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- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.
Réponse à côté de la plaque: en effet, la période de 15 jours concerne l'AGO, pas une AGE, qui par définition est à un moment imprévisible...
En réalité, le texte de loi est mal torché. Si vous demandez l'ajout d'un point à une AG, la loi ne précise le délaipar rapport à la prochaine AGO, pas de mention de la prochaine AGE...
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.(...)
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante
Quelle est la date de début de bail?
Quelle est la durée du bail?
Quand se terminait le contrat de bail?
Quand a commencé le préavis, et quelles étaient les dates de début et de fin de préavis mentionnées sur le courrier de préavis?
Comme tout bon investisseur, je scanne régulièrement les annonces pour voir l'évolution des prix, tant à la vente qu'à la location.
Etant actif à Charleroi, dans le segment "entrée de gamme" en studios et appartements (pas en colocation, pas de communs partagés, chacun sa cuisine et ses sanitaires, pas pour du logement étudiant sans domiciliation), je tombe sur une annonce particulièrement bon marché pour un studio normal, de taille correcte, avec domiciliation possible, loué par une agence. Je dirais carrément 20% en dessous du prix normal, même si je ne connais pas ce quartier-là en particulier. Bref, là où un studio se loue 500 à 550€ hors charges, celui-là est proposé à peu près à 400€.
Typiquement, cela pue l'arnaque. Mais c'est sur Immoweb, loué par une agence de Bruxelles... donc pas une arnaque.
Je déteste ces gens qui cassent le marché et tirent le prix vers le bas. Je ne sais pas pourquoi une agence de Bruxelles propose des biens en location à Charleroi. Ils vont vraiment se déplacer pour 400€? Aucun sens. Et pourtant, ce n'est pas leur seul bien dans ce tarif à Charleroi...
Je leur envoie donc un message via la messagerie d'Immoweb pour leur signifier que c'est vraiment en dessous du prix. Et c'est là que j'ai trouvé amusante la réponse:
Bonjour,
Étant donné le grand nombre de personnes intéressées par le studio situé rue de la Lune à 6030 Out-si-plout, nous organisons une session de visites portes ouvertes le mardi 1er juillet à midi.
Afin de garantir une visite agréable pour tous, nous vous demandons d’être patients. Les visites se feront par groupes de trois personnes à la fois, dans l’ordre d’arrivée.
Nous ferons de notre mieux pour que chacun puisse visiter le studio dans de bonnes conditions.
Veuillez me confirmer votre présence.
Bien à vous,
Agence Machin
Mail quasi automatique qui démontre qu'ils n'ont pas lu du tout mon message. Si il ne faisait pas si chaud, j'irai bien me joindre à la visite...
J'ai presque envie de mettre une annonce sur Market Place pour les inonder de SDF... 
Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...
Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour...
Parce que vous êtes considéré comme le client, c'est-à-dire le syndic n'est-ce pas ?
Mais sinon l'information est-elle accessible aux copropriétaires ?
Eventuellement aux occupants de l' immeuble ce qui serait top
L'info n'est pas accessibles aux copropriétaires, dans mon cas. Sauf s'ils le demandent, et ils ne le demandent pas.
L'info est par contre accessible au syndic ou au propriétaire selon le cas. En clair, au représentant du client, le syndic, ou au client, le propriétaire de l'immeuble.
Alors, je suis conscient que le propriétaire investisseur habituel n'est pas propriétaire d'immeuble complet avec ascenseur, mais sans doute que je ne suis pas un propriétaire investisseur habituel...
Ceci étant dit, mon message reste valable: demandez à voir les rapports de contrôle de vos ascenseurs...
Il faut aussi noter que les rapports (analyse de risque, rapports de conformité, plans, rapports de contrôle, rapport d'entretien, travaux effectués, etc) doivent se trouver dans le "cahier de sécurité" accessible dans la salle des machines.
C'est donc un truc bien casse-pied, parce que personne ne le fait (et cela fait une remarque dans le rapport du SECT...) En plus, les SECT n'envoie pas les rapports aux ascensoristes de manière systématique, et donc personne ne met systématiquement à jour ce cahier.
Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...
Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour...
Les rapports du SECT vous voulez dire ?
Oui, le Service Externe de Contrôle Technique, qui font le contrôle des ascenseurs, et font leur rapport de contrôle. AIB-Vinçotte, BTV, Electrotest, etc.
Il est bon de noter que le contrôle des ascenseurs est obligatoire tous les 6 mois si votre ascensoriste est ISO9000, et tous les 3 mois si votre ascensoriste n'est pas ISO.
Si vous avez des remarques mentionnées dans le rapport, il faut envoyer le rapport à l'ascensoriste pour qu'il apporte les corrections.
