En fait la question est de savoir si les statuts de la copropriété ont été modifiés suite à la décision de 1965.

Si non, les quotes-parts appliquées depuis lors ne sont pas opposables au nouveaux copropriétaires et c'est les quotes-parts de 1960 qui doivent être appliquées. Si vous voulez appliquer les quotes-parts de 1965, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

Si oui, c'est les quotes-parts de 1965 qui sont d'application. Si vous voulez les changer, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

Bonjour,

Le document officiel est la loi. Elle stipule,dans son article 577-6 §5, que  « L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. »

Avez-vous lu le mot « lot » ? Moi pas.

La jurisprudence est constante à ce propos et je pense que vous devriez faire confiance plutôt aux avocats que vous avez consulté.

Au niveau de la doctrine. Voici un extrait de « L'assemblée générale des copropriétaires » de Me Riquier. (Page 65 dans "La copropriété par appartements" Edition La Charte 2008 (et la loi de 2010 n'a rien changé à ce propos ni celle de 2018)) :

« Quid, à l'inverse, si une même personne possède plusieurs lots ? En ce cas le nombre de propriétaires peut être inférieur au nombre de lots. ... Exemple : l'immeuble est constitué de 14 lots ; 5 d'entre eux appartiennent au même propriétaire. Il y a donc 9 copropriétaires. Le quorum est atteint si 5 d'entre eux sont présents »

Donc chère Luciole, votre syndic est dans l'erreur. J'espère que les infos communiquées vous aideront. S'il n'entend pas raison vous devrez agir en justice.

Et pour finaliser..;

Art. 179. ... La modification de l’article 577-8, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi. ...

C'est faux.

Les nouvelles dispositions légales entrent en application le 01/01/2019.

Pour vos travaux, la majorité est donc les 3/4 des voix présentent ou représentées et cela jusqu'au 31/12/2018 minuit.

Pourquoi ne pas donner plus d'information, je ne peux pas vous répondre à cette question. Ce que je sais, c'est que la date de parution au moniteur n'est pas connue et que l'IPI espère une entrée en vigueur au 01/01/2019.

Je peux cependant répondre à une série de vos interrogations. La partie principale du texte a été votée par le CN de l'IPI, il y a près de 2 ans. C'est le cabinet du ministre qui a traîné sur le sujet.
Les modifications sont techniques, liées en autre au code de droit économique et à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, liées à la formation permanente et certaines précisions afin d'éclaircir le texte.

Par rapport à la loi sur la copropriété, je ne vois pas de problème que ce soit avec la loi de 2010 ou celle de 2018 vu qu'un article du code stipule que l'agent immobilier syndic respecte les dispositions du code civil relatives à la copropriété.

1) Voir la réponse de LaurImmo. Pour être complet, ce registre reprend la manière dont est traité les données pas les données à proprement parlé.
2) Voir la réponse de LaurImmo. Et comme il est dit, c'est une obligation déontologique et pas un obligation lié au RGDP.
3) Non. Dans le cadre de notre mission de syndic, nous devons pas avoir votre consentement pour traiter vos données car nous avons une obligation légale de les traiter. Nous n'avons même pas l'obligation légale de demander votre accord sur une "charte vie privé" même s'il s'agit d'une bonne pratique. Cela veut-il dire que nous pouvons faire n'importe quoi? Évidemment que non. Nous devons respecter l'avis émis par la commission de la protection de la vie privé sur les copropriétés et nous devons respecter les droits des copropriétaires par rapport à leurs données (droit d'accès et de copie, droit de rectification, droit à l'effacement,...)

Il est clair que ceci n'est valable que si je reste strictement dans la mission de syndic. Si je désire utiliser vos données en dehors de celle-ci, votre consentement est nécessaire.

Corrigeons d'abords une info de Luc. Un fournisseur qui intervient dans une copropriété n'est pas un sous-traitant du syndic. C'est un fournisseur de l'ACP.

Effectivement dans le cadre de sa mission, le syndic peut être amené à communiquer des données personnels d'un copropriétaire à un fournisseur. Ce dernier est tenu cependant aux mêmes règles.

Il est bon de le lui rappeler. Pour ce faire, voici ce qui est repris au niveau de ma signature mail:

"En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge de Société X. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

E tous les cas, cela ne change rien au niveau de l'accès à des parties privatives par le syndic . Mauvais coucheur ou pas

Il y a en Belgique moins de 10 entreprises qui ont un numéro IPI....

C'est donc le numéro IPI de la personne physique responsable et, à priori, il n'y a qu'un responsable par société.

Bonjour Cornélius,

Je ne partage pas votre avis en ce qui concerne l'envoi de votre rapport.

Il dois ce faire via le syndic qui est l'organe de l'ACP.
Tout les frais liés a l'envoi du rapport sont des frais communs.

Ceci dis cette problématique ne sera bientôt plus d'actualité car le projet de loi sur la copropriété supprime les rapports semestriels du conseil de copropriété. Il est prévu que "Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Le rapport fera donc partie intégrante de l'AG.