Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide

Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?

Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?

D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous

Je reviens vers vous tout en vous remerciant déjà pour vos nombreux messages.
Nous pensons à signer au frère un document dans lequel il s’engage à libérer l’immeuble (tant au niveau de la domiciliation que de l’occupation) dans un délai fixé d’un commun accord entre les 3 parties.
Ce délai commencerait bien entendu à courir dès le décès du père.

Qu’en pensez-vous ??
Quelles sont les conditions de forme ??

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.

Le fils est toujours domicilié dans la maison mais n'y habite jamais pour des raisons financières, celui-ci étant sur la mutuelle et en concubinage avec une personne également sans emploi.

Le risque est que le fils ne "rapplique" dans la maison au décès.

Nous craignons de tomber en indivision forcée et nous nous interrogeons quant au moyens de sortir le plus rapidement de cette indivision. Nous cherchons aussi un moyen d'empêcher l'occupation des lieux. Et si cela s'avère impossible, quelles sont les solutions qui se présentent à nous??
La vente publique étant une éventualité que nous n'avons pas envie d'envisager même s'il est fort possible qu'elle soit in fine la seule solution.

Merci pour votre précieuse aide en espérant que les échanges pourront aider des personnes dans le même cas.

Cordialement,

Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...

Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.

Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.

Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...

je fais venir un geometre pour une remesure du terrain et rentre un dossier a la commune (la commune accepte la régularisation en deux logement distinct).

je fais signer un nouveau bail de 9 ans avec le deuxième locataire le 1 er février 2022 (celui ci est sous gestionnaire de bien).

Très intéressée par l'achat d'un bien, j'ai il y a 15 jours fait offre au prix indiqué sur le site de l'agence immobilière. Je pensais obtenir réponse rapide des vendeurs mais ce n'est que 8-10 jours plus tard que l'agent me rappela par téléphone pour m'indiquer laconiquement qu'il y avait sur-offre de 5000 euros et me demander ce que je comptais faire.

Toujours désireux du bien, je fis une nouvelle offre 10000 au-dessus de la sur-offre.
3 jours plus tard l'agent immobilier m'indiquait par mail que l'offre était acceptée.

Depuis, je me pose quand même des questions vis-à-vis de l'existence réelle de cette surenchère, venue opportunément me force à augmenter ma proposition.

Il me semble que vu l'importance des enjeux (j'ai au total augmenté mes dépenses de 15000 euros sur le coup), un simple "j'ai reçu une offre supérieure, que faites-vous?" est bien maigre.
Qu'est-ce qui garantit que l'agence et/ou le vendeur soient honnêtes? Je ne les connais pas.

Existe-t-il dès lors une disposition légale me permettant d'exiger de pouvoir voir la contre-offre annoncée, ou la faire vérifier par un conseil, afin de m'en assurer?

Cela m'aiderait mes doutes et me permettrait d'acheter en toute sérénité.

libra a écrit :

L'appartement est vide; donc pas de problème de ce côté là.

Sauf que si vous le louez... il ne sera plus vide

Il me semblait que les pompiers étaient un service gratuit, afin qu'on n'hésite pas à les appeler. (Sauf service prévention, rendu obligatoire par certaines communes...)