Question essentielle, me semble-t-il : avez-vous (et j'insiste sur le 'vous') enregistré le bail ?

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale. Voici ce que dit la loi sur cette question :

Essayez déjà l'article 1134 du Code civil.

Vous avez bien compris (ouf, j'ai été compréhensible), parce que :

Ce n'est pas que le cas pour le 'simple' citoyen, d'ailleurs ...

Demandez par exemple à Grmff ce qu'il pense des annexes au bail de résidence principale. Il est fan 

Je vais tenter une réponse, en quelques lignes, sans non plus s'égarer en de vaines considérations.

Sur la question de la hiérarchie des normes, la Belgique est un état fédéral. Cela veut dire qu'il existe une entité fédérale (l'Etat national), et une série d'entités fédérées (Il y en a neuf en tout, dont les Régions et Communautés sont les plus connues).

Cette cohabitation entre différentes entités est strictement encadrée, d'une part par une série de dispositions de la Constitution elle-même, d'autre part par une série de lois dites spéciales (car généralement adoptées à des majorités renforcées et au moins une majorité dans chaque communauté linguistique).

En application de cette structure, le principe est au fond relativement simple. La Constitution prévoit que l'Etat fédéral est compétente en des matières qui lui sont attribuées, alors que les entités fédérées sont compétentes dans les matières résiduelles (donc tout le reste). La Constitution précise cependant que cette règle s'applique après entrée en vigueur d'une loi qui reste à adopter (et qui ne le sera peut-être jamais). Donc, de facto, c'est exactement l'inverse. La Constiution attribue un certain nombre de compétences aux Régions et Communautés, tandis que toutes matières qui ne sont expressément attribuées de cette manière relèvent de la compétence de l'Etat.

Bien que les normes (lois, décrets et ordonnances, bien que pour ces dernières il y a une petite astuce de contrôle de la légalité, mais passons) qui sont produites par ces différentes entités fédérale et fédérées ont la même force de loi, elles ne pourraient empiéter sur la compétence d'autrui. Pour donner un exemple parlant, la Région flamande ne pourrait pas adopter un décret en matière d'urbanisme wallon, et vice versa.

De la même manière, la compétence en matière de baux à loyer appartient, pour l'heure encore, au fédéral, en ce qu'il s'agit d'une compétence résiduelle (que le grand Arc. nous préserve de la régionalisation de la matière, mais c'est peu probable).

En conséquence, un contrat ne pourrait être qualifié de bail à ferme que dans la mesure où il répond aux exigences des dispositions du Code civil qui s'y appliquent. Tombent sous l'application de cette législation, soit les baux, soit les contrats constitutifs d'un usufruit "entre vifs par la volonté de l'homme et pour une durée déterminée".

Cette dernière qualification (usufruit) peut certainement être écartée. Quant à la première, un bail est un contrat, qui en application de l'article 1709 du Code civil, est conclu à titre onéreux, le prix devant être raisonnable (au contraire d'un vil prix).

Ce n'est pas le cas non plus, en sorte que la qualification de bail à ferme ne pourrait être retenue.

S'agissant d'une compétence fédérale, une législation wallonne, même si elle est de même niveau que la fédérale, ne pourrait changer la qualification donnée au contrat par la loi, sinon au risque d'enfreindre le principe de la répartition des compétences. Cette norme serait par conséquent inconstitutionnelle et peut, le cas échéant, soit être annulée (sur recours en annulation) par la Cour constitutionnelle, soit être rendue inapplicable à un cas particulier (sur question préjudicielle) par cette même Cour.

En outre, les parties elles-mêmes ont qualifie correctement leur contrat de commodat, dont la principale caractéristique est d'être constitué à titre gratuit. Je ne vois pas quel juge, malgré le pouvoir qui lui est donné par la Cour de cassation lorsqu'il s'agit d'apprécier la qualification d'un contrat, pourrait qualifier autrement un tel type de convention. Ici encore, la déclaration unilatérale de l'usager à l'administration, en vue d'obtenir un avantage, ne serait pas de nature à permettre de qualifier autrement la convention. N'oublions pas, qu'en application de l'article 1134 du Code civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Dans la limite de leur licéité, tous tiers à la convention, et l'Etat, au sens large, est tiers à ce contrat, doit respecter la volonté des parties.

J'aurais donc tendance à conclure que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

P.S. : j'aime bien votre pseudonyme 

Il y a du bon sens dans ce que dit Grmff. Mais je pense qu'il ne faut pas oublier d'où on vient.

Je reste personnellement un partisan du principe qu'un contrat ne doit lier que ceux qui l'ont conclu. La subrogation de l'article 9 est une dérogation de taille au principe, mais qui, en matière d'habitation, s'explique, et donc se comprend, aisément.

Mais des abus dans l'autre sens pourraient également être commises, dont la fraude ne pourrait être que difficilement prouvée à défaut de date certaine du bail.

Par contre, je trouve que l'on devrait s'inspirer de l'exemple du bail de résidence, pour par exemple délivrer un permis de conduire. Celui-ci comprendrait alors le code de la route. Ou bien, lors d'un changement d'un statut social, l'assuré social recevrait tout le code de droit social qui s'applique à sa situation. Je trouve aussi qu'il faudrait annexer tous les lois et règlements aux permis d'urbanisme ou d'environnement. De cette manière, le justiciable sait exactement de quoi il en retourne (pour celles et ceux qui me prendraient au sérieux).

Uniquement si la personne qui l'a fait modifier disposait librement des droits nécessaires à cet égard.

C'est donc soit un mandataire spécial, soit le propriétaire lui-même, qui doit avoir agi sans fraude à l'égard de ses acheteurs.

Pour une réponse plus détailliée, je crains que cela ne soit pas possible via un forum. Consultez votre notaire ou un conseil juridique spécialisé en droit des copropriétés.

Très souvent, les actes de base contiennent mandat au promoteur immobilier pour modifier cet acte.

Qu'en est-il du vôtre ?

Pour moi, il n'y a aucun problème à signer un bail qui est composé des clauses spécifiques (identité, durée, loyer, entrée en vigueur, etc.) et des clauses générales.

Mais les deux documents doivent répondre à l'exigence de l'article 1325 C.civ. si l'on veut les produire comme preuve en justice = exigence du double.