Si ce n'est pas fait, au bout d'un certain nombre de fois où le contrôleur constate le manquement, il pourrait recommander de mettre l'ascenseur à l'arrêt. Il ne le fera pas lui-même. Par contre, il y a un risque que ce soit transmis au SPF Economie, qui pourrait vous infliger une amende, une mise à l'arrêt, etc.
Les remarques peuvent être :
- nettoyer la fosse
- tapis de sol abimé - risque de chute pour les utilisateurs
- Clef d'accès au sous-sol/local technique doit être disponible dans la boite rouge
- le contact de la barrière antichute mobile sur le toit de cabine est défectueuse
- le bouton du 3e étage ne fonctionne pas
- le parachute ne peut être testé
Etc
L'avantage d'avoir un ascensoriste Iso 9000, c'est que le contrôleur passe deux fois moins souvent. Il est donc deux fois moins cher et voit deux fois moins vite le nombre de passage qui déclencherait une alerte "mise à l'arrêt"...
Aucun des petits ascensoristes avec lesquels j'ai travaillé n'était Iso9000. Certains autres le sont (mais il faut qu'ils aient une certaine taille pour que cela soit intéressant pour eux, vu le coût de la certification Iso)
Voilà ce qui nous est arrivé: nous avions un syndic copropriétaire, qui a remis sa démission. Il a été bien pendant 10 ans, puis n'en a plus foutu une parce qu'il avait une nouvelle fonction. Vu ce dont ils nous avait sorti il y a 15 ans, les anciens ont préféré fermer les yeux sur tout plutôt que de se rendre compte qu'il y avait un gros soucis.
Il a été remplacé par un pro, un gros du secteur, avec des dizaines de copropriétés sous gestion, et une grosse équipe. Malheureusement, il n'a rien fait ou presque pendant les presque deux ans de son mandat. C'était en avril 2023, lors de l'AGO.
Pendant son mandat, le petit ascensoriste qui s'occupait de nos ascenseurs (après avoir viré Kone) est tombé en faillite. C'était en août 2023.
J'ai mis le syndic au courant, en proposant de travailler avec mon petit ascensoriste. J'ai fait le tour des ascenseurs avec l'ascensoriste, pour qu'i remette un devis.
C'est là qu'on a découvert le pot au roses. Et surtout le pot qui nous tombait sur la tête...
L'analyse de risque était périmée depuis 5 ans. C'était mentionné dans les rapports périodiques du contrôleur d'ascenseur. Ces rapports étaient envoyés par mail aux syndics, qui n'ont évidemment rien fait.
Mon ascensoriste a donc dit qu'il pouvait faire les dépannages des ascenseurs en attendant les analyses de risque, mais ne pourrait pas remettre de devis tant que les analyses à jour n'étaient pas disponibles.
Pas d'AG en 2024... Et le conseil n'est pas chaud pour changer à nouveau de syndic. Ils espèrent qu'il change et s'améliore... alors qu'il ne répond à rien, qu'il ne fait pas les travaux simples, qu'il fait de gros chantiers jamais discutés en AG et sans avis du conseil...
Le nouveau syndic a donc fait faire les analyses de risque... en juillet 2024. Et a reçu des devis de remise aux normes en septembre 2024.
Toujours pas d'action, d'AG, ni de comptabilité, en décembre, on a mis le syndic en demeure de faire une AG (avec 20% des quotités)
Il finit par convoquer... avec un jour de retard. Nous avons failli convoquer nous même. On aurait eu l'air fin, avec deux AG a quelques jours d'intervalle... AG en février 2025.
Comme j'avais les devis de l'ascensoriste, qu'il avait ma confiance (puis qu'il entretient les ascenseurs de mes immeubles), que j'ai présidé l'AG, j'ai fait passer le devis de mise en conformité des ascenseurs, y compris le changement de treuil (merci Kone), sur base d'une mise en concurrence basique. En effet, nous risquions une mise à l'arrêt des ascenseurs, voire une amende très très salée (25.000€/ascenseur x8 avec les additionnels...)
Ce qui devait arriver arriva, le SPF économie nous est tombé dessus, nous avons mis les ascenseurs à l'arrêt en quelques jours. On a alors demandé à l'ascensoriste de faire le boulot en super urgence.
Je vais passer sur les conséquences dramatiques de ces mises à l'arrêt, qui ont causé des problèmes de tous ordres au personnes agées qui ne savaient plus sortir de chez elles... Bien que prévenues in extremis et ayant eu quelques jours pour faire leurs réserves, ce ne fut pas simple. Pensée émue pour les petits vieux du 10e qui devaient sortir leur chien 3x par jour malgré leurs problèmes cardiaques, ainsi que pour celui qui est rentré de l'hopital pour sa convalescense chez lui qu'on a remonté avec la collaboration de l'ascensoriste. (j'en rajoute, mais pas beaucoup)
Moralité: demandez à voir les rapports de contrôle de vos ascenseurs...
