pas leur environnement de vie.

Suivant votre raisonnement, le locataire devrait  s'arrêter de cuisiner, ne devrait pas dormir dans sa chambre ou même, on peut aller plus loin, s’arrêter de respirer si il y a de la condensation?

Dans la réalité, si le locataire vit normalement, si il n'y a aucunes fautes déterminées (production excessive d'humidité dans l'air), si le lieux n'est pas en surnombre, c'est le propriétaire qui est responsable. Il y a de nombreuses jurisprudences à ce sujet, à juste titre.

La condensation ne se déclenche pas seulement dans des lieux non aérés ou avec des occupants qui ne "gèrent pas leur environnement de vie". Ça peut être propre au batiment, aux matériaux, à l'orientation, à l'épaisseur des maçonneries, aux travaux réalisés, etc.
Et ça, le locataire n'y peut parfois rien.


Vous détournez le raisonnement en question.

Votre synthèse indiquant que s'il n'y a pas de production excessive d'humidité, le propriétaire est responsable, est pour le moins fortement inexacte.
Et brandir des jurisprudences inconnues (lesquels d'ailleurs ?) n'aidera pas à appuyer cette thèse. Bien au contraire, les retours d'expérience et jugements déjà publiés sur ce forum - et ailleurs - ne vont pas dans votre sens.

Un locataire qui ne prend pas la peine d'aérer une pièce est en faute - peu importe qu'il cuisine ou dorme dans la pièce.
Il n'y a AUCUNE obligation de mettre en place des aérateurs automatisés dans les maisons construites avant l'apparition des normes - et fort heureusement.
La seule obligation légale existante apparait dans les normes de salubrité de la RW, pour les pièces d'eau qui ne disposent pas d'ouverture suffisante et accessible. Donc une fenêtre qui puisse être ouverte.
Vous remarquerez donc que l'obligation d'une ventilation à action passive n'est nulle part présente.

Notez que je ne généralise pas les cas, et que bien sûr, bien d'autres éléments sont à prendre en compte. Mais il semble justement que je sois le seul à ne pas généraliser aussi étroitement.
J'espère quand même que vous conviendrez qu'un problème de condensation se règle, dans 90% des cas, par une ventilation appropriée avant tout.

Néanmoins, la législation porte la charge de la preuve d'une malfaçon, amenant ce type de problème, au locataire. Ce n'est donc pas au propriétaire à démontrer qu'un phénomène de condensation est du au mauvais usage des lieux, mais l'inverse.

Vu que c'est apparemment (et de façon bien affichée) votre métier, j'ose espérer que vous connaissez cela et agissez en fonction.

#304 Re : Trucs et astuces bricos » Tache humidité cuisine » 17-05-2021 18:06:40

C'est très aléatoire de juger ainsi de la source du problème.

Avez-vous la possibilité de monter à l'échelle jusque là, et voir de plus près :
- la fixation de l'oeillet en bas (avec le tendeur), où il est possible que l'eau coule le long du câble et passe dans un trou un peu trop 'explosé'
- l'éclatement du parement sur le coin ? Où il faut vérifier qu'il ne fasse pas un peu entonoir au ruissellement.

Si oui, vous en auriez la possibilité de vous assurez de ces sources potentielles d'infiltration facilement.
(Un simple silicone suffit généralement sur les orifices d'entrée, pour guider le ruissellement ailleurs.  Et dans tous les cas, vous pourriez aussi reboucher proprement l'éclatement du panneau, avec un petit mortier rapide).

Dans tous les cas, n'allez pas faire des réparations, tant que vous n'aurez pas corriger la source du problème.

Les fissures dont vous parlez sont à l'intérieur, ou vous parliez de celles du cimentage extérieur ?

#305 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail - Bruxelles » 18-05-2021 11:31:00

- Je n'ai jamais entendu parler de contrôle rétro-actif sur l'enregistrement. Ils sont déjà dans la muise ainsi... Et ça ne prouve rien par rapport à l'état locatif passé.

- Pour l'enregistrement, allez simplement voir sur votre portail "myminfin", et vous y verrez les champs à remplir et étapes directement.

#306 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

lamves a écrit :
panchito a écrit :

La condensation est un problème qui est toujours du au style de vie des occupants:
- Manque de chauffage
- Manque d'aération

Les dommages produits par de la condensation sont donc toujours à charge du locataire.

