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Mais que dit votre rapport d'état des lieux d'entrée ?
La justice de paix ne se base QUE sur des écrits.
Et que dit votre rapport d'état des lieux d'entrée? Présence d'humidité ou pas?
l'entreprise qu est intervenue nous a montré que la maison repose uniquement sur un mélange de sable et laine de verre,
Un entreprise de châssis n'a pas la qualité que pour aller analyser les fondations d'une maison!
Et d'ailleurs comment ont-ils procédé pour réaliser cette analyse?
Ils ont peut-être des copains dans le besoin en attente de réaliser de juteux travaux. Vous croyez tout ce que le premier venu vous raconte?
Vous avez un rapport écrit de cette société? La moindre preuve écrite?
Libre au locataire et au bailleur de décider de provisions plus élevées à la signature du bail.
J'ai déjà rencontré ce cas plusieurs fois car certains locataires préfèrent de loin payer plus chaque mois afin d'être éventuellement remboursés du surplus lors du décompte annuel eau et chauffage que de devoir payer une énorme régularisation.
En temps que syndic, vous devrez inscrire vos coordonnées comme syndic de la copropriété. Il n'y a pas besoin d'avoir un numéro BCE soi-même pour être signalé comme syndic.
je ne pense pas que ce soit possible de s'inscrire à la BCE comme syndic sans Belgian_id (titre de résidence pour non-belge)
Le titre d'expert tout court n'est pas protégé en Belgique, donc n'importe qui peut jouer ce rôle.
Par contre le titre d'expert-géomètre est lui bel et bien protégé ....
Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Lors de l'enregistrement, quand vous remplissez votre numéro national, toutes les autres données sont remplies automatiquement.
Idem pour celles du locataire!
Est-il à ce point stupide pour ne même pas voir son intérêt?
Si le bien est entrenu et bien en ordre, il sera débarassé de la corvée des visites en quelques jours!
Vous offrez en-dessous du prix demandé?
Les agents ont des instructions des vendeurs qu'ils doivent respecter.
Votre offre est en classement vertical car trop basse, donc l'agent immobilier ne donne pas suite....
Expliquez aux candidats AVANT la visite que c'est bordélique, et pas entretenu mais que tout sera remis en état par des professionnels avant le 1er août.
Par ailleurs, peu importe quand le bail est résilié, vous aurez toujours un problème pour gérer le solde des charges.
Effectivement, cette situation se présente pour la plupart des biens loués dans des copropriétés puisque bien souvent le décompte eau et chauffage est annuel et que les régularisations sont envoyées bien après la fin des baux.
Heureusement la loi prévoit que le bailleur a jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour demander le paiement de régularisation de charges.
J'ai eu le cas dernièrement avec des expats retournés en Grèce et au Japon et ils m'ont payés tous 2 les régularisions annuelles pour frais de chauffage.
Maintenant si on a affaire à des locataires indélicats qui s'en vont à l'étranger, là, il n'y a pas beaucoup de moyen de les poursuivre.
D'où l'importance de bien adapter chaque année la provision pour charges mensuelle et de l'indexer.
Le locataire préférera d'ailleurs payer un petit plus chaque mois et être remboursé lors de la régularisation annuelle, que de recevoir une énorme facture à payer en une fois!
Aller au Juge de Paix?
Mais on n'y va pas "comme cela"!
Vous devez écrire une requête et la déposer au greffe.
Vous connaissez parfaitement les lois? Sinon, vous avez besoin d'un avocat pour écrire une requête.
Pour les charges, vous avez prévu un forfait ou vous avez demandé une provision mensuelle?
L'appartement est dans une copropriété? Gérée par un syndic? Vous recevez des décomptes trimestriels?
Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Pas du tout! Bien au contraire!
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Nous avons répété des centaines de fois dans ces forums qu'il ne fallait JAMAIS donner la clé tant que la garantie n'est pas constituée.
Je ne sais pas pourquoi vous, vous avez été donné cet accord, et lui avez permis de prendre possession de votre bien SANS que la garantie soit constituée.
Maintenant à vous de gérer!
Il s'agit ici d'une indemnité compensatoire devant compenser les différences entre l'état dans lequel vous avez reçu l'appartement et l'état dans lequel vous le rendez.