Bonjour,
Normalement, si l'Assemblée générale a voté le remplacement des parlophones avec la majorité requise (article 577-7 du Code civil), même les parties privatives doivent suivre, surtout si le dysfonctionnement nuit à l'accès ou à la sécurité, comme dans le cas d'un médecin qui ne peut pas entrer.
Dans notre immeuble, on a eu le même souci et on a eu des infos claires grâce à *** (edit pim: lien présumé publicitaire supprimé), ils s'y connaissent bien en parlophones et vidéophonie.
Bon courage pour la suite !
Bienvenue sur le forum de Pim.be
Pour un beau début, c'est un beau début: un déterrage de 16 ans!
Depuis, les lois ont tellement changé qu'il faut se demander si tout cela est encore d'actualité... ou si vous aviez juste une envie de vous faire de la pub...
Voilà, notre nouvel ascensoriste termine le changement de moteur, ce qui permettra de repartir sur de bonnes bases, sans être lié (pieds et poings liés...) à un ascensoriste et à son matériel propriétaire à 350€ le bout de câbles avec deux connecteurs propriétaires...
Art 3.87 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
Non, l'assemblée doit être présidée par un copropriétaire.
GT a écrit :panchito a écrit :Vous réinvestissez 10.000€ et vous relouez beaucoup plus cher!
Car pendant 11 ans le loyer a été bloqué, vous n'avez pu l'aumengter chaque année que via le très gentil indice "santé".
Donc vous pouvez relouer maintenant avec une forte augmentation tenant compte de l'envolée des prix de l'immobilier et donc des loyers.
Les possibilités de fixer un nouveau loyer avec un nouveau locataire sont possibles même si le locataire sortant a laissé le bien en parfait état.
Effectivement.
Et pour répondre au message précédent, par rapport au marché, mon augmentation pourrait se limiter à 50-70€.
Franchement à choisir je préfère m'éviter 2 mois de vide locatif, de boulot dégueulasse pour si peu
Mais on ne choisit pas toujours ce qui nous tombe dessus. Autant rester optimiste et voir le bon côté des choses, ça évite de déprimer...
Mais je compatis à votre situation. Voyez à réduire vos coûts par tous les moyens...
Il est possible que le certificat de cette année soit le renouvellement du certificat précédent.
Un certificat a une durée de validité de 10 ans...
Bonjour oui le bail enregistrè
region de mouscron
merci pour votre aide
Il suffit de remplir les cases avec les données de votre contrat, et demander le calcul pour les années concernées. Rien de plus simple.
Vous pouvez effectuer le calcul du loyer sur le calculateur du Spf:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … r-de-loyer
Si le loyer à ete mal calculé, vous pouvez réclamer lextrop payé.
G.B. a écrit :Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.
La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.
Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?
.
Le règlement de copropriété n'est pas annexé aux statuts mais fait partie intégrante des statuts au même titre que l'acte de base (Code civil, art.3.85, § 1)
Et le règlement d'ordre intérieur dont parle G.B.? 
Si vous avez été syndic bénévole, et que vous concluez que votre syndic pro ne fait rien pour vous, vous avez tous les éléments pour le virer.
Je ne vais pas les répéter en détail, mais en résumé, c'est mise en demeure de faire une AG avec 20% des quotités, trouver un nouveau syndic, démettre l'ancien en AG, demander le remboursement des honoraires indûment perçus, nommer le nouveau syndic, l'épauler pendant la transition...
Vous n'en tirerez rien au niveau finances. Tentez d'en obtenir un max au niveau nettoyage, quitte à lui fournir matériel et matériaux.
Si elle lessive les murs à la solarine ou au St Marc, vous aurez economisé beaucoup...
Oui il habite encore sur place. Il est la par moment puis ressort.
Souvent il bouche sa toilette et laisse l'eau couler et sors de chez lui
Un mot sur la porte. Pas d'action? Je rentre pour solutionner le problème et eviter les dégâts supplementaires, eventuellement avec un temoin, un voisin paf exemple.
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si le syndic d'une copropriété est légalement tenu de gérer le fonds de roulement et le fonds de réserve via deux comptes bancaires distincts.
D'avance merci pour vos réponses et bon dimanche à tous.
Oui.
Extrait de l'art 3.86:
Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires.
Quel est votre propos en postant ce document de 11 pages que je ne vais pas lire?