Non!
J'ai rencontré beaucoup de cas où le propriétaire voulant bien faire, a changé les châssis pour des châssis double ou triple vitrage très performants... et l'hiver suivant, les moisissures et champignons dus à la condensation apparaissent.
Est-ce la faute des locataires?
Et c'est valable aussi pur les travaux d'isolation de façade...
Le fait d'augmenter l'isolation de enveloppe va augmenter l'humidité relative à l'intérieur de l'habitat et donc, risque de créer des problèmes de condensats.

On oublie souvent qu'isolation va de pair avec ventilation... une maison passive sans ventilation n'est pas vivable!

(Joli déterrage)


Si.

Le style de vie doit s'adapter au bien occupé.
A l'évidence, si l'enveloppe présente une étanchéité plus importante (à distinguer de l'isolation à proprement parler d'ailleurs), le style de vie doit s'y adapter.
Si une maison se ventilait automatiquement du fait de sa pauvre étanchéité, ce n'est pas une raison pour considérer qu'elle doit continuer à s'auto-ventiler une fois des aménagements énergétiques effectués.

Les solutions de VMC, par exemple, apportent certaines garanties et confort (bien que décriées par ailleurs), mais n'empêchent pas de s'adapter correctement aux besoins.

Donc au final, oui, c'est une faute des locataires s'ils ne contrôlent et ne gèrent pas leur environnement de vie.

#307 Re : Ventes et achats » Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? » 17-05-2021 23:19:48

panchito a écrit :
Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

GT a écrit :

C'est urgent.

Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

Vous avez un modèle?


https://gdd-avocats.be/attestation-en-justice/

#308 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

copropriétaire engalère a écrit :
Himura a écrit :

Cela sera peut-être aussi de nature à vous aider à mieux comprendre les retours d'expérience, parfois moqués dans certains autre fils de discussion...

ça fait un bout que vous cherchez les poux sur un chauve vous.

JAMAIS je ne me suis moqué des mauvaises expériences des gens! vous avez fumé des chipolatas de bon matin! trouvez moi UNE SEULE PHRASE de ma  part me moquant des aléas de qui que ce soit!!!!! VOUS ne trouverez pas! et pour cause, il n'y en a pas, donc arrêtez la fumette, trouvez vous un autre chauve et ne blatérez pas des guignoleries qui n'amusent que vous.

VU?


Disons que ça représente plus de la moitié de vos messages et de vos 'likes'. Facilement.
Si vous ne vous en êtes pas rendu compte, je vous retourne allègrement vos compliments.

... vu ?  devil

PS : avec la politesse et le calme qui vous caractérise, ne suivez surtout pas le conseil de Grmff sur ce coup, et engagez un avocat sans hésiter.

#309 Re : Ventes et achats » Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? » 17-05-2021 23:19:48

panchito a écrit :

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...

Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

#310 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

Cela sera peut-être aussi de nature à vous aider à mieux comprendre les retours d'expérience, parfois moqués dans certains autre fils de discussion...

#311 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

Un peu plus de détails ici :
https://www.comptaplan.be/blog/vous-ete … age-fiscal

Je maintiens que la cohérence de la mesure est malheureuse.
Tout qui aura abandonné des loyers en 2020, au moment le plus dur, ne bénéficiera pas de la mesure. Celle-ci arrive comme un cheveu dans la soupe quand on lançait enfin les ré-ouvertures.

#312 Re : Locations et baux » Commune d'Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés » 16-05-2021 22:53:31

C'est une excellente façon de pousser les gens à tricher et éluder la taxe, en tout cas...

#313 Re : Locations et baux » Locataire handicapé - Soucis mutuelle » 16-05-2021 10:31:41

grmff a écrit :

Les dernières requêtes déposées ont été fixées à heure précise. Une affaire toute les 10 minutes. Chaque tribunal s'organise comme il veut, je suppose. Posez la question au greffe.

Comme quoi, le virus a du bon !
Ca fait des annéééééées qu'ils auraient du faire ça, et donner des tranches horaires un peu raisonnables à chacun.

Ce corporatisme de la justice (qui se prétend "accessible à tous", par ailleurs - le sujet étant correlé) me donne souvent une boule au ventre.

#314 Re : Locations et baux » Garantie locative à rembourser au CPAS ? » 14-05-2021 12:10:58

grmff a écrit :

J'aime vraiment beaucoup l'idée de Rexou: choyer le locataire et entuber le Cpas entubeur...

Après, il n'est tout de même pas dit que le CPAS entube le vieux monsieur non plus.
Je suis certain qu'il existe encore beaucoup d'assistant sociaux qui essayent de travailler au mieux des intérêts de chacun.

(Le fait qu'ils aient penser à son bail et s'en occupent est déjà une bonne chose).

#315 Re : Locations et baux » Garantie locative à rembourser au CPAS ? » 14-05-2021 12:10:58

Depuis plusieurs années, les CPAS cherchent à être remboursés des sommes données, lorsque c'est possible.
C'est généralemetn auprès des familles directes.

Cependant, je trouve aussi que la pratique n'est pas très correcte.
Votre locataire, c'est le monsieur, pas le CPAS. Et même s'il a signé le document, je pense qu'à votre place, j'exigerai de libérer la garantie restante sur un compte au nom du locataire. Qu'on ne vienne pas vous le reprocher ensuite.
A eux de s'arranger ensuite.

#316 Re : Ventes et achats » Offre ferme » 12-05-2021 13:42:09

Laika a écrit :

Oui effectivement mais je passe par une organisme de fond des famille nombreuse et donc je ne peux pas faire une offre sans clause suspensive.
Mais la notaire ma clairement dit que t'en qu'il y a des surenchère le vendeur ne peux choisir. Merci

Du coup, il vous faut comprendre que d'autres personnes ont présenté - et continuent apparemment de présenter -  de nouvelles offres, perçues comme meilleures par les vendeurs.
Et que par conséquent, vous ne pourrez peut-être pas vous aligner.

La notaire vous prévient uniquement. A vous de voir ce que vous pouvez et voulez faire pour rester en course.

#317 Re : Locations et baux » enregistrement du bail par une agence immobilière » 12-05-2021 13:19:43

dolo a écrit :

Bonjour, j'ai confié la gestion pour location d'un bien immobilier à une agence immobilière depuis plus d'un an. J'ai été récemment consulté mon dossier en ligne ( SPF finances) et je n'ai pas vu apparaître l'enregistrement de mon bail. J'ai pris contact avec l'agence qui m'a transmis la preuve de l'enregistrement mais je constate qu'elle a indiqué comme bailleur, son nom et pas le mien.Est-ce normal? car du coup, le contrat de bail n'apparaît pas dans mon dossier au sein du SPF Finances? Par avance, merci pour votre réponse et aide.
Je vous souhaite une très belle journée.

Dites merci à l'agence  big_smile

#318 Re : Locations et baux » Frais de remise en état avant entrée » 12-05-2021 15:22:35

GT a écrit :
grmff a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Ma politique personnelle, quand un locataire me demande de pouvoir repeindre, est de fournir la peinture et le matériel. Je connais au moins un syndic qui a fait voter que les peintres amateurs des parties communes de logements communautaires avaient droit à deux bacs de bière après peinture et contrôle.

Peut-on payer le fisc avec de la bière? wink

Ben non, ce serait plutôt avec un pot de vin...

Ces messages apporteraient-ils une réponse à la problématique soulevée par l'intervenant initial voire même une piste de réflexion à celui-ci ?


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#319 Re : Locations et baux » Frais de remise en état avant entrée » 12-05-2021 15:22:35

flybelgium a écrit :

Mais bref, au final, ma question porte sur savoir qui paie quoi d'une façon correcte voir dans les usages habituels ou même s'il
existe une obligation légale ou non de remettre en état dans le chef du propriétaire.
Je n'ai pas le moindre conflit avec mon nouveau propriétaire et tout se passe, on veut juste faire ça de façon correcte.

Au final, vous aviez en fait la réponse dès le départ wink
Comme indiqué, il n'y a aucune obligation légale de remettre un bien en état neuf avant chaque entrée en location. Cela se fait, mais bien évidemment, le niveau de loyer est fonction également.
La seule obligation légale de remettre en état est liée aux éléments de salubrité et de sécurité, bien entendu. On est loin des peintures, par conséquent.
(On pourrait vous dire que vous avez bien un discours de locataire, mais ça ne ferait pas franchement avancer les choses, n'est-ce pas).

Si vous étiez d'accord, avec le propriétaire, que la location se ferait avec une remise en peinture neuve, il serait logique qu'il s'en charge pleinement - et à sa charge de récupérer tout ou partie auprès de l'ancien locataire (s'il le peut).
Si c'est juste un désir ou votre compréhension des choses, ça ne l'est pas - mais ça n'empêcherait pas de trouver quand même un arrangement.

#320 Re : Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

J'ouvrirais la discussion pour chercher un terrain d'entente directement, de mon côté.
Même une conciliation, c'est jouer avec le feu, et risquer la provocation d'un mouvement en réaction du propriétaire.

Au plus vous attendez, au plus il risque de déposer une requête contre vous, avec l'augmentation des frais qui s'en suive.

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