Les experts (les vrais, ceux qui ont un diplôme d'expert-géomètre et dont c'est le métier d'effectuer, entre autres des expertises locatives), travaillent avec des tableaux pour pouvoir estimer l'indemnité compensatoire liée à chaque dégâts.
Maintenant votre expert a été hyper coulant : 15€ pour compenser la perte d'email d'une baignoire c'est ridiculement peu....
50€ pour couvrir les griffes que vous avez faites sur le sol du living, idem.
21,20€ pour boucher 4 trous et repeindre (?) : idem aussi
D'autre part rendre un appartement qui n'est parfaitement nettoyé, avec des ampoules qui ne fonctionnent plus, et un filtre de hotte non neuf, vous donne déjà de très mauvais points....
Il est parfaitement illégal de ne pas avoir de syndic!
Aucun de vous 4 n'a les compétences que pour gérer cette minuscule copropriété?
Vous avez aussi des sociétés de syndic en ligne qui ne sont pas trop chères...évidemment ils se limitent au minimum.
Avoir un numéro de BCE pour une copropriété (personne morale) est une obligation légale également!
Si vous avez un bail de type PIM, il y est certainement stipulé qu'une fois l'an (au minimum), votre bailleur doit vos fournir les décomptes des frais réels et que le delta doit vous être immédiatement remboursé ou l'inverse si les frais réels sont supérieurs à la provision. A cette occasion la provision peut être revue à la baisse ou à la hausse suivant les frais réels de l'année précédente.
Votre bail a duré combien d'années? vous avez reçu ces décomptes chaque année comme stipulé dans votre bail avec une régularisation à la clé?
Sinon, vous avez envoyé des rappels à votre bailleur? Comment tout cela s'est-il passé en cours de bail?
Mais pourquoi donc avez-vous acheté cet appartement si l'Acte de Base ne vous convenait pas?
Pourquoi n'avez-vous pas acheté un bien neuf où souvent chaque appartement dispose de sa chaudière privative?
Puisqu'en plus avec un PEB A, vous n'avez pratiquement plus besoin de chauffage?
Sans accord?
Mais vous avez transmis le document de déblocage de votre banque parfaitement rempli et signé par votre bailleur comme quoi il libérait l'entièreté de la garantie en votre faveur et donc sur votre compte à vue?
Donc il y a bel et bien accord...
Chauffage individuel : je n'ai jamais vu une copro qui permet à un CP de se désolidariser du chauffage collectif. C'est contraire au principe même du chauffage collectif ! Ce serait possible, moyennant les conditions déjà évoquées. Mais difficile et pas en se désolidarisant totalement de toute manière. Si on veut se chauffer uniquement individuellement, on va dans un immeuble équipé de chauffage individuel.
En plus ce serait parfaitement stupide puisque des frais relatifs à l'installation commune seraient quand même imputés.
C'est le but d'acheter en CO-Propriété, c'est de pouvoir partager tous les frais! CO vient de CUM en latin qui veut dire AVEC (acheter AVEC d'autres pour pouvoir partager les frais)
Dans des appartements flambant neufs, là vous avez effectivement des chaudières individuelles dans la grande majorité des cas avec des PEB A ou B. (donc pratiquement pas de chauffage nécessaire en hiver)
Pourquoi n'avez-vous pas choisi un bien neuf?
La banque est parfaitement en droit de vous demander une copie de la carte d'identité de votre bailleur puisque le locataire dépose d'habitude sa garantie sur un compte bloqué à son nom dans sa propre agence.
Quelle dommage que vous n'ayez pas gardé une copie de cette carte que vous avez probablement du fournir pour le blocage.
Si votre bailleur ne vous la fournit pas et que votre banque refuse de libérer votre garantie, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller en justice et donc de prendre un avocat si vous ne connaissez pas les lois et/ou ne savez pas écrire de requête vous-même.
En fait en copropriété, le chauffage collectif vous permet d'économiser beaucoup d'argent puisque tous les frais sont partagés (entretien annuel, électricté consommée par la chaudière, etc...).
Vous désolidariser n'aurait donc aucun sens!
En plus vérifier votre acte de base mais il y a une clé de répartition pour les frais de chauffage , d'habitude:
-65% des frais sont répartis suivant les consommations
-35% des frais sont répartis d'office suivant les quotités puisque même si vous gardez vos radiateurs fermés, vous profitez du chauffage des autres.
En plus, vérifiez votre ROI mais d'habitude il est strictement interdit de se désolidariser.