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#3281 Re : Locations et baux » nouveau bail : qu'est ce que le propriétaire peut demander ? » 10-11-2005 16:38:14

Avant de remettre les clés il faut/
le bail signé
la garantie constituée
le premier mois de loyer payé
l'état des lieux d'entrée effectué
...
et l'apéro commandé  tongue

Pour signé le bail, le feeling du choix du candidat locataire. Les renseignements auprès de son précédent proprio et sa fiche de salaire sont de bonnes bases mais la location est une loterie, on tombe parfois sur le mauvais numero.

#3282 Re : Législations régionales » A quand une analyse du risque des escaliers ? » 09-11-2005 22:53:04

Si l'on voulait appliquer la même logique de risque aux escaliers qu'aux ascenseurs, les utilisateurs d'escaliers devraient être équipés de casque, de baudrier d'alpiniste raccordé à un cable de sécurité, et accompagné d'un guide de haute montagne. De plus les marches de l'escalier devraient être recouvert d'un matériau ammortissant et vissble dans l'obsurité au cas ou l'éclairage ( dédoublé évidemment) de 150 lux serait en panne. Il va sans dire que ces escaliers devraient être controlé tous les 15 jours ou 1.500 m.

J'arrete de peur de donner des idées à un éventuel lobby des fabricants d'escalier.

#3283 Re : Locations et baux » fin de bail commercial 9 ans » 10-11-2005 10:52:00

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et procédurière. Une phrase de trop dans une lettre de renon ou de refus de renouvellement peut avoir de lourdes conséquences. S'il y a bien un domaine du droit immobilier dans lequel j'invite à la plus grande prudence c'est bien celui-ci, entre autre vu la durée des périodes du bail.

#3284 Re : Locations et baux » fin de bail commercial 9 ans » 10-11-2005 10:52:00

C'est au locataire de demander dans les délais le renouvellement du bail.
L'accord de renouvellement peut toutefois être tacite mais il doit être certain. Il doitr être donné au titre du bail et non de simple tolérance.
Il me semble donc que le plus simple est de rédiger une convention entre vous, servant d'avenant au bail, et enregistrée, actant le renouvellement du bail ainsi que les éventuelles conditions.
Attention, les baux commerciaux sont une matière très spéciale pour laquelle il vaut parfois mieux de rechercher l'assistance d'un avocat versé en la matière ( pas le premier jeune stagiaire venu ).

#3285 Re : Informations en vrac... » SNP: 30 ans ! » 03-11-2005 12:21:13

Evidemment au 1er degré.
et encore félicitations.clap.gif
et pour quant le champagne.gif

#3286 Re : Informations en vrac... » SNP: 30 ans ! » 03-11-2005 12:21:13

52.000 grues sur 4.000 ha... sacré chantier.
et quel bruit,
... mais quel spectacle au lever du soleil.

#3287 Re : Informations en vrac... » SNP: 30 ans ! » 03-11-2005 12:21:13

musik1.gifBon anniversaire au SNP.
Bien que pas d'accord à 100% avec les positions du SNP, il faut bien reconnaître le travail de défense des propriétaires ( et copropriétaires) sans tomber dans l'extrémisme qui est souvent de mise dans les organes de défense des locataires.
Mon souhait pour les 30ans à venir, un peu plus de visibilité dans les médias télévisuels, et une égalité de subventionnement par nos politiques ( les nébuleuses asbl à but social et oeuvrant dans l'immobilier et dont les actions de défenses des locataires sont souvent transformées en action anti propriétaires.


sic... j'ai pas encore reçu ce n° anniversaire, surement la faute à la poste et à la grève générale.  C'est vrai aussi que j'ai fait le pont, ... pour aller voir les grues .... (oiseaux ... en migration au lac du Der ... SUPER )

#3288 Copropriétés forcées » absence de demande de renseignement du notaire » 28-10-2005 14:20:24

Francis
Réponses : 2

Bonjour,
Dans une vente d'appartement, le notaire n'interroge pas, ou hors des délais pour la réponse avant l'acte, le syndic quant à la situation du vendeur vis a vis de la corpopriété ( art 577-11 CC).
Quelles sont les sanctions, s'il y en a, et pour qui?
Qu'avient t-il si le vendeur avait des dettes vis à vis de la corpopriété et qui ne sont pas retenues par le notaire?
Avez vous des expériences vécues de cas semblables?

Merci de toute réponse.

#3289 Re : Locations et baux » Bail 1-3-6-9? » 27-10-2005 23:42:04

Sauf erreur de ma part, un bail de courte durée peut être prolonger 1 fois, aux mêmes conditions mais la durée du prolongement peut être différente à condition que la durée totale ne dépasse pas 3 ans. Par exemple : 1 an suivi de 2 ans, ou 1 an suivi de 6 mois ...

#3290 Re : Locations et baux » à charge de qui??? » 27-10-2005 22:56:21

Bonjour,

A charge du bailleur, si vous êtes locataire depuis 15 ans car votre loyer inclu un tapis en bon état. Si le locataire prend un appartement dont l'état est mauvais, on peut supposer que le loyer est en conséquence plus faible et donc il peut dificillement revendiquer un tapis neuf, et encore, c'est à discuter.

La bonne solution est d'en parler à votre proprio et , éventuellement, de lui proposer un partage des frais.

#3291 Re : Législations régionales » porte coupe feu » 20-11-2005 10:03:33

En général, pour les restos et assimilé, les pompiers demandent une porte coupe-feu, même si le plancher et les cloisons sont en bois...

#3292 Re : Copropriétés forcées » parties communes » 07-02-2006 17:48:53

Un refus d'en discuter dans le point divers, et acté au PV de l'AG serait un excellent moyen pour convaincre le Juge de  Paix qu'il y a un réel problème dans cette copropriété.
Vérifiez dans le rèlement général de copropriété s'il n'y a pas de clause particulière pour les points à mettre à l'ordre du jour...

#3293 Re : Copropriétés forcées » cour » 15-10-2005 16:21:18

Au vu de la quantité de problèmes que vous soulevez, je crois que le meilleur conseil à vous donner est de vous rendre chez un avocat compétent avec l'ensemble du dossier afin d'avoir un avis global sur votre situation au sein de cette copropriété.

Pour le problème de la couverture de la cour, il est necessaire d'avoir l'accord de la copropriété ( et si la transformation est importante, les quotités doivent être adaptée) et de l'urbanisme communal et/ou régional.

#3295 Re : Copropriétés forcées » INCENDIES » 14-10-2005 19:49:26

A Bxl, les règles en matière d'incendie et l'obligation de placer les détecteurs de fumée( depuis le 1/7/05) sont 2 choses bien différentes. Pour info, on trouve des détecteurs dans tous les commerces de bricolage, mais aussi au SNP à un prix interressant. Les règles de placement sont indiquées sur les emballages.

#3296 Re : Copropriétés forcées » parties communes » 07-02-2006 17:48:53

Envoyez un recommandé à votre syndic lui demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. A défaut adressez vous à la justice de paix ! Pour le délai le plus court de prescription c'esu 10 ans. Alors de quant date votre première demande car la responsabilité passe alors à votre syndic.

#3297 Re : Ventes et achats » fusion flat résidentiel avec rez commercial » 14-10-2005 19:41:18

A mon avis il faut également une autorisation de la copropriété.  Autrement un propriétaire de garages au rdc pourrait les transformer en studio ou bureau sans problèmes. Or les quotités d'un m2 de garage ne sont pas les mêmes que pour 1m2 de bureau. idem entre un logement et un commerce et un bureau...

#3298 Re : Ventes et achats » sous-estimation » 14-10-2005 19:36:01

M'en fout ! j'aime pas le chocolat.



Enfin, j'essaie.

#3299 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

Je ne sais qu'ajouter à tout ce qui a été dit déja sur ce forum. Les conseilleurs ne sont jamais les meilleurs et tenir une certaine position peut être gagnant dans un cas et perdant dans l'autre. Mon seul conseil de ce soir est de garder la foi et de rester cool. Regardez autour de vous, la vie est belle et le réchauffement de l'atmosphère, n'en déplaise aux écolos, a du bon. Profittez du WE et attendez mercredi.
Petit bémol toutefois, prévenez bien tous ceux qui sont impliqués dans la relocation de la situation véritable.

COURAGE.

#3300 Re : Locations et baux » délai de grâce » 20-10-2005 10:44:56

Dans une situation pareille, il faut faire feu de tout bois.
Parfois, une explication, intervention quelconque etc... suffit à débloquer une situation.
dans votre cas, avertissez aussi l'assistant social qui les conseille